Procès Verbal - PV CM du 6 mars 2019

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Procès Verbal - PV CM du 6 mars 2019 Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 6 mars 2019)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 6 MARS 2019

Le jeudi 28 février 2019, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-IT-IIT) du Code

des Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une convocation

pour la réunion du Conseil Municipal du mercredi 6 mars 2019 à 19h00, dans la salle prévue à

cet effet.

Fait à Garons, le 28 février 2019.

Présents tous les membres sauf : Monsieur Marcel CHARRIER qui donne procuration à Monsieur le Maire, Madame Christiane ANISSET qui donne procuration à Madame Aline BASTIDA et Monsieur Jacques BOUVIER qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ.

Absents excusés : Mesdames Marlène VALENZA, Monique BOYER, Laurence

TRAZIC, Christel PEREZ et Jessica CHARLEMOINE.

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline CHAPEYRON.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 février 2019 est adopté à

l’unanimité.

| Objet de la délibération DE201903 01 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de la commune de l’exercice 2018 dressé par Monsieur le Maire, qui quitte la salle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-31 et L2313-1,

Après s'être fait présenté le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1- Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

2- Constate les identités de valeurs avec des indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4- Vote et arrêté à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement : 3 121 488,85 €

Recettes de fonctionnement : 4 024 920,28 €

Résultat antérieur reporté (N-1) : 617 325,28 €

Résultat de fonctionnement : 1 520 756,71 €

Dépenses d’investissement : 2 406 591,48 €

Solde d’investissement (N-1) : - 603 003,39 €

Recettes d'investissement : 2 151 555,39 €

Résultat d’investissement: - 858 039,48 €

#” Solde des restes à réaliser 2018: - 78 891,34 €

RESULTAT DE CLOTURE 2018 : 662 717.23 € (Hors restes à réaliser)

5- Dit que la note explicative de présentation et de synthèse annexée à la présente délibération sera jointe au Compte Administratif 2018 et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Objet de la délibération DE201903_02 - COMPTE DE GESTION 2018 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, et après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018,

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

| Objet __de la _ délibération __DE201903 03 — AFFECTATION DES

| RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DE LA COMMUNE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que la comptabilité M14 obéit à des règles spécifiques qui prévoient l’affectation des résultats de l’exercice clos.

Le compte administratif 2018 de la commune présente les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement : 1 520 756,71 €

Déficit d’investissement : - 858 039,48 €

Solde des restes à réaliser : - 78 891,34 €

Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 936 930,82 €. Au vu des résultats, elle propose de reporter les résultats ci-après :

Compte 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé : 936 930,82 €

Compte 002 — Résultat de fonctionnement reporté : 583 825,89 €

(solde excédentaire de l'année 2018)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposée et après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve cette proposition.

Objet __de _la __ délibération __DE201903 04__— VOTE DES TAUX

D'IMPOSITION 2019 DE LA COMMUNE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu les orientations budgétaires 2019, tant en matière de fonctionnement que d’investissement, élaborées avec un maintien des taux d’imposition 2018, et traduites dans le projet de budget primitif,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposée et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de voter les taux d’imposition 2019 suivants (maintien des taux 20138):

Désignation des taxes Taux 2019 |

Taxe d’habitation 12,11

Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,98

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 73,70

Objet de la délibération DE201903 05 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2019 de la commune élaboré par Monsieur le Maire et examiné en Commission Finances.

Pour _information, elle indique que certaines dépenses d’investissement sont individualisées par opération au sein du budget. Ces opérations sont les suivantes :

Impasse Fontanier (opération 52)

Rénovation de l’école maternelle Jean Monnet (opération 51)

Aménagement rue du Jardin (opération 53)

Aménagement de la rue des Alpilles (opération 54)

Réalisation d’un skatepark (opération 43)

Extension de la crèche (opération 55) AAA

AA

es dépenses et les rece équilibrent de la manière suivante : Les d setl ttes s’ librent de 1 t

DEPENSES RECETTES Section de fonctionnement 4 288 325,89 4 288 325,89

Section d’investissement 4 938 930,82 4 938 930,82

TOTAL 9 227 256,71 9 227 256,71 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 7 février 2019,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposée et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le Budget Primitif 2019 de la commune.

