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Arrêté - AR PM 2025 134
Arrêté - AR PM 2025 078
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 078)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SLGF
Liberté
—
Egalité
—
F.
.|
Publié
le
13/03/2025
ee
Fr
u
t?erté
gant
raternit
ID
:031-213105828-20250313-ARPM2025078-AR
le
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
auragais
*
Si
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
Permanent
Service
Police
Municipale
n°AR-PM-2025-078
ACTES
6.1
Police
municipale
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
RÈGLEMENTATION
INTERDISANT
LES
RASSEMBLEMENTS
ENTRAINANT
DES
TROUBLES
A
L'ORDRE
PUBLIC
DANS
LA
RUE
DES
PRETRES
ET
PLACE
DES
PASTELIERS
A
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
conférant
au
maire
des
pouvoirs
de
police
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publique,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.644-2
relatif
aux
attroupements
troublant
l'ordre
public, Vu
le
Code
de
la
route
et
les
réglementations
applicables
aux
engins
de
déplacement
personnel,
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire,
Vu
les
signalements
récurrents
des
riverains
et
commerçants
concernant
les
nuisances
causées
par
des
attroupements
Rue
des
Prêtres
et
Place
des
Pasteliers
31290
Villefranche
de
Lauragais,
Considérant
que
ces
comportements
perturbent
la
tranquillité
publique,
gênent
la
libre
circulation
des
usagers
et
présentent
un
risque
pour
la
sécurité
des
personnes,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'instaurer
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
ces
troubles,
ARRETE
PERMANENT
Article
1
-
Objet
Le
présent
arrêté
vise
à
réglementer
les
rassemblements
prolongés
Rue
des
Prêtres
et
Place
des
Pasteliers
31290
Villefranche
de
Lauragais,
afin
d'assurer
la
tranquillité
publique,
la
libre
circulation
et
la
sécurité
des
usagers. Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le
13/03/2025
S
L Gr
Il
est
interdit
à
toute
personne
de
stationner
ou
de
s’attrouper
del[1b:081:213105828
2020813 ARPM2025078 AR
Article
2
:
Interdiction
des
attroupements
troublant
l’ordre
Rue
des
Prêtres
et
Place
des
Pasteliers
31290
Villefranche
de
Lauragais
dès
lors
que
ce
rassemblement :
e Gêne
la
circulation
des
piétons,
e
Engendre
des
nuisances
sonores
ou
des
comportements
incivils
perturbant
la
tranquillité
publique,
Article
3
- Champ
d'application
À
compter
de
la
date
exécutoire
du
présent
arrêté
municipal,
les
rassemblements
prolongés
de
personnes
entraînant
des
nuisances
sonores,
des
dégradations
de
biens
ou
toute
autre
atteinte
à
l'ordre
public
sont
interdits
Rue
des
Prêtres
et
Place
des
Pasteliers
31290
Villefranche
de
Lauragais
du
lundi
à
10h00
jusqu’au
dimanche
à
06h00,
sans
interruption,
Article
4
-
Exemptions
La
présente
interdiction
ne
s'applique
pas
:
e AU
passage
des
riverains
et
à
toute
personne
ayant
un
motif
légitime
de
présence
(accès
à
un
domicile,
à
un
commerce
ou
à
un
service).
° Aux
événements
exceptionnels
autorisés
par
la
mairie,
sous
réserve
du
respect
des
règles
de
tranquillité
publique.
e Aux
services
d'urgence
et
forces
de
l’ordre
dans
le
cadre
de
leurs
missions.
Article
5
- Sanctions
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
d'une
amende
prévue
par
l'article
R.610-5
du
Code
pénal,
d'un
montant
maximal
de
150
euros.
Article
6
- Exécution
La
Police
municipale
et
la
Gendarmerie
nationale
sont
chargées
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté.
Article
8
- Affichage
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
sur
les
lieux
concernés,
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Article
9
-
Exécution
Le
Commandant
De
la
Gendarmerie
de
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
La
Police
Municipale
de
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGATS,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ils
recevront
une
ampliation.
Valérie
CC
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.