Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 11 11

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 11 11 Document publié le Jeudi 15 septembre 2011 par la commune de Plaimpied-Givaudins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 11 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, République Française

Département

Cher

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Plaimpied-Givaudins

Séance du 15/11/2011

L'an 2011 et le 15 Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BARNIER Patrick, Maire

Présents : M. BARNIER Patrick, Maire, Mmes : BACQUET Françoise, BESSON Corinne, GUILLAUMIN Béatrice, MASSEREAU Sylvie, PRINET Josiane, MM : CHAUMEAU Pascal, DALLOIS Guy, DUCAMP Michel, FAYOLLE Laurent, GAYRARD Francis, GODFROY Jean-Pierre, HELIX Gérard, RAMEZI Patrice,

Absents excusés : Mmes BAUDAT Marie-Hélène, PICHON Marie-Françoise, MM FLACK Christian, SARRAZIN David

Nombres de membre :

- Afférents au Conseil municipal : 18

- En exercice : 14

Secrétaires : M.DUCAMP Michel et M. GAYRARD Francis

SOMMAIRE

I. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2011 II. Diagnostic et proposition d'un schéma d'organisation pour le réseau de déchetteries

III. Transfert de la Communauté d’Agglomération de Bourges Plus de la compétence Développement de l’Enseignement supérieur et de la Formation (IMEP)

IV. Cahier d’acteurs pour le débat Ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont- Lyon (LGV POCL)

V. Taxe d’aménagement

VI. Convention avec la CAF pour les subventions attribuées dans le cadre de l’extension de la crèche parentale et de la Maison des jeunes

VII. Demande de subvention au titre du Contrat départemental du Pays de Bourges 2008-2012 pour l’extension de la crèche parentale

VIII. Avenant n°1 – Lot n°6 – serrurerie – Marché équipement polyvalent sportif et culturel

IX. Décision modificative : section de fonctionnement : chapitre 012 – charges de personnel et chapitre 73 – impôts et taxes

X. Ouverture de crédit pour le nouveau programme du Tennis couvertXI. Equipement polyvalent sportif et culturel : transferts de crédits XII. Mise à disposition des installations d’éclairage public au profit du SDE 18 XIII. Convention de mise à disposition du cadastre numérisé du SDE 18 à une entreprise privée

XIV. Vente de peupliers

XV. Création de 15 prises guirlandes pour l'éclairage du Bourg : plan de financement du SDE 18

XVI. Remplacement d'un candélabre suite à un sinistre rue de la Paille : plan de financement du SDE 18

XVII. Fusion du SIABA, du SIETAH de l'Airain, du SIETAH de Levet et du SIA du Sagonnin

XVIII. Désignation des représentants au SIAB3A

XIX. Dissolution GROCOCHOM : transfert de l'actif et du passif

XX. Questions diverses

I – Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2011-11 :

Débats :

M. DUCAMP suggère de mettre les débats avant les délibérations dans les prochains comptes- rendus.

Vote : Unanimité (18 voix)

II – Informations : Diagnostic et proposition d'un schéma d'organisation pour le réseau de déchetteries :

M. le Maire présente une étude commandée par Bourges Plus qui a pour objet de diagnostiquer

l’état des déchetteries et les possibilités pour le futur afin de les rénover, de les mettre aux normes et

de les rationnaliser. Dans les projets présentés, certaines déchetteries pourraient être supprimées et,

il est envisagé d’en créer une nouvelle qui, d’après l’étude réalisée, pourrait se retrouver sur la

commune.

Débats :

M. DUCAMP rappelle que le conseil municipal a déjà refusé d’implanter une déchetterie sur notre

commune. Il précise que le rapport de Bourges Plus est explicite : la nouvelle déchetterie de

Bourges serait installée à Plaimpied-Givaudins sans doute à proximité de Givaudins.

M. le Maire répond que pour lui, il faut comprendre Bourges sud dans ce rapport, et non pas

Plaimpied en particulier et que ceci n’est pour le moment qu’un projet.

M. DUCAMP indique qu’il faut rester vigilant sur ce qui sera fait.III - Transfert à la Communauté d'Agglomération de Bourges de la compétence

Développement de l'Enseignement supérieur et de la Formation (IMEP)

réf : D_151111_01

Débats :

M. DUCAMP demande si l’on connait le coût de ce transfert de la ville à l’agglomération ?

M. le Maire répond que le coût est d’environ 1 million d’euros, sachant qu’il y a déjà des sommes

que la ville de Bourges reçoit de l’agglomération.