ARTICLE 2 : la note explicative de présentation et de synthèse annexée à la présente délibération sera jointe au Budget Primitif 2019 et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Objet de la délibération DE201903 06 —- CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE ARS83 AU GROUPE PIERREVAL

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte :

L'article 55 de la loi SRUÜ impose à notre commune l’obligation d’atteindre 20 % de logements locatifs sociaux à l’échéance 2025. Au 1° janvier 2018, 128 logements sociaux ont été dénombrés sur la commune, pour un objectif de 385 logements, soit un déficit de 257 logements. Depuis plusieurs années, la commune de Garons s’est engagée dans une démarche de production de logements sociaux, permettant de répondre, d’une part, aux objectifs de rattrapage, et d’autre part, à la demande de la population locale.

Le GROUPE PIERREVAL a réalisé un programme prévisionnel sur la parcelle AR83, constitué de deux bâtiments en R+1, composés de 18 et 19 logements (2 465 m2 de surface plancher), et disposant au total de 67 places de stationnement extérieures. Son offre de prix initiale s’élève à 485 000 €. Ce programme, permettant la construction de 37 LLS, a été présenté en commission d’urbanisme.

Dans le cadre de cette opération, France Domaine, par avis en date du 28 janvier 2019, a estimé la valeur vénale de la parcelle à 493 000 €. Une proposition de vente au prix de 500 000 € a été formulée et acceptée par le GROUPE PIERREVAL par courrier du 19 février 2019.

La vente sera conditionnée par l’acquéreur :

- À l’obtention d’un permis de construire,

- A la signature d’un contrat de réservation avec un bailleur social et l’obtention de ses agréments et financements,

- A l’absence de fondations spéciales, de pollution du sol et du sous-sol, - À l’absence de servitudes d’urbanisme et de toute servitude de droit privé, - A l’absence de prescriptions archéologiques préventives,

- Aucune taxe et participation autre que la part communale et départementale de la taxe d'aménagement, la participation pour l’assainissement et la taxe d’archéologie.

La commune demande par ailleurs :

- Que le nombre de stationnement soit nettement supérieur à une place par logement, vu la configuration du site,

- Que toutes les mesures soient prises pour atténuer les éventuelles nuisances pour les riverains immédiats du projet (sonores, visuelles. .....),

- Que la chaussée publique au droit de la propriété (chemin de Montval) soit rénovée si elle est endommagée dans le cadre des travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France Domaine en date du 28 janvier 2019 ci-annexé, estimant la valeur vénale de la parcelle communale cadastrée AR83 d’une superficie de 6010 m2 au prix de 493 000 €,

Vu la proposition d’acquisition foncière du GROUPE PIERREVAL en date du 19 février 2019, au prix de 500 000 €, en vue de la réalisation d’un programme constitué de 37 logements locatifs sociaux,

Considérant la nécessité pour la commune de produire du logement locatif social pour les besoins de sa population et dans le respect des dispositions de la loi SRU,Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité (abstention de Monsieur Guillaume TARDIEU),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la vente de la parcelle communale cadastrée AR83 au GROUPE PIERREVAL, en vue de la construction de logements locatifs sociaux, au prix de 500 000 € dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse et l’acte de vente, ainsi que toutes pièces afférentes à cette vente, l’ensemble des frais d’acte et de notaire étant à la charge de l’acheteur.

| Objet de la délibération DE201903 07 — VENTE D’UN BIEN

IMMOBILIER COMMUNAL -— 2. RUE MARQUIS DE BARONCELLI

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte :

L’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert l'intervention préalable du conseil municipal avant que le Maire ne réalise la vente.

Les articles L'2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

La commune est propriétaire d’une villa, sise 2 rue Marquis de Baroncelli, qui a fait office un temps de presbytère.

Le maintien en bon état de cette maison, implantée sur un terrain d’une superficie de 498m°, cadastré AC n° 87 inscrit en zone UA au PLU et zone D du Plan d’exposition au Bruit des aérodromes, nécessiterait de grands frais.

