Compte-Rendu - 1646222029 Compte Rendu du 27.01.2022

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Compte-Rendu - 1646222029 Compte Rendu du 27.01.2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1646222029 Compte Rendu du 27.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REUNION DU 27 JANVIER 20221

COMPTE RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.

Présents : M LABBE Guy – M DUFOURD Jean-Pierre – Mme COUTY Micheline - M SEGAUD Gilles – Mme AUGER

Marie-Josèphe – Mme GENAUD Françoise – M DUBUISSON Florent - M DUJON Fabrice - Mme CHABROUX Marie- Ange – M RAVAT Christian – M GEOFFROY Dominique.

Absents excusés : Mme DERIOT Eliane – Mme MARIDET Annick – M BARLERIN Franck – Mme DENIZOT Agnès

Pouvoirs : Mme DERIOT Eliane à M LABBE Guy – Mme MARIDET Annick à Mme COUTY Micheline – Mme DENIZOT Agnès à M GEOFFROY Dominique.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2022

Secrétaire de séance : MME GENAUD Françoise

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 16 DECEMBRE 2021

M GEOFFROY demande à ce que soit rajouté à la suite de la décision du Maire n° 4, « que la commune n’a pas souhaitée faire appel de la décision »

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Pour : 14 – Contre : 0 – Abs : 0

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M le Maire expose :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

Mise en conformité des 1607 heures à compter du 01.01.2022La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

La Circulaire de la préfecture de l’Allier en date du 13 Septembre 2021 rappelle l’obligation pour les employeurs de mettre en application la durée légale de 1 607h, à défaut de délibération, les délibérations ayant instauré des régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et frappées de caducité au 1er Janvier 2022.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607h doivent être supprimés.

Elles sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité et entreront en vigueur au 01 janvier 2022.

Rappel du cadre légal et réglementaire

TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles »

Est considéré comme du temps de travail effectif :

• Le temps passé par l’agent en service.

• Les congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service et maladie professionnelle,

• Les congés de maternité, paternité, adoption,

• Les jours d’autorisation spéciales d’absence

• Le temps passé en mission (sous réserve d’un ordre de mission)

• Le temps passé en formation,

• Le temps consacré aux visites médicales obligatoires dans le cadre professionnel, • Le temps de transport nécessaire entre deux lieux de travail lorsque les missions sont continues,

• Les 20 minutes de pause réglementaire après six heures de travail, si les agents ont l’obligation d’être joints à tout moment et d’être à même de reprendre immédiatement leur service. •

Sont exclus du temps de travail effectif :

• Le temps de repos hebdomadaire obligatoire,

• Le temps passé en congés annuels,

• Les jours fériés,

• La pause méridienne, pendant laquelle les agents peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles,

• Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail,

→ En cas de congé maladie ou d’autorisation d’absence, les heures prévues au planning seront considérées comme faites et décomptées du temps de travail.

→ En cas de formation le décompte des heures effectuées commencera à l’heure de départ de la résidence administrative, temps de pause méridienne compris et se terminera à l’heures de retour à la résidence administrative.

→ En cas de mission, le décompte des heures effectuées s’opère sur la base des heures réelles effectuées ainsi que le déplacement aller -retour.

DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL EFFECTIF

Conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé, le décompte du travail effectif est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum (1600 heures + 7 heures pour la journée de solidarité), heures supplémentaires non comprises :

Le décompte s’établit comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 jours

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 jours

Jours fériés (moyenne) - 8 jours

Nombre de jours travaillés = 228 j

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, les 1607 heures sont proratisées en fonction de la quotité du temps de travail de l’agent, selon la formule suivante :

1607 heures x temps de travail hebdomadaire annualisé/35 heures.

Quotité de travail de l’agent Durée annuelle du travail

90% 1446 heures

80% 1286 heures

70% 1125 heures

60% 964 heures

50% 804 heures

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

LES CONGES ANNUELS

La durée des congés annuels est 5 fois les obligations hebdomadaires de service (soit habituellement 25 jours pour un agent à temps complet). La durée des congés est proratisé si l’agent n’a pas été en service effectif toute l’année.

