Compte-Rendu - cr cm 2021 04 14

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Compte-Rendu - cr cm 2021 04 14 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Seix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2021 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Département de l'Ariège PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Nombre de membres

en exercice: 9

Présents : 8

Votants: 8

Séance du 14 avril 2021

Sont présents: Hélène NIRASCOU, Georgette BIELLE, Wally ARMAND, Charles GALEY, Hervé TEFFOT, Philippe JOUANETON, Marie-Christine LEROUX, Alexandra PASQUIER

Absents: Guillaume PUJOL

Secrétaire de séance: Charles GALEY

Ordre du jour :

 Approbation des attributions de compensation Communauté de Communes

 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021

 Approbation du compte de gestion 2020 Budget Réseau Chaleur

 Vote du compte administratif 2020 Budget Réseau Chaleur

 Affectation du résultat Budget Réseau Chaleur

 Vote du budget primitif 2021 Budget Réseau Chaleur

 Approbation du compte de gestion 2020 Budget CLAE

 Vote du compte administratif 2020 Budget CLAE

 Affectation du résultat Budget CLAE

 Vote du budget primitif 2021 Budget CLAE

 Approbation du compte de gestion 2020 Budget Lotissement

 Vote du compte administratif 2020 Budget Lotissement

 Affectation du résultat Budget Lotissement

 Vote du budget primitif 2021 Budget Lotissement

 Approbation du compte de gestion 2020 Budget Les Lannes

 Vote du compte administratif 2020 Budget Les Lannes

 Affectation du résultat Budget Les Lannes

 Vote du budget primitif 2021 Budget Les Lannes

 Approbation du compte de gestion 2020 Budget Maison du Haut-Salat  Vote du compte administratif 2020 Budget Maison du Haut-Salat  Affectation du résultat Budget Maison du Haut-Salat

 Vote du budget primitif 2021 Budget Maison du Haut-Salat

 Approbation du compte de gestion 2020 Budget Commune

 Vote du compte administratif 2020 Budget Commune

 Affectation du résultat Budget Commune

 Vote du budget primitif 2021 Budget Commune

 Création de deux postes d’agents publics soumis au droit privé du travail  Vente terrain campagne d’en haut

 Demande subventions travaux Chapelle Notre Dame de Pitié

 Demande DETR 2021 Travaux Souleille des Lannes

 Questions diverses

Début de séance : 19 heures

Délibérations du conseil:

Objet: Modification de l'ordre du jour - DE_2021_022

Madame le Maire rappelle que la convocation au Conseil Municipal du 14 avril 2021 ne comportait pas le point suivant :

 Réduction du titre n°159/2020 - convention entre le Département, la Commune et le Collègerelative à l’utilisation par les collégiens des équipements sportifs de la Commune de Seix pour l’année 2019-2020

Madame le Maire rappelle que les conseillers municipaux ont été informés sur la proposition de modification de l’ordre du jour le 12 avril 2021 en ajoutant ce point.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal que ce point soit ajouté à l’ordre du jour et que le conseil puisse délibérer en pleine connaissance de cause.

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de modifier l’ordre du jour en rajoutant le point suivant :

- Réduction du titre n°159/2020 - convention entre le Département, la Commune et le Collège relative à l’utilisation par les collégiens des équipements sportifs de la Commune de Seix pour l’année 2019-2020

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Approbation des attributions de compensation Communauté de Communes - DE_2021_023

Madame le Maire expose à l'assemblée,

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d’une réforme fiscale en 2021.

A compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

La réforme prévoit la mise en œuvre d’une compensation intégrale de la suppression du produit de TH sur les résidences principales, avec pour les communes, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et l’application d’un coefficient correcteur et, pour les EPCI, le transfert d’une quote-part de la TVA nationale.

La prise en compte du taux de TH 2017 (et non le taux de TH effectif en 2020) comme base pour le calcul du droit à compenser de la communauté et des communes pour 2021 conduit à sous- compenser la communauté de 1 436 604 € et à surcompenser les communes de 1 344 753 €.

