Compte-Rendu - 1633595765 compte rendu du 06.02.2020

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Compte-Rendu - 1633595765 compte rendu du 06.02.2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1633595765 compte rendu du 06.02.2020)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, REUNION DU 06 FEVRIER 2020

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt, le six février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE DONJON, dûment

convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.

Présents : M LABBE Guy – Mme DERIOT Eliane – M ROUAULT Lionel – Mme COUTY Micheline – M DUFOURD

Jean-Pierre – M SEGAUD Gilles – Mme MARIDET Annick – M TULOUP Fabrice – Mme LEVEQUE Anne-Marie – M

GUINET Philippe (arrivé à 20h10) – Mme CHABROUX Marie-Ange – Mme MARTIN Bernadette – Mme CHARTIER

Janine

Absents excusés : MS CASSO Régis et PERICHON Jean-Jacques

Pouvoirs : M CASSO Régis à Mme MARTIN Bernadette

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 Janvier 2020

Secrétaire de séance : M TULOUP Fabrice

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019 : Adopté à l’unanimité. (Pour : 13 –

Contre : 0 – Abstention : 0)

1/ Le contexte du projet :

La commune de par sa position, est un axe de passage historique entre le Bourbonnais et la Bourgogne, entre

l'Allier et la Loire. Le bourg est aujourd’hui traversé par les RD994, RD989 et RD166. Ces routes départementales

sont des lieux de passage pour les poids lourds et véhicules agricoles notamment. Le trafic quotidien s’établit à

plus de 2 300 véhicules sur la RD994 dont près de 12% de poids‐lourds, tandis que la RD989 (bordant l’ilot

Gacon/Poncet) support un trafic d’environ 1 200 véhicules/jour dont 3% de poids‐lourds.

Tous les véhicules traversent le bourg, occasionnant de ce fait un trafic important sur des séquences où le bâti

est dense et contraignant fortement les abords des voies.

De cette situation découlent des problèmes de sécurité routière, de sécurité piétonne, d’accessibilité et de mise

en valeur des commerces

Le Donjon s’est donc engagé dans l’aménagement du centre bourg : la Place de la République, la Rue du 8 Mai

1945, la Rue Gacon Poncet, la Rue Charnet, la RD989 Direction Ouest depuis la place de la République, La RD166

direction Nord.

A cette fin, elle s’est engagée dans un Contrat Communal d’Aménagement de Bourg (CCAB), afin d’atteindre

plusieurs objectifs :

- Redynamiser le centre‐bourg et valoriser les commerces :

o Rendre les commerces plus accessibles pour la population locale et les touristes

o Créer des places de stationnements proches des commerces

o De manière générale, rendre la commune plus attractive et accueillante

o Donner l’envie de s’installer au Donjon

- Faciliter et sécuriser le déplacement des piétons et des véhicules :

o Réfection et mise en conformité pour les PMR des trottoirs : rue Victor Hugo, rue Charles de

Lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique portant sur l’acquisition des

immeubles nécessaires à l’aménagement de la « Rue Gacon Poncet »

et aux travaux de réaménagemento Gaulle, rue de l’Hôtel de Ville, place de la République et rue du 8 Mai

o Réaménagement des passages pour piétons

o Aménagement de l’espace publique : place Gacon, place de la République, rue Charnet et rue

du Moulin

o Favoriser l’accessibilité aux commerces

o Élargir la rue du 8 Mai

o Elargir la rue Gacon Poncet

o Créer une voie de circulation sur 60 m en alternat rue de l’Hôtel de Ville

o Faciliter la sortie de la rue du Moulin

o Faciliter l’accès à la mairie

- Faire face à l’accroissement du trafic routier sur les 2 routes départementales :

o Réaménagement de la place de la République et de la rue de l’Hôtel de Ville

o Sécuriser les passages pour piétons en réaménageant les emplacements de stationnement

place de la République

o Elargir les trottoirs et les rendre accessible aux PMR

o Mettre en place un plan de circulation rue de l’Hôtel de Ville et Rue Berthéol

L’étude réalisée dans le cadre du CCAB, conduite en 2016 par le bureau d’études SORMEA, s’est ainsi attachée à

améliorer le fonctionnement du centre‐bourg en étudiant tout particulièrement les déplacements et la

circulation.

