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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2022 054 SJDL EP M1 PLU Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2022 054 SJDL EP M1 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

OBJET : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ – PRESCRIPTION DE L’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-40 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme soumise à enquête publique ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique, et notamment les articles L.123-6, R.123-7 et R.123-9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’agglomération Pays basque en date du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno CARRERE pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs à l’ensemble des procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les Plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz dont la révision générale a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 22 février 2020 ;

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 8 mars 2022, engageant la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint- Jean-de-Luz ;

Vu la décision n°E22000063/64 du 4 août 2022, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Liliane OTAL, ancienne juge de proximité, en qualité de Commissaire Enquêtrice pour procéder à l’enquête publique ;

Vu la décision prise par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), le 4 août 2022, pour de ne pas soumettre le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-de-Luz à évaluation environnementale, l’examen au cas par cas de ce projet ayant conclu que ce projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine » ;

Vu les pièces du dossier de modification n°1 du PLU de la commune de Saint-Jean-de-Luz soumises à l’enquête publique, notamment établies selon les dispositions de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

Publié le 09/08/20222

Considérant la nécessité de poursuivre la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de Saint-Jean-de-Luz,

ARRETE

Article 1 : Objet et dates de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Jean-de-Luz pour une durée de 31 jours consécutifs :

du lundi 5 septembre 2022 au mercredi 5 octobre 2022 inclus.

Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz est engagé afin d’offrir un cadre règlementaire plus adapté à certaines opérations, assurer la cohérence des règles du PLU avec les dispositions de la loi littoral d’une part, des documents supra-communaux d’autre part et parfois aussi certaines occupations existantes ; et rectifier les erreurs ou imprécisions identifiées dans la rédaction des règles mises en application depuis l’approbation de la révision générale. Il s’agit, par conséquence, de modifier principalement le règlement d’urbanisme (règlement écrit et document graphique). Ces évolutions concernent notamment les secteurs de « Mayarco », « Coyonea », « Layats », « Bakarenea » et « FAPA ».

Par décision du 4 août 2022, l’Autorité Environnementale, concluant que ce projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine », n’a pas soumis ce projet à évaluation environnementale.

Article 2 : Contenu et consultation du dossier

2.1/ Le dossier d’enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée.

Il comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du Code de l’environnement concernant le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Luz, et plus précisément : - la notice explicative des objets de la procédure et des modifications apportées au PLU, - le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, intégrant l’avis de la MRAe et des PPA,

- un registre d’enquête publique papier et un registre d’enquête publique dématérialisé.

Le dossier papier sera déposé en Mairie de Saint-Jean-de-Luz (2 place Louis XIV, 64500 Saint- Jean-de-Luz) pour y être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture, dans le respect du protocole sanitaire et de sécurité en vigueur.

Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la Communauté d’Agglomération (www.communaute-paysbasque.fr) ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/4162

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Saint-Jean-de-Luz (2 place Louis XIV, 64500 Saint- Jean-de-Luz), dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.

2.2/ Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d’enquête pour la procédure du PLU, ou les adresser à la Commissaire enquêtrice. Elles devront lui parvenir au plus tard le mercredi 5 octobre 2022, à 17h30 :

x Sur les registres d’enquête (électronique et papier) :

- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé (https://www.registre-dematerialise.fr/4162), qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier,3

- Le registre d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d’enquête, sera côté et paraphé par la Commissaire Enquêtrice comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie de Saint-Jean-de-Luz (2 place Louis XIV, 64500 Saint-Jean-de- Luz). L’accès au registre papier se fera pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie.

x Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Madame la Commissaire Enquêtrice - Projet de modification n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Luz – Mairie de Saint-Jean-de-Luz, 2 place Louis XIV, 64500 Saint-Jean-de-Luz », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

x Par courriel à l’adresse m.antigny-huleux@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU SJDL ».

Les observations déposées sur le registre papier ou reçues par courrier seront retranscrites dans les plus brefs délais sur le registre dématérialisé.

Article 3 : Permanences de la Commissaire Enquêtrice

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Madame Liliane OTAL, ancienne juge de proximité, en qualité de Commissaire Enquêtrice pour procéder à l’enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Luz.

La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie de Saint-Jean-de-Luz (2 place Louis XIV, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ), les :

x Lundi 5 septembre 2022 (de 8h30 à 12h30)

x Jeudi 22 septembre 2022 (de 13h30 à 17h30)

x Mercredi 5 octobre 2022 (de 13h30 à 17h30)

Article 4 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête

Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d’enquête sera affiché en mairie de Saint-Jean-de-Luz, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d’affichage communaux, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 5 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice

L’enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Ainsi, à l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er , les registres seront mis à disposition de la Commissaire Enquêtrice, puis clos et signés par ses soins.

Dès réception du registre et des documents annexés, la Commissaire Enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l‘Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.4

La Commissaire Enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Elle établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

La Commissaire Enquêtrice disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que des registres et pièces annexées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la Commissaire Enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par la Commissaire Enquêtrice seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Article 6 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Luz, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale) : Mme Marie Antigny-Huleux, chef de projet planification : m.antigny-huleux@communaute-paysbasque.fr

Article 7 : Communication du dossier d’enquête publique

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les informations peuvent être demandées à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale) : Mme Marie Antigny-Huleux, chef de projet planification : m.antigny-huleux@communaute-paysbasque.fr

Bayonne,

Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 09/08/2022

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire