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Arrêté - cms Autorisation avocat contentieux REQUIRAND PA Pradas
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Autorisation avocat contentieux REQUIRAND PA Pradas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Publié le SLG
FOL) Reçu en préfecture le 25/03/2024
Ville ;
71Gr C£ abels Référence : 010/D/25.03.2024 ID : 034-213401169-20240825-010_D_25082024-AI
(Objet: autorisation à la SCP MARGALL d'ALBENAS Territoires Avocats 5 rue Henr.
Guinier à Montpellier à ester et défendre les intérêts de la Commune dans le
recours en annulation TA de Montpellier N° 2400097-1 déposé par Monsieur
REQUIRAND Stéphane pour obtenir l'annulation des arrêtés n° PA 34116 22 MO0005
en date des 26 mars et 7 juillet 2023 délivrés à GGL Aménagement autorisant un
lotissement de 10 lots et un macro lot de 5 au Pradas.
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2122-22;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 n°043 donnant délégation de fonction du Maire,
visée par la préfecture le 1 avril 2022, et notamment le point 16 autorisant le Maire «à intenter au nom de la
Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle» ;
Vu la notification par télérecours du 10 janvier 2024 à 11:24 de la requête enregistrée au Tribunal
administratif de Montpellier le 8/01/2024 sous le n°2400097-1 présentée par Monsieur REQUIRAND
Stéphane à l'effet d'obtenir l'annulation des arrêtés n° PA 34116 22 MO00$ en date des 26 mars et 7 juillet
2023 par lesquels le maire de la commune de Grabels a délivré un permis tacite puis un permis d'aménager
exprès à la sociéte GGL Aménagement ;
DECIDE
ARTICLE 1: D'autoriser la SCP MARGALL d'ALBENAS Territoires Avocats 5 rue Henri Guinier à
Montpellier à ester et défendre les intérêts de la Commune dans la requête en annulation
enregistrée sous le n°2400097-1 au Tribunal administratif de Montpellier présentée par Monsieur
REQUIRAND Stéphane représenté par la SARL ARCAMES AVOCATS, domiciliée à Montpellier 7 rue
Chaptal 34000.
L'objet du recours vise à obtenir l'annulation des arrêtés n° PA 34116 22 MO005 en date des 26 mars
et 7 juillet 2023 par lesquels le maire de la commune de Grabels a délivré un permis tacite puis un
permis d'aménager exprès à la sociéte GGL Aménagement pour la création d’un lotissement de 10
lots à usage d'habitation individuelle et un macrolot social de 5 logements rue du Pradas.
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la Préfecture
et d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance
du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 25 mars 2024.
Kent arrêté peut faire l'objet d'un recours
administratif de Monipellier à compter de sa
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
gracieux dans un délai de 2 mois adressé au Maire ou d'un recours cc
publication où notification
Ville
"Grabels Signature Cachet