M. DUCAMP demande s’il y a un risque d’augmentation des couts dans l’avenir ?

M. le Maire répond que rien n’est fixé par l’agglomération pour le développement futur.

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses parties législative et réglementaire et notamment les articles L5211-17 et L5216-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n°2002-1-1417 du Préfet du Cher du 21 octobre 2002 portant création de la Communauté d'Agglomération de Bourges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-1-1677 du 17 décembre 2003 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Bourges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1-138 du 10 février 2005 portant mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération de Bourges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-1163 du 29 décembre 2006 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Bourges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1-720 du 30 avril 2009 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération de Bourges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1-2241 du 30 décembre 2009, portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération de Bourges ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Bourges ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 avril 2008 relative à la mise en place de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

Vu la délibération n° 6 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2011 portant transfert à la Communauté d'Agglomération de Bourges, à compter du 1er janvier 2012, de la compétence " Développement de l'Enseignement Supérieur et de la formation (IMEP) ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération de Bourges exerce à ce jour, conformément au dernier arrêté préfectoral n°2009-1-2241 portant extension des compétences de notre Collectivité, quatre compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l'espace communautaire, équilibre social de l'habitat et politique de la Ville), quatre compétences optionnelles (voirie, assainissement, eau, protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie) et trois compétences facultatives (aménagement et gestion des aires de stationnement pour les gens du voyage, archéologie préventive et incendie et secours) ;

Considérant que la Ville de Bourges concourt activement au développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation (IMEP);Considérant que ces missions sont constituées essentiellement :

- De la gestion, en régie directe de l'IMEP (Institut Municipal d'Education Permanente), - D'aides et participations apportées dans le cadre du fonctionnement de la Faculté de Droit, - De la mise à disposition de locaux à l'ENSA (Ecole Nationale Supérieur d'Art) de Bourges, - D'initiatives de promotion de l'enseignement supérieur et d'aides et soutiens divers versés, en complément des actions précitées, notamment à l'ENSI (Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs) de Bourges.

Considérant que cette compétence dépasse le cadre de la population berruyère puisqu'elle bénéfice largement à l'ensemble des habitants de l'Agglomération de Bourges ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération de Bourges fait du développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation un domaine prioritaire pour renforcer l'attractivité du territoire et soutenir l'action économique, la recherche ainsi que le développement du Technopôle LAHITOLLE.

Considérant que cette compétence permet par ailleurs de développer une politique active d'accueil des étudiants, de stimuler une action coordonnée de l'ensemble des acteurs du territoire et de promouvoir l'Enseignement Supérieur et la Formation de Bourges Plus tant en France qu'à l'étranger.

Considérant qu'il importe que les habitants de la Communauté d'Agglomération de Bourges puissent accéder aux savoirs de base et à l'éducation tout au long de la vie.

Considérant que la Communauté d'Agglomération de Bourges envisage de retenir cette compétence au titre de ses compétences facultatives ;

Considérant, qu'après concertation informelle, la Ville de Bourges et la Communauté d'Agglomération sont disposées à procéder au transfert de cette compétence au 1er janvier 2012 ;

Considérant que la présente délibération, conformément à l'article L5211-17 du CGCT devra faire l'objet d'une approbation par la majorité qualifiée des communes membres, à savoir, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, ladite majorité qualifiée devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Considérant qu'en cas d'approbation de la présente délibération dans les conditions précitées, le Préfet du Cher prendra un arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération de Bourges et modification de ses statuts ;

Considérant que l'ensemble des matières relevant de la compétence " Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation (IMEP)" telles que définies à la présente délibération feront l'objet d'un transfert de charges par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 au vu du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées, conformément à l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts,

Considérant l'intérêt pour la Communauté d'Agglomération de Bourges d'exercer la compétence " Développement de l'Enseignement supérieur et de la Formation (IMEP)",Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'approuver le transfert à la Communauté d'Agglomération de Bourges, à compter du 1er janvier 2012, de la compétence " Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation (IMEP)" au titre de ses compétences facultatives ainsi que les biens, équipements et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence,

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Vote : Unanimité (18 voix)

IV – Cahier d’acteurs pour le débat Ligne à grande vitesse Paris – Orléans – Clermont – Lyon (LGV POCL) :

réf : D_151111_02

Débats :

M. DUCAMP explique que ce projet est une nécessité pour l’aménagement du territoire mais que

cette priorité d’aménagement du territoire ne doit pas être oubliée : on ne peut admettre que cela

devienne un moyen pour Réseaux Ferrés de France (RFF) de gagner du temps sur le trajet Paris-

Lyon.