Cet immeuble :

" _ N’étant pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

“* Appartenant au domaine privé communal,

" A été estimé par le service des Domaines par courrier en date du 25 septembre 2018, à 170 000€,

“ A fait l’objet des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 13 février 2019,Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de procéder à l’aliénation de ce bien sis 2, Rue Marquis de Baroncelli, en

l’état.

ARTICLE 2 : de fixer la vente pour un prix supérieur ou égal à 180.000,00 €, hors frais de

notaire, à charge de l’acquéreur.

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à cette vente.

ARTICLE 5 : étant entendu que l’acquéreur définitif sera celui qui aura présenté le premier

un dossier complet, constitué obligatoirement de :

- Notice d’état civil (livret de famille),

- Accord de principe de la banque et/ou justification d’apport personnel avec plan de financement,

- Carte d'identité,

- Adresse et n° de téléphone,

- Dépôt de garantie de 5%,

- En cas de désistement de l’acquéreur, le deuxième candidat dans l’ordre d’arrivée chronologique justifiant d’un dossier complet et ainsi de suite.

Objet de la délibération DE201903_08 - CONVENTION CADRE DE MISE A _DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE APPLICATION DU DROITS DES SOLS (ADS) DE NIMES METROPOLE _(INTEGRANT L’AVENANT N°1)

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte :

1- CADRE GENERAL

La Loi, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, promulguée le 24 Mars 2014, précise dans son article 134 qu’il est mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat en matière d’autorisations d’urbanisme auprès des communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

La loi indique la date à partir de laquelle cette mise à disposition s’arrêtera, soit le 1er juillet 2015. Par courrier en date du 5 juin 2014, le Préfet du Gard a informé les Maires que les demandes déposées à compter du 1° juillet 2014 et présentant un faible enjeu ne feront plus l’objet d’une instruction. L’Etat assurait cette assistance depuis la décentralisation de l’urbanisme au début des années 1980. Toutefois, lorsque les communes ne souhaitent pas se substituer aux services de l’Etat pour reprendre l’instruction des autorisations d’urbanisme, les Maires peuvent charger un EPCI, soit en l’occurrence la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, des actes d'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme.

En application des dispositions de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les services de la CANM peuvent être mis à disposition de l’ensemble des Communes membres qui le souhaïtent, pour l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme et pour certains projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Il ne s’agit pas d’un transfert de compétences, mais d’une mise à disposition par la CANM d’un service auprès des Communes membres qui le souhaitent.

Le développement de l’activité du service ADS depuis sa création a conduit à de nouveaux besoins en matière de personnel. Ainsi, un poste d’assistant administratif et un poste d’instructeur ont été créés. De plus, des précisions de certains termes et des réajustements sur les modalités d’organisation d’instruction entre la commune et la CANM sont également portées dans le présent avenant (mention en italique). Enfin, le mode de calcul du coût de la prestation a été modifié avec la suppression du lissage sur les trois années précédentes.

Par ces motifs, il a été convenu de l’évolution de la convention de mise à disposition du service ADS par la passation d’un avenant N°1.

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

Selon ce même article « une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités » (L.5211-4-1 IV du CGCT).

Ainsi, une convention, signée entre la Commune et la CANM, fixe les conditions dans

lesquelles le Service Application du Droit des Sols (ADS) de la CANM est pour partie mis à disposition de la Commune, pour l’exercice de sa compétence en matière d’ADS dans l’intérêt d’une bonne organisation des services au sens de l’article L.5211-4-1 IIT du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette convention prévoit une répartition des tâches incombant à la Commune et au service ADS, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du maire dont, bien évidemment, la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes.

Le service ADS propose au Maire une décision et il lui appartient, sous sa responsabilité, de décider de la suivre ou non.

Les agents du service ADS mis à disposition restent statutairement employés par la CANM dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.La convention est conclue à titre permanent à compter de son dépôt en préfecture. Lorsqu’elle est signée par la Commune concernée, la convention produit ses effets à compter de la date de sa notification avec avis de réception par la CANM à la Commune.