Pour les agents à temps non complet, les règles suivantes s’appliqueront :

Quotité de travail de l’agent Durée annuelle du travail

5 jours 25 jours

4 jours 20 jours

3 jours 15 jours

2 jours 10 jours

1 jour 5 jours

A ces jours de congés annuels, s’ajoutent éventuellement des jours de fractionnement :

• 1 jour en plus si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre

• 2 jours en plus si l’agent a prix 8 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

MODALITES D’UTILISATION DES CONGES ANNUELS

L’année de référence est l’année civile soit su 1er janvier au 31 décembre.

L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs

Un minimum de 15 jours doit être pris au titre des congés d’été, soit du 1er juin au 30 septembre.

L’agent peut utiliser ses jours de congés en journée entière ou demi-journée mais pas en heures.Les congés annuels sont accordés sous réserve des nécessités de service, leurs dates étant soumises à l’accord expresse du supérieur hiérarchique.

Les congés devront être sollicités au minimum 5 jours avant la date de début, auprès du supérieur hiérarchique, tout en sachant que pour le service administratif et les services techniques, les agents présents ne pourront pas être moins de deux.

Les congés annuels devront être soldés au 31 décembre de l’année en cours. Aucun congé ne sera reporté sauf en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption, ils pourront être reportés jusqu’au 31 mars N + 1.

ARTT

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours de ARTT.

Pour les personnels avec un cycle de travail spécifique au regard de leurs missions (ATSEM, agent des cantines etc...) :

• Il s’agit pour ces derniers de travailler plus pendant la période scolaire et de récupérer les heures pendant les vacances scolaires,

• Ils bénéficient de la même rémunération tous les mois,

• Nécessite la mise en place d’un planning (faisant apparaître les congés et heures de récupération) et d’un suivi.

L’année de référence est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Les jours d’ARTT doivent être pris au cours de l’année au titre de laquelle ils sont dus. Les jours d’ARTT devront être sollicités au minimum 5 jours avant la date de début, auprès du supérieur hiérarchique, tout en sachant que pour le service administratif, un seul agent pourra être en ARTT le même jour.

L’agent peut utiliser ses jours d’ARTT en journée entière ou demi-journée mais pas en heures.

Les ARTT sont accordés sous réserve des nécessités de service.

Des jours d’ARTT peuvent être accolés à des jours de congé.

Conformément à l’article 115 de la loi des finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et à la circulaire

n° NOR MFPF1202031 C du 18 janvier 2012, les jours d’ARTT ne seront pas dus au titre des congés pour

raison de santé (congés de maladie ordinaire, de grave et longue maladie, de longue durée, pour

accident de service et pour maladie professionnelle). Ainsi les jours d’ARTT accordés au titre d’une

année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année considérée. Les congés pour raisons de

santé réduisent donc le nombre de jours acquis annuellement, au prorata du nombre de jours

d’absence.

M le Maire demande donc au Conseil Municipal son avis quant à la mise en place des 1607 heures à

compter du 01.01.2022.

Le conseil municipal de LE DONJON,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 20 janvier 2022,Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certaines communes et établissements publics locaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures au 1er Janvier 2022 ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux communes et établissements publics pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

DECIDE

Article 1er : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-après :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), heures supplémentaires non comprise.

Article 2ème : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivants :

Service administratif :

- cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours, suivant organisation interne définie ;

Service technique :

- cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours suivant organisation interne définie ;

Service scolaire et périscolaire :

- cycle de travail avec temps de travail annualisé.

Dans le cadre de l’annualisation, l’autorité établit au début de chaque année civile, un planning annuel pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels pour chaque agent.

Service entretien des salles municipales et gites :

Les agents sont soumis à un cycle de travail annualisé et variable afin de tenir compte du planning de réservation des différentes salles et gites.

Le temps de travail pour les agents à temps complet est fixé à 1607 heures. Ces agents ne bénéficient pas d’ARTT.Dans le cadre de l’annualisation, l’autorité établit au début de chaque année civile, un planning annuel pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels pour chaque agent.

La comptabilisation du temps de travail effectif est réalisée sur un imprimé mensuel sur lequel chaque agent notera les heures effectuées en plus et celles effectuées en moins par rapport au planning annuel établi. Cet imprimé sera transmis mensuellement au supérieur hiérarchique qui tiendra un décompte des heures.

