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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 08 13 service police avancement de grade et cr e9atio iso 8859 1 q n de poste
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 08 13 service police avancement de grade et cr e9atio iso 8859 1 q n de poste)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché le (Em
|
ID
: 090-249000241-20171207-2017_08_13-DE
°
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-sept,
le
7
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Claude
SCHWANDER,
Roger
SCHERRER,
Bernard
TENAILLON,
Jean
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membre
suppléant
Myriam
PISANO. Étaient
excusés
: Mesdames
et Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Cédric
PERRIN.
Avaient
donné
pouvoir: Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Christine
DEL
PIE
à
Jean
Louis
HOTTLET,
Sophie
GUYON
à
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LIAIS
à
Denis
BANDELIER,
Marie
Lise
Lhomet
à
Josette
BESSE,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Cédric
PERRIN
à Bernard
TENAILLON.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
24
novembre
Le
24
novembre
En
exercice
41
Présents
32
Votants
39
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Dominique
TRELA
est
désigné.
2017-08-13
Service
Police-Avancement
de
grade
et création
de
poste
Rapporteur
: Monique
DINET
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique
territoriale
;
Vu
l’article
35
de
la loi n° 2007-209
du
19 février
2007
relatif à la fonction publique
territoriale
qui
a supprimé
les quotas
et les a remplacés par
des
ratios
;
2017-08-13
Service
Police-Avancement
de
grade
et création
de
poste Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2017
Reçu
en préfecture le 13/12/2017
Affiché
le
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
30
novembre
20074
l'apphieation
du
ratio
;
Vu
la
délibération
2007-07-17
du
17
décembre
2007
relative
au
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de grade
;
Vu
l'avis favorable formulé par
la Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
03
octobre
2017 EE
Il
appartient
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
nommer
au
sein
du
service
de
Police
Intercommunale
:
e
au
grade
de
chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2°"°
classe,
au
choix,
par
voie
d’inscription
à un
tableau
annuel
d’avancement
établi
au
choix
après
avis
de
la
commission
administrative
paritaire,
les
chefs
de
service
de
police
municipale
comptant
au
moins
cinq
ans
de
services
effectif
dans
un
corps,
cadre
d’emplois
ou
emploi
de
catégorie
B,
et
ayant
atteint
le
7°
échelon
du
grade
de
chef
de
service
de
police
municipale.
Ils
doivent
avoir
suivi
la
formation
continue
obligatoire
(10
jours
minimum
par
période
de
3
ans,
code
de
la
sécurité
intérieure
article
R
511-
35)
Compte
tenu
:
+
de
la qualité
du
service
rendu
par
l’agent
concerné,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
décide
:
e
de
créer
le
poste
suivant
:
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2?"°
classe
à
temps
complet
à
compter
du
08
décembre
2017
e
de
valider
la promotion
suivante
:
au
grade
de
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2?"
classe,
de
Pagent
concerné
à
compter
du
08
décembre
2017,
à
temps
complet
e
de
fermer
le poste
suivant
:
Chef
de
service
de
police
municipale
à temps
complet
au
08
décembre
2017
e
d'autoriser
le
Président
à
affecter
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. 2017-08-13
Service
Police-Avancement
de
grade
et création
de
poste