La mise en œuvre de la réforme fiscale en 2021 nécessite une révision du pacte fiscal communautaire, avec une correction d'attribution de compensation pour 2021, afin d’éviter que les communes soient compensées deux fois, une fois par l’Etat et une fois par la Communauté de Communes.

Le Conseil de Communauté a adopté par délibération du 11 mars 2021 les attributions de compensation résultant de ce pacte révisé.

La fixation "libre" des attributions de compensation telle que résultant du 1bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts nécessite une délibération de chacun des conseils municipaux validant son attribution de compensation.

En conséquence, il convient que chaque commune approuve la correction de son attribution de compensation.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et notamment le 1° bis du V,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées N°DEL-2021- 004 relative au pacte fiscal 2021 et à la révision des attributions de compensation,OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- APPROUVE l'attribution de compensation de fonctionnement de 36 904.00 € euros au titre de l’année 2021.

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2021 - DE_2021_024

Madame le Maire expose à l'assemblée qu’en application des dispositions de l’article 1639A du Code Général des Impôts et de l’article L.16122 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter cette année les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril 2021.

Madame le Maire informe le conseil municipal que compte tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habiation résidence principale, la délibération doit comporter le taux de TFB 2021 : taux communal + taux départemental.

Il est proposé de fixer pour l’exercice 2021 les taux d’imposition, soit:

Taxe foncière (bâti) 23.38 % taux communal

Taxe foncière (bâti) 21.15 % taux départemental

Taxe foncière (non bâti) 104.65 %

Le produit attendu pour l’année 2021 s’élève donc à :

Taxes Bases

imposition 2020

Taux

communaux

2020

Bases

imposition

prévisionnelles

2021

Taux votés 2021 Produit attendu

2021

Taxe foncière

(bâti)

946 345 23.38 901 200 44.53 401 304

Taxe foncière

(non bâti)

25 649 104.65 25 700 104.65 26 895

TOTAL 428 199

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les taux d’imposition 2021 tels que définis ci- dessus

OUÏ l’exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les taux d’imposition 2021 définis ci-dessus,

- DONNE pouvoir au Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Approbation du compte de gestion 2020 - Réseau chaleur - DE_2021_025

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du compte administratif 2020 - Réseau chaleur - DE_2021_026

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Hélène NIRASCOU après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Résultats reportés 29 140.88 50 919.47

Opérations exercice 37 854.21 24 332.00 86 863.65 67 880.70 124 717.86

Total 37 854.21 53 472.88 86 863.65 118 800.17 124 717.86

Résultat de clôture 15 618.67 31 936.52

Restes à réaliser

Total cumulé 15 618.67 31 936.52

Résultat définitif 15 618.67 31 936.52

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Ne prenant pas part au vote, Madame le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal:

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote: POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - reseau chaleur - DE_2021_027- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 31 936.52

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 50 919.47

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -18 982.95

Résultat cumulé au 31/12/2020 31 936.52

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 31 936.52

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 31 936.52

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du Budget Primitif 2021 - Budget Réseau Chaleur - DE_2021_028

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2020 après approbation du compte administratif 2020, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

OUÏ l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2021 BUDGET Réseau Chaleur comme suit:

Dépenses Recettes

Investissement 40 005.26 € 40 005.26 € Fonctionnement 100 048.52 € 100 048.52 € TOTAL 140 053.78 € 140 053.78 €

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Approbation du compte de gestion 2020 - CLAE - DE_2021_029

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'yrattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du compte administratif 2020 - CLAE - DE_2021_030

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Hélène NIRASCOU après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Résultats reportés 6.10 710.90 710.90

Opérations exercice 13 324.00 16 722.30 13 324.00

Total 6.10 14 034.90 16 722.30 14 034.90

Résultat de clôture 6.10 2 687.40

Restes à réaliser

Total cumulé 6.10 2 687.40

Résultat définitif 6.10 2 687.40

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Ne prenant pas part au vote, Madame le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal:

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Vote: POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - CLAE - DE_2021_031

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 2 687.40

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) - 710.90

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 3 398.30

Résultat cumulé au 31/12/2020 2 687.40

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 2 687.40

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 2 687.40

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du Budget Primitif 2021 - Budget CLAE - DE_2021_032

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2020 après approbation du compte administratif 2020, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

OUÏ l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2021 BUDGET CLAE comme suit:

Dépenses Recettes

Investissement 6.10 € 6.10 € Fonctionnement 12 732.30 € 12 732.30 € TOTAL 12 738.40 € 12 738.40 €

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Objet: Approbation du compte de gestion 2020 - lotissement campagne - DE_2021_033

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du compte administratif 2020 - lotissement campagne - DE_2021_034

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Hélène NIRASCOU après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Résultats reportés 91 000.00 91 000.00

Opérations exercice 45 845.00 108 388.41 92 960.00 77 325.00 138 805.00

Total 136 845.00 108 388.41 92 960.00 77 325.00 229 805.00

Résultat de clôture 28 456.59 15 635.00 44 091.59

Restes à réaliser

Total cumulé 28 456.59 15 635.00 44 091.59

Résultat définitif 28 456.59 15 635.00 44 091.59

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond deroulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Ne prenant pas part au vote, Madame le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal:

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote: POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - lotissement campagne - DE_2021_035

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

déficit de -15 635.00

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 28 457.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -15 635.00

Résultat cumulé au 31/12/2020 -15 635.00

A.EXCEDENT AU 31/12/2020

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2020 -15 635.00

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -15 635.00

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du Budget Primitif 2021 - Budget Lotissement - DE_2021_036

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2020 après approbation du compte administratif 2020, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.OUÏ l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2021 BUDGET Lotissement comme suit:

Dépenses Recettes

Investissement 51 392.59 € 51 392.59 € Fonctionnement 69 427.59 € 69 427.59 € TOTAL 120 820.18 € 120 820.18 €

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Approbation du compte de gestion 2020 - les lannes - DE_2021_037

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Cependant, concernant le résultat cumulé reporté des exercices antérieurs à 2009, les écritures tenues par les services de l'ordonnateur présentent un résultat différent de celui produit par le comptable. En conséquence, le Conseil Municipal réserve son approbation jusqu'à ajustement entre les comptes tenus en Trésorerie d'Oust et ceux tenus en Mairie de Seix.

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du compte administratif 2020 - les lannes - DE_2021_038

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Hélène NIRASCOU après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Résultats reportés 39 943.98 83 192.02 39 943.98

Opérations exercice 26 120.35 44 105.48 141 040.63 138 036.30 167 160.98

Total 66 064.33 44 105.48 141 040.63 221 228.32 207 104.96Résultat de clôture 21 958.85 80 187.69

Restes à réaliser

Total cumulé 21 958.85 80 187.69

Résultat définitif 21 958.85 80 187.69

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Ne prenant pas part au vote, Madame le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal:

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote: POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - les lannes - DE_2021_039

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 80 187.69

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 83 192.02

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 56 220.35

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -3 004.33

Résultat cumulé au 31/12/2020 80 187.69

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 80 187.69

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 21 858.85

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 58 228.84

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Objet: Vote du Budget Primitif 2021 - Budget Lannes - DE_2021_040

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2020 après approbation du compte administratif 2020, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

OUÏ l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2021 BUDGET Lannes comme suit:

Dépenses Recettes

Investissement 58 815.42 € 58 815.42 € Fonctionnement 210 604.92 € 210 604.92 € TOTAL 269 420.34 € 269 420.34 €

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Approbation du compte de gestion 2020 - Maison du Haut Salat - DE_2021_041

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du compte administratif 2020 - Maison du Haut Salat - DE_2021_042

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Hélène NIRASCOU après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