M. GAYRARD répond que RFF a expliqué la saturation prochaine de certaines lignes et le besoin

d’envisager dès à présent des solutions.

M. DUCAMP dit que le passage du tgv serait un atout indiscutable mais que, selon le tracé qui

pourrait être retenu, l’emplacement d’une nouvelle gare sur Bourges proche de l’axe autoroutier

reste mal défini dans les projets présentés. Il précise que le risque de voir cette ligne coupée notre

commune en deux existe. Il appelle à la vigilance afin que les habitants ne revivent pas les

problèmes rencontrés avec l’implantation de l’autoroute.

M. le Maire indique qu’à ce stade l’idée est de parler à l’unisson et d’aller dans le sens de cette

délibération faite par Bourges Plus.

Mme BESSON demande quels sont les apports de cette ligne par rapport au Grenelle

environnement ?

M. le Maire explique qu’il s’agit simplement de transports de voyageurs et que par conséquent, cela

fera moins de voitures particulières.Vu l'importance du développement des territoires,

Vu le débat public actuel sur le projet de ligne à grande vitesse traversant la région,

Vu le Cahier d'acteurs de Bourges Plus (en partenariat avec la ville de Bourges) pour le débat public sur le projet Ligne à Grande Vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (LGV POCL) ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil communautaire de Bourges Plus le 4 novembre 2011,

Considérant l'adhésion par la commune à l'association TGV Grand Centre Auvergne,

M. le Maire propose l'approbation par le Conseil municipal du Cahier d'acteurs de l'agglomération,

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : d'approuver le Cahier d'acteurs de Bourges Plus (en partenariat avec la ville de Bourges) pour le débat public sur le projet Ligne à Grande Vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (LGV POCL)

Vote : majorité (Pour : 11, Abstentions : 7)

V – Taxe d’aménagement :

réf : D_151111_03

Débats :

M. DUCAMP propose qu’à l’avenir la commune se donne comme objectif de mettre en place des

taxes d’aménagement par secteur car les PVR sont très difficiles et semblent avoir peu d’avenir.

M. FAYOLLE propose d’attendre le mois de mars lorsque cela se mettra en place pour voir ce qu’il

est envisageable de faire.

M. DUCAMP demande comment la PRE (participation aux réseaux) va évoluer car il s’agit d’une

compétence de Bourges Plus.

M. le Maire répond que dès lors que c’est la commune qui perçoit la taxe, il y aura surement un

remboursement à faire à Bourges Plus.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la réforme de la fiscalité d'aménagement adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010 et notammentl'article 28 créant un chapitre "Fiscalité de l'aménagement" au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme,

Vu que ce nouveau dispositif repose sur la Taxe d'Aménagement (TA) ayant vocation à se substituer aux taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, TDCAUE) et à certaines participations à court et moyen terme (participation pour raccordement à l'égout, participation pour voies et réseaux...),

Vu que cette nouvelle taxe comprend une part communale et départementale et qu'elle répond à l'objectif de simplification et de financement des équipements publics engendrés par l'urbanisation, Vu le taux de 1 % instauré de plein droit à compter du 1er mars 2012 pour les communes régies par un POS ou un PLU, si le conseil municipal ne prend pas de décision avant le 30 novembre 2011,

Vu les débats au sein de la commission des finances du 3 octobre 2011 et au sein du comité urbanisme du 8 novembre 2011,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1: d'instaurer la taxe d'aménagement

Article 2 : de fixer son taux à 3,5 %, à l'identique de celui voté pour la TLE par le conseil municipal dans sa séance du 9 février 2007 ;

Article 3 : de ne pas fixer d'exonérations supplémentaires à celles prescrites par la loi.