Article 3ème : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 janvier 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement)• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs, soit :

• Les rédacteurs territoriaux

• Les adjoints administratifs territoriaux

• Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

• Les adjoints techniques territoriaux

I. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Positionnement au sein de l’organigramme

o Périmètre et niveau de responsabilités (humaines, financières, juridiques, etc...) lié aux missions

o Conseils aux élus

o Préparation et/ou animation de réunions

o Niveau d’implication dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et complexité des missions.

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Autonomie décisionnelle du poste

o Degré d’autonomie dans l’action quotidienne

o Niveau de connaissances attendu sur le poste

o Diversité et simultanéité des tâches/misions/projets

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Obligation d’assister aux séances (conseil municipal, commissions, diverses réunions)o Pénibilité mentale et/ou physique du poste

o Contraintes de délais et confidentialité

o Disponibilité - Dépassement du cycle de travail

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels, par cadre d’emploi :

1. Filière administrative – Catégorie B

Groupes Fonctions / Montants annuels

maximums de l’IFSE

1 – Rédacteur

principal

Encadrement/Coordination/Suivi

dossiers stratégiques/Conseil

municipal

6 500

2. Filière administrative – Catégorie C

Groupes Fonctions / Montants annuels

maximums de l’IFSE

1 – Adjoint administratif Accueil/secrétariat/polyvalence

2 500

3. Filière technique – Catégorie C

Groupes Fonctions / Montants annuels

maximums de l’IFSE

1 – Adjoint technique Exécution de diverses

tâches techniques.

2 500

4. Filière sociale – Catégorie C

Groupes Fonctions / Montants annuels

maximums de

l’IFSE

1 - ATSEM Assistance personnel

enseignant/hygiène/sécurité/encadrement

des enfants/relation avec les

familles/polyvalence

2 500 L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Maitrise de l’environnement professionnel

• Elargissement des compétences

• Approfondissement des savoirs

• Consolidation des connaissances pratiques liées au poste

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• Au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

MAINTIEN DANS LES PROPORTIONS

DU TRAITEMENT

PAS DE MAINTIEN DU RÉGIME

INDEMNITAIRE

Congés de maladie ordinaire Congés de longue maladie ou de grave maladie

Congés pour accident de service, de trajet,

maladie professionnelle

Congés de longue durée

Congés de maternité, de paternité ou

d’adoption

Grèves

Congés annuel et autorisations spéciales

d’absences

Suspension

Congés pour formation syndicales

En cas de congé longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD), le régime indemnitaire est suspendu ;Afin de préserver la situation des agents placés en CLM ou CLD, l’article 2 du décret précité permet de conserver à l’agent placé en CMO et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, la totalité des primes d’ores et déjà versées.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

II. Le complément indemnitaire :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Investissement personnel et sens du service public

• Prise d’initiative et capacité d’adaptation

• Qualité du travail rendu

• Qualités relationnelles et notamment la capacité à travailler en équipe

• Réalisation des objectifs fixés

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

1. Filière administrative – Catégorie B.

Groupes Montants annuels

maximums du CIA

1 - Rédacteur 2 380

2. Filière administrative – Catégorie C

Groupes Montants annuels

maximums du CIA

1 – Adjoint administratif 1 260

3. Filière technique – Catégorie C

Groupes Montants annuelsmaximums du CIA

1 – Adjoint technique 1 260

4. Filière sociale – Catégorie C

Groupes Montants annuels

maximums du CIA

1 - ATSEM 1 260

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement, en décembre de chaque année.

Exclusivité :

Le CIA est exclusive de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Décide de réviser le RISEEP dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instituer l’IFSE et le CIA pour les agents qui n’en bénéficiaient pas encore à compter du 01.02.2022

• De conserver l’IFSE et le CIA pour les agents qui en bénéficiaient déjà.