La convention modifiée par avenant devra être appliquée par l’ensemble des parties prenantes.

3- ASPECTS FINANCIERS

La mise à disposition du service ADS donne obligatoirement lieu à rémunération au profit de la CANM en application des articles L.5211-4-1 et D5211-16 du CGCT, relatifs au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées.

Pour une répartition la plus équitable, l’unité de fonctionnement retenue sera « l’équivalent PC ».

Tous les types d’actes à traiter ne présentent pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire. Chaque type d’acte est pondéré par rapport à un acte de Référence, le PC.

Les coefficients de pondération appliqués (utilisés par la DGALN/DUHP) sont ainsi modifiés par l’avenant n°1 :

| Type d’acte Coefficient

Certificat d'Urbanisme opérationnel 0,4

(Cub)

Déclaration Préalable (DP) 07

(lotissements et autres divisions foncières) É

Permis de Construire/Permis d’ Aménager . . 1,2

(y compris ses modificatifs)

Permis de Construire (PCMI) . RE à 1,0

(y compris ses modificatifs)

Transfert* 0.8

Permis de Démolir 0,8

Autorisation de Travaux liée au PC/ERP* 0.8

L’application à chaque type d’acte de ce coefficient permet de calculer un nombre d’actes pondérés:

Nombre d’actes pondérés = nombre d’actes bruts pour le type d’acte x coefficient de pondération du type d’acte.

10Le Conseil Municipal, entendu cet exposée et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver les termes de la convention cadre de mise à disposition partielle

du service ADS de la CANM qui intègre l’avenant N°1.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention comprenant son

avenant n°1.

ARTICLE 3 : d'accepter les conséquences financières et leur traduction dans le budget de la

commune.

Obiet_ de la délibération DE201903 09 —- CONVENTION ENTRE LA |

COMMUNE ET ORANGE DANS LE CADRE DE L’EFFACEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ROUTE DE BOUILLARGUES

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte que la parcelle AK 41, située aux abords du nouveau giratoire nord de Garons, est susceptible d’accueillir à terme une zone de stationnement public destinée aux riverains du secteur, et notamment au programme de construction de 27 logements locatifs sociaux.

Pour réaliser ce parking, elle indique qu’il est nécessaire de mettre en discrétion le réseau de télécommunication, donnant lieu à une convention avec Orange.

Elle précise que le coût pour la commune s'élève à 398 € et ne concerne que le câblage. Elle souligne que le génie civil devrait être réalisé dans le cadre du déplacement d’un coffret Enedis en limite de propriété privée, celui-ci étant actuellement implanté sur le domaine public.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposée et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée.

Objet _de la délibération DE201903 10 —- CONVENTION AVEC LA PREFECTURE _DU_GARD__DE __ MISE A DISPOSITION D’UN DISPOSITIF DE RECUEIL (DR) MOBILE DANS LE CADRE DES

DEMANDES __DE CARTES NATIONALES D’IDENTITE ET DE

PASSEPORTS

Monsieur le Maire rapporte que la procédure de délivrance des titres sécurisés a été profondément modifiée par le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).

11Il indique quel les communes du département ont ainsi été dotées d'un dispositif de recueil leur permettant d'assurer la délivrance des titres d'identité et de voyage à l'ensemble de la population.

Pour répondre aux besoins des usagers les plus en difficulté, il précise que la mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile auprès des communes est prévue par la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 21 décembre 2016. Ainsi, les personnes, âgées ou hospitalisées notamment, peuvent effectuer leurs demandes de titres d'identité grâce à des permanences itinérantes de la mairie du lieu de résidence fixe ou momentanée.

