Déliberation - 9 15 septembre

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Déliberation - 9 15 septembre Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Déliberation - 9 15 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse, Séance du 15 septembre 2015

L’an deux mille quinze le quinze septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le neuf septembre deux mille quinze, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD Maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Lorette DI PAOLO, Catherine MENGOZZI, Colette POUPINEL, Nathalie SANCHEZ, Anaïs SOULÉ, Messieurs Alain AVISOU, Lucien BIAU, David BONNAFOUS, Arnaud BOUISSIÈRE, Jean-François FABRE ; Monsieur Michel BOSC ayant donné procuration à Colette BARSALOU.

Absent : Monsieur Damien CROS.

Secrétaire de Séance : Madame Lorette DI PAOLO

Date de la publication : 24 septembre 2015

Budget annexe Eau et Assainissement

Nouvelle tarification

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale de fixer les nouveaux tarifs concernant les raccordements et branchements aux réseaux d’eau et d’assainissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe les tarifs ci-après :

 Droit de raccordement au réseau d’eau potable : 250 €uros ;

 Droit de raccordement au réseau d’assainissement : 250 €uros ;

 Réalisation du branchement entre le réseau public et la limite de propriété : 25 €uros le ml pour chacun des réseaux à la charge du pétitionnaire ; la mairie sera maître d’ouvrage des travaux.

Budget annexe Eau et Assainissement

Annexe au règlement

Dans un souci d’amélioration du rendement du réseau d’eau potable, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide, en cas de fuite constatée par les services municipaux sur le branchement d’eau potable situé sur la partie privative avant compteur, de déplacer ledit compteur en limite de propriété. Les travaux seront exécutés et pris en charge par la commune.

Travaux extension réseaux eau et assainissement

demande subventions

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place des réseaux d’eau et d’assainissement dans le chemin de « la Galinière ». Cette extension des réseaux permettra de réaliser 8 nouveaux branchements d’eau potable et 8 d’assainissement. Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal :

 Vu le devis établi par l’entreprise THOUY ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de réaliser l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement dans le chemin de « la Galinière » ; sollicite, pour ces travaux, une subvention la plus élevée possible de la part du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Reminéralisation eau brute « Le sers »

demande subventions

Afin de finaliser la mise en conformité du traitement de l’Unité de Distribution Brassac 1, il est nécessaire de créer une unité de reminéralisation de l’eau brute du Sers pour traiter un volume journalier de 8 à 10 m3/h pour une durée de fonctionnement de 20 heures par jour. Cette infrastructure pourrait bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal :

 Vu l’étude réalisée par Scherz’eau ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de réaliser l’implantation de l’unité de reminéralisation de l’eau brute du Sers ;

 sollicite, une subvention du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ;

 arrête le plan de financement ci-dessous :

 Montant HT : 100.000 €  Subvention Conseil Départemental du Tarn : 30.000 €  Subvention Agence de l’Eau Adour Garonne : 40.000 €  Autofinancement : 30.000 €

Dévégétalisation Agoût en amont du pont vieux

demande subventions

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer la dévégétalisation de l’Agoût en amont du pont vieux afin d’éviter les embâcles en cas de crues. Une demande d’autorisation a été déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal :

 Vu le devis établi par l’entreprise BARDY ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de réaliser la dévégétalisation de l’Agoût comme proposée dans le devis ;

 sollicite, pour ces travaux, une subvention la plus élevée possible de la part du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Transfert au Syndicat Départemental d’Electrification (SDET)

de la compétence optionnelle

« Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) »

Le Conseil Municipal

 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-37 qui stipule :

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale…. aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31.. »

 Vu la délibération du comité syndical du SDET en date du 19 juin 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts, et notamment l’article 4-2-3 habilitant le SDET à exercer la compétence optionnelle Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;

 approuve le transfert de la compétence Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques (IRVE) au SDET,

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence.

Modalités location salles de La Marquise associations

locales

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de mettre à la disposition gratuite des associations locales une fois par an les salles de La Marquise.

Dans la convention de mise à disposition gratuite il sera mentionnée que le nettoyage des salles, des abords (parvis, voies d’accès, …) sont à la charge de l’association.

Convention passerelle « Crèche-Ecole »

Le Conseil Municipal :

 après avoir pris connaissance du projet de convention relative à la mise en œuvre et la prise en charge des trajets des enfants entre le groupe scolaire « Louis CAVAILLES » et la crèche « La Souris Verte » ;

 après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire est joint au présent extrait des délibérations.

Subventions 2015

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’attribuer :

 à l’association « Médi@gout» une subvention complémentaire de 715 €uros ;

 à l’association «Médi@gout » une subvention de 1.450 euros dans le cadre de l’organisation du salon du goût ;

 à l’association des Anciens 8éme RPIMA une subvention de 150 euros dans le cadre de la remise de la fourragère ;

Convention mise à disposition locaux M.J.C.

Madame Colette BARSALOU Adjointe au Maire déléguée auprès des associations, propose au Conseil Municipal un projet de convention avec la M.J.C. de Brassac pour la mise à disposition gratuite d’une partie des locaux sis au 2ème étage de l’Espace Culturel de La Marquise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire est joint au présent extrait des délibérations.Régime Indemnitaire

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

 VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

 VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté du 23 novembre 2004 relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité ;

 VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté du même jour relatifs à l’indemnité d’exercice de missions des préfectures ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’instituer les indemnités suivantes au profit des agents titulaires et stagiaires à Temps Complet relevant du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs et ayant pour fonction d’assurer la direction du secrétariat du Maire.

1) Attribution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

2) Attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité

3) Attribution de l’Indemnité d’Exercice de Missions des préfectures

 précise que :

 ces indemnités seront versées mensuellement ;

 les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque le montant ou taux ou les corps de références seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;

 le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent ;

 les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2015 ;

 les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 6411 du budget de l’exercice.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Grade Montant de référence annuel au 1er Juillet 2010 Nombre de bénéficiaires Coefficient de

modulation

maximum

Enveloppe

globale

Adjoint Administratif

2ème Classe 449,29 € 1 8 3.594,32 €

Grade Montant de référence annuel au 1er Juillet 2010 Nombre de bénéficiaires Coefficient de

modulation

maximum

Enveloppe

globale

Adjoint Administratif

2ème Classe 1.478,00 € 1 3 4.434,00 €