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Procès Verbal - 6 pv cm du 14 MARS 2019
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Nègrepelisse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv cm du 14 MARS 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Consommateurs,
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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 14 MARS 2019
Etaient présents : CORRECHER M, CALMETTES J, DELMAS M, CUSIN A, TOURREL P, SIRVAIN B, MOURLHON S, BEAUFILS C, CAMBON Y, ZORBA M, CAMASSES JF, GIRAUD S, CONTE D, DELINE B, DEUS-MACAGNO D, SCHNEITER AM, PIZZOLITTO L, GABEL D, VINCENT F, TELLIER M, MARCIPONT D, AURADE P, VERGNES MT.
Absents avec pouvoir : SEMILLE M (pouvoir à SCHNEITER AM), PELLET J (pouvoir à TOURREL P), PEIGNELIN F (pouvoir CORRECHER M), GOURSOLLE A (pouvoir à CAMBON Y), CAMBON J (pouvoir à TELLIER M), BEAUTES-VOIROL C (pouvoir MARCIPONT D).
Secrétaire de séance : SIRVAIN B
1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2019
VOTE : Adopté à l’unanimité.
2 - APPROBATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRE 2019
Rapporteur : Mme DELMAS
Madame Delmas remercie les services administratifs pour le travail effectué et Monsieur le Maire de lui donner la parole.
Rappel et références :
La loi du 6 février 1992 impose l’organisation et la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget primitif constituant la première étape du cycle budgétaire. La loi NOTRe, adoptée le 7 août 2015, apporte des précisions supplémentaires sur la structure du rapport qui accompagne le débat d’orientation budgétaire.
Motivation et opportunité :
Le vote du budget primitif conditionne l’action municipale C’est un acte de prévision et, en même temps, un acte de politique majeur dont la préparation mobilise l’ensemble des élus des différents secteurs ainsi que les directions. Le conseil municipal est associé à la préparation de ce budget par l’élaboration d’un rapport d’orientation budgétaire.
Contenu :
Un rapport élaboré sous forme d’annexe à la présente délibération, revêt la forme d’un document qui pourra servir véritablement de base aux échanges du conseil municipal.
Ainsi, il présente les grandes orientations du projet de loi de finances 2019, son impact sur le budget prévisionnel 2019 de la commune de Nègrepelisse et expose la mise en œuvre, en 2019, des politiques du plan de mandat. Il annonce également l’évolution des dépenses et des effectifs.
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019
Introduction
Le Débat d’orientations Budgétaires (DOB) est un exercice règlementaire imposé par l’article L.2312-1 du CGCT. Il s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires (ROB).
Le ROB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3500 habitants (Articles L.2312- 1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-23 du CGCT). On constate un ensemble de modifications liées à l’article 107 de la Loi Notre du 07 août 2015.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Président de l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les Page 2 sur 23
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il est désormais pris acte par une délibération spécifique du débat au Conseil Municipal.
Enfin, le rapport d’orientations budgétaires a pour objectif de permettre au Conseil Municipal d’être informé sur l’environnement financier dans lequel évolue la collectivité, ainsi que sur sa situation financière propre afin de débattre des orientations qui préfigurent les priorités qui seront affichées au Budget Primitif 2019. A titre introductif au présent rapport d’orientation il convient d’indiquer que le budget primitif 2019, comme en 2018, s’attachera à répondre au mieux aux préoccupations de la population nègrepelissienne, tout en intégrant les évolutions et contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 (PLF).
Ce rapport présentera :
* Le contexte national,
* Le contexte financier 2018 et les orientations du Budget 2019 (fonctionnement et investissement).
I – Le contexte national
Le budget 2019 s’inscrit dans la continuité de l’action engagée par le gouvernement depuis le commencement du quinquennat en poursuivant trois priorités : libérer l’économie et le travail, protéger les Français, investir pour l’avenir en préparant les défis de demain et en transformant l’action publique.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) a traduit ces priorités dans une trajectoire qui prévoit, pour les années 2018 à 2022, une réduction de la part publique de 3 points, du déficit public de 2 points et du taux de prélèvement obligatoire de 1 point à l’horizon 2022.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a instauré une nouvelle doctrine financière ; 2019 vient mettre en œuvre et confirmer ces orientations.
Ainsi en 2019, le déficit public s’élèverait à -1,9% du PIB en dehors de l’effet, ponctuel, de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement généraux – venant dégrader temporairement le déficit de 0,9 point de PIB.
A/ La stabilité des dotations aux collectivités
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont stables pour 2019 et même en très légère hausse par rapport à la loi de finances pour 2018 (+70 millions d’euros) et s’élèveront à 48,2 milliards d’euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF) des Communes et des Départements restera stable en 2019 à hauteur de 26,9 milliards d’euros. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesse, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles (hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation de Solidarité Rurale). Les dotations de soutien à l’investissement seront également stables en 2019 et se monteront à 2,1 milliards d’euros dont 1,8 milliards pour les communes. Plus particulièrement, l’enveloppe de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) s’élèvera à 570 millions d’euros. Grâce à la signature du contrat avec l’Etat, la Ville bénéficiera en 2018 de 240 K€ de DSIL et le montant de dotation attendu en 2019 devrait être encore en augmentation.
B/ Les dispositions fiscales
Les dispositions fiscales majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de loi dédié aujourd’hui annoncé au premier trimestre 2019 et qui devrait acter la refonte de la fiscalité locale. La loi de finances pour 2019 prévoit la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages sous forme de dégrèvement. Ce dégrèvement est annoncé comme transparent pour les collectivités territoriales : l’Etat se substituerait purement et simplement au contribuable. Les collectivités continueraient à bénéficier ainsi de la dynamique des bases fiscales jusqu’en 2020. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé que la troisième tranche interviendra dans le projet de loi de finances pour 2020. L’idée est toujours de supprimer l’intégralité de la taxe d’habitation d’ici 2021, hors résidences secondaires. Les incertitudes demeurent à compter de 2021 sur les recettes fiscales qui seraient perçues par le bloc communal dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale. Page 3 sur 23
La revalorisation légale des bases fiscales sera adossée à l’inflation constatée en 2018.