Vote : Unanimité (18 voix)

VI – Convention avec la CAF pour les subventions attribuées dans le cadre de l’extension de la crèche parentale et de la Maison des jeunes :

réf : D_151111_04

21h31 : arrivée de Pascal CHAUMEAU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet d'extension de la crèche parentale et de la Maison des Jeunes de Plaimpied-Givaudins,

Vu l'attribution de fonds nationaux Ppci (Plan Crèche Pluriannuel d'Investissement) "petite enfance" par la Caisse d'Allocations Familiales du Cher pour un montant de 120 000 € en vue de l'agrandissement du multi accueil "Pirouette Galipette",

Vu l'aide à l'investissement accordée par la Caisse d'Allocations Familiales du Cher sous la forme d'une subvention d'un montant de 28 000 € et d'un prêt d'un montant de 28 000 € au taux de 1% sur 5 ans, en vue de la réhabilitation d'un bâtiment à destination de la Maison des Jeunes,

Vu les crédits inscrits au budget pour ces deux opérations ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

DECIDEArticle 1 : d'autoriser le maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Cher : - la convention d'aide à l'investissement "Plan crèche pluriannuel d'investissement" pour le projet d'extension de la crèche parentale ;

- le contrat d'aide financière à l'investissement "Investissement FACEJ et prêt" pour le projet d'extension de la Maison des Jeunes.

Vote : A l'unanimité (18 voix)

VII – Demande de subvention au titre du Contrat départemental du Pays de Bourges 2008-2012 pour l’extension de la crèche parentale :

réf : D_151111_05

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2011,

Vu la subvention du Pays de Bourges ramenée à 25 000 € au lieu de 30 000 € ; Vu la demande du Pays de Bourges d'une nouvelle délibération,

M. le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre du Contrat Départemental du Pays de Bourges 2008-2012 pour l'extension de la crèche parentale de Plaimpied- Givaudins selon le plan de financement ci-dessous, mis à jour :

Plan de financement proposé :

Dépenses € HT Recettes

Acquisition immobilière 120 000 Conseil Général (Contrat Frais d'acquisition 12 000 départemental de Pays) 25 000 Maîtrise d'œuvre 12 400 Etat (DETR) 30 000 Travaux 119 460 Bourges Plus 33 000 Achat d'équipement 6 960 Subvention CAF 120 000 Commune 62 820

Total 270 820 Total 270 820

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : de solliciter une subvention auprès du Conseil Général, au titre du Contrat Départemental du Pays de Bourges 2008-2012.

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette subvention.

Vote : A l'unanimité (18voix)VIII – Avenant n°1 – Lot n°6 – serrurerie – Marché équipement polyvalent sportif et culturel :

réf : D_151111_06

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 20 du code des Marchés Publics,

Le maire expose au Conseil municipal qu'en raison de travaux supplémentaires sur le lot n° 6 - Serrurerie - du marché de construction de l'équipement polyvalent sportif et culturel, consistant en la rehausse des garde-corps façade SE et NO, un avenant audit marché est nécessaire. Le montant de cet avenant s'élève à 734 € HT, soit 877,86 € TTC, portant ainsi le marché de 6 950 € HT, soit 8 132 € TTC à 7 684 € HT, soit 9 190,06 € TTC, l'écart introduit étant de 10,56 %.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'accepter l'avenant n° 1 au marché de Serrurerie Lot n° 6

Article 2 : d'autoriser le maire à le signer

Vote : A l'unanimité (18 voix)

IX – Décision modificative : section de fonctionnement : chapitre 012 – charges de personnel et chapitre 73 – impôts et taxes :

réf : D_151111_07

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire expose au conseil municipal que les crédits prévus au chapitre 012 - charges de personnel - sont insuffisants et qu'il y a lieu en conséquence de procéder comme suit à une décision modificative de la section de fonctionnement, des recettes supplémentaires non prévues au budget nous ayant été notifiées.

Recettes

Art 7322 - Dotation de solidarité communautaire 11 000

Art 7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation 4 000

Dépenses

Art 6413 - Personnel non titulaire 15 000

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

Décide

Article 1 : d'approuver cette décision modificative.

Vote : A l'unanimité (18 voix)X – Ouverture de crédit pour le nouveau programme du Tennis couvert : réf : D_151111_08

Débats :

M.DUCAMP précise qu’il est surprenant d’inscrire des crédits sur un programme qui n’existe pas et

n’est pas inscrit au budget. Le conseil municipal n’a jamais débattu de ce projet.