Il souligne que le DR mobile étant rattaché à chaque préfecture de département, son utilisation est soumise à la signature préalable par le Maire d'une convention de mise à disposition après délibération du Conseil Municipal approuvant l'adoption de ce dispositif.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposée et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver à la convention de mise à disposition d’un dispositif de recueil (DR) mobile dans le cadre des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, ci- annexée.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Objet _de la délibération DE201903 11 —- CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE _ LES __RISQUES _STATUTAIRES _— DELEGATION AU CENTRE DE GESTION DU GARD

Monsieur le Maire expose :

L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents,

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales des établissements territoriaux,

12Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de charger le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à une adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

ARTICLE 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNARCL : décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité,

- Agents IRCANTEC, de droit public : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire,

- Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du marché : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an,

Régime du contrat : capitalisation.

ARTICLE 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Obiet de la délibération DE201903 12 —- PARTICIPATION AUX FRAIS

DE _FOURNITURES _ SCOLAIRES DES ECOLES PRIVEES SOUS

CONTRAT D'ETAT

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que la commune de Garons participe aux frais de fournitures scolaires des élèves de Garons scolarisés dans les établissements privés sous contrat avec l’Etat.

13 Elle indique que cette participation est égale au coût des dépenses de fournitures

scolaires, hors frais de gestion, pour les élèves des écoles publiques de Garons, soit un

montant de 39 € par élève.

Elle précise que cette dépense est inscrite au budget primitif 2019 et s’appliquera pour

l’année scolaire 2019/2020.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de fixer à 39 € par élève la participation aux frais de fournitures scolaires des élèves de Garons scolarisés dans les écoles privées sous contrat avec l’Etat.

ARTICLE 2 : d'inscrire cette dépense au budget 2019 et de l’appliquer pour l’année scolaire 2019/2020.

Objet de la délibération DE201903 13 — REPARTITION,

INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES

ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLE

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que l’article 23 de la loi du 22 janvier 1983 modifiée pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, primaires et maternelles, accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.

Considérant les charges de fonctionnement des écoles publiques de Garons et le

nombre d’enfants scolarisés dans chaque école, elle propose de fixer pour l’année 2018/2019

la contribution des communes de résidence à :

1 679,57 € par élève en maternelle

(Soit 295 603,70 € divisés par 176 élèves)

616,52 € par élève en primaire

(Soit 192 353,88 € divisés par 312 élèves)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de fixer la contribution des communes de résidence comme sus-

indiquée.

14

| Objet_ de la délibération _DE201903 14 -— SUBVENTION POUR

ACTIVITES PEDAGOGIQUES A L’ECOLE MATERNELLE JEAN

MONNET (année scolaire 2019/2020)

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que m’école maternelle Jean Monnet réalise, en corrélation avec son projet d’école, plusieurs activités pédagogiques. Elle rappelle que la commune soutient cette démarche et que pour l’année 2018/2019, la dotation municipale s’élevait à 10 €.

Elle propose de renouveler cette participation pour l’année 2019/2020 et de maintenir

la dotation municipale à 10 € par an et par enfant.

Elle précise que la subvention sera versée sur présentation d’un projet pédagogique

chiffré.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de maintenir la dotation municipale à 10 € par an et par enfant, sous réserve de présentation d’un projet pédagogique chiffré.

Objet de la délibération DE201903 15 - SUBVENTION POUR CLASSES

DE DECOUVERTES OU ACTIVITES PEDAGOGIQUES AUX ECOLES

PRIMAIRES JEAN MONNET ET SAINT-EXUPERY (année scolaire

2019/2020) |

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que dans le cadre de son soutien aux activités scolaires, la commune attribue une dotation pour chaque élève des écoles primaires partant en classe de découverte ou participant à des activités pédagogiques.

A titre d’exemple, elle indique que cette dotation communale a contribué à

l’organisation de sorties pédagogiques et rappelle que la participation communale s’élevait à

15 € par enfant et par an pour l’année 2018/2019.

Elle propose de renouveler cette participation et de maintenir la dotation municipale à

15 € par an et par enfant pour l’année 2019/2020.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de maintenir la dotation municipale de 15 € par an et par enfant, dans le cadre de classes de découvertes ou activités pédagogiques, sous réserve de la présentation d’un projet pédagogique chiffré.