C/ En matière de ressources humaines
La loi de finances pour 2019 prévoit l’application de la 2ème phase des mesures du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), après une pause d’une année en 2018, impactant à la hausse la masse salariale des collectivités territoriales.
La réduction du dispositif des emplois aidés financés par l’Etat entamée en 2017 se poursuit en 2019. La municipalité a souhaité transformer les contrats aidés en CDD dans un premier temps afin d’assurer la continuité du service au public par des agents formés.
II - Le contexte financier 2018 et les orientations du Budget 2019 (fonctionnement et Investissement)
BUDGET PRINCIPAL :
La commune de Nègrepelisse a su générer, grâce à une gestion maîtrisée de ses finances publiques et un niveau d’endettement raisonnable, un fonds de roulement maintenu.
2014 2015 2016 2017 2018
Excédent de fonctionnement avant
prélèvement ou affectation 1 268 266 € 2 230 092 € 2 125 143 € 3 067 322€ 3 052 558 €
Excédent N – 1 repris au B.P. 85 886 € 511 711 € 1 014 088 € 1 508 106 € 1 725 532 €
Dépenses de fonctionnement 5 081 826 € 4 804 582 € 5 272 967 € 5 082 528 € 5 207 728 €
Recettes de fonctionnement 6 266 957 € 6 525 072 € 6 384 023 € 6 641 743 € 6 534 753 €
Les montants exprimés pourront être modifiés après réception du compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Nègrepelisse.
Après reprise de l’excédent N-1, la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élève à 3 052 558 € et avant reprise de l’excédent à 1 327 025 € (tenant compte des écritures de solde du budget Zone Artisanale après transfert de la compétence à la CC Quercy Vert Aveyron).
L’excédent reporté au BP 2019 s’élèverait, en tenant compte des restes à réaliser, à 1 711 708 €. Une première lecture des comptes permet de constater une baisse du résultat de l’exercice de 232 512 €. L’analyse des comptes permettra d’en identifier les raisons.
LES RECETTES : UN FONCTIONNEMENT EN DIMINUTION de -1.67%
Description Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Ecart
13. Atténuation de charges 34 995 € 32 003 € 48 668 € 23 027 € 40 862 € 43,65%
42. Opérations d'ordre de transfert 7 869 € 0 € 47 561 € 15 854 € 0 € 0%
Travaux en régie 215 968 € 249 034 € 171 189 € 275 114 € 282 919 € 2,76%
70. Produits des services 484 814 € 432 279 € 444 773 € 439 352 € 465 263 € 5,57%
73. Impôts et taxes 2 791 549 € 2 903 774 € 2 917 331 € 3 028 142 € 3 106 022 € 2,51%
74. Dotations, Subventions 2 420 890 € 2 440 170 € 2 344 241 € 2 526 818 € 2 495 232 € -1,27%
Emplois aidés 163 709 € 173768 € 159 213 € 161 023 € 52 911 € -204,33%
75. Autres produits de gestion
courante 118 808 € 79 078 € 108 251 € 54 226 € 45 455 € -19,30%
76. Produits financiers 0 € 203 533 € 0 € 0 € 0%
77. Produits exceptionnels 28 355 € 11 434 € 11 960 € 48 383 € 41 895 € -15,49
Sortie actif 775 – recettes ventes 130 836 € 71 829 € 4 195 € 0%
TOTAL 6 266 957 € 6 525 073 € 6 384 023 € 6 641 743 € 6 534 753 € -1,67% Page 4 sur 23
Cette baisse de recettes s’explique par :
- Diminution de l’aide de l’Etat pour les contrats aidés de - 108 000 €,
- Aucune cession en 2018 (en 2017 une vente KAOLINITE pour 71 829 €), - Pas de reversement de l’excédent du budget électricité et chaleur bois afin d’anticiper la remise aux normes de ces équipements.
Néanmoins, globalement en neutralisant les recettes du Cnasea et des cessions en 2017 et 2018, la Commune a augmenté ses recettes de 1.11%.
Les Dotations de l’Etat : 38.18 % des recettes de fonctionnement
Comme indiqué en préambule, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait être maintenue pour l’exercice 2019.
L ‘analyse des dotations perçues en 2018 permet de constater une hausse globale de 4.17%.
1.566.992 1.597.525 1.558.370 1 614 446 1 672 863 € Prévisions
3 106 022 €
im pôts et taxes
2 495 232 €
dotations, subventions
132 407 €
produits divers 282 919 €
travaux en régie
465 263 €
produits des services
52 911 €
em plois aidés Page 5 sur 23
2014 2015 2016 2017 2018 2019
DGF Forfaitaire 902 673 801 140 697 116 645 509 654 127 € 654 127€
Dotation de Solidarité
Rurale (DSR) 357 342 419 483 475 814 565 389 603 423 €
Montants
non connus
Dotation de Solidarité
Urbaine (DSU) 108 153 161 603 161 603 167 534 170 519 €
Dotation Nationale de
Péréquation (DNP) 198 824 215 299 223 837 236 014 244 794 €
Evolution DGF 30 533 -39 155 56 076 58 417
Evolution DGF en % 1,92% -2,46% 3,60% 4,17%
Pour 2019, le montant de la dotation forfaitaire est donc maintenu à 654 127 €. Toutefois, le montant des autres dotations n’est pas acquis (notamment pour la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation de Solidarité Rurale).
Dans le cadre de la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité, le Ministre de l’Intérieur a attribué une dotation de 12 130 €.
En 2017, le budget a encaissé une recette de 183 689 € au titre de la compensation pour perte de la taxe additionnelle avec une prévision de 100 000 € au BP. En 2018, cette recette s’élève à 149 878 € pour une prévision de 125 000 €.
Ces encaissements ne sont pas prévisibles, il conviendra donc en 2019 de prévoir une recette de 100 000 € afin de rester prudent.
