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Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 07 DELI 2026 031)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 07 avril 2026
Délibération N° DE_2026_031
NOMBRE DE MEMBRES Le sept avil deux mille wngt-six, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses éxercies séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 7 7 VAYSSIER.
RE Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Chloé PRIETO, Alexandre GELY, Christine
Pour Contre | Abstention DELPUECH, Yannick ROUX Gaëlle TICHIT
7 0 0 Représentés :
Absents_: Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Yannick ROUX est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : Participation du budget annexe au budget principal |
M. Le Maire propose afin de mieux évaluer les produits et dépenses tant de
fonctionnement que d'investissement du budget annexe de l'eau et assainissement de prendre en compte le service administratif réalisé par le secrétariat de mairie, aucun
service technique n'existant sur la commune.
Considérant que les taches de gestion et de secrétariat sont effectuées par le personnel administratif rattaché au budget général ;
Considérant que les taches exécutées représentent :
+ _le suivi de la comptabilité M49
*_la réalisation et le suivi du budget eau-assainissement
* Les déclarations de TVA
*_ la facturation annuelle de l'eau
* le suivi des abonnés
* les déclarations à l'agence de l'eau
* les déclarations à l'observatoire de l'eau
*_ le suivi administratif et la comptabilité des travaux
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité que les dépenses effectuées par le budget principal
Feront l'objet d'une recette de fonctionnement du budget principal par un débit des
comptes correspondants du budget annexe ; eau potable et assainissement
Débit budget annexe ; compte 648 (autres charges de personnel
Crédit budget principal : compte 6419 (remboursement sur rémunérations du personnel) sion de l'acte: 09/0
DE_2026 031 Date de transr
La dépense est évaluée annuellement :
Pour l'année 2026 le salaire horaire brut est de 16.81€
l'évaluation du temps de travail est de 4h/mois,
soit 806.88€ (huit cent six euros quatre-vingt-huit) pour l'année 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
le & au ri Loc
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme
Yannick ROUX Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente nolification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le sile inlernel wm.telerecours.fr
ion de l'acte: 09/04/2026
Date de reception de l'AR: 09/04/2026
048-214801870-DE 2026 _031-DE DÉLP2A OS
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