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Objet de la délibération DE201903 16 —- CENTRE DE LOISIRS : TARIF SEJOUR

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l’Enfance et au Centre de Loisirs, rapporte que la ville de Garons proposera cet été dans le cadre du Centre de Loisirs, un séjour en Corse à destination des adolescents âgés de + de 11 ans à — de 18 ans, du 3 juillet au 9 juillet 2019 (nombre de places limitées à 30), d’une durée de 6 nuits.

Elle précise que les participants découvriront l’île de beauté en minibus après un trajet en bateau de Toulon pour Ajaccio. Seront au programme : visites, activités ludiques et sportives. ...

Elle indique qu’il convient de procéder à la tarification de ce séjour.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de fixer la participation des familles à 250,00 € par enfant pour les résidents de la commune et à 400,00 € par enfant pour les non-résidents.

Objet de la délibération DE201903_17 - SUBVENTIONS ANNUELLES 2019 AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que dans le cadre du soutien de la municipalité à l’activité associative, il est proposé d’allouer les subventions annuelles suivantes aux associations de la commune au titre de de l’année 2019.

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| REALISE 2018 2019

SUBVENTION ANNUELLE CCAS DE GARONS

CCAS Garons | 8000 15 000

BENEFICIAIRES | REALISE 2018 2019

SUBVENTIONS ANNUELLES

Association des Jeunes de Garons 0 200

AMSL 390 390

Escolo de Garouns (Monnet élémentaire) 740 740

Enfantillages (Monnet élémentaire) 200 200

Coopé scolaire école maternelle Monnet 400 400

Association anciens combattants 160 160

Association familiale FFF couture 150 150

ICAPAR 170 170

Assoc. Garons tennis de table 500 500

Amicale anciens jeunes 390 390

USG (versement en 2 tranches de 2550 €) 5 100 5 100

Club de volley ball Garons 0 100

Amicale donneurs de sang 100 100

Comité de jumelage 300 300

Club taurin "le mistral" 230 230

association Garons basket 200 200

Tennis club de Garons 200 200

Association parents d'élèves matern'aile 80 80

HBCI - Garons (club de hand) 200 200

USGA (vétérans foot) 100 100

C'TONIC 0 100

G2AA — marche nordique 0 100

Judo club de Garons 200 200

Aïkido bushido club de Garons 200 200

TOTAL 10 010 10 510

Il précise que toute subvention ne sera versée que sous réserve de la production du compte rendu moral et financier 2018 de l’association (ou saison 2018/2019) et du budget prévisionnel 2019 (ou saison 2019/2020).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, compte tenu que :

- Madame Marie-France RAINVILLE et Monsieur Jean-Max MARCOUREL ne prennent pas part au vote de la subvention pour l’ AMSL,

- Madame Marie-France RAINVILLE ne prend pas part au vote de la subvention pour le Tennis Club,

-__ subvention pour le Comité de Jumelage,

- Monsieur Philippe PAILHES ne prend pas part au vote de la subvention pour du Judo Club.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’approuver le versement des subventions aux associations et au CCAS, ci-dessus détaillé, sous réserve du respect des conditions sus-indiquées.

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| Objet de la délibération DE201903 18 — SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS DE GARONS

Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que l’Association Municipale Sports et Loisirs de Garons organise à l’occasion de l’anniversaire des 30 ans du Salon Européen du Flacon à parfums, une manifestation festive, le samedi 13 avril 2019.

Il indique que l’organisation de cette journée d’anniversaire nécessite la mobilisation de moyens matériels et financiers substantiels, pour offrir des prestations de qualité. C’est pourquoi les organisateurs sollicitent l’attribution d’une subvention exceptionnelle, afin de contribuer en partie au financement de ce 30° anniversaire.

Il propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 350 € à l’Association Municipale Sports et Loisirs de Garons

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (Madame Marie-France RAINVILLE et Monsieur Jean-Max MARCOUREL ne prenant pas part au vote),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’allouer une subvention exceptionnelle de 350 € à ladite association,

suivant la présentation du bilan financier de la manifestation.

Objet__de la délibération __DE201903 19 — ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION A L'ASSOCIATION « JAZZ A GARONS »

Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que traditionnellement, la Commune de Garons en partenariat avec l’association Jazz à Garons, concourt à la diffusion du jazz à Garons.