Les recettes d’origine fiscale : 47.53 % des recettes
Historique :
La poursuite de la stabilité des taux d’imposition des contributions directes au niveau communal. Les taux des quatre taxes ont été stabilisés pour la période comprise entre 1999 et 2012. Ils ont baissé de 2% en 2013. Cette baisse a été poursuivie en 2014 de -2,5% et a continué en 2015 avec -2,5%, soit une baisse cumulée de -7% sur trois ans. Depuis 2016, les taux n’ont subi aucune variation afin de compenser la baisse importante des dotations. En 2018, les bases ont évolué globalement de 1.66 %. Le produit fiscal attendu (Cpte 73111) a augmenté de 36 966 €.
ANNÉE TH TFB TFNB CFE VARIATION
2011 20,72 30,80 156,91 28,87 0%
2012 20,72 30,80 156,91 28,87 0%
2013 20,31 30,18 153,77 28,29 -2%
2014 19,80 29,43 149,93 27,58 -2,5%
2015 19,31 28,69 146,18 26,89 -2,5%
2016 19,31 28,69 146,18 26,89 0%
2017 19,31 28,69 146,18 26,89 0%
2018 19,31 28,69 146,18 26,89 0%
BASES NETTES 2014 2015 2016 2017 Bases 2018 évolution
TH 4.936.528 5.015.000 5.067.460 5 140 184 5 248 000 2.10 %
TFB 3.558.657 3.677.000 3.739.763 3 812 433 3 890 000 2.03 %
TFNB 127,481 129.200 131.237 132 680 134 800 1.60 %
CFE 765.048 713.800 689.213 746 748 722 000 -3.31%
TOTAL/ANNÉE 9.387.714 9.535.000 9.627.673 9 832 045 9 994 800 1.66 % Page 6 sur 23
La réforme de la taxe d’habitation en 2018 se poursuit avec une possible révision de son calendrier de mise en œuvre
suite aux mesures énoncées par le Président de la République le 10/12/2018. Faisant suite à une promesse électorale,
la suppression de la taxe d’habitation a été mise en œuvre unilatéralement, sans démarche de révision de la fiscalité
locale et surtout, sans système de compensation clair et précis pour les collectivités locales. Pour mémoire, le produit
de la taxe d’habitation s’élève à 1 008 562 € en 2018 pour 984 617 € en 2017.
Au vu des éléments comptables présentés à ce jour, la Commune s’oriente vers le maintien des taux de sa fiscalité.
CVAE prévisionnelle pour l’année 2019 :
Le transfert des compétences des zones artisanales effectué en 2017 s’est traduit par une mise à disposition et non pas un transfert de l’actif à la Communauté des Communes « Quercy Vert Aveyron ». Ainsi la fiscalité CVAE (cotisation valeur ajoutée des entreprises) et CFE (contributions foncières des entreprises) restent un produit communal. Le montant de la CVA sera de 114 894 € en 2019. (Pour 123 070 € en 2017).
Le produit de Taxe Forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (délibération du 17/10/2016) s’est élevé à 46 796 € en 2018 (en 2017 : 8 944 €).
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales s’est élevé à 50 874 € pour 63 182 €.
L’atténuation des charges (013 et les emplois aidés) : 1.44 % des recettes.
Le chapitre 013 enregistre 40 862 € relatifs aux remboursements des agents territoriaux en congés maladie ou accident de travail. Actuellement, 1 agent est en maladie professionnelle. Une prévision de 25 000 € sera inscrite en 2019. Comme indiqué en introduction, l’aide de l’Etat pour les contrats aidés a diminué de 108 000 € en 2018. Pour 2019, 2 agents sont toujours en poste avec une participation de l’état de 14 000 €.
Les autres recettes de fonctionnement
La variation des autres recettes réelles de fonctionnement sera hétérogène selon les postes du budget comme indiqué dans l’introduction :
- reversement excédents budgets annexes Chaleur bois et Électricité à revoir selon les investissements, - Produits exceptionnels dues à la vente des terrains,
- Maîtrise des produits des services : cantine, camping, piscine, droits de place, concessions cimetières, locations, mise à disposition du personnel à CC Quercy Vert Aveyron (76 000 € en 2018).
EN CONCLUSION
IL conviendra comme pour les années précédentes de prévoir une enveloppe de 50 000 € au minimum au chapitre dépense imprévue, dans l’attente des notifications des dotations.
LES DÉPENSES : une augmentation de 2.47 % ( + 4.43 % en 2017)
Évolution des dépenses de fonctionnement du budget principal
Chapitres/Description Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Ecart
011. Charges à caractère général 1 550 675 € 1 438 313 € 1 438 040 € 1 418 443 € 1 543 575 € 8,82%
012. Charges de personnel 2 322 050 € 2 381 354 € 2 396 229 € 2 570 163 € 2 678 919 € 4,23%
014. Atténuation produits 3 817 € 534 € 874 € 680 € 1 884 € 177,06%
65. Autres charges de gestion
courante 593 215 € 401 440 € 428 867 € 408 045 € 408 989 € 0,23%
66. Charges financières 366 690 € 338 293 € 314 277 € 299 519 € 278 175 € -7,13%
67. Charges exceptionnelles 7 348 € 1 500 € 231 257 € 1 568 € 3 307 € 110,90%
022. Dépenses imprévues 0 € %
042. Amortissement et régul. actif 237 877 € 243 148 € 287 137 € 295 960 € 288 683 € -2,46% Page 7 sur 23
Opération transfert 176 287 € 87 828 € 4 196 € %
TOTAL 5 081 672 € 4 804 582 € 5 272 967 € 5 082 528€ 5 207 728 € 2,47%
La Commune n’a augmenté ses dépenses de fonctionnement que de 2.47%, et cette évolution se « rapproche » du seuil recommandé par le gouvernement dans la loi de finances 2018, c'est-à-dire 2 %.
Charges de Personnel (012) : 51.44% des dépenses contre 50.56 % en 2017. Une grande maîtrise budgétaire avec un effort de la collectivité pour l’intégration des agents, et le maintien de leur pouvoir d’achat.
Celles-ci ont connu un accroissement de 2.92 % par rapport à 2017, alors que cette prévision avait été estimée à 5 %. (hors mise à disposition personnel)
En 2018, ce poste a dû supporter les incidences budgétaires inhérentes à la décision gouvernementale de supprimer les contrats aidés et l’effet généré par la perte de la compensation de L’Etat.