Concernant le réaménagement de la rue de l’Hôtel de Ville, au droit de l’ilot Gacon/Poncet, l’étude a proposé

trois scénarii d’aménagement :

Scénario 1 : Elargissement des trottoirs, rétrécissement de la chaussée et alternat des véhicules par feux

tricolores intelligents, couplés à la mise en place d’une zone 30. Or, après une période test mise en place en juillet

2016, il s’est avéré que ce scénario n’était pas envisageable au regard de la gêne occasionnée sur la circulation

dans le bourg et du non-respect récurrent de la signalisation conduisant à des blocages.

Scénario 2 : Mise à niveau de la chaussée et des trottoirs par la mise en œuvre d’une zone de rencontre.

Néanmoins, ce scénario n’est pas non plus envisageable dans la mesure où lorsque deux véhicules doivent se

croiser, aucun obstacle ne sera présent pour les empêcher de rouler sur les cheminements piétons, ce qui

générera nécessairement un risque pour la sécurité publique.

Scénario 3 : Elargissement de la voie et des trottoirs en démolissant plusieurs bâtiments d’un côté de la Rue

Gacon. Ce scénario s’avère être le plus opportun, cependant, il nécessite la démolition de trois bâtiments ce qui

permettra ainsi de créer une visibilité optimale d’un bout à l’autre de la rue.

2/ Le projet

Actuellement, les conditions d’implantation du bâti ne permettent pas d’atteindre cet objectif de visibilité et de

sécurisation de la circulation, dès lors que, l’implantation des constructions à l’alignement, sur une séquence

viaire en courbe, offre une distance de visibilité trop limitée.

Afin de retrouver une distance acceptable de perception entre les parties Ouest et Est de la rue, garantissant le

bon fonctionnement d’une organisation viaire fonctionnant selon un sens de passage prioritaire, le linéaire bâti

à déconstruire correspond aux 4 bâtiments inscrits à l’Ouest de rue. Il s’agit de l’ilot GACON/PONCET qui

représente une emprise d’environ 600 m².

Il est constitué de plusieurs bâtiments (section AN n°199, 198, 197 et 196) appartenant à deux propriétaires

distincts. La parcelle AN n°197 appartient à la commune suite au leg de Madame GACON et les parcelles section

AN n°198 et 199 également suite à leur acquisition à l’amiable.

La parcelle AN n°196 appartient à Monsieur et Madame BERTRAND. Toutefois, malgré les démarches engagées

par la commune en vue de l’acquisition amiable de ce bâtiment, ceux-ci refusent de céder leur bien.Or, la déconstruction de ces bâtiments est nécessaire puisqu’elle permettra, outre de sécuriser la circulation dans

la rue, de créer une placette ainsi que des places de stationnements et d’espaces verts. Cela permettra également

de rénover et de mettre aux normes accessibilité PMR les trottoirs, qui ne sont actuellement pas praticables pour

ces personnes.

3/ La demande

En conséquence, afin de poursuivre la réalisation de l’opération d’aménagement de la Rue Gacon et plus

particulièrement les expropriations nécessaires, il y a lieu de solliciter une déclaration d’utilité publique auprès

de Madame la Préfète.

Considérant l’ensemble des éléments décrits ci-avant et notamment l’ensemble des éléments visant à

caractériser l’intérêt général du projet, l’opportunité et l’importance du projet pour le développement

économique et social de la commune.

Considérant que les démarches amiables pour l’acquisition de l’immeuble AN n°196 n’ont pu aboutir

La commune de LE DONJON entend solliciter auprès de Madame la Préfète une déclaration d’utilité publique

pour l’acquisition de cet immeuble et les travaux nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la rue GACON.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.112-4 et suivants

Vu le code de l'urbanisme

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE ABSOLUE :

Pour : 11 – Contre : 2 (Mme CHARTIER Janine et M CASSO Régis) – Abstention : 1 (Mme MARTIN Bernadette)

- D’engager la procédure de déclaration d’utilité publique du projet et de poursuivre les acquisitions par

voie d’expropriation conformément au code de l’expropriation des parcelles de terrain dont les

négociations n’ont pu aboutir

- De solliciter auprès de Madame la Préfète l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration

d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la DUP

- D’informer Madame la Préfète que la DUP devra être établie au bénéfice de la commune de LE DONJON

- D’autoriser le Maire à mener à bien la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et à

accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’instruction administrative et technique de

l’opération ainsi que pour intervenir, le cas échéant, à la signature de toutes les pièces s’y rapportant

- D’autoriser le Maire à prendre et signer tous actes aux effets ci-dessus

REMARQUES OU QUESTIONS NE FIGURANT PAS DANS LA DELIBERATION :

Mme CHARTIER pense que cette délibération aurait pu être soumise à l’approbation du Conseil

après les élections municipales, elles sont seulement dans 40 jours.