M. le Maire explique qu’il existe à partir du moment où le conseil municipal vote les crédits

correspondants.

M. DUCAMP demande si cet équipement sera attribué à une seule association ?

M le Maire répond que le tennis y sera prioritaire mais qu’il servira aussi à d’autres activités.

M.DUCAMP indique que ce projet aussi intéressant soit-il n’est pas une priorité communale.

Beaucoup d’autres choses doivent être faites auparavant. Les élus d’opposition sont totalement

défavorables à ce projet dans la période actuelle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 15 septembre 2011, proposant le plan de financement pour la réalisation d'un court de tennis couvert,

Vu la nécessité de lancer un marché de maîtrise d'œuvre pour le démarrage de ce projet,

Vu la dotation de ressources supplémentaires de la TLE par rapport aux prévisions du budget primitif,

Le maire propose d'inscrire des crédits, tant en dépenses qu'en recettes, nécessaires à l'ouverture d'un nouveau programme

Recettes :

Art 10223 - TLE +15 000 €

Dépenses :

PROGRAMME 164 - Tennis couvert

Art 2315 15 000 €

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : d'accepter l'ouverture de crédits pour le court de tennis de couvert

Vote : à la majorité (pour : 11 voix, contre : 7 voix)XI – Equipement polyvalent sportif et culturel : transferts de crédits :

réf : D_151111_09

Débats :

Mme BESSON demande quelle est l’augmentation du coût de la salle polyvalente ?

M. le Maire répond qu’avenants compris, le coût est de, 1 058 520 euros.

Mme BESSON demande ce qui n’a pas été réalisé au niveau du programme lié aux bâtiments ?

M. le Maire répond qu’il s’agit notamment de l’isolation des bâtiments qui seront à engager dans le

cadre du prochain contrat d’agglomération avec une subvention de la région.

Mme BESSON demande si une estrade est prévue dans l’équipement ?

M. le Maire répond qu’une sonorisation est prévue et qu’une réunion est programmée avec les

associations.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité de financer des travaux supplémentaires non prévus au marché de construction de l'équipement polyvalent, sportif et culturel, il y a lieu de procéder comme suit à une décision modificative par le transfert de crédits suivant :

Programme 120 - Bâtiments communaux

Article 2313 - Constructions - 11 000

Programme 161 - Lotissement social

Article 2315 - Installations, matériel et outillages techniques - 21 000 Total

32 000

Programme 160 - Equipement polyvalent

Art 2315 - Installations, matériel et outillages techniques 32 000

- Vu l'absence de crédits à l'article 2188 du programme 160 - Equipement polyvalent, nécessaires au mandatement des dépenses inhérentes aux acquisitions d'équipements divers (mobilier, matériel vidéo et audio...), il y a lieu de transférer la somme 35 000 € de l'article 2315 vers l'article 2188 dudit programme, soit :

Programme 160 - Equipement polyvalent

Art 2315 - 35 000

Art 2188 35 000

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents

DECIDE

Article 1: d'accepter ces transferts de crédits.Vote : A la majorité (Pour : 11 voix, Contre : 7 voix)

XII – Mise à disposition des installations d’éclairage public au profit du SDE 18 : réf : D_151111_10

Le Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE 18) est devenu, en 2007, un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant les 290 communes du département du Cher ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des compétences dites " à la carte ", c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.

Ainsi, il est désormais possible pour les collectivités qui le souhaitent, de confier au Syndicat la gestion, la maintenance et les travaux d'investissement de leur réseau d'éclairage public en lui transférant cette compétence par décision de leur assemblée délibérante.

Le Syndicat assume alors l'ensemble des obligations du propriétaire, conformément aux stipulations de l'article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, mais les collectivités sont systématiquement consultées sur l'opportunité des travaux (montant, programmation,...) et le choix des matériels installés.

Les modalités d'exercice de la compétence par le Syndicat, ainsi que le montant des contributions ou participations financières demandées aux collectivités, sont adoptées par décision de l'assemblée délibérante du SDE 18.

A l'issue d'un recensement précis des équipements, un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine a été élaboré et doit être signé entre la collectivité " propriétaire " et le Syndicat " usufruitier ", conformément aux dispositions de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ce document mentionne :

"Les équipements existant à la date de signature du procès-verbal, qui sont mis à disposition du SDE 18 pour assumer sa compétence,

"La valeur comptable dite " valeur historique " des équipements, si elle est connue, et leur valeur technique dite " valeur estimée ", prenant en compte la vétusté des ouvrages, "Les modalités de mise à jour des informations patrimoniales par le SDE 18, "Les conséquences juridiques et les dispositions financières liées à la mise à disposition, "La liste des contrats ou contentieux en cours et transférés au SDE 18.