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE REGIE »

dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01.02.2022VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 20 janvier 2022,

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT

du

cautionne

ment (en

euros)

MONTANT annuel de la part « IFSE

régie »

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être plus

élevés que ceux prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du plafond

réglementaire prévu pour la part

fonctions du groupe d’appartenance

de l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimumDe 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Groupe de fonctions

d’appartenance du

régisseur

Montant

annuel

IFSE du

groupe

Montant

mensuel

moyen de

l’avance et

des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Plafond

réglementaire

IFSE

Catégorie C

Adjoint administratif

2 500 € Jusqu’à 1 220 € 110 € 2 500 €

Catégorie C – Adjoint

technique 2 500 € Jusqu’à 1 220 € 110 € 2 500 €

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

- DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à

compter du 01 février 2022.

- DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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M le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 24.07.2020, portant le n° 2020.07.34/007 et intitulée « Délégations de fonctions consenties à M le Maire par le Conseil Municipal », l’article 4 l’autorise à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », ce qui signifie qu’il a une délégation totale en matière de marchés publics, il n’est pas limité par des seuils.

Modification de la délibération du 24.07.2020, n° 2020.07.24/007 et intitulée « Délégations de fonctions consenties à M le Maire par le Conseil MunicipalM le Maire souhaiterait que des seuils soient fixés

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 11 – Contre : 3 (M RAVAT – Mme DENIZOT – M GEOFFROY) – Abstention : 0

Modifie l’article 4 de la délibération du 24.07.2020, n° 2020.07.24/007 et intitulée « Délégation de fonctions consenties à M le Maire par le Conseil Municipal », comme suit :

M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 30 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, que ce soit en investissement ou en fonctionnement ;

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 30 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, que ce soit en investissement ou en fonctionnement ;

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 30 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, que ce soit en investissement ou en fonctionnement.

M. le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du CGCT).

M. le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Les autres articles de la délibération restent inchangés

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M le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier provenant de Mme la Directrice de l’école primaire « Marlène JOBERT », sollicitant une subvention communale pour un séjour scolaire entrant dans le cadre du projet pédagogique. Il concernerait les élèves du CM1 et du CM2 soit 29 élèves qui partiraient en classe découverte à PARIS pendant 3 jours et 2 nuits. Le cout total du projet s’élève à 9 367 €, la coopérative scolaire participerait à hauteur de 3 000 € et l’OCCE a également été sollicité pour une éventuelle participation. Comme tous les enfants fréquentant l’école primaire de la commune n’y habitent pas, la Directrice a également sollicité les communes de résidences concernées, soit BERT, MONTCOMBROUX-LES-MINES, LODDES, LENAX, BARRAIS-BUSOLLES, CERONT et MONTAIGUET-EN-FOREZ.

Mme COUTY précise que le coût par famille, sans subvention serait de 323 €, alors que Mme la Directrice voudrait le réduire à environ 60 €. Elle explique également que si le montant restant à charge est trop élevé, le nombre de jours du voyage pourrait passer 3 à 2.

Projet de voyage scolaire – Ecole Marlène JOBERT : demande de subvention

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Décide de verser une subvention de 1 200 €, (mille deux cents euros) à la coopérative scolaire de l’école Marlène JOBERT, dans la mesure bien sûr, où le voyage scolaire se concrétise.

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M le rappelle au Conseil Municipal le classement du concours des « Maisons Fleuries 2021 » :

• 1ère catégorie : maison individuelle avec cour :

o 1er : FAVRIER Thierry

o 2ème NAFFETAS Danièle

o 3ème ex aequo : NEURY Simone et GUY Martine

o 5ème : GOUBY Janine

o 6ème FUTELOT Jean-Pierre

o 7ème : JARRIER Yvonne

o 8ème : DIDIER Jean-Luc

o 9ème : MARIDET Denis

• 2ème catégorie : maison individuelle : balcon – terrasse – fenêtre ou mur

o 1er : ROY Henri

• 3ème catégorie : bâtiment collectif

o 1er : DOMINGO Françoise

o 2ème : JANVIER Alice

o 3ème : SEMET Jeannine

o 4ème : THAMI-BENSLEM Fatima

• 7ème catégorie : ferme

o 1er : MONCIAU Nicole

M le Maire demande donc au Conseil municipal de déterminer les prix remis à chaque participant suivant leur classement.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Fixe les prix récompensant les participants au concours des Maisons Fleuries 2021 comme suit :

o 1ère catégorie : maison individuelle avec cour :

