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Arrêté - U2024 06 14 AT AR fav carrefourcity annefranck
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 06 14 AT AR fav carrefourcity annefranck)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ANW££F A
Ramon ® Saint-Agne \/ | | =
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Arrêté municipal n° U2024 06 14
portant autorisation de travaux sur un ERP
Demande déposée le 04/04/2024 N° AT 031 446 24 0 0009
Par: SAS CARREFOUR PROXIMITE
FRANCE
Représentée par M. REBONATO
Jean-Luc
ERP CARREFOUR CITY
1 Rond-Point du général Demeurant à : Type principal : M
Eisenhower
Golf Park - Bat A ,_ L Catégorie : 5 ème
31100 TOULOUSE
Etablissement : | CARREFOUR CITY Effectif maximum 80 personnes
Sur un terrain sis : 1 Place Anne-Franck
31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE Public : 75
Nature des travaux : Aménagement d’un carrefour city
dans un local existant Personnel :
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU le Code de la Construction et de l’Habitation :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales
du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements
Recevant du Public :;
VU l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant approbation de dispositions complétant et
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public du type M.
VU la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP référencée
n° AT 031 446 24 0 0009 déposée en date du 04 avril 2024 ;
1 de 3 VU l'avis favorable avec prescriptions, en date du 18 juin 2024, de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de Haute-Garonne relatif à l'accessibilité aux
personnes handicapées,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE est autorisée à réaliser les travaux sollicités pour le
CARREFOUR CITY situé 1 Place Anne-Franck 31520 RAMONVILLE conformément à la demande
d'autorisation de travaux n°031 446 24 0 0009, ERP classé 5°"€ catégorie type M, autorisant
un effectif de 80 personnes après travaux.
ARTICLE 2
L'ensemble des prescriptions émises par les commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées, dont les procès-verbaux sont
annexés au présent arrêté, devront être respectées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté ne vaut pas réception des travaux d'aménagement. L'exploitant devra
demander à la Mairie le passage de la commission de sécurité, au moins un mois avant la
réception des travaux souhaité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera :
- Inscrit au registre des actes de la mairie,
- Publié sur le site internet de la mairie,
- Notifié à l'intéressé.
Ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Haute Garonne.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’accomplissement
des formalités de publicité :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond
IV, 31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le 25/06/2024,
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en préfecture le : À 7 JUIN 2024
La publication sur le site Internet
de la commune le: @ 7 JUIN 2024
La notification le : @ / JUIN 2024
Par délégation du maire,
Bernard PASSERIEU, 4* adjoint,
délégué à l'Aménagement du
erritoire et aux Services techniques
ue
2 de3 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Vous devrez fournir, avec la DAACT en lien avec le dossier correspond à la construction du local :
- L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité (article 46 du décret du 8 Mars 1995).
- L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité
a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle,
attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage (article 46 du décret
du 8 mars 1995).
- Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (R.V.R.A.T.) émanant de l'organisme agréé (article
47 du décret du 8 mars 1 995, articles GE 6 à 10 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié).
- Attestation accessibilité rédigée par un bureau de contrôle ou architecte (autre que celui qui a suivi le projet).
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