M le Maire répond qu’il a suivi le déroulement « normal » de la procédure.

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M le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une subvention au titre de la DETR avait été sollicité l’an dernier pour la tranche 2 des travaux engagés dans le cadre du CCAB. N’ayant pas reçu une suite favorable, cette demande sera donc représentée

Demande de subvention au titre de la DETR 2020 pour la tranche 2 des travaux

engagés dans le cadre du CCABcette année. Dans le récapitulatif 2019 figuraient les estimatifs établis par le bureau d’études. Il serait donc nécessaire de soumettre de nouveau ce dossier à l’approbation du conseil avec les coûts réels suite à l’appel d’offres de mai dernier.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE ABSOLUE :

Pour : 11 – Contre : 2 (Mme CHARTIER Janine et M CASSO Régis) – Abstention : 1 (Mme MARTIN Bernadette)

• Autorise M le Maire à déposer de nouveau une demande de subvention au titre de la DETR 2020 – programme « RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITE D’UN CENTRE-BOURG ».

• Approuve le plan de financement qui s’établit comme suit :

DEPENSE HT : 193 165.25 € DEPENSE TTC : 231 798.30 €

ORIGINE DES AIDES PUBLIQUES MONTANT EN EUROS POURCENTAGE

ETAT - DETR 59 494.89 € 35%

CONSEIL DEPARTEMENTAL 57 949.57 € 30%

TOTAL DES AIDES PUBLIQUES 117 444.46 €

RESSOURCES PROPRES 75 720.79 €

TOTAL GENERAL HT 193 165.25 €

• Autorise M le Maire à signer tout document utile à la réalisation de cette opération.

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M le Maire fait part au Conseil Municipal des devis estimatifs sollicités pour la réfection des enrobés de diverses voies communales :

• Chemin des Vichys (VC 62) – longueur 1815 ml : 43 200 € HT

• Chemin de Platenas (VC 65) – longueur 490 ml : 11 760.00 € HT

• Chemin de la Croix Rouge (VC 51) – longueur 1045 ml : 25 080.00 € HT

• Impasse Pierre BEREGOVOY : 13 720.00 € HT

• Rue Voltaire : 7 056.00 € HT

POUR UN TOTAL HT DE 100 816.00 € - TTC : 120 979.20 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Autorise M le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département de l’Allier au titre du soutien aux travaux de voirie.

• Approuve le devis estimatif présenté par l’entreprise THIVENT, s’élevant à 100 816.00 € HT, soit 120 979.20 € TTC

Demande de subvention départementale au titre du soutien aux travaux de voirie pour l’année 2020• Approuve le plan de financement qui s’établit comme suit :

DEPENSE HT : 100 816.00 € DEPENSE TTC : 120 979.20 €

ORIGINE DES AIDES PUBLIQUES MONTANT EN EUROS POURCENTAGE

ETAT - DETR

CONSEIL DEPARTEMENTAL 30 000.00 € 30%

TOTAL DES AIDES PUBLIQUES 30 000.00 €

RESSOURCES PROPRES 70 816.00 €

TOTAL GENERAL HT 100 816.00 €

• Autorise M le Maire à signer tout document utile à la réalisation de cette opération.

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L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2020 étant voté en avril, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

BUDGET CHAPITRES Désignation Rappel budget 2019 Montant autorisé

Principal 20 Immobilisations incorporelles 3 000.00 € 750.00 €

21 Immobilisations corporelles 51 770.00 € 12 942.50 €

23 Immobilisations en cours 750 500.00 € 187 625.00 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE ABSOLUE :

Pour : 13 – Contre : 0 – Abstention : 1 (Mme CHARTIER Janine)

• Autorise M le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2020, dans les limites indiquées ci-dessus.