DéficitRésultats reportés 203 053.39 12 209.06

Opérations exercice 567 017.43 55 566.60 56 343.96 137 890.66 623 361.39

Total 567 017.43 258 619.99 56 343.96 150 099.72 623 361.39

Résultat de clôture 308 397.44 93 755.76 214 641.68

Restes à réaliser 996.00 996.00

Total cumulé 309 393.44 93 755.76 215 637.68

Résultat définitif 309 393.44 93 755.76 215 637.68

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Ne prenant pas part au vote, Madame le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal:

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote: POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - Maison du Haut Salat - DE_2021_043

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 93 755.76

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 12 209.06

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 86 569.59

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 81 546.70

Résultat cumulé au 31/12/2020 93 755.76

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 93 755.76

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 93 755.76

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitifVote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du Budget Primitif 2021 - Budget Maison du Haut Salat - DE_2021_044

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2020 après approbation du compte administratif 2020, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

OUÏ l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2021 BUDGET Maison du Haut Salat comme suit:

Dépenses Recettes

Investissement 4 677 806.19 € 4 677 806.19 € Fonctionnement 371 757.65 € 371 757.65 € TOTAL 5 049 563.84 € 5 049 563.84 €

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Approbation du compte de gestion 2020 - Commune - DE_2021_045

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du compte administratif - Commune - DE_2021_046

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Hélène NIRASCOU

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Hélène NIRASCOU après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Résultats reportés 89 172.64 712 940.02 89 172.64

Opérations exercice 511 787.65 230 052.56 1 097 479.82 1 312 652.92 1 609 267.47

Total 600 960.29 230 052.56 1 097 479.82 2 025 592.94 1 698 440.11

Résultat de clôture 370 907.73 928 113.12

Restes à réaliser 20 213.71 20 213.71

Total cumulé 391 121.44 928 113.12 20 213.71

Résultat définitif 391 121.44 928 113.12

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Ne prenant pas part au vote, Madame le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal:

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote: POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - Commune - DE_2021_047

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 928 113.12

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 712 940.02

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 379 215.51

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT

Résultat cumulé au 31/12/2020 928 113.12

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 928 113.12

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 391 121.44

Solde disponible affecté comme suit:* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 536 991.68

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vote du Budget Primitif 2021 - Budget Commune - DE_2021_048

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2020 après approbation du compte administratif 2020, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

OUÏ l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2021 BUDGET Commune comme suit:

Dépenses Recettes

Investissement 697 200.44 € 697 200.44 € Fonctionnement 1 856 398.68 € 1 856 398.68 € TOTAL 2 553 599.12 € 2 553 599.12 €

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Création de deux postes d'agents publics soumis au droit privé du travail - DE_2021_049

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu l’article L. 1224-1 du code du travail

Vu le décret 85-643 sur la compétence du centre de gestion

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

La commune de SEIX a lancé un appel d’offre afin de déléguer le service public de l'accueil ou de la location saisonnière correspondant à deux immeubles La Maison du Haut Salat et La Souleille des Lannes à des prestataires. Cette délégation n’a pas pu se faire faute de candidat ou d’offres satisfaisante.

Ainsi donc, un contrat de gérance de gré à gré a été signé avec la société VACANCEOLE, conformément à ce qu’autorisait l’article L.1411-8 du CGCT par l’ancienne municipalité sous la forme d’une régie intéressé.

Ce contrat, initialement prévu pour deux ans, a été reconduit pour une durée de deux ans supplémentaires à compter du 4 janvier 2019 et expirait donc le 4 janvier 2021. À l’échéance du contrat le 4 janvier 2021, VACANCEOLE a indiqué qu’il ne continuerait pas l’exploitation.

Il appartient pour la bonne forme au conseil municipal d’acter la fin du contrat au 4/01/2021, et de reprendre dans l’attente cette activité en propre dans l’attente d’un repreneur.

