Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 08 13 police avancement grade et cr e9ation de post iso 8859 1 q e
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 08 13 police avancement grade et cr e9ation de post iso 8859 1 q e)
Thèmes du document : Sécurité publique, Mode, textile et habillement, Formation,
.~~~~- —
TERRITQIRE LC~MMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/201A
Affiché le
ID:090-249000241-20181108-2018 08 13 -DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil dix-huit, le 08 Novembre à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Maison de l'Intercommunalité, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents :Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Denis BANDELIER, Jean-Claude BOUROUH, Roland DAMOTTE, Christine DEL PIE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, André HELLE, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KHELIFI, Marie-Lise LHOMET, Bernard LIAIS, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Emmanuelle MARLIN, Didier MATIIIEU, Jean RACINE, Roger SCHERRER, Dominique TRELA, Pierre VALLAT, Bernard VIATTE membres titulaires et membres suppléants Chantal MENIGOT
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs, Martine BENJAMAA, Josette BESSE, Jacques BOUQUENEUR, Anissa BRIKH, Laurent BROCHET, Claude BRUCKERT, Jacques DEAS, Patrice DUMORTIER, Gérard FESSELET, Joseph FLEURY, Sophie GUYON, Robert NATALE Pierre OSER, Cédric PERRIN, Emmanuelle PY, Frédéric ROUSSE, Bernard TENAILLON, Jean- Claude TOURNIER.
Avaient donné pouvoir :Mesdames et Messieurs Martine BENJAMAA à Jacques ALEXANDRE, Josette BESSE à Marie-Lise LHOMET,Anissa BRII~H à Denis BANDELIER, Joseph FLEURY à Chantal MENIGOT, Sophie GLTYON à Jean LOCATELLI, Robert NATALE à Monique DINET, Pierre OSER à Emmanuelle MARLIN, Cédric PERRIl~1 à Cluistian RAYOT, Emmanuelle PY à Jean-Jacques DUPREZ,Jean-Claude TOURNIER à Bernard LIAIS.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 24 octobre Le 24 octobre En exercice 41 Présents 24
Votants 34
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents Bernard MATTE est désigné.
2018-08-13 Filière Police —Avancement de grade et création de poste Rapporteur :Monique DINET
V u la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la f onction publique territoriale;
Y u l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19février' 2007 relatifâ lafonction publique territoriale qui a supprimé les quotns et les a remplacé par des ratios;
Vu l'avisfavorable du Comité Technique Paritaire en date du 30 novembre 2007 sur' l'application du ratio ;
V u la délibération 2007-07-17 du 17 décembre 2007 relative au taux de promotion pour les avancements de grade;
2018-08-13 Filière Police — ~vat~cemerit de grade et création de poste Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le
ID:090-249000241-20181108-2018 08 13-DE
Vir la saisine de la Commission Admznistr~ative Paritaii°e
Il appartient aux membres du Conseil Communautaire de nommer au sein du service de Police Intercommunale
• au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'insct~iption à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens-brigadiers de police municipale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4èn1e échelon du grade de gardien-brigadier et quatre ans au moins de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier et ayant suivi la formation continue obligatoire prévue pat• l'article L511-6 du code de la sécurité intérieure.
Compte tenu
• de la qualité du service rendu pat' l'agent concerné,
• de son entretien professionnel annuel remarquable,
• des avis favorables de sa hiérarchie quant à ses qualités et aptitudes,
• de la durée de service courante pouvant ouvrir droit à la promotion interne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• de créer le poste suivant
- Brigadier-chef principal à temps complet à compter du ler décembre 2018
• de valider la promotion suivante
- au grade de brigadier-chef principal, de l'agent concerné à comptez• du ler décembre 2018, à temps complet
de fermer le poste suivant
- Gardien-Brigadier à temps complet au leY décembre 2018
• d'autoriser le Président à affecter les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes.
Le Président soussigné, certifïe que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à 1 'gislation en
vigueur. ~~v~ É D
v-~ É ~ O J
C ~ ;~` ~ Et publication ou at' e-~i2 i~Q~, c~~~~ ~ DUS ~ _ ~ D ~
D 5 ~~ rERRIT IRE
Le Président, v TER I1-OIR U~
N
2018-08-1 ~ Filière Police — Avau~ement de brade et création de poste Page 2 sur 2