Compte-Rendu - 04 14

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Compte-Rendu - 04 14 Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 14 avril 2017

L'an deux mille dix-sept et le quatorze avril à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de la convocation : lundi 03 avril 2017

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Colette ROMIER, Pierre JOUAS, Stéphane COUMES, Séverine BARAT, André NAVARRO, Catherine TEQUI

étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Lionel FERNANDES, Pierre GASTEUIL

étai/en/t représenté/e/s : Thomas GUITTOT par Colette ROMIER

Secrétaire de séance : Madame Catherine TEQUI

Ordre du jour:

- Approbation du compte de gestion 2016 (budget principal et annexe)

- Approbation du compte administratif 2016 (budget principal et annexe)

- Fiscalité locale : Vote des taux des quatre taxes

- Vote du budget primitif 2017 (budget principal et annexe)

- Subventions aux associations

- Indemnités des élus (applicables au 01/01/2017)

- Camping municipal : création d'emploi

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Vote du compte de gestion 2016 ( DEL_2017_015)

Le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote du compte de gestion 2016 - Budget annexe : camping municipal ( DEL_2017_016) Le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote du compte administratif 2016 ( DEL_2017_017)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame la Maire, s'étant retirée au moment du vote,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Madame la Maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

5 131.98 117 066.56 122 198.54Opérations

exercice

284 775.02 102 815.63 369 734.40 536 442.54 654 509.42 639 258.17

Total 284 775.02 107 947.61 369 734.40 653 509.10 654 509.42 761 456.71

Résultat de

clôture

176 827.41 286 328.82 109 501.41

Restes à

réaliser

7 015.14 10 680.00 7 015.14 10 680.00

Total cumulé 183 842.55 10 680.00 286 328.82 7 015.14 120 181.41

Résultat

définitif

173 162.55 286 328.82 113 166.27

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du compte administratif 2016 - Budget annexe : camping municipal ( DEL_2017_018) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame la Maire, s'étant retirée au moment du vote,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Madame la Maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

1 246.29 1 668.78 2 915.07

Opérations

exercice

285.00 2 222.00 2 222.00 2 285.00 2 507.00 4 507.00

Total 285.00 3 468.29 2 222.00 3 953.78 2 507.00 7 422.07

Résultat de

clôture

3 183.29 1 731.78 4 915.07

Restes à

réaliser

Total cumulé 3 183.29 1 731.78 4 915.07

Résultat 3 183.29 1 731.78 4 915.07définitif

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat de fonctionnement ( DEL_2017_019)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 286 328.82

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 117 066.56 Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 169 262.26 Résultat cumulé au 31/12/2016 286 328.82

A.EXCEDENT AU 31/12/2016 286 328.82 Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 109 501.41 B.DEFICIT AU 31/12/2016

Déficit résiduel à reporter - budget primitif 176 827.41

Affectation du résultat de fonctionnement - Budget annexe : camping municipal ( DEL_2017_020)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 1 731.78

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 1 668.78 Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 63.00

Résultat cumulé au 31/12/2016 1 731.78

A.EXCEDENT AU 31/12/2016 1 731.78 Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 1 731.78

B.DEFICIT AU 31/12/2016

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote des taux des quatre taxes ( DEL_2017_021)

Madame la Maire présente au conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017 fourni par le directeur des finances publiques qui avec les nouvelles bases arrive à un montant de produit de 135 487 €.

Après délibération, les taux votés seront :

Taux votés Bases imposition 2017 produit correspondant

Taxe d'habitation (TH) 9,63% 612 700 59 003 Taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFB)

10,04% 432 500 43 423

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

(TFNB)

62,85% 7 900 4 965

Cotisation foncière des

entreprises (CFE)

29,61% 99 200 29 373

Produit fiscal attendu : 136 764 €

Subventions de fonctionnement aux associations ( DEL_2017_022)

Vu l'article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les associations et organismes concernés participent au développement d'actions d'intérêt local ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 De répartir les subventions allouées par la commune selon le tableau joint en annexe ;D'imputer les dépenses en résultant à l'article 6574 du budget communal.

