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Compte-Rendu - 04 14
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 14)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Conseil municipal de Soueix-Rogalle
Compte rendu de la séance du 14 avril 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Date de la convocation : vendredi 09 avril 2021
étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Thomas GUITTOT, Colette ROMIER, Damien CHAMBOURNIER, Clément MARCHANT, Magali CHARRIERE, Catherine TÉQUI
étai/en/t excusé/e/s :
étai/en/t absent/e/s : Julien MIROUZE
étai/en/t représenté/e/s : Séverine BARAT par Thomas GUITTOT, Lionel FERNANDES par Christiane BONTÉ
Secrétaire de séance : Monsieur Clément MARCHANT
Ordre du jour:
Fiscalité locale : Vote des taux des taxes ;
Vote du budget primitif 2021 ;
Approbation des attributions de compensation 2021 ;
Subventions aux associations ;
Autorisation de réaménagement du contrat de prêt initialement contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Participation au fonds unique habitat (F.U.H.) de l'Ariège ;
Questions diverses.
Délibérations du conseil:
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales ( DEL_2021_013)
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 ;
Vu l'article 1639 A du code général des impôts (C.G.I.) ;
Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) ;
Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,01 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,22 %
Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Affectation de résultat ( DEL_2021_014)
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice ;
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 187 570.47
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 51 621.53
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 107 830.63
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 120 835.78
Résultat cumulé au 31/12/2020 187 570.47
A.EXCEDENT AU 31/12/2020 187 570.47
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 91 126.11
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 96 444.36
B.DEFICIT AU 31/12/2020
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Affectation de résultat - Camping municipal ( DEL_2021_015)
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice ;
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 15 113,16
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 15 113.16
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
Résultat cumulé au 31/12/2020 15 113.16
A.EXCEDENT AU 31/12/2020 15 113.16
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 15 113.16
B.DEFICIT AU 31/12/2020
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Vote du budget primitif ( DEL_2021_016)
Madame la Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la commune de Soueix-Rogalle,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996 ;
Vu les articles L.2311-2, L.2312-1 et L.2312-3 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
DÉLIBÈRE ET DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la commune de Soueix-Rogalle pour l'année 2021 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 833 376.83 Euros
En dépenses à la somme de : 833 376.83 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 133 410.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 146 700.00
014 Atténuations de produits 25 272.00
65 Autres charges de gestion courante 44 863.00
66 Charges financières 24 070.00
67 Charges exceptionnelles 1 600.00 022 Dépenses imprévues 3 000.00
023 Virement à la section d'investissement 161 940.36
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 540 855.36
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 15 500.00
70 Produits des services, du domaine, vente 10 712.00
73 Impôts et taxes 134 256.00
74 Dotations et participations 163 343.00
75 Autres produits de gestion courante 118 900.00
77 Produits exceptionnels 1 700.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 96 444.36
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 540 855.36
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 72 455.00
23 Immobilisations en cours 15 490.36
16 Emprunts et dettes assimilées 113 450.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 91 126.11
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 292 521.47
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 20 455.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 500.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 91 126.11
138 Autres subventions invest. non transf. 7 500.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 161 940.36
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 292 521.47
Modification des attributions de compensation 2021 suite à la réforme fiscale de la taxe d'habitation ( DEL_2021_017)
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (C.G.I.) et notamment le 1° bis du V ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Couserans-Pyrénées N°DEL-2021-004 relative au pacte fiscal 2021 et à la révision des attributions de compensation ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve l'attribution de compensation de fonctionnement de 34 672 euros au titre de l’année 2021. Subventions de fonctionnement versées aux associations ( DEL_2021_018) Vu l'article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget communal ;
Considérant que les associations et organismes concernés participent au développement d'actions d'intérêt local ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
De répartir les subventions allouées par la commune selon le tableau joint en annexe ;
D'imputer les dépenses en résultant à l'article 6574 du budget communal.
SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 NOM DE L'ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE MONTANT ATTRIBUÉ
ASSOCIATION PATRIMOINE SOUEIX-ROGALLE 4 500,00 € COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE SOUEIX-ROGALLE 2 800,00 € COMITÉ DES FÊTES DE SOUEIX 2 400,00 € AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE SEIX 700,00 € ASSOCIATION LE PETIT MARCHÉ DE SOUEIX 650,00 € HAUT-COUSERANS-KAYAK-CLUB 500,00 € MJC D'OUST 500,00 € UNION SPORTIVE DU HAUT-SALAT 400,00 € FAMILHA SNOWBOARD 300,00 € SKI-CLUB DES VALLÉES DE GUZET-NEIGE 200,00 € ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE LE MARCASSIN DE SOUEIX 150,00 € FOYER COOPÉRATIF DU COLLÈGE JULES PALMADE 150,00 € LES RESTOS DU CŒUR DE L'ARIÈGE 150,00 € ASSOCIATION ÇA TOURNE EN BON 100,00 € LA RESSOURCERIE 100,00 € L'OMNIBUS SALATOIS 100,00 € L'ORSALHER VTT 100,00 € AAPPMA LE CABILAT DU CANTON D'OUST 100,00 € ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COUSERANS 100,00 €
Autorisation de réaménagement du contrat de prêt initialement contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ( DEL_2021_019)
La commune de Soueix-Rogalle, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts, qui a accepté, le réaménagement du Contrat de Prêt référencé à l’Annexe intitulée « Détail de l’offre de réaménagement », selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée détaillées à ladite Annexe.
En conséquence, le conseil municipal de Soueix-Rogalle, après avoir entendu l'exposé sur le réaménagement susvisé, est appelé à délibérer en vue d’autoriser le réaménagement du Contrat de Prêt précité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le réaménagement du Contrat de Prêt référencé à l’Annexe « Détail de l’offre de réaménagement », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée jointe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
Les dispositions de l’avenant se substituent à celles du Contrat de Prêt initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent ; les autres clauses et conditions du Contrat de Prêt non modifiées par l’avenant demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.
À cet effet, le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer seule l’avenant de réaménagement qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l’Emprunteur.
Participation au fonds unique habitat (F.U.H.) de l'Ariège ( DEL_2021_020) Le conseil départemental de l'Ariège renouvelle son appel pour une participation au financement du fonds unique habitat (F.U.H.) de l'Ariège pour l'année 2021. Ce dispositif permet de faciliter l'accès à un nouveau logement, d'éviter une expulsion locative, d'assurer la fourniture des fluides nécessaires au chauffage et un accompagnement social spécifique.
Considérant le calcul établi par le conseil départemental de 0,25 % du potentiel fiscal de l'année 2020 soit 662,98 €,
le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de participer au financement du fonds unique habitat de l'Ariège pour l'année 2021 à hauteur de 662,98 €.
Questions diverses
Madame la Maire a reçu Monsieur Nicolas FERRÉ, architecte D.P.L.G., pour une aide technique dans le cadre d'éventuels travaux à mener sur le village de vacances, notamment pour la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Un particulier est en train d'élaborer un projet d'installation d'une micro-brasserie et recherche des locaux dans ce cadre. Une visite informelle d'un des hangars de la maison Souquet a été faite en présence de Madame la Maire.
Le skatepark est très fréquenté, présentant quelques problématiques de salubrité. Thomas GUITTOT propose qu'une des toilettes (celles qui ne sont pas louées au Haut Couserans Kayak Club) de l'ancien camping municipal soit rendue accessible aux personnes fréquentant l'aire de jeux.
Madame la Maire informe l'assemblée que des mineurs de la commune ont suggéré la création d'un conseil municipal des enfants.
En prévention de nuisances sonores et en l'absence de réglementation communale en la matière, une réflexion va être menée afin de garanti la tranquillité publique tout en permettant les activités de travaux ou de jardinage.
Monsieur Clément Marchant interroge Madame la Maire sur les arrêts prévus dans la commune par le service de transport scolaire. Madame la Maire propose de contacter le service gestionnaire. Madame Colette Romier rend compte de la réunion "voie verte". L'ensemble des acteurs présents (Madame Tequi, Présidente du Conseil Départemental, techniciens du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et de la communauté de communes Couseranc-Pyrénées) ont fait part de leur intérêt pour ce projet. Le PNR propose d'intervenir dans le cadre de l'adaptation au changement climatique. Lucille CHAMAYOU, chargée de mission au PNR, propose une rencontre à l'occasion de la prochaine séance du conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.