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Déliberation - cms 025 autorisation a l AARPI CARBONE Avocats Madame Annie Thonat
Document publié le Lundi 1 janvier 2035 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 025 autorisation a l AARPI CARBONE Avocats Madame Annie Thonat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Ta
Ville d — Publié le S L O7
WC s b el S Référence : 025/D/06-08-2025 ID : 084-213401169-20250806-025D06082025-AU
A (Objet : autorisation à l’AARPI CARBONE Avocats à ester et à défendrel
les intérêts de la Commune dans le recours en annulation TA
IN°2505670-1 déposé par madame Annie Thonat pour l'annulation de
J’AIT du 10 juillet 2025 pris par la commune de Grabels.
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Février 2025 n°011 donnant délégation de fonction du Maire,
visée par la préfecture le 13 février 2025, et notamment le point 16 autorisant le Maire «à intenter au nom
de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ; en
toute matière et devant toute juridiction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€. »;
Vu la notification par Télérecours du 4 aout 2025 à 11 : 55 de la requête enregistrée au Tribunal administratif
de Montpellier le 1 août 2025 sous le n° 2505670-1 présentée par madame Annie Thonat, titulaire d’un permis
de construire PC 34116 24 MOO22 en date du 29 aout 2024, et à l'effet d’obtenir l'annulation de l'arrêté
interruptif de travaux de la commune de Grabels en date du 10 juillet 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser Maître Guillaume BONNET Avocat associé, à l'AARPI CARBONE Avocats, 39 boulevard
des Arceaux à Montpellier à ester et défendre les intérêts de la Commune dans la requête en annulation
enregistrée sous le n° 2505670-1 au Tribunal administratif de Montpellier présentée par madame Annie
Thonat, représentée par Maître Sébastien AVALLONE, Avocat au Barreau de Montpellier, 8 Grand Rue Jean
Moulin à MONTPELLIER.
L'objet des recours vise à obtenir l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux de la commune de Grabels en
date du 10 juillet 2025.
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la Préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Grabels, le 6 août 2025
Pour le Maire et par délégation
L’adjoint
ean-Pierre OLIVARES
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux
auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La
présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet Wébels