En fin d’année 2017, la collectivité comptait 22 contrats aidés et une étude 2017à 2019 avait été menée pour le maintien de 12 postes.
Au 01/01/2019, 4 départs dont 2 à la retraite n’ont pas fait l’objet d’un remplacement et 5 emplois n’ont pas été intégrés (2 au centre d’art, 2 aux services techniques et 1 à l’entretien).
au 01/01/2018 au 01/01/2019
Titulaires et stagiaires 51 56
non titulaires 17 11
Contrats aidés 10 2
Apprentis 2 2
Stagiaires
TOTAL 80 71
Les perspectives pour 2019
66. Charges financières
278 175 €
65. Autres charges de gestion
courante
408 989 €
042. Amortissement et régul actif
288 683 €
012. Charges de personnel
2 678 919 €
011. Charges à caractère général
1 543 575 € Page 8 sur 23
. Évolution de la rémunération pour 2019 :
Au 1er janvier 2019, la grille indiciaire est réévaluée par rapport au Transfert Prime Point pour les titulaires : le 1er échelon passe à une IB 348 = 10.07 € /h (contre 10.04€ /h pour l’ancien IB 347).
- Le Régime indemnitaire RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) mis en place par délibération du 22/12/2016 - La Part Fixe IFSE : Conformément aux engagements de début de mandat, la collectivité versera cette année, un dernier quart de cette indemnité permettant ainsi aux agents titulaires présents au 01/01/2017 de percevoir un treizième mois brut, portant le montant global de cette indemnité à 160 000 € - La Part variable CIA (Complément Indemnitaire annuel) sera mise en place en février 2019, à hauteur de 6 % du plafond de référence pour l’ensemble des agents, soit un coût global de 56 000 €
. L’Action Sociale
Il convient également de rappeler que la Commune attribue en fin d’année une prime de 350 € par agent (soit 21 000 € par an), verse à l’Amicale du Personnel une subvention de 5 000 €, adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale) pour 14 145 €, et verse une participation de 10 € sous forme d’avantage en nature aux agents pour l’assurance « maintien de salaire ».
. Départ à la retraite et recrutement
En 2019, un poste de brigadier de police est ouvert.
La Responsable du Service Cantine devra être remplacée ainsi que 2 agents aux services techniques. Le nombre d’emplois saisonniers sera maintenu, une secrétaire mutualisée à l’ensemble des services administratifs et un agent polyvalent (cantine – entretien) seraient recrutés.
Tenant compte de l’ensemble de ces paramètres, l’augmentation de la masse salariale sera « maintenue » à 3 % pour 2019, et la maîtrise de ce poste devra donc se poursuivre.
Charges à caractère général (011) : 29.64 % des dépenses
Ce chapitre a augmenté de 8.82 % cette année, compte tenu des dépenses suivantes :
- Alimentation – dans la perspective de 2020 avec 2 repas bio par semaine - le lot épicerie a augmenté de 20 000 € par l’achat d’articles tels que l’huile bio, riz camarguais, pâtes, lentilles, biscuits… Le coût d’un repas bio s’élève à 3 € 10 au lieu de 2 € 50,
- Journées Nationales de l’Architecture – 20 000 € - Projet porté par le Centre d’Art compensé par une aide de la DRAC de 20 000 €,
- Travaux en régie piscine avec augmentation du poste fournitures de sable et eau pour l’aménagement des plages,
- Poursuite de la remise aux normes ERP et accessibilité des bâtiments,
- Travaux importants effectués dans le parc automobile pour les contrôles de sécurité (nouvelles normes), une réparation importante sur le tractopelle et des pannes imprévisibles,
- 2 sinistres sur des véhicules avec réparations remboursées par l’assureur, - Entretien des cimetières et des espaces communs des lotissements intégrés par des prestataires comme indiqué dans le ROB 2017.
Pour 2019, ce chapitre devra supporter l’achat pour les travaux effectués en régie par les agents de la collectivité : parking de Lauzel, barrières de sécurité à la piscine, douches au Tennis, WC à la salle des fêtes, réaménagement des classes au Primaire….
Autres charges de gestion courante (65) : 7.85 % des dépenses – pas d’augmentation
La Municipalité maintient sa politique de soutien au monde associatif local, considérant que l’ensemble des associations œuvre au maintien et au renforcement du lien social et au développement d’activités sportives, culturelles et de loisirs pour tous les Nègrepelissiens. En 2019, le montant des subventions alloué aux associations sera revu en tenant compte des avantages en nature. Page 9 sur 23
Sur le plan des contingents versés aux organismes de regroupement (SDIS…), il est envisagé une légère hausse des crédits en prévision des augmentations que la commune ne maîtrise pas.
Charges financières (66): 5.34 % des dépenses
Elles diminueront par rapport à 2018 en raison du principe même du remboursement des emprunts. L’inscription au BP 2019 devrait s’élever à 709 365 € (capital et intérêts).