Les écritures d'ordre non budgétaires de transfert d'actif entre la collectivité et le SDE18 sont réalisées par le comptable public. Elles se fondent en principe sur la valeur historique, issue de l'actif patrimonial de la collectivité;

Toutefois, la collectivité étant dans l'impossibilité d'individualiser la valeur des biens, les opérations comptables de transfert seront réalisées sur la base de la valeur estimée à l'occasion du recensement, cette valeur ne pouvant être supérieur au total du compte 21538 de la collectivité;

Pour la commune de Plaimpied-Givaudins, la valeur comptable dite "valeur historique" des équipements s'élève à 419 078, 92 €.

La valeur technique dite "valeur estimée" de ces équipements s'élève à 551 895,50 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1-2206 du 21 décembre 2010 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher,

Vu la délibération en date du 13 juin 2006 transférant au SDE18 la compétence éclairage public selon la formule complète, intégrant la gestion, la maintenance et les travaux d'investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'approuver les termes du procès-verbal de mise à dispositions des biens ci-annexé,

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer ce document,

Article 3 : d'autoriser le comptable public à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à cet effet.

Vote : A l'unanimité (18 voix pour)

XIII - Convention de mise à disposition du cadastre numérisé du SDE 18 à une entreprise privée :

réf : D_151111_11

Vu que le syndicat Départemental d'Energie du Cher, maître d'ouvrage de l'opération de numération du cadastre dans le département du Cher, est le référent et le coordinateur de la diffusion du cadastre numérisé,

Vu que les fichiers désignés dans la convention sont la propriété de la Direction Générale des Impôts et des partenaires associés à la convention de numérisation du cadastre,

Vu la demande de l'entreprise ICA dans le cadre du marché de maitrise d'oeuvre pour la voirie, le PAVE et la sécurité routière qui lui a notifié la commune,

Le maire vous propose donc d'autoriser la diffusion du cadastre numérisé de notre commune par le SDE au profit d'un prestataire de services,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la diffusion du cadastre numérisé de notre commune par le SDE 18 au profit d'un prestataire de services

Article 2 : d'autoriser le maire à signer la convention opérant cette diffusion.

Vote : A l'unanimité (18 voix pour)XIV - Vente de peupliers :

réf : D_151111_12

Débats :

Mme BESSON demande pourquoi avoir préféré le broyage plutôt que du brulage?

M. CHAUMEAU répond que cela a été efficace et a permis de laisser un espace propre.

M.DUCAMP propose de modifier l’article 2 pour y inscrire la replantation

M. le Maire répond qu’un engagement moral est pris et que l’on investira lorsque ça sera le moment

de replanter.

Vu l'acquisition en cours par la société Transexfo de peupliers de la forêt communal suite à la délibération du 15 juin 2011,

Vu les besoins de terminer l'abattage de 340 peupliers de la forêt communale,

Considérant que lors de la dernière consultation lancée par l'ONF, seule la société TRANSEXFO avait répondu,

Considérant l'offre faite par la société Transexfo d'un montant de 16 500 euros TTC pour l'achat des 340 peupliers, soit un prix au mètre cube équivalent à l'offre précédente,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la vente à la SA TRANSEXFO des 340 peupliers de la forêt communale au

prix de 16500 euros TTC

Article 2 : d'inscrire cette recette au budget 2011

Vote : A l’unanimité (18 voix pour)

XV – Création de 15 prises guirlandes pour l'éclairage du Bourg : plan de financement du SDE 18 :

réf : D_151111_13

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux d'éclairage public, dont une partie du financement est pris en charge par le SDE 18, doivent dorénavant faire l'objet d'une délibération,Vu le plan de financement prévisionnel concernant le dossier n°2011-01-151 pour la création de 15 guirlandes dans le Bourg de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la réalisation des travaux pour la création de 15 prises guirlandes dans le Bourg de la commune (dossier n°2011-01-151)

Article 2 : d'accepter le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT : 3990,87 euros