Du fait de la fin du contrat avec VANCANCEOLE, la commune de SEIX devient gestionnaire direct du service public industriel et commercial. Elle a alors une obligation de reprise despersonnels.

En effet, l’article L.1224-1 du code du travail prévoit que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Du fait de la fin du contrat de régie intéressé avec VANCANCEOLE, la commune de SEIX devient gestionnaire direct du service public industriel et commercial du tourisme communal et, par application de l’article L.1224-1 du code du travail précité, devient de plein droit nouvel employeur des deux salariés affectés à l’exploitation.

Dans l’hypothèse d’un service public industriel et commercial repris par une personne publique, le personnel transféré conserve la qualité de salarié de droit privé et les contrats en cours sont maintenus et demeurent soumis au code du travail (la solution aurait été différente si l’activité reprise était de nature non commerciale mais administrative, ce qui n’est pas le cas en l’espèce).

Ainsi, la commune doit réintégrer de plein droit des personnes du droit privé en son sein et maintenir leurs deux contrats dans les mêmes conditions, y compris les avantages en nature en l’occurrence concernant Monsieur et Madame TESSIER.

Par conséquent il revient au Conseil Municipal de voter la création de deux emplois contractuels de droit privé, afin budgétairement de régulariser la situation des salariés et permettre le paiement des salaires et charges au jour de la fin contrat le transfert s’effectuant de plein droit au 4/01/2021.

Le Maire propose à l’assemblée :

D’acter la fin du contrat avec Vacancéole et la reprise de la DSP à la charge de la commune entraînant la reprise du personnel et la rémunération qui en découle.

La création de deux emplois à rémunération constante de responsable de site à temps complet à compter du 04/01/2021.

Pour ce faire et afin de régulariser la situation de M. et Mme TESSIER à compter du 4 janvier 2021, la commune doit avant tout faire une avance sur salaire dans l’attente de réalisation des feuilles de paie.

Délibération

OUÏ l'exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CONSTATE la fin du contrat de délégation du service public industriel et commercial de location saisonnière des bâtiments La Maison du Haut Salat et La Souleille des Lannes avec la société Vacancéole au 4/01/2021, et la reprise de cette activité économique en propre dans l’attente d’un repreneur.

- CONSTATE que cela vaut transfert de plein droit de deux personnels de droit privé de plein droit les époux TESSIER à compter du 4/01/2021 qui deviennent salariés de droit privé de la commune avec rémunération et avantages sociaux due à compter du 4/01/2021,

- CONSTATE que ceux-ci sont des agents publics, mais néanmoins des salariés de droit privé, et ne sont pas des fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant du centre de gestion de l’Ariège (CDG 09) en application du décret N° 85-643 en son article 38,

- APPROUVE la création de deux postes d’agents publics soumis au droit privé du travail enqualité de responsable de site correspondant à Monsieur et Madame TESSIER à compter du transfert de la DSP, soit le 4/01/2021 au vu de la date afin de régulariser ces transferts et permettre les paiements,

- APPROUVE le versement des salaires :

 Salaire mensuel brut individuel : 1895.88 € (+ prime d’ancienneté + avantage en

nature logement + prime 13ème mois mensualisée) à ce titre

 Acompte à Monsieur TESSIER Laurent: 3 700€ et à Madame TESSIER Michelle: 3 700€

- Ces sommes seront prélevées sur le budget communal chapitre 012 article 6488

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Vente terrain Campagne d'en Haut - Lot n°2 - DE_2021_050

Madame Le Maire rappelle les termes de la délibération du 29 mars 2019 fixant les tarifs de vente des lots du lotissement Campagne d’En Haut précisés ci-dessous :

- Lot 1 27 114.45 € HT TVA sur la marge 4 285.55 € soit 31 400,00 € TTC - Lot 2 27 099.60 € HT TVA sur la marge 4 280.40 € soit 31 380,00 € TTC - Lot 3 26 292.66 € HT TVA sur la marge 4 207.34 € soit 30 500,00 € TTC - Lot 4 34 111.35 € HT TVA sur la marge 5 488.65 € soit 39 600.00 € TTC - Lot 5 31 974.62 € HT TVA sur la marge 4 025.38 € soit 36 000.00 € TTC

Madame Le Maire expose qu’une proposition ferme pour un achat du lot n°2 lui a été transmise pour un montant de 27 099.60 € HT soit 31 380,00 € TTC.

OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter l'offre de prix à 31 380,00 € TTC pour l’achat du lot n° 2, dont 4 280.40 de TVA à la marge , prix HT 27 099.60 €.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer l'acte de cession à conclure avec le futur propriétaire acquéreur du lot.

Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Demande subventions travaux Chapelle Notre dame de Pitié - DE_2021_051

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de réaliser en urgence les travaux d’étaiement de la Chapelle Notre Dame de Pitié. Cette opération devra être impérativement réalisée avant l’été pour permettre une sécurisation de l’édifice à très court-terme.

Madame le Maire présente à l’assemblée le devis de la maîtrise d’œuvre et des travaux qui s’élève à : 10 300 € HT – 12 360.00 € TTC. (MO : 3 700.00 € HT- 4 440 € TTC – travaux 6 600.00 € HT -7920.00 € TTC)

OUÏ l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,  CONFIRME la décision de la réalisation de ces travaux

 APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Ministère de la Culture 25 % 2 575.00 €

Conseil Régional 20 % 2 060.00 €Conseil Départemental 30 % 3 090.00 €

Autofinancement Communal 2 575.00 €

Total HT 10 300.00 €

 DEMANDE à Madame le Maire de solliciter auprès des organismes financeurs les subventions prévues au plan de financement.

 DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Demandes subventions - D.S.I.L. 2021 et Aide aux Hébergements Touristiques au titre du Tourisme « Travaux de réhabilitation de 12 chalets - Village de Vacances « La Souleille des Lannes » - DE_2021_052

Madame Le Maire rappelle qu’une aide à hauteur de 50% peut être sollicitée au titre de la DSIL 2021 et 20 % à l'aide aux hébergements touristiques au titre du Tourisme auprès du Département pour la réhabilitation de 12 chalets (N° : 1-2-5-20-37-38-39-40-57-58-59-60) supplémentaires au village de vacances « La Souleille des Lannes ».

 Menuiseries 50 529.63 € HT 60 635.56 € TTC  Couverture toiture 159 891.54 € HT 191 869.54 € TTC 210 421.17 € HT 252 505.10 € TTC

OUÏ l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - DECIDE de solliciter la D.S.I.L. 2021 et l'aide aux hébergements touristiques au titre du Tourisme pour la réalisation des travaux de réhabilitation de 12 chalets « Village de Vacances » La Souleille des Lannes.

- APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

- D.S.I.L 50% 105 210.59 €

- Département 20% 42 084.23 €

- Autofinancement communal 63 126.35 €

-------------------

Total H.T. 210 421.17 €

 DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.  Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Réduction du titre n°159/2020 - convention entre le Département, la Commune et le Collège relative à l’utilisation par les collégiens des équipements sportifs de la Commune de Seix pour l’année 2019-2020 - DE_2021_053

Annule et remplace la délibération n° 2020-107

Madame Le Maire rappelle les termes de l’avenant n°2 à la convention entre le Département, la Commune et le Collège relative à l’utilisation par les collégiens des équipements sportifs de la Commune de Seix pour l’année 2019-2020.

Madame Le Maire expose qu’un titre de recette a été émis à l’encontre du Département pour un montant de 13 290.00 € relatif à cette utilisation, sans tenir compte de la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Suite à la non utilisation des ces structures, une réduction du titre doit être effectuée pour unmontant de 3 165.00 €.

OUÏ l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder à la réduction du titre n° 159 – bordereau 31 du budget communal 2020 pour un montant de 3 165.00 €.

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Vote: POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 heures.