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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C087 06 2026 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ASSOCIATION COMITE DE BASSIN D’EMPLOI DU NIORTAIS ET HAUT VAL DE SEVRE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS
2024-2025-2026
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Niortais, ci-après désignée CAN, collectivité territoriale,
personne morale de droit public ayant son siège social au 140 rue des Equarts – CS28770 - 79027 NIORT
Cedex, Identifiée au SIREN sous le numéro 200041317,
Ici représentée par Monsieur Olivier POIRAUD, Vice-Président, autorisé à l’effet des présentes en vertu
d’une délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2026,
D’une part,
Et :
L’Association Comité de Bassin d’Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre, ci-après désignée
« CBEn-hvs », sise 7 rue Sainte Claire-Deville à Niort (79 000), représentée par son Président,
Monsieur Olivier GAUDICHEAU, dûment habilité du fait de ses fonctions,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1511-2, L1511-3,
L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération n° 2022. 950.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du
20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation (SRDEII) 2022/2028,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du SRDEII
de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional du 27 mars 2023 adoptant
les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales, Vu la délibération n°2025.317.SP de la séance plénière du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du
17 mars 2025 modifiant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération n° 2025.1033.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 7
juillet 2025 approuvant les dispositions de convention relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux
aides aux entreprises entre la Région Nouvelle Aquitaine et la CAN,
Vu la délibération n° C06-09-2025 du Conseil de la Communauté d’agglomération en date du 29
septembre 2025 approuvant les dispositions de convention relative à la mise en œuvre du SRDEII et
aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle Aquitaine et la CAN,
Vu la délibération n° C- 39-06-2024 du Conseil Communautaire de la CAN date du 24 juin 2024 approuvant la signature d’une convention de partenariat triennale 2024 – 2026 avec le CBEn-hvs,
Vu les crédits nécessaires inscrits au budget principal 2026 de la CAN,
Considérant la demande présentée par le CBEn-hvs pour l’exercice budgétaire 2026,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est convenu la modification suivante de l’article 3 de la convention de partenariat pluriannuelle 2024-2026, « Modalités de réalisation du partenariat de la CAN », par le rajout du texte suivant :
Article 3 : Modalités de réalisation du partenariat de la CAN
« La subvention de fonctionnement annuelle fera l’objet d’une délibération se rapportant à la
demande présentée par le CBEn-hvs pour l’exercice budgétaire concerné.
Pour l’année 2026 : le montant prévisionnel de la participation sera de 120 000 €
Le versement du montant indiqué est effectué en un seul virement administratif à la signature de l’avenant 1 à la convention. »
Article 2 :
Il est convenu de rajouter un article 8 à la convention de partenariat pluriannuelle 2024-2026 relatif aux nouvelles obligations applicables en lien avec la mise en œuvre du SRDEII. Il est proposé le rajout du texte suivant :
« ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN MATIERE D’ECO-SOCIO-CONDITIONNALITES Dans le cadre de son projet de territoire, La CAN souhaite accélérer les transitions sociales et environnementales sur son territoire. Aussi, en contrepartie de ses aides, La CAN demande aux bénéficiaires des engagements en matière de responsabilité environnementale, sociale et territoriale : Pour les sociétés, déduire la subvention du résultat distribué à leurs actionnaires ; • Pour les entreprises bénéficiaires d’aides à l’investissement ou à la R&D, maintenir les activités aidées sur le territoire régional pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) ;
• Pour tous les bénéficiaires, maintenir l’emploi sur le(s) site(s) aidé(s) pendant au moins 3 ans ;
• Pour les entreprises assujetties, informer le Comité Social et Economique de l’aide dans les 3 mois suivant son attribution ; • Pour les organisateurs de salons, manifestations et festivals, s’engager sur un ensemble d’actions visant à réduire l’empreinte environnementale de l’événement ;
• Pour les entreprises agroalimentaires dont l’investissement est supérieur à 1 500 000 €, réaliser un diagnostic RSE assorti d’un plan de progrès sur ses pratiques environnementales et sociales ;
• Pour tous les bénéficiaires d’aides inférieures ou égales à 150 000 €, signer une charte les engageant à prendre en compte les facteurs environnementaux et sociaux dans leur activité ;
• Pour tous les bénéficiaires d’aides supérieures à 150 000 € signer un contrat de transition les engageant sur des objectifs de progrès sur 4 critères environnementaux et sociaux de leur choix.