Contribution de la commune HT (50%) : 1995,44 euros

Contribution du SDE HT : 1995,44 euros

Vote : A l'unanimité (18 voix pour)

XVI - Remplacement d'un candélabre suite à un sinistre rue de la Paille : plan de financement du SDE 18 :

réf : D_151111_14

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux d'éclairage public, dont une partie du financement est pris en charge par le SDE 18, doivent dorénavant faire l'objet d'une délibération,

Vu le plan de financement prévisionnel concernant le dossier n°2011-01-078 pour le remplacement d'un candélabre suite à un sinistre rue de la Paille annulant et remplaçant le plan de financement du 9 juin 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la réalisation des travaux pour le remplacement d'un candélabre suite à un sinistre rue de la Paille (dossier n°2011-01-078)

Article 2 : d'accepter le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT : 1451,92 euros

Contribution de la commune HT (50%) : 725,96 euros

Contribution du SDE HT : 725,96 euros

Vote : A l'unanimité (18 voix pour)

XVII - Fusion du SIABA, du SIETAH de l'Airain, du SIETAH de Levet et du SIA du Sagonnin :

réf : D_151111_15M. le maire expose :

Considérant la réception de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1407 du 12 octobre 2011 autorisant la fusion des 4 syndicats de rivières du bassin de l'Auron et l'Airain, soit le SIABA, le SIETAH de l'Airain, le SIETAH de Levet et le SIA du Sagonnin,

Considérant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoyant la fusion de ces mêmes 4 syndicats;

Considérant l'article L5212-27 du CGCT, modifié par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui prévoit que les syndicats de communes et les syndicats mixtes peuvent fusionner;

Considérant l'évolution réglementaire et notamment l'obligation de résultat imposé par la Directive Cadre Européenne sur l'Eau de 2000 et la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 pour l'atteinte du bon état des eaux superficielles et souterraines;

Considérant la présélection du territoire Auron-Airain par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne qui assure un soutient financier et technique de la démarche de restauration des cours d'eau du territoire;

Considérant le travail conjoint mené entre les 4 syndicats de rivière, le SIABA, le SIETAH de l'Airain, le SIETAH de Levet et le SIA du Sagonnin depuis 2009;

Considérant le projet de statuts du SIAB3A, structure résultant de la fusion des 4 syndicats, annexés à la présente délibération, qui prévoient notamment que la restauration, l'entretien, la protection, la mise en valeur et l'aménagement de l'Auron, de l'Airain et de leurs affluents soient du ressort du syndicat, sur la partie du territoire des communes adhérentes située dans les bassins versants hydrographiques de l'Auron et de l'Airain, dans les départements du Cher et de l'Allier dans le cadre d'opérations concertées ou présentant un caractère d'intérêt général;

Considérant pour cela, que le syndicat pourra mettre en œuvre toute étude, travaux, ouvrages hydrauliques, actions de surveillances de la ressource, d'animation et de concertation, d'élaboration de procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques; Considérant que le projet de statuts prévoit la désignation de 2 délégués par commune, un titulaire et un suppléant, au sein du comité syndical;

Considérant la clé de répartition des dépenses selon 4 critères pondérés comme suit : - 1/3 en fonction de la population corrigée par la commune

- 2/9 en fonction du linéaire de l'Auron ou de l'Airain présent sur la commune, - 1/9 en fonction du linéaire d'affluents présents sur la commune

- 1/3 en fonction de la superficie de la commune par rapport à l'ensemble du territoire.

Considérant que le comité syndical peut, sur décision majoritaire, répartir les dépenses différemment pour des opérations particulières, après avis motivé;

M. le Maire propose :

- d'approuver la fusion du fusion du SIABA, du SIETAH de l'Airain, du SIETAH de Levet et du SIA du Sagonnin sur la base du projet de statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°2011-1-1407, et notamment son périmètre, la représentativité des communes au sein de la structure et sa clé de répartition des coûts;Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents

DECIDE :

Article 1 : - d'approuver la fusion du fusion du SIABA, du SIETAH de l'Airain, du SIETAH de Levet et du SIA du Sagonnin sur la base du projet de statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°2011-1- 1407, et notamment son périmètre, la représentativité des communes au sein de la structure et sa clé de répartition des coûts

Vote : A la majorité (16 voix pour, 2 abstentions)