▪ 1er : FAVRIER Thierry : 25 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

Prix remis aux participants du Concours des Maisons Fleuries 2021▪ 2ème NAFFETAS Danièle : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

▪ 3ème ex aequo : NEURY Simone et GUY Martine : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

▪ 5ème : GOUBY Janine : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

▪ 6ème FUTELOT Jean-Pierre : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

▪ 7ème : JARRIER Yvonne : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

▪ 8ème : DIDIER Jean-Luc : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

▪ 9ème : MARIDET Denis : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

o 2ème catégorie : maison individuelle : balcon – terrasse – fenêtre ou mur ▪ 1er : ROY Henri : 25 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

o 3ème catégorie : bâtiment collectif

▪ 1er : DOMINGO Françoise : 25 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

▪ 2ème : JANVIER Alice : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

▪ 3ème : SEMET Jeannine : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

▪ 4ème : THAMI-BENSLEM Fatima : 20 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

o 7ème catégorie : ferme

▪ 1er : MONCIAU Nicole : 25 € en bon d’achat chez M MERLE Fabrice

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M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de remplacer une chaudière de l’école primaire devenue vétuste. Des devis ont été sollicités et ils laissent apparaitre les chiffres suivants :

• THERMI SERVICE : 13 787.35 € HT, soit 16 544.82 € TTC

• BASSET Franck : 19 817.18 € HT, soit 23 780.62 € TTC.

M le Maire précise que des subventions pourraient être sollicitées.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 11 – Contre : 2 (Mme DENIZOT ET M GEOFFROY) - Abstention : 1 (M RAVAT)

• Décide de remplacer la chaudière à l’école primaire et de confier les travaux à l’entreprise THERMI- SERVICE pour un montant HT de 13 787.35 € HT

• Sollicite un fonds de concours auprès du SDE03 qui serait de 20% du montant HT des travaux éligibles avec un plafond de 3 500 € par chaudière, soit 2 725.47 €

• Sollicite une prime CEE par l’intermédiaire du SDE 03, d’un montant d’environ 700 € • Approuve le plan de financement suivant :

DEPENSES HT : 13 787.35 € - TTC : 16 544.82 €

RECETTES MONTANT

Fonds de concours SDE 03 2 725.47 €

Fonds de concours com com 7 600.00 €

Prime CEE 700.00 €

Remplacement d’une chaudière à l’école primaire et demande de subventionAutofinancement 2 761.88 €

TOTAL RECETTES 13 787.35 €

• S’engage à inscrire la dépense au BP 2022

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M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de créer un nouveau programme d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 afin de régler la facture de remplacement d’une chaudière à l’école primaire.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 - Abstention : 0

• Autorise la création du programme d’investissement n° 590 « Remplacement d’une chaudière à l’école primaire »

• Autorise l’ouverture de crédits à l’article 2135 « Installations générales, matériels et outillages » pour un montant de 16 600 €

• S’engager à inscrire la dépense au BP 2022

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M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de rajouter des crédits au programme n° 588 « Dégât des eaux au CSC » avant le vote du budget primitif 2022, pour régler une facture en attente.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 - Abstention : 0

• Autorise le rajout de 11 400 € à l’article 21318 « Travaux autres bâtiments publics », au programme N° 588 « Dégâts des eaux au CSC »

• S’engager à inscrire la dépense au BP 2022

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•

•

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2225-2, les

communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie,

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-32, le maire

assure la défense extérieure contre l’incendie,

Création du programme n° 590 « Remplacement d’une chaudière à l’école primaire » et ouverture de crédits avant le vote du budget primitif

Rajout de crédits au programme n° 588 avant le vote du budget primitif

Entretien des poteaux d’incendie• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 (7ème

alinéa), les dépenses relatives aux services d’incendie et de secours sont des dépenses

obligatoires de la commune. Ces dépenses sont inscrites au budget général de la commune,

• Considérant que le service public de défense extérieure contre l’incendie porte principalement

sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement,

l’organisation des contrôles techniques des points d’eau incendie,

• Considérant que la commune en charge du service public de défense extérieure contre

l’incendie peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création

des points d’eau incendie, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation

de service, conformément au Code de la commande publique.