A défaut de respect de ces engagements, La CAN pourra solliciter le reversement de l’aide publique reçue. Ainsi, au titre de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à respecter et mettre en œuvre les éco socio conditionnalités suivantes :
– CONDITIONNALITE EN MATIERE DE SALONS, MANIFESTATIONS et FESTIVALS En sa qualité d’organisateur du salon « dénommer le salon » OU de la manifestation « dénommer la manifestation » OU du festival « dénommer le festival », le bénéficiaire s’engage sur le choix suivant de dispositif(s) éco-responsable(s) dans le cadre de la tenue de l’événement précité : • Politique d’achats, de choix des équipements et des prestations
o Eco-concevoir les stands présents sur l’évènement (réutilisables, recyclés, …) • Déchets
o Mettre en place le tri et la valorisation des déchets
– ECO-SOCIO CONDITIONNALITE LIEES AU SEUIL DE L’AIDE
Le bénéficiaire s’engage à signer une charte d’engagement basée sur les axes et les critères qui s’y rattachent, à savoir le respect des ressources naturelles, la transition pour tous, l’Ecoresponsabilité et la décarbonation. »
Article 3 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Niort, le
En 2 exemplaires originaux.
Pour la CAN
Olivier POIRAUD,
Vice-Président
Pour le CBEn-hvs
Olivier GAUDICHEAU
Président ANNEXE 1 : PLAN D’ACTIONS 2026
Dans la poursuite du partenariat entre CAN et le CBEn-hvs, les axes de travail et de collaboration
suivants sont proposés pour l’année 2026 :
GPECT
- GPECT Numérique : le CBEn-hvs agira sur les thématiques Ressources Humaines-Emploi pour les entreprises de la filière « Numérique », en lien avec la référente CAN au sein de la Direction de l’Attractivité. Les actions envisagées sont :
Animation d’au moins 2 Clubs RH
Coordination du groupe Ambassadrices du Numérique (événement phare : Numérique pour Toutes)
Déploiement de l’ARFSN (Action Régionale pour la Formation des Salarié(e)s du Numérique en Nouvelle-Aquitaine)
- GPECT Industrie : le CBEn-hvs agira sur les thématiques Ressources Humaines-Emploi pour la filière Industrie, en lien avec la référente CAN au sein de la Direction de l’Attractivité et dans le cadre de la démarche Territoires d’Industrie. Les actions envisagées sont : Animation d’au moins 2 Clubs RH Industrie/TL
Coordination du groupe Industri'elles
- GPECT Hôtellerie-Restauration : le CBEn-hvs agira sur les thématiques Ressources Humaines-emploi pour la filière Hôtellerie-Restauration en lien avec la référente CAN au sein de la Direction de l’Attractivité et l’Office du Tourisme Niort - Marais poitevin Vallée de la Sèvre niortaise. Les actions envisagées sont :
Animation d’1 Club RH
Petit-Déj Hôtellerie-Restauration Inclusif
2 Visites d’entreprises à destination des prescripteurs
Journées Portes Ouvertes de l’Hôtellerie-Restauration – 6 visites d’entreprises Favoriser la visibilité des employeurs lors des évènements locaux
Rencontre partenariale Hôtellerie-Restauration Emploi/Formation du Niortais et Haut Val de Sèvre
Soutien à l’organisation de formation
Une campagne de valorisation des outils co-construits avec les employeurs (vidéo de promotion de la filière et fiche conseil « rémunération »)
- GPECT multisectorielle : Les actions envisagées sont :
Animation d’au moins 2 Clubs RH (ou atelier ou conférence)
Organisation d’un Job dating multisectoriel au Club de l’Acclameur à Niort Organisation d’un Job dating à Paris (Maison de la Nouvelle-Aquitaine) envisagée Co organisation d’un Job Dating Echiré
Co organisation d’un Job Dating Prahecq
RH TPE
