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Arrêté - U2024 01 19 AT AR fav sasdamaski marnac 14
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 01 19 AT AR fav sasdamaski marnac 14)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
NANWZZ [} A
Ramon ® Saint-Agne Ÿ | | | a
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Arrêté municipal n° U2024 01 19
portant autorisation de travaux sur un ERP
Demande déposée le 07/11/2023 N° AT 031 446 23 0 0025
Par: SAS DAMASKI
Représentée par M. ZAKZAK Amre Centre commercial MARNAC
Demeurant à : 6 Avenue de Monturon
31770 COLOMIERS
Type principal : M
Types secondaires : N,R,PS
Etablissement : Epicerie fine DAMASKI Effectif maximal : 975 personnes
Sur un terrain sis : | 14 Place Marnac Public : 889
31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE Personnel : 86
Parcelle : | 446 AO 69 Epicerie DAMASKI — Cellule n°2
Type principal : M
Nature des Travaux : Changement d’enseigne (ex Chez| | Catégorie : ane
Antoine), mise aux normes sécurité
et accessibilité. Effectif maximal : 14 personnes
Public : 12
Personnel :
LE MAIRE DE RAMONWVILLE SAINT-AGNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-
2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU le code de justice administrative et notamment l'article R.421-5 relatif aux voies et délais
de recours,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7 à L.111-8-4
et les articles R111-18 à R111-19-60 et R 123-1 à R123-55 ;
1 de3 VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales
du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements
Recevant du Public ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et
à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des Etablissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur,
VU la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP référencée
n° AT 031 446 23 0 0025 déposée en date du 07 novembre 2023;
VU l'avis favorable avec prescriptions, en date du 16 janvier 2024, de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de Haute-Garonne relatif à
l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le procès-verbal du 16 janvier 2024 de la Sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, annexé au présent arrêté, portant
avis favorable avec prescriptions à la réalisation du projet susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
SAS DAMASKI est autorisé à réaliser les travaux sollicités au sein de "Epicerie DAMASKI"
intégré au Centre Commercial MARNAC situé 14 Place Marnac 31520 RAMONVILLE -
conformément à la demande d'autorisation de travaux n° 031 446 23 O 0025, le bâtiment
étant classé ERP type principal M, 2°" catégorie. L’effectif autorisé après travaux est de 14
personnes.
ARTICLE 2
L'ensemble des prescriptions émises par les commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées, procès-verbaux ci-joint annexés,
devra être respecté.
ARTICLE 3
Toutes modifications significatives de la demande d'autorisation de construire, d'aménager
ou de modifier un ERP en cours devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
auprès de nos services.
2 de3 ARTICLE 4
Le présent arrêté ne vaut pas réception des travaux d'aménagement. L'exploitant devra
demander à la Mairie, au moins un mois avant la réception des travaux souhaitée, de solliciter
le passage de la commission de sécurité.
ARTICLE 5
La présente autorisation ne vaut pas Permis de Construire.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera :
- Inscrit au registre des actes de la mairie,
- Publié sur le site internet de la mairie,
- Notifié à l'intéressé.
Ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Haute Garonne.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’accomplissement
des formalités de publicité :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond
IV, 31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le 31/01/2024,
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en préfecture le f 1 FEV, 2024
La publication sur le site Internet
de la commune le : 0 Î FEV. 2024
La notification le : Î FEV. 2024
Par délégation du maire,
Bernard PASSERIEU, 4* adjoint,
délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
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