Versement des indemnités de fonctions au Maire et aux adjoints ( DEL_2017_023) Madame la Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonctions fixées selon le barème énoncé à l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales. Toutefois le conseil municipal peut, par délibération et à la demande du maire, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Vu l'arrêté municipal du 30 Mars 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints à la Maire ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Population (habitants)

Taux maximal (en %) de l'indice brut terminal de la

fonction publique

Maire Adjoints au maire

Moins de 500 17 6.6

De 500 à 999 31 8.25

De 1000 à 3 499 43 16.5

De 3 500 à 9 999 55 22

De 10 000 à 19 999 65 27.5

De 20 000 à 49 999 90 33

De 50 000 à 99 999 110 44

100 000 et plus 145 66

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter à compter du 01/01/2017, les taux indemnitaires suivants :

 maire : 12 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

 adjoints : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Le conseil municipal précise :

 que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6531 du budget communal,  que les indemnités sont versées trimestriellement,

 que la présente délibération annule et remplace la délibération DEL_2016_006 du 8 Mars 2016.

Admissions en non-valeur de titres de recettes sur exercice antérieur ( DEL_2017_024) Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.Sur proposition de Madame la Trésorière, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants : n°245 de l'exercice 2013, montant : 36,95 €

n°116 de l'exercice 2013, montant : 410,00 €

 Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 446,95 €,

 Dit que les crédits sont inscrits en dépenses à l'article 6541 du budget communal.

Convention d'adhésion au service départemental d'instruction des autorisations d'urbanisme (SDIAU) ( DEL_2017_025)

Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui confie aux communes la compétence urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.422-8 ;

Vu les modalités d'intervention fixées par le conseil départemental de l'Ariège dans sa délibération du 2 Mars 2015 ;

Vu les missions confiées au service départemental d'instruction des autorisations d'urbanisme (SDIAU) par le conseil départemental dans sa délibération du 2 Mars 2015 ;

Considérant que les communes de plus de 10 000 habitants, les communes faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus et les EPCI comptant 10 000 habitants ou plus, ne peuvent plus, à compter du 1° juillet 2015, disposer des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire pour les Maires concernés de continuer à bénéficier d'un appui technique à l'instruction des autorisations d'urbanisme et des actes assimilés, afin de garantis concomitamment la qualité de ce service et la maîtrise de son coût en s'inscrivant dans une logique de mutualisation ;

Vu le projet de convention entre la commune de Soueix-Rogalle et le département de l'Ariège, relative à l'adhésion au SDIAU ;

Vu le rapport présenté par Madame la Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : de confier au conseil départemental de l'Ariège l'instruction des autorisations relatives au droit des sols selon les modalités prévues par la convention annexée à la présente délibération ;

 d'autoriser Madame la Maire à signer la convention d'adhésion au SDIAU dont le projet est annexé à la présente délibération ;

 que les crédits correspondants à cette prestation sont inscrits à l'article 6281 du budget communal.

Questions diverses

 Aucun candidat n'ayant présenté d'offre pour l'affermage du camping municipal "La Claire" (cf : séance du 7 mars 2017), Madame la Maire et les adjoints étudient les modalités d'une gestion directe de ce service et l'emploi d'un agent pour son fonctionnement.

 Madame la Maire informe le conseil municipal que, la majorité des communes de la communauté de communes Couserans-Pyrénées (73 communes sur 94) ayant délibéré défavorablement, le transfert de la compétence PLU vers l'intercommunalité n'aura pas lieu.

 Suite à une consultation des Maires du département concernant l'identification et le traitement des problèmes de couverture mobile, Madame la Maire informe le conseil que Monsieur le Président du conseil départemental a retenu comme prioritaires les 4 communes suivantes : Montségur, Orlu, Sainte-Croix-Volvestre et Soueix-Rogalle.

 Les lâchers de torymus destinés à lutter contre le cynips du chataignier prévus par délibération du 18 janvier dernier se sont déroulés ce jour à 14h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.