Endettement
ANNÉE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital
2014 9 138 537 € 1 000 432 € 379 410 € 621 021 €
2015 8 517 516 € 963 896 € 355 423 € 608 473 €
2016 7 909 043 € 832 734 € 327 488 € 505 247 €
2017 7 403 796 € 808 602 € 311 890 € 496 712 €
2018 6 907 084 € 799 993 € 290 899 € 509 095 €
2019 L’encours de la dette au 01/01/2019 s’élève à 6 397 989 €
BUDGET PRINCIPAL : INVESTISSEMENT 2019
Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit en 2018 :
OPERATIONS DÉPENSES TTC RECETTES TTC SOLDE
FONCIER 0.00 €
VOIRIE 67 927.73 € 47 336.00 € -20 591.73 €
ECLAIRAGE PUBLIC 28 360.26 € 23 092.36 € -5 267.90 €
PISCINE 259 349.78 € -259 349.78 €
EXTENSION DECHARGE 0.00 €
ECOLES 105 775.34 € 28 500.00 € -77 275.34 €
CVPC 107 902.91 € 41 270.00 € -66 632.91 €
MATERIEL 184 422.71 € 11 000.00 € -173 422.71 €
BATIMENTS COMMUNAUX 104 319.38 € 29 156.50 € -75 162.88 €
EGLISE 0.00 €
PLU 0.00 € 0.00 €
PARC DE LAUZEL 322 578.36 € 30 000.00 € -292 578.36 €
EQUIPEMENTS SPORTIFS 0.00 €
AIME PADIE LA SORBONNE 55 298.71 € -55 298.71 €
TRAVAUX EN REGIE 282 919.30 € -282 919.30 €
TOTAL 1 518 854.48 € 210 354.86 € -1 308 499.62 €
ETAT DES RESTES A RÉALISER ESTIMES AU 31/12/2018
OPERATIONS DEPENSES TTC RECETTES TTC SOLDE Page 10 sur 23
FONCIER 149 583 € -149 583 €
VOIRIE 175 583 € 55 575 € -120 008 €
ECLAIRAGE PUBLIC 0 € 7 792 € 7 792 €
PISCINE 1 233 € 111 895 € 110 662 €
EXTENSION DECHARGE 0 €
ECOLES 9 087 € 116 392 € 107 305 €
CVPC 25 540 € 41 270 € 15 730 €
MATERIEL 43 714 € 2 867 € -40 847 €
BATIMENTS COMMUNAUX 11 629 € 46 055 € 34 426 €
EGLISE 3 537 € -3 537 €
PLU 2 688 € -2 688 €
PARC DE LAUZEL 364 117 € 170 000 € -194 117 €
EQUIPEMENTS SPORTIFS 0 €
AIME PADIE LA SORBONNE 189 494 € -189 494 €
TRAVAUX EN REGIE
TOTAL 976 205.00 € 551 846.00 € -424 359.00 €
TOTAL CUMULE 2 495 059.48 € 762 200.86 € -1 732 858.62 €
POUR MEMOIRE 2017 2 537 067.59 € 599 475.50 € -1 937 592.09 €
Afin de financer ces travaux, la Commune devrait affecter 1 340 913 € au BP 2019. Il est à noter que la Commune a perçu en 2018 : 242 542 € pour le FCTVA 2017 et 33 355 € pour la taxe d’aménagement.
Les grands investissements prévus au stade du R.O.B pour les 2 années à venir sont les suivants : Poursuite de la mise en sécurité et mise aux normes accessibilité des bâtiments communaux (2019) : salle des fêtes, études pour le réaménagement du local JCB
Réhabilitation énergétique bâtiments école primaire,
Travaux d’aménagement avec enfouissement des réseaux (électricité et télécom), Travaux de voirie : rue des loriots
Lancement des travaux du complexe multi activités - Espace socio culturel et sportif Aimé PADIE, avec études pour l’aménagement du parking (1 ère phase de travaux - année 1) Modernisation de la voirie et travaux CVPC (voirie prise en charge), chemin de Lauzel et chemin des Pradals Travaux d’aménagement pont-cadre « la brive »
Eclairage public : poursuite de la mise en place des Leds. (Dernière tranche) Travaux d’aménagement ludo-sportif à proximité de la piscine
Travaux de réfection de la cour de l’école maternelle « les écureuils »
Eglise : mise hors d’eau et hors d’air en priorité – 1er tranche de travaux Achat d’un véhicule DST, après aménagement d’un véhicule « Police Municipale »
Il est évident que la municipalité veillera à solliciter les subventions à leur plus haut niveau auprès de tous les partenaires. Le recours à l’emprunt (court et long terme) sera également nécessaire pour financer en partie le programme « complexe multi activités - espace socioculturel et sportif Aimé Padié ».
BUDGETS ANNEXES :
CENTRALE CCAS CHAUFFERIE
INVESTISSEMENT
DEPENSES 32 384 € 92 634 € Page 11 sur 23
RECETTES 68 037 € 57 030 €
REPRISE N-1 125 096 €
SOLDE INVESTISSEMENT 160 749 € -26 298 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 131 812 € 22 901 € 231 071 € RECETTES 202 545 € 22 994 € 303 496 € REPRISE N-1 26 105 € 180 € 68 772 €
SOLDE FONCTIONNEMENT 96 838 € 273 € 141 197 €
TOTAL
DEPENSES 164 196 € 22 901 € 323 704 € RECETTES 421 783 € 23 174 € 438 603 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SOLDE AVANT AFFECTATION 96 838 € 273 € 141 197 € RAR INVESTISSEMENT -6 500 € 0 € 0 € € AFFECTATION INVESTISSEMENT 0 € -26 298 € REPORT A NOUVEAU 96 838 € 273 € 114 899€
TOTAL CUMULE 251 087 € 273 € 114 899 €
Le montant cumulé des résultats de fonctionnement s’élève 212 011 € et il n’a pas fait l’objet d’un reversement au budget principal pour financer les investissements 2019 et 2020 ;
Lancement de la Maitrise d’œuvre lié aux travaux de remise en conformité de la centrale hydroélectrique.
QUELQUES CHIFFRES CLES…..
Au 1er Janvier 2019 la commune compte 5693 habitants (population totale) contre 5702 au 1er janvier 2018,
ÉVOLUTION CNI ET PASSEPORTS DE 2014 À 2018
ÉVOLUTION ETAT CIVIL DE 2015 À 2018
2014 2015 2016 2017 2018
Naissance 0 0 0 0 0
Avis de naissance 59 53 48 60 49
Mariage 19 18 18 9 16
Décès 74 92 80 122 88
Transcription Décès 24 41 26 33 33
Reconnaissance 25 14 17 19 25
Baptême 6 8 5 4 8
PACS 0 0 1 15
Recensement Militaire 75 61 68 74 73 Page 12 sur 23
Passeport CNI Total
2014 629 329 958
2015 672 313 985
2016 692 478 1170
2017 934 1289 2223
2018 860 1327 2187
58 permis ont été accordés en 2018 contre 67 en 2017.
M. TELLIER
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit sur le maintien des taux en raison de la baisse des dotations générales de l’Etat. Si je calcule bien les dotations ont augmenté de 6.75 %, je ne vois donc pas le lien avec le maintien des taux.
Mme DELMAS
Mais chaque année nos dotations ont quand même diminué.
M. TELLIER
Non. Elles ont augmenté.
