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Déliberation - D2026 83 avis sur lexploitation installation stockage cachet pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Corcy.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 83 avis sur lexploitation installation stockage cachet pref)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
DÉPARTEMENT DE L’AIN
CANTON DE VILLARS LES DOMBES
COMMUNE DE SAINT ANDRÉ DE CORCY
Date de convocation du conseil municipal : 8 septembre 2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 septembre 2026
D2026-83 : Avis sur l'exploitation d'une installation de stockage déporté de digestat
L'an deux mille vingt-six, le 14 septembre, le conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE CORCY, régulièrement convoqué est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Claude LEFEVER, Maire.
NOM - Prénom PRESENT ABSENT NOM - Prénom PRESENT ABSENT ANDRES Catherine X GUIGNARD Claudy x BARON Nadine X LACROIX Monique x BIANCHETTI Jérôme x LEFEVER Claude X CLAVAIROLY Marie-Jeanne x LOREAU Ludovic X CORDIER Alain X MATHIEU Fabrice X DEVOS Arnaud x OCTRUE Valérie X DUC Thierry X OZIL Joël X DUMONT Natacha X RUYS Fabien x DUPUY Boris X SCHAEFER Nathalie X ESCRIVA Evelyne x VERY Delphine X GAUTIER Anne X VIDAL Jordan X GERFAUD-VALENTIN Catherine X
Elus absents Donnent pouvoir à
BARON Nadine SCHAEFER Nathalie
LACROIX Monique OCTRUE Valérie
LOREAU Ludovic CORDIER Alain
Secrétaire de séance En exercice Présents Votants
VERY Delphine 23 20 23
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée sur le projet d’aménagement d’une lagune de 5 000 m3 pour stocker du digestat en provenance du méthaniseur de Charentay (69) déposé par l’EARL du Moulin à Vent à Saint André de Corcy.
Le permis de construire a été instruit par le service ADS de la communauté de communes de la Dombes et délivré en janvier 2026. Cette instruction n’a pas été adressée à la Préfecture et le permis de construire a été délivré.
L’installation est désormais en fonctionnement.
La commune a reçu le 10 juillet 2026 le dossier de demande d'enregistrement rubrique ICPE 2716 pour une mise à disposition du public du 24 aout au 21 septembre 2026. République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Lors de ce conseil municipal, des observations sont faites :
- Au regard de l’instruction du permis de construire :
o La chambre d’agriculture de l’Ain avait émis un avis réservé,
o L’Agence Régionale de Santé AURA avait attiré l’attention sur le risque de nuisances olfactives,
o Le conseil Départemental de l’Ain avait conditionné son avis à la réalisation d’un enrobé sur les parties situées sous le domaine public afin d’éviter le rejet de cailloux sur la RD 4 ainsi qu’un arrêté de voirie pour la création des 2 accès sur la RD avec mise en place de 4 têtes d’aqueduc de sécurité,
o La DDT avait alerté sur la demande d’enregistrement ICPE.
- Au regard du dossier technique présenté par l’exploitant post réalisation :
o Les travaux et l’exploitation ont été effectués avant l’enregistrement ICPE, o Il n’y a pas eu de déclaration de début ni de fin de travaux,
o Le périmètre annoncé de 100 mètres d’éloignement des habitations n’est pas respecté o L’enrobé n’a pas été réalisé,
o Les nuisances olfactives et la prolifération d’insectes volants constituent également des nuisances avérées par les riverains,
o Quel impact sur la voirie et la circulation des poids lourd, et des tracteurs pour l’épandage, depuis saint André de Corcy jusqu’à Ars sur Formans ?
o L'accès au site doit-il être clôturé ?
Entendu Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
Emet un avis réservé sur le fonctionnement de cette installation et demande que toutes les mesures soient prises par l’exploitant afin de :
- Supprimer les nuisances olfactives
- Eviter la prolifération des insectes
- Se mettre en conformité aux préconisations techniques du conseil Départemental de l’Ain.
Ont signé au registre tous les membres présents pour extrait certifie conforme.
Fait et délibéré à Saint-André-de-Corcy, le 14 septembre 2026
La Secrétaire de Séance Le Maire Delphine VERY Claude LEFEVER