Il indique que forte du succès remporté par les précédentes représentations, cette

association organisera son premier concert de l’année, le 15 mars 2019. L’attribution d’une

subvention (courrier de demande du 27 février 2019) permettrait à l’association d’équilibrer

son budget et d’envisager une programmation de spectacles dans le courant de l’année, de

haute qualité à l’image des précédents concerts.

En conséquence, il propose au Conseil Municipal d’attribuer à ladite association, une

subvention de 1000 euros pour le concert du 15 mars 2019, suivant la présentation du bilan

financier de cette manifestation.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’allouer une subvention de 1000 euros pour le concert du 15 mars 2019, suivant la présentation du bilan financier de cette manifestation.

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Objet __de __ la ___ délibération __DE201903 20 ___— SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCTATION HMONG ARCHIVE

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que l’association « Hmong Archive » domiciliée 11, Montée du Château à Jonquières Saint Vincent (30 300) a organisé en date du 16 février 2019 sur la commune de Garons, à l’occasion de l’inauguration de la stèle du souvenir, une manifestation festive.

Il indique que l’organisation de cette journée commémorative a réuni de nombreux participants et a nécessité la mobilisation de moyens matériels et financiers substantiels, pour offrir des prestations de qualité.

Il précise que les organisateurs sollicitent l’attribution d’une subvention

exceptionnelle, afin de contribuer en partie au financement de cette cérémonie.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’allouer une subvention exceptionnelle de 700 € à l'association HMONG ARCHIVE, uniquement versée sur présentation de justificatifs.

19DECISIONS DU MAIRE

” MARCHES ET COMMANDES PUBLIQUES FEVRIER

Récapitulatif des marchés engagés jusqu’à ce jour pour un montant supérieur à 500€ TCC.

Toutes les commandes et factures sont consultables quelles que soient leur montant au service comptabilité)

OBJET TITULAIRE MONTANT TTC

ABATTAGE PEUPLIERS RD RD 442 ABATOUT 1 800,00

MISE EN CONFORMITE CLOCHET EGLISE CAMPA 712,80

SPECTACLE SALLE DES FETES 11 MAI 2019 LE MENESTREL 500,00

REVISION + PNEUS NISSAN POLE GENERATION 598,11

REPARATION FUITE CHAUFFAGE ECOLE MATERNELLE JM JULLIAN 2 684,18

REPARATION PLOMBERIE MAS DE L'HOPITAL JULLIAN 591,36

ENLEVEMENT NIDS CHENILLES PROCESSIONNAIRES ABATOUT 792,00

DOTATION VESTIMENTAIRE MABEO 4 404,62

TAILLE PLATANES RUE CHANTECLAIR ET RUE DES PLATANES ABATOUT 3 960,00

REPRESENTATION JUSTICE SD!S GARD Me MERLAND 1 200,00

ACTIVITES SEJOUR NEIGE MARS 2019 45 ENFANTS 5 ADULTES LE MELEZIN 768,00

ACTIVITES IGOO SEJOUR NEIGE MARS 2019 45 ENFANTS JOUBERT 230,00

TRANSPORT SEJOUR NEIGE MARS 2019 COOPERATIVE CAR 1 926,00

TUTEURS MANADE SIMBEU PROLIANS BAURES 1 310,94

REMPLACEMENT CHAUFFE EAU CRECHE JULLIAN 759,36

REFECTION PARKING CIMETIERE LAUTIER MOUSSAC 3 750,00

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" CONCESSIONS DELIVREES AU CIMETIERE:

DESIGNATION D'UN AVOCAT: ACTION EN JUSTICE

OBJET TITULAIRE MONTANT TTC

HONORAIRES AVOCAT AFFAIRE

COMMUNE DE GARONS SDIS GARD SOPHIE CHAUVET 1 200,00

L'ordre du jour étan

Fait à Garons, le Alain DALMAS Maire de Garons @: , É | en PP == pm tn Ê Q © @ (0 Lans ni 2 Q @ D D © = Ë o a N S 20