Mme DELMAS
Non, elles n’ont pas trop baissé, on a eu de la chance. Il faut être prudent.
M. TELLIER
La prudence est de rigueur mais je vois mal aujourd’hui, un gouvernement vu le contexte économique et social, toucher à ce genre de paramètres sur les budgets des mairies.
Mme DELMAS
La DGF a baissé et nous avons eu de la chance d’être concerné par la dotation solidarité rurale. C’est compliqué d’essayer d’anticiper sur les participations de l’Etat.
Mme MARCIPONT
Je voudrais juste une précision sur les subventions aux associations. Qu’entendez-vous par les avantages en nature ?
Mme DELMAS
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Certificats
d’urbanisme
114 108 137 107 137 139 149 195 208
Déclarations
préalables
68 53 58 75 66 42 64 68 74
Permis de
construire
88 84 50 37 39 39 63 67 58
Autorisations
de travaux
7 9 16 11 9 10 11 12 5
Permis
d’aménager
2 4 3 1 2 1 2 1 1
Permis de
démolir
3 2 0 1 3 0 0 1 4 Page 13 sur 23
Les fluides, le local, les transports pour certains, le ménage pour d’autres… Nous n’avons pas prévu de baisser les dotations. Nous n’en sommes pas au Budget Primitif. Nous en débattrons lors des commissions.
M. TELLIER
Je suis d’accord sur l’ambiguïté de vos propos mais nous aurons l’occasion d’en débattre. Ce que vous venez de dire c’est que si on analyse un avantage en nature élevé, on sera peut-être amené à baisser une subvention. Là, je pense que l’on fera une très mauvaise analyse de ce que sont les avantages en nature.
Mme DELMAS
Aucun dossier n’a actuellement été vu en matière de subvention. Chaque année, on étudie très sérieusement les dossiers.
Mme MARCIPONT
C’est sur la forme du ROB que je m’interroge : « . En 2019, le montant des subventions alloué aux associations sera revu en tenant compte des avantages en nature.
Mme DELMAS
C’est surtout pour montrer aux associations qu’elles ont aussi des avantages en nature en plus d’une subvention.
M. TELLIER
Dire à une association qu’elle a un avantage ne me plait pas trop mais dire qu’elle a un service rendu par la collectivité serait plus judicieux.
M. LE MAIRE
Ces sont des services que l’on doit quantifier et si sont considérés comme une subvention.
Mme MARCIPONT
En début de mandat, on avait fait un travail sur l’aménagement de la centrale hydroélectrique, où en est ce dossier ?
M. TOURREL
Les études sont en cours, cela avance.
M. TELLIER
Il y a longtemps que cela a été acté.
M. CAMBON Y
Il y a modification de la législation à ce sujet et c’est pour cela qu’il y a eu des retards dans la mise en œuvre du dossier.
M. AURADE
Quels sont les travaux de voirie ?
M. TOURREL
Les travaux de voirie sur les gardios : il s’agit de l’enfouissement des lignes.
Mme MARCIPONT
Et à l’école maternelle les écureuils, quels travaux exactement ?
M. TOURREL
Toute la cour. Et cela va se réaliser cet été.
M. TELLIER
Et en ce qui concerne l’emprunt : il serait d’un 1 million 800 mille euros.
Mme DELMAS Page 14 sur 23
En réalité, nous aurons certainement besoin d’un tout petit peu moins. Mais suite à la réunion de la commission, on envisage, vu les taux très bas actuellement, et que sur 2 ans sont prévus des travaux, d’emprunter l.8 million. Nous en reparlerons au moment du Budget Primitif.
M. TELLIER
J’ai remarqué que certaines dépenses ont déjà été engagées et il serait tant que l’on vote le budget.
Mme DELMAS
Il s’agit des restes à réaliser. Ces dépenses ont déjà été votées.
M. TELLIER
Au sujet de investissements, je pense que projet Aimé Padié n’est pas adapté aux besoins ressentis par les nègrepelissiens est je pense que ce projet est inadéquat.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité de ses membres avec 23 voix pour et 6 voix contre (AURADE P, BEAUTES-VOIROL C, CAMBON J, MARCIPONT D, TELLIER M, VERGNES MT) Adopte le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe.
3 - CAMPING MUNICIPAL « LE COLOMBIER » - TARIFICATION ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Rapporteur : Mme CUSIN
Vu la délibération n°2015/02/14 du Conseil Municipal modifiant les tarifs du camping municipal, Vu la délibération n°2018_112 du Conseil Communautaire instaurant une taxe de séjour intercommunale sur les hébergements de plein air et considérant que le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur les factures remises aux vacanciers,
il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs du camping municipal à compter du 1/06/2019 comme suit :
Tarifs emplacement :
TARIFS JOURNALIERS
Saison basse
Du 1er/06 au 12/07
Du 01/09 au 29/09
Saison haute
Du 13/07
au 31/08
Emplacement (max. 6 personnes) 4 € 5 €
Adulte 2 € 3 €
Enfant (gratuit – de 6 ans) 1,50 € 2 €
Electricité 2,50 € 2,50 €
Animal 1,50 € 1,50 €
Taxe de séjour (à partir de 18 ans) 0,20 € par adulte/par jour 0,20 € par adulte/par jour
* Tarifs dégressifs en haute saison à partir de la 7ème nuitée inchangés (délibération n°2013/02/08 du19/02/2013) * Réduction de 10% pour les détenteurs de la carte de la Fédération Française de Camping et de Caravaning.
Tarifs location : Page 15 sur 23
TARIFS À LA SEMAINE
Saison basse
Du 1er/06 au 12/07
Du 01/09 au 29/09
Saison haute
Du 13/07
au 31/08
Taxe de séjour
Location mobil home
(4 places)
225 €
ou 36 € la nuitée
365 €
(du samedi au samedi)
0.20 € par adulte et
par nuitée
* Forfait :
- dommages matériels (150 €)
- ménage si non fait le jour du départ (30 €)
CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur un terrain du camping, il faut au préalable y avoir été autorisé par le personnel du bureau d’accueil.
Le fait de séjourner sur un terrain du camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y conformer. Ce dernier est affiché à l’entrée du camping et au bureau d’accueil. Il peut être remis au client à sa demande.