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M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de remplacer rapidement et en tout état de cause, avant le vote du budget primitif 2020 deux ordinateurs au secrétariat de mairie et d’installer un serveur. Il serait donc nécessaire de créer un programme d’investissement et autoriser l’ouverture de crédits à l’article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique ».

Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif 2020

Création des programmes d’investissement n° 567 et 568

et ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2020Il précise aussi qu’il serait nécessaire de refaire le muret extérieur du jardin public, également avant le vote du budget et donc d’autoriser la création du programme 568 « Réfection du muret extérieur du jardin public » et l’ouverture de crédits à l’article 2313 « construction »

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE ABSOLUE :

Pour : 13 – Contre : 0 – Abstention : 1 (Mme CHARTIER Janine)

• Autorise M le Maire à créer les programmes n° 567 et 568.

• Autorise les ouvertures de crédits suivantes :

✓ Article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » : 6 300.00 €. ✓ Article 2313 « Construction » : 9 200.00 €

REMARQUES OU QUESTIONS NE FIGURANT PAS DANS LA DELIBERATION :

Mme CHARTIER regrette qu’un devis n’est pas été demandé à MICRO MEDIA pour le remplacement

des ordinateurs et l’achat du serveur.

M le Maire répond que vu la complexité et la technicité des installations, cette entreprise n’aurait

pas été en mesure de répondre à la demande.

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M le Maire explique au Conseil Municipal que le club des Ainés « LE DONJON AMITIE » s’est dissous en fin d’année dernière et qu’il avait fait don au CCAS de l’argent leur restant, soit un peu plus de 600 €. Finalement une nouvelle association regroupant des ainés, s’est reconstituée au début de cette année. Elle porte le nom de « SOLEIL D’AUTOMNE DU DONJON ». M le Maire fait part à l’assemblée de leur demande de subvention pour les aider à démarrer et à mettre en place diverses activités. Il propose d’attribuer une subvention de fonctionnement de 600 euros

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

(Mme LEVEQUE n’a pas pris part à la délibération car elle est membre active du bureau de l’association)

Pour : 13 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Décide d’attribuer une subvention de 600 € à l’association « SOLEIL D’AUTOMNE DU DONJON » ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au Conseil Municipal que M et Mme LASSOT Régis seraient intéressés pour louer le meublé situé « 3 B Impasse Pierre BEREGOVOY » à compter du 01 mars 2020.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Autorise M le Maire à signer le contrat de location pour le meublé situé « 3 B Impasse Pierre BEREGOVOY » avec M et Mme LASSOT Régis, à compter du 01.03.2020, ainsi que tout autre document nécessaire.

• Fixe le loyer mensuel à 390 € (trois cent quatre-vingt-dix euros) payable d’avance à la Trésorerie de LAPALISSE.

• Fixe la caution à un mois de loyer soit 390 € (trois cent quatre-vingt-dix euros) payable à l’entrée dans les lieux.

Sollicitation d’une subvention par l’association « Soleil d’Automne du DONJON »

Location du meublé situé « 3 B Impasse Pierre BEREGOVOY » à compter du 01.03.2020• Fixe les charges mensuelles de chauffage à 110 € (cent dix euros) payables du 01 janvier au 31 décembre de l’année. Elles seront réclamées en même temps que le loyer.

• Fixe la participation mensuelle à la Taxe d’Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM) A 7.12€, jusqu’en octobre 2020, celle-ci sera ensuite réactualisée chaque année, à cette même période.

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M le Maire explique à l’assemblée que lorsque le marché de maitrise d’œuvre a été signé avec le cabinet REALITES pour le réaménagement de bourg, le montant des marchés de travaux n’était pas connu. Comme la rémunération du cabinet se calcule en fonction du montant réel des travaux, il serait nécessaire d’autoriser M le Maire à signer un avenant au marché de maitrise d’œuvre.

ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX : 710 000.00 € soit un forfait provisoire de rémunération de 43 310.00 € HT ; ENVELOPPE DEFINITIVE DES TRAVAUX : 793 000.00 € soit un forfait définitif de maitrise d’œuvre porté à 48 373.00 € HT

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 11 – Contre : 1 (Mme CHARTIER Janine) – Abstention : 2 (Mme MARTIN Bernadette et M CASSO Régis)

• Autorise M le Maire à signer l’avenant au marché de maitrise d’œuvre avec le cabinet REALITES, ainsi que tout autre document utile.