Le CBEn-hvs agira sur les thématiques Ressources Humaines-emploi spécifiquement pour les TPE de moins de 10 salariés, via la Plateforme RH TPE et en lien avec les développeurs économiques de la Direction de l’Attractivité de la CAN. Les objectifs 2026 sont :
Passation d’au moins 30 entretiens RH : au moins 50% de la trentaine de TPE qui seront rencontrées en entretien traiteront du sujet GPEC et mutations professionnelles Mise en place d’un outil ou un événement « actions correctives collectives » Coordination de 2 comités de pilotage
Les Entreprises s’engagent en Deux-Sèvres Mise en place d’un plan d’actions « se rassembler, s’informer et passer à l’action »
Focus « publics seniors » :
Mobiliser le réseau « Les entreprises s’engagent en Deux-Sèvres » et notamment les entreprises intéressées pour travailler sur l’emploi des seniors. En tant qu’animateur du réseau, le CBEn-hvs identifiera les entreprises et facilitera la mise en relation et l’émergence de projets dans le cadre des étapes 3 et 4 de l’action « Seniors : Question de regard(s) ! »
Informer et associer la référente de parcours en charge de l’action « Seniors : Question de regard(s) ! » aux événements emploi organisés par le CBEn-hvs : job dating multi- sectoriel, visites d’entreprises, participation aux forums emploi, …
Faciliter la mise en lien entre les entreprises adhérentes au CBEn-hvs et les personnes accompagnées dans le cadre de l’action « Seniors : Question de regard(s) ! », afin de rapprocher les projets professionnels des secteurs d’activités ciblés. Ce contact privilégié sera facilitant pour mieux connaître les métiers, envisager des périodes d’immersion ou encore échanger sur les attentes des entreprises.
Focus « publics femmes très éloignées de l’emploi » : Le projet Marrainage/Parrainage a pour objectif de favoriser l’égalité professionnelle femme- homme en accompagnant des femmes vulnérables vers l'autonomie économique. Concrètement, il s'agit de mettre en place du marrainage/parrainage pour favoriser l'insertion durable sur le marché de l'emploi de femmes en situation de précarité.
Les bénéficiaires sont toutes des femmes éloignées de l'emploi ou venant de débuter un parcours d'insertion professionnelle. Aucun critère d’âge, de lieu de résidence etc.… ne sont requis bien que les salariées des SIAE (structures de l'insertion par l'activité économique) sont prioritaires. Le PLIE de la CAN pourra donc être prescripteur.
Les marraines/parrains sont des salarié.e.s ou chef.fe.s d’entreprises du territoire.
Observatoire / prospective
Afin d’alimenter les politiques publiques et de favoriser le partage d’expertise, d’ingénierie et de données avec les partenaires :
Organisation de 4 rencontres partenariales emploi/formation sectorielles ou thématiques dont une rencontre partenariale Territoire d’Industrie
Réalisation d’un diagnostic territorial
Participation aux Observatoires et ateliers de la CAN : emploi/enseignement supérieur/santé…
Dialogue Social Territorial
Mise en œuvre de la gouvernance et participation à différentes instances « emploi » en lien avec le positionnement du CBEn-hvs et dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions. On peut noter notamment :
Organisation d’1 Assemblée Générale, 5 Conseils d’Administration, 5 bureaux Participation à 2 Clubs d’entreprises
Participation aux écosystèmes Niort Tech et Territoires d’Industrie
Participation au CLEE de la CAN (Comité local Ecole-Entreprise)
Participation à l’ERIP (Espace Régional d’Information de Proximité)
Participation à la gouvernance du PLIE
Participation au GAL