RÉSERVATION
La réservation d’un emplacement ou d’un hébergement locatif doit être faite par demande écrite uniquement et transmise au moins 5 jours francs avant la date d’arrivée du client. Des frais de réservation de 30% correspondant à des arrhes seront appliqués et déductibles du montant du séjour.
En cas de non présentation sur le terrain de camping dans un délai de 24 h à compter du début de votre séjour et sans justificatif et/ou nouvelle de votre arrivée, nous disposerons de votre espace d’accueil ou de votre hébergement locatif et le montant des arrhes ne sera pas remboursé.
FORMALITÉS DE POLICE
Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le camping doit, au préalable, déposer une pièce d’identité auprès du bureau d’accueil et remplir les formalités de police.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci. Toute infraction, dûment constatée, pourra entraîner l’expulsion de son auteur avec, si nécessaire, recours aux forces de l’ordre.
ACCÈS ET INSTALLATION
L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le personnel du bureau d’accueil.
L’accès au camping est interdit aux caravanes et camping-car doubles essieux.
BUREAU D’ACCUEIL
Ouvert du lundi au dimanche :
- de 10h30 à 12h30 / et de 16h00 à 19h00 en juin et septembre
- de 9h00 à 19h00 en juillet et août
On trouvera, au bureau d’accueil, tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs, ainsi que diverses adresses pouvant s’avérer utiles.
EMPLACEMENT DE CAMPING
Un emplacement vous sera réservé selon les disponibilités. Le nombre de personnes sur un emplacement est limité à 6.
LE CAMPING MUNICIPAL « LE COLOMBIER »** est heureux de vous accueillir
de juin à septembre Page 16 sur 23
L’emplacement est disponible à partir de 16h et devra être libéré avant 12h le jour du départ. Toute personne désirant prolonger son séjour doit avertir le bureau d’accueil le plus tôt possible sous réserve des disponibilités de l’emplacement au moment de la demande.
LOCATION MOBIL HOME
Le camping propose la location d’un mobil-home 4 places louable à la nuitée ou à la semaine en basse saison et seulement à la semaine en haute saison. Les draps et le linge de maison ne sont pas fournis.
Un inventaire et un état des lieux seront effectués à l’arrivée et le jour du départ.
REDEVANCES
Les redevances sont dues selon le nombre de nuits passées au camping. Elles sont payées au bureau d’accueil et leur montant est établi suivant les tarifs fixés par le Conseil Municipal et sont affichés au bureau d’accueil.
Les usagers du camp sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Tout départ après 19 heures ouvrira droit à la perception d’une nuitée supplémentaire.
Les campeurs, ayant l’intention de partir avant l’heure d’ouverture du bureau d’accueil devront s’acquitter de leur redevance la veille de leur départ.
Moyens de paiements : espèce (euros), chèques et chèques vacances (ANCV).
CAMPING MORT
Durant la période d’ouverture du camping, l’absence (momentanée) des campeurs, quelle qu’en soit la raison, ne donnera droit à aucune mesure particulière d’exonération.
VISITEURS
A leur arrivée au camping, les visiteurs sont tenus de se présenter et de se déclarer au bureau d’accueil. Ils peuvent être admis dans le camping, sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. L’accès de leur véhicule ne sera toutefois pas autorisé. Si les visiteurs restent une ou plusieurs nuits sur le camping, ils devront s’acquitter de la redevance « adulte ou enfant supplémentaire » à laquelle s’ajoute le montant de la taxe de séjour.
Chaque campeur est responsable des troubles et nuisances occasionnées par les personnes qui lui rendent visite.
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les véhicules ne devront pas circuler dans le camp à plus de 10 km/heure.
Ils ne devront pas stationner en dehors des emplacements de camping affectés à leur propriétaire même s’ils sont inoccupés. La circulation dans le camp est rigoureusement INTERDITE entre 22 heures et 7 heures. Les barrières du camping seront fermées durant cette période.
ESPACE PISCINE
L’accès à la piscine municipale est gratuit pour les campeurs qui séjournent au minimum une nuit sur le camping. L’entrée est payante pour les visiteurs.
Accès seulement les week end en juin et tous les jours en juillet et août.
SÉCURITÉ
Les feux ouverts (bois, charbon, etc…) et les barbecues sont INTERDITS. Seuls les réchauds à gaz, maintenus en bon état de fonctionnement, sont tolérés à la condition que leur foyer se trouve à au moins 30 cm au dessus du sol. Des barbecues bâtis, offrant toutes les conditions de sécurité, sont à la disposition des campeurs ; les grilles ne sont pas fournies. Des extincteurs sont également installés. En cas d’accident, une trousse de secours de première urgence est disponible au bureau d’accueil.
VOL
La Direction n’est responsable que des objets déposés au bureau d’accueil dont elle a accepté la garde. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation, de son matériel et de ses objets personnels et doit signaler au bureau d’accueil la présence de toute personne suspecte.
ANIMAUX
Les animaux sont acceptés sur les emplacements du camping moyennant une redevance. La présence d’animaux dans le camp ne doit pas pour autant porter atteinte à la sécurité, à l’hygiène ou à la quiétude des campeurs. Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté et il leur est interdit d’accompagner leurs maîtres sur les places de jeux ou dans les installations sanitaires. La promenade d’hygiène doit s’effectuer à l’extérieur du camping. La responsabilité de leurs maîtres étant engagée, ceux-ci devront veiller à ne pas les laisser seuls au camping (même enfermés) en leur absence.
TENUE ET RESPECT DES INSTALLATIONS
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait porter atteinte à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du camping. Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Des installations pour vider les eaux usées sont prévues à cet effet (se renseigner auprès du bureau d’accueil). Page 17 sur 23
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit aux campeurs de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Il n’est pas permis non plus de délimiter l’emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur. L’emplacement utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l’état dans lequel le campeur l’a trouvé à son entrée dans les lieux. L’étendage du linge est admis à proximité des abris à condition qu’il soit discret et qu’il n’apporte pas de gêne au voisinage.