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M le Maire rappelle au Conseil Municipal que le système de chauffage de la Maison de Santé est composé de 4 « PAC » et qu’il a été nécessaire de remplacer la « PAC » 1 car elle ne fonctionnait plus, pour un montant HT de 6 540.25 €, soit 7 848.31 € TTC.

Comme cette dépense est importante, M le Maire propose d’étaler cette charge sur 2 ans au lieu d’un, afin d’alléger la régularisation de charges 2019.

M le Maire précise que le montant étalé sera le montant HT, car la TVA sera récupérée par la commune.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Autoriser M le Maire à étaler la facture de remplacement de la « PAC » 1 de Maison de Santé sur deux ans, soit :

o La somme de 3 270.13 € pour l’année 2020

o La somme de 3 270.12 € pour l’année 2021

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Monsieur le Maire rappelle que les baux professionnels de la Maison de Santé stipulent qu’une provision sur

charges mensuelles est prévue et que les preneurs rembourseront au bailleur leur quote-part dans les charges.

Celles-ci ont été réétudiées sur la base des factures réelles (eau, électricité...) ce qui a permis de déterminer le

montant des régularisations à demander à chaque professionnel ou société au titre de l’année 2019.

Signature d’un avenant au marché de maitrise d’œuvre du réaménagement du Centre-Bourg

Etalement de la facture de remplacement de la PAC 1

du chauffage de la Maison de Santé sur deux ans

Régularisation des charges de la Maison de Santé pour l’année 2019M ROUAULT précise que la régularisation pour chaque praticien est plus ou moins élevée car certains d’entre

eux ont choisi d’augmenter leur provision sur les charges mensuelles alors que d’autres ne l’ont pas modifiée.

Régularisation par pôle Régularisation par professionnel Régularisation par société

SCP Infirmières 507.37 € - 507.37 €

3 Médecins 2 518.86 €

Dr DUCLAIROIR 967.74 €

- Dr THOMAS 967.74 €

Dr LORINCZ 583.38 €

SCM Dentistes 2 204.89 € - 2 204.89 €

1 Kinésithérapeute 1 243.87 € 1 243.87 € -

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 -Contre : 0 - Abstention : 0

• FIXE LA REGULARISATION DES CHARGES REELLES DES BAUX PROFESSIONNELS DE LA MAISON DE SANTE POUR CHAQUE PROFESSIONNEL OU SOCIETE AU TITRE DE L’ANNEE 2019 COMME SUIT : o 507.37 EUROS A REGULARISER SUR LE PROCHAIN LOYER DE LA SCP

D’INFIRMIERES TPL,

o 967.74 EUROS A REGULARISER SUR LE PROCHAIN LOYER DU

DOCTEUR DUCLAIROIR,

o 967.74 EUROS A REGULARISER SUR LE PROCHAIN LOYER DU

DOCTEUR THOMAS,

o 583.38 EUROS A REGULARISER SUR LE PROCHAIN LOYER DU

DOCTEUR LORINCZ,

o 2 204.89 EUROS A REGULARISER SUR LE PROCHAIN LOYER DE LA

SCM DELPECH-LEDUC,

o 1 243.87 EUROS A REGULARISER SUR LE PROCHAIN LOYER DE LA

KINESITHERAPEUTE, MADAME CYRULIK.

REMARQUES OU QUESTIONS NE FIGURANT PAS DANS LA DELIBERATION :

M DUFOURD précise que la Maison de santé relève depuis plus d’un an de l’intercommunalité et

pourtant c’est toujours la commune qui en a la charge. Rien n’a bougé.

M le Maire ajoute qu’une personne a été recrutée récemment pour s’occuper de ce dossier, mais

étant donné la proximité des élections municipales, il faudra sans doute attendre le renouvellement des assemblées pour que ce transfert se réalise.

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M le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la dernière réunion, une délibération concernant l’éventuelle attribution d’une subvention de fonctionnement au Comité Départemental de Déportation et de Résistance avait été ajournée, car certains membres de l’assemblée souhaitaient savoir si le collège Victor HUGO du DONJON participait au concours organisé par cette association.

