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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 247 021123
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 247 021123)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-247
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A148 du
31/10/2023 relatif à l’autorisation de battues administratives de lieutenants
de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des
dégâts sur les communes de VOURLES et de BRIGNAIS (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-10-31-00002 - AP_Navigation_VNF_CanaldeJonage (2 pages) Page 7
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-10-31-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A148 du
31/10/2023 relatif à l’autorisation de battues
administratives de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers
occasionnant des dégâts sur les communes de
VOURLES et de BRIGNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A148 du 31/10/2023 relatif à l’autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers 3 ER
PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -2023-A148 du 31 OCT. 2023
relatif à l'autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de VOURLES et de BRIGNAIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 4271 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2023-09-14-00008 du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de Madame Fabienne MARREL, suite à des dégâts de sangliers dans sa
propriété sur la commune de VOURLES, en date du 9 octobre 2023,
VU le rapport établi par M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie, en date du 9 octobre 2023,
VU la demande d'intervention de Serge BERARD, maire de BRIGNAIS, sollicitant l'intervention du groupement de louveterie du Rhône en date du 11 octobre 2023,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le.
25 octobre 2023,
CONSIDÉRANT qu'une population de sangliers s'est installée sur les territoires des communes de
VOURLES et de BRIGNAIS, occasionne des dégâts et menace la sécurité publique par ses déplacements
sur les voiries,
CONSIDÉRANT les actions antérieures menées sur la commune de VOURLES, par la louveterie du Rhône, qui impliquent une pression suivie afin de réguler cette population,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A148 du 31/10/2023 relatif à l’autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers 4 CONSIDÉRANT que les sangliers se remisent sur ces deux communes limitrophes et circulent sur des
secteurs proches des habitations et des voies de communication, rendant les battues techniquement
difficiles à réaliser en termes de conditions de sécurité,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre les risques de percussion routière et’ de
dégâts aux propriétés, causés par des sangliers,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers, impose l'intervention la
louveterie du département,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1: De la date de la signature du présent arrêté au 30 novembre 2023, des battues administratives de destruction des sangliers sont autorisées sur les communes de VOURLES et de BRIGNAIS, sous la direction du lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, responsable de.la mission. L'opération se déroulera entre 6h et 14h.
Article 2: À l'occasion de ces opérations, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les
directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.
Article 3: En préparation de ces interventions, le lieutenant de louveterie procèdé à toute action
d'identification des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Il recueille toute
information utile, signalement auprès de la mairie, des riverains, de la société de chasse, des services de
voirie, de sécurité sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les animaux. Ces
informations permettent de programmer et adapter l'intervention de destruction. Ces informations
sont transmises à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Avant l'intervention, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient : - la direction départementale des territoires ;
- l'Office français de la biodiversité ;
la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
- les maires des communes de VOURLES et de BRIGNAIS ;
- le Groupement de gendarmerie.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération peut exécuter la mission avec les gens
de son équipage et ses chiens, il peut être assisté par tous les lieutenants de louveterie en exercice du
département du Rhône et par les détenteurs du droit de chasse.
Les services gestionnaires de voirie et les services de sécurité concernés assistent le lieutenant de
louveterie à sa demande, par toutes dispositions nécessaires et adaptées afin de garantir la sécurité des participants aux interventions et des tiers. Le lieutenant de louveterie apprécie les conditions de sécurité des opérations et exerce son droit de retrait si ces conditions ne sont pas assurées dans ces
conditions.
Article 6 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au
cours des interventions sont remis au responsable du territoire de chasse. À défaut ils sont remis en
entier et non dépouillés, au service public de l'équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En
dessous de ce poids, il est procédé à la destruction, dans les conditions fixées par le règlement sanitaire
départemental.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A148 du 31/10/2023 relatif à l’autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers 5 Article 7: À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un
procès-verbal précis, détaillé, mentionnant notamment les lieux, dates, heures, conditions matérielles,
les participants des interventions, les incidents survenus et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-
verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l'Office français
de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le lieutenant de
louveterie et les maires des communes de VOURLES et de BRIGNAIS, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour le directeur départemental
et par délégäJon
Le Chefe sénice
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A148 du 31/10/2023 relatif à l’autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-31-00002
AP_Navigation_VNF_CanaldeJonage
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-31-00002 - AP_Navigation_VNF_CanaldeJonage 7 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône, !
Officière de la Légion d'honneur
Commandeure de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2073,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de là partie réglementaire
du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la : navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police sur le canal de Jonage en
vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande del'entreprise SATIF en date du 27 octobre 2023,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département
concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par le subdivisionnaire de Lyon,
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-31-00002 - AP_Navigation_VNF_CanaldeJonage 8 Article 1 :
Par dérogation à l'article 14 du RPP du canal de Jonage en date du 09 janvier 2020, l'entreprise SATIF
est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques au PK 18,5 du canal de Jonage: afin
d'inspecter les fondations du pont de l' A42 à Croix Luizet.
Cette mesure est applicable du 15 au 30 novembre 2023.
Article 2 :
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est
obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé.des avis à la batellerie (bulletin d’information des usagers de
la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation
de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont
atteintes.
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement
éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.
Article 6 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône
de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
une ampliation sera adressée à chacun.
A Lyon, le 27 octobre 2023
Le prélbtn déléquée
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-31-00002 - AP_Navigation_VNF_CanaldeJonage 9