BRUITS
Les usagers du camp sont instamment priés d’éviter tous bruits ou discussions qui pourraient porter atteinte au repos de leurs voisins. Le silence doit être total entre 22 heures et 7 heures.
Le présent règlement a été rédigé à l’attention des campeurs afin de leur assurer, par son respect, les meilleures conditions possibles de séjour.
Mme VERGNES
Je ne comprends pas pourquoi nous n’augmentons pas le tarif pour les animaux ?
Mme CUSIN
Parce que cette tarification n’existait pas. Les deux nouveautés sont les tarifs pour les animaux de compagnie et la location du mobil-home.
Nous devons voter aussi le règlement intérieur du camping qui a été remanié et je remercie Mme Traverse pour son travail.
M. TELLIER
Mais il y en avait déjà un.
Mme CUSIN
Mais qui n’était pas aussi détaillé et aussi précis.
M. AURADE
Ne serait-il pas possible de rajouter d’autres mobil-home.
Mme CUSIN
Il y en a déjà un, cette année on fait un essai pour voir si cela va fonctionner.
M. AURADE
Je pense qu’il y aura de la demande parce que c’est ce qui remplace les caravanes.
Mme CUSIN
Je l’espère. On va voir ce que cela donne cette année.
Mme VERGNES
Le mobil-home avait été acheté pour dépanner les familles sinistrées. Comment cela va se passer si c’est le cas ?
Mme CUSIN
Les assurances prennent en charge ces familles.
Mme VERGNES
D’accord mais il faut réagir au plus vite.
Mme CUSIN
Dans ce cas, ils sont logés à l’hôtel en urgence, puis les assurances les prennent en charge. Depuis que nous avons mis en place ce mobil home, il n’est arrivé qu’un seul sinistre. Page 18 sur 23
M. TELLIER
C’est une option du contrat d’assurance.
Mme CUSIN
La location est juste sur la période estivale. Si il y a un sinistre pendant cette période, la solution sera l’hôtel.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Adopte les tarifs proposés ainsi que le règlement intérieur joint en annexe.
4 - CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS
Rapporteur : M. TOURREL
A - Il est donné lecture du courrier et de la convention reçus le 8 novembre 2019 de la société MICRO TOPO concernant les servitudes ENEDIS sur une parcelle cadastrée ZH 0071 lieu-dit « Ferrandous » appartenant à la commune.
Elle permet, entre autres, à ENEDIS de faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la parcelle sur une longueur totale d’environ 5 mètres
Cette convention doit faire l’objet d’une délibération spéciale autorisant le maire à la signer, la délégation du Conseil Municipal de compétence générale étant insuffisante.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents relatifs à celle-ci.
B - Il est donné lecture du courrier et de la convention reçus le 8 novembre 2019 de la société PANGEO concernant les servitudes ENEDIS sur une parcelle cadastrée YE 0042 lieu-dit « sur las planes» appartenant à la commune.
Elle permet, entre autres, à ENEDIS d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 5 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 1 070 mètres ainsi que ses accessoires et d’établir si besoin des bornes de repérages.
Cette convention doit faire l’objet d’une délibération spéciale autorisant le maire à la signer, la délégation du Conseil Municipal de compétence générale étant insuffisante.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents relatifs à celle-ci.
C - Il est donné lecture du courrier reçu le 15 février 2019 de l’étude notariale POITEVIN demandant la régularisation du dossier concernant la convention de servitudes passée le 23 février 2017 avec ENEDIS concernant les servitudes sur une parcelle cadastrée YH 184 lieu-dit « les sapins » appartenant à la commune. Elle permet à ENEDIS d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires.
Cette convention doit faire l’objet d’une délibération spéciale autorisant le maire à la signer, la délégation du Conseil Municipal de compétence générale étant insuffisante.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents relatifs à celle-ci.
D - Il est donné lecture du courrier et de la convention reçus le 18 février 2019 de la société ENEDIS concernant les servitudes sur une parcelle cadastrée ZZ 0076 lieu-dit « prouchets sud » appartenant à la commune. Elle permet, entre autres, à ENEDIS d’établir à demeure dans une bande de 0.5 de large, une canalisation Page 19 sur 23
souterraine sur une longueur totale d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires, d’établir au besoin des bornes de repérage, d’encastre un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires
Cette convention doit faire l’objet d’une délibération spéciale autorisant le maire à la signer, la délégation du Conseil Municipal de compétence générale étant insuffisante.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents relatifs à celle-ci.
E - Il est donné lecture de convention de servitude ENEDIS reçue le 1er mars 2019 sur le bâtiment de la Salle des Fêtes- Rue Fournier appartenant à la commune.
Elle permet, entre autres, à ENEDIS d’établir un ancrage pour conducteurs aériens d’électricien à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments. Cette convention doit faire l’objet d’une délibération spéciale autorisant le maire à la signer, la délégation du Conseil Municipal de compétence générale étant insuffisante.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents relatifs à celle-ci.
F - Il est donné lecture de la convention concernant les servitudes ENEDIS sur une parcelle cadastrée ZK 0060 lieu-dit « Rasal » appartenant à la commune.
Elle permet, entre autres, à ENEDIS d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur un longueur totale d’environ 170 mètres ainsi que ses accessoires, d’établir si besoin des bornes de repérage, sans coffret.
Cette convention doit faire l’objet d’une délibération spéciale autorisant le maire à la signer, la délégation du Conseil Municipal de compétence générale étant insuffisante.
VOTE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents relatifs à celle-ci.
G - Il est donné lecture de la convention concernant les servitudes ENEDIS sur une parcelle cadastrée ZK 0465 lieu-dit « Lot les Belles Demeures » appartenant à la commune.
Elle permet, entre autres, à ENEDIS d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur un longueur totale d’environ 130 mètres ainsi que ses accessoires, d’établir si besoin des bornes de repérage, sans coffret.
Cette convention doit faire l’objet d’une délibération spéciale autorisant le maire à la signer, la délégation du Conseil Municipal de compétence générale étant insuffisante.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents relatifs à celle-ci.
5 - RE-ADHÉSION DE LA COMMUNE DE NEGREPELISSE A UN SERVICE MUTUALISÉ « CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ (CEP) » