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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2019 09 08 service police avancement de grade et cr e9atio iso 8859 1 q n de poste chef de service
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2019 09 08 service police avancement de grade et cr e9atio iso 8859 1 q n de poste chef de service)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
~ ~•' _ Affiché le ~~ ~ '~' ~:._
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux rnil dix-neuf, le 19 décembre à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Maison de l'Intercommunalité, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Denis BANDELIER, Martine BENJAMAA, Jacques BOUQUENEUR, Jean- Claude BOUROUH, Claude BRUCKERT, Bernard CERF, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, André HELLE, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KIIELIFI, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Emmanuelle MARLIN, Didier MATHIEU, Robert NATALE, Pierre OSER, Jean RACINE, Roger SCHERRER, Pierre VALLAT, Bernard MATTE, membres titulaires.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Josette BESSE, Anissa BRIKH, Laurent BROCHET, Jacques DEAS, Christine DEL PIE, Patrice DUMORTIER, Gérard FESSELET, Joseph FLEURY, Sophie GUYON, Marie-Lise LHOMET, Bernard LIAIS, Cédric PERRIN, Emmanuelle PY, Frédéric ROUSSE,Jean-Claude TOL]RNIER,Dominique TRELA.
Avaient donné pouvoir :Mesdames et Messieurs Josette BESSE à Denis BANDELIER, Bernard LIAIS à Jean LOCATELLI, Jean-Claude TOI.JRNIER à Monique DINET, Dominique TRELA à Jean-Claude BOUROLTH.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 13 décembre Le 13 décembre En exercice 41 Présents 25
Votants 29
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Claude BRUCKERT est désigné.
2019-09-08 Service de Police-Avancement de grade et création de poste-Chef de service de Police municipale Principal lér~ Classe
Rapporteur :Monique DINET
Vu la loi n° 84-53 dzc 26 janvzer 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la f onction publique territoi°iale ;
Vu l'ay~ticle 35 de la loi n° 2007-209 du 19février 2007 Nelatifà lafonction publique terNitoNzale qui a sarpprimé les quotas et les a remplacé pas^ des ratios;
Vu l'avisfavorable du Co»2ité Technique Paf•itaire en date chu 30 novembre 2007 sur l'application du ratio ;
Vu la délibération 2007-07-17 du 17 décembi°e 2007 relatzve au taux de promotion pour les avancements de gT^ade ;
Vu la saisine de la Commission Administrative ParitaiNe ;
2019-09-OS Service de Police-avancement de grade et ccéatioi~ de poste CCSP lz "classe Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019 3
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ID:09D-249000241-20191219-2019 09 08-DE
Il appartient aux membres du Conseil communautaire de nommer au sein du Service de Police Intercommunale
• au grade de chef de service de police municipale principal de lère classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de service de police municipale principaux de 2ème classe, justifiant d'une année dans le hème échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe et comptant cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B et ayant suivi la formation continue obligatoire.
Compte tenu
• de la qualité du service rendu par l'agent concerné,
• de son entretien professionnel annuel remarquable,
• des avis favorables de la hiérarchie quant à ses qualités et aptitudes,
• de la durée de service courante pouvant ouvrir droit à la promotion interne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
- de créer le poste suivant
Chef de service de police municipale principal de léYe classe à temps complet à compter du leC juin 2020
- de valider la promotion suivante
Au grade de Chef de service de police municipale principal de léYe classe, de l'agent concerné à compter du ler juin 2020, à temps complet
de fermer le poste suivant
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe à compter du l~r juin 2020
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification lei ~ Dc~c. t~QÎ~
Le Prési ent, J ~ P v~ É DF o ~
Le Président, ~ P v'~ ~. D~~
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2019-09-OS Service de Police-Avancei~lent de grade et création de poste CCSP lèCz classe
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