• Considérant que selon ses statuts, le Syndicat Eau et Assainissement de la Vallée de la Besbre

peut, à titre accessoire et dans le respect des règles de la commande publique, intervenir, pour

le compte de ses communes membres, pour assurer l’installation, l’entretien courant, la

réparation et le remplacement des points d’eau incendie public. Ces prestations font l’objet

d’une convention entre le syndicat et la commune concernée,

• Considérant que la commune avait confié au syndicat de la Vallée de la Besbre l’entretien, la

pose et la dépose de ses poteaux et bouches incendie,

• Considérant que la convention qui avait été signée pour définir précisément l’intervention du

syndicat est terminée,

• Monsieur le Maire présente au conseil municipal le nouveau projet de convention établi par

le Syndicat pour l’entretien courant, la pose et la dépose, la réparation et le remplacement des

poteaux et bouches incendie publics connectés au réseau d’eau potable.

• La prestation consiste à :

• - procéder à une vérification annuelle avec l’entretien courant consécutif,

• - faire un compte rendu annuel à la commune et au Service Départemental d’Incendie et de

Secours.

• Cette prestation coûtera à la commune 37 € hors taxes pour l’année 2022 par poteau ou bouche incendie. Ce prix sera ensuite révisé, chaque année, par application du taux d’inflation moyen annuel (indice des prix à la consommation) publié par l’INSEE en début d’année et concernant l’année écoulée.

• Des prestations complémentaires (pose, réparation, remplacement de poteaux d’incendie...)

peuvent être réalisées sur demande de la commune et facturées en sus.

• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, soucieux de garantir une protection incendie optimum des biens, en cas d’intervention des pompiers, et conscient de la nécessité de disposer de poteaux incendie en bon état de marche, DECIDE à l’unanimité : Pour : 14 – Contre : 0 - Abstention : 0

• - de confier au Syndicat de la « Vallée de la Besbre » l’entretien courant, la pose et la dépose,

la réparation et le remplacement des poteaux et bouches incendie publics connectés au réseau

d’eau potable,

• - d’autoriser le maire à signer la convention avec le Syndicat pour l’entretien courant, la pose

et la dépose, la réparation et le remplacement des poteaux et bouches incendie,

• - de prendre en charge la dépense sur le budget général de la commune (37 € hors taxes par

an par poteau ou bouche incendie en 2022).

M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de modifier le règlement de l’accueil de loisirs « Les P’tites Canailles » en rajoutant la phrase suivante :

« Les enfants de BERT et MONTCOMBROUX-LES-MINES qui empruntent les transports scolaires et qui bénéficient de soutien scolaire à l’école primaire, pourront se rendre ensuite à l’accueil de loisirs, en attendant qu’un parent puisse venir les récupérer. La prestation sera facturée 4 € et l’enfant ne pourra pas bénéficier du gouter car celui-ci aura déjà été distribué ».

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 - Abstention : 0

• Accepte la modification du règlement de l’accueil de loisirs tel que proposée ci-dessus -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au Conseil Municipal qu’une société souhaiterait construire sur la commune une structure d’habitats partagés, avec assistance, pour les séniors. Pour cela il serait nécessaire que la commune acquière un terrain au lieu-dit « La Montée » et le cède à cette société pour l’euro symbolique.

M le Maire précise que le terrain est d’une contenance de 1112 M² et que le propriétaire, la « SAS LASSOT BATIMENT TP » de SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, a fixé le prix du M² à 20 €.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 - Abstention : 0

• Décide d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée « AL 583 » à la SAS LASOT BATIMENT TP pour un montant de 22 240 €, sous réserve que la société souhaitant construire une résidence séniors obtienne le permis de construire et réalise le projet dans un délai raisonnable.

• Autorise M le Maire à effectuer toutes les démarches utiles, notamment signer l’acte notarié ainsi que tout autre document utile, pour l’achat de la parcelle de terrain

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M le Maire explique au Conseil Municipal avoir contacté Mme MARTNANT Sylvie, propriétaire des parcelles AN 177 et AN 178, jouxtant la parcelle AN 179, propriété de la commune. Elle

Modification du règlement de l’accueil de loisirs

Achat d’une parcelle de terrain au lieu-dit « La Montée »

Achat de deux parcelles de terrain « Place du Marché » et « Rue du DR Berthéol »serait prête à céder la parcelle AN 178, d’une contenance de 40 M² en totalité et une partie de la parcelle AN 177 (environ 15 M²).