XVII – Désignation des représentants au SIAB3A :

réf : D_151111_16

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 15/09/2011 approuvant la dissolution du SIABA,

Vu le projet de fusion du SIABA, du SIETAH de l'Airain, du SIETAH de Levet et du SIA du SAGONNIN en un syndicat unique : le SIAB3A,

Considérant que les projets de statuts prévoit la désignation de 2 délégués par commune, un titulaire et un suppléant, au sein du comité syndical,

M. DALLOIS, M. FLACK sont candidats pour être délégué titulaire;

M. CHAUMEAU, Mme BESSON sont candidats pour être délégué suppléant.

Le vote a donné les résultats ci-après :

Ont obtenu :

Délégués titulaires :

- M. DALLOIS : 11 voix

- M. FLACK : 7 voix

Délégués suppléants :

- M. CHAUMEAU : 11 voix

- Mme BESSON : 7 voix

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents

DESIGNE

M. DALLOIS délégué titulaire à la majorité des voix

M. CHAUMEAU délégué suppléant à la majorité des voix

Vote : A la majorité (11 voix pour, 7 abstentions)XIX - Dissolution GROCOCHOM : transfert de l'actif et du passif :

réf : D_151111_17

Vu la délibération du syndicat GROCOCHOM en date du 17 mars 2009 relative aux modalités de liquidation,

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 mai 2009 approuvant la dissolution de ce syndicat,

Vu le courrier conjoint Préfecture/DDFiP en date du 17 septembre 2011,

Considérant que les modalités de liquidation du GROCOCHOM figurant dans la délibération en date du 17 mars 2009 sont déséquilibrées et que le déficit ainsi créé devrait être intégralement supporté par les budget 2012 des communes au risques de conséquences dommageables sur leur situation financière,

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissances du courrier conjoint préfecture/DDFIP en date du 17 septembre 2011, l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'approuver le principe d'un transfert équilibré

Article 2 : d'approuver un transfert direct de l'actif et du passif du GROCOCHOM aux 3 groupements exerçant la compétence (Bourges Plus, SICTREM de Baugy et SICTOM de la Champagne Berrichonne)

Vote : A l'unanimité (18 voix pour)

XX – Questions diverses :

- M. GODFFROY informe des résultats issus du comité de pilotage de plan de déplacement urbain où Plaimpied-Givaudins est cité pour le regroupement des commences mais mal desservi niveau bus. Il indique que la commune a été mise en avant pour sa politique en faveur du développement et du maintien du commerce local.

M.DUCAMP le remercie et précise que c’est son équipe à conduit cette politique.

- Mme MASSEREAU évoque le règlement du cimetière et s’interroge sur les concessions cinquantenaires et les concessions à perpétuité.

M.DALLOIS répond que cela sera effectif à partir de l’approbation du règlement. M. DUCAMP demande quelles seront les conséquences pour une personne qui aura acheté une concession perpétuité?

M. le Maire répond qu’il est nécessaire d’appliquer la loi mais que toutes les tombes entretenues ne

seront pas touchées.

- Mme BESSON signale un trou assez conséquent non signalé sur le canal M. CHAUMEAU signale que l’entreprise « Palin espaces verts » est passé la veille et qu’un devis sera adressé au syndicat- M. DUCAMP signale que Mme PICHON a assisté à des situations dangereuses avec les véhicules type camion se garant face aux chambres d’hôtes et empêchant la visibilité pour les voitures. Il signale aussi le problème de visibilité lorsqu’un camion décharge en face du fleuriste.

- M.DUCAMP demande si l’on un plan du futur lotissement à coté du four à chaux ? M. le Maire répond que le plan de lotissement n’a pas changé depuis 3 ans.

- Mme BESSON demande ce qui a été fait suite à la plainte d’un administré se plaignant de nuisance le long du canal

M. le Maire répond qu’une signalisation va être remise en place et qu’il y a eu un mot dans le Trait

d’Union rappelant qu’il était interdit de circuler sur le canal.

Levée de séance : 23h28

Le Président, Les secrétaires, Les conseillers,

M. BARNIER, M. GAYRARD, Mme BACQUET, Mme BESSON,

M. DUCAMP, Mme GUILLAUMIN, Mme MASSEREAU,

Mme PRINET, M.CHAUMEAU,

M. DALLOIS, M.FAYOLLE,

M.GODFROY, M. HELIX,

M. RAMEZI,