Après s’être renseigné auprès de Mme la Principale du collège, il s’avère qu’aucune classe ne participe.

Demande de subvention du Comité Départemental de la résistance et de la DéportationM le Maire propose donc de ne pas verser de subvention.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE ABSOLUE :

Pour : 09 -Contre : 1 (Mme CHARTIER Janine) - Abstention : 3 (MS CASSO Régis et TULOUP Fabrice et Mme

MARTIN Bernadette)

• Décide de ne pas verser de subvention au Comité Départemental de la Résistance et de la Déportation.

REMARQUES OU QUESTIONS NE FIGURANT PAS DANS LA DELIBERATION :

Mme CHARTIER indique que le devoir de mémoire est important. M TULOUP rejoint cette

remarque.

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M le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L 211-24 du Code Rural précise que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens errants ou en état de divagation ou avoir conventionné avec une autre commune afin de bénéficier de ce service.

Actuellement la commune adhère au syndicat intercommunal du charolais refuge-fourrière. Le cout de cette

adhésion s’élève à 799.35 € pour l’année 2019 auxquels s’ajoutent 100 € versés à l’association qui gère ce refuge.

Compte tenu du cout relativement élevé, M le Maire propose de se retirer de ce syndicat et d’adhérer à la

fourrière intercommunale du Roannais qui assure les mêmes services pour un cout annuel d’environ 440 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 -Contre : 0 - Abstention : 0

• Autorise le retrait du syndicat intercommunal du Charolais refuge-fourrière dès que légalement, il en sera possible

• Autorise l’adhésion à la fourrière intercommunale du Roannais.

• Autorise M le Maire à signer tout document utile pour le retrait et l’adhésion

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M le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2018, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est payée par les propriétaires, en même temps que leur taxe foncière. A eux, ensuite de la répercuter à la charge de leurs locataires éventuels.

La commune a réclamé à certains locataires les 1/10ème demandés sur 12 mois au lieu de 10. Il serait donc nécessaire de rembourser le trop-perçu.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 -Contre : 0 - Abstention : 0

Retrait du syndicat intercommunal du Charolais (Refuge-Fourrière)

et adhésion à la fourrière intercommunale du Roannais

Remboursement d’un trop perçu à différents locataires de la commune

• Autorise les remboursements tels que précisés ci-après :

Locataire concerné Montant

TEOM dû en

2019

Montant

perçu en

2019

A

rembourser

Modalités de remboursement

BELIN Alexandra 117.00 € 138.20 € 21.20 € Déduction de 11.70 € sur la TEOM de mars 2020 et de 9.50 € sur la TEOM

d’avril 2020

CRAYE Sandrine 108.04 € 127.56 € 19.52 € Déduction de 10.80 € sur la TEOM de mars 2020 et de 8.72 € sur la TEOM

d’avril 2020

DIGAT Christian 74.36 € 87.80 € 13.44 € Déduction de 7.43 € sur la TEOM de mars 2020 et de 6.01 € sur la TEOM

d’avril 2020

MERCIER Marie-F 129.54 € 153.18 € 23.64 € Déduction de 12.95 € sur la TEOM de mars 2020 et 10.69 € sur la TEOM

d’avril 2020

DUCLAIROIR Yves 70.95 € 84.27 € 13.32 € Déduction de 13.32 € sur la régularisation des charges 2019 de la

Maison de Santé

CYRULIK Bogumila 147.59 € 175.29 € 27.70 € Déduction de 27.70 € sur la régularisation des charges 2019 de la

Maison de Santé

SCP DELPECH LEDUC 144.00 € 171.04 € 27.04 € Déduction de 27.04 € sur la régularisation des charges 2019 de la

Maison de Santé

THOMAS Audrey 70.95 € 84.27 € 13.32 € Déduction de 13.32 € sur la régularisation des charges 2019 de la

Maison de Santé

SCTPL – Cabinet

infirmier

63.26 € 75.16 € 11.90 € Déduction de 11.90 € sur la

régularisation des charges 2019 de la

Maison de Santé

LORINCZ Maria 70.95 € 84.27 € 13.32 € Déduction de 13.32 € sur la régularisation des charges 2019 de la

Maison de Santé

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.