M le Maire précise qu’étant donné la configuration, il sera nécessaire de procéder à un bornage.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 - Abstention : 0

• Autorise l’achat de la parcelle AN 178 au prix de 10 € le M² et d’une partie de la parcelle AN 177, également à 10 € le M². Pour la seconde parcelle, les M² exacts seront déterminés une fois le bornage effectué.

• Autorise à contacter un géomètre pour procéder au bornage.

• Autorise M le Maire à signer l’acte chez le notaire ainsi que tout autre document utile -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête avait été lancée auprès des propriétaires des chemins « des Bernards » et « Denys Bournatot » afin de savoir s’ils étaient prêts à céder à titre gratuit à la commune, la partie de la voie leur appartenant pour que ces deux chemins puissent être inclus dans la voirie communale et ainsi entretenus par la commune.

L’enquête laisse apparaitre les chiffres suivants :

Personnes concernées par l’enquête 68

Réponse favorables 52

Sans réponse donc réputés favorables 14

Enquête non distribuée car adresse

propriétaires inconnue

1

Réponses défavorables 1

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, ET CONSIDERANT QUE LA GRANDE MAJORITE DES PROPRIETAIRES EST FAVORABLE A CETTE INTEGRATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 - Abstention : 0

• Poursuivre la procédure d’intégration de ces chemins dans la voirie communale • Autorise M le Maire à se renseigner auprès d’un géomètre s’il est nécessaire de procéder à un bornage et si oui, lancer l’appel d’offres correspondant.

Intégration des chemins « des Bernards » et « Denys Bournatot » dans la voirie communale

M le Maire explique au Conseil Municipal que Mme BELIN Alexandra, saisonnière au camping municipal a fait part de sa volonté de cesser ses fonctions. Il serait donc nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à compter du 15 avril 2022 pour la remplacer. M le Maire rappelle que le camping est ouvert chaque année du 15 avril au 30 septembre et que la présence d’un agent 2 heures par jour, 6 jours sur 7 est suffisant, ce qui représente un volume d’environ 290 heures par an.

Il précise que dans la fiche de poste de l’agent, sera mentionné le fait qu’il devra être présent du 15 avril au 30 septembre de chaque année, qu’il aura son jour de repos le dimanche et que ses vacances devront être prises en dehors de ces dates.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 - Abstention : 0

• Autorise la création d’un poste d’adjoint technique à 24 heures mensuelles à compter du 15 avril 2022. Les heures effectuées seront lissées sur toute l’année et l’agent percevra une rémunération fixe du 01 janvier au 31 décembre

• Autorise M le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à ce recrutement. • Autoriser M le Maire à signer tout document utile.

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M le Maire explique au Conseil Municipal que Mme BELIN Alexandra, saisonnière au camping municipal a fait part de sa volonté de cesser ses fonctions. De ce fait elle a l’obligation de libérer le logement attenant, ce qu’elle fera au 31 mars 2022.

M le Maire demande donc au Conseil Municipal de fixer les conditions de mise à disposition de ce logement au futur agent qui sera chargé de la gestion du camping.

Compte tenu des contraintes liées au poste (présence exigée tous les jours sauf le dimanche du 15.04 au 30.09 de chaque année, 2 heures par jour minimum ; proximité avec les campeurs...), M le Maire propose un loyer mensuel réduit à 246 € auquel s’ajoutera le reversement de la Taxe d’Enlèvement des ordures Ménagères. Cet avantage en nature sera mentionné sur la fiche de paye de l’agent

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 - Abstention : 0

• Décide de mettre à disposition le logement du camping à l’agent qui sera en charge de la gestion, au tarif mensuel de 246 € payable d’avance, compte tenu des contraintes imposées.

• Autorise M le Maire à signer tout document utile avec l’agent qui sera recruté.

Création d’un poste d’adjoint technique à compter du 15 avril 2022

pour tenir le camping municipal

Mise à disposition du logement du camping à l’agent en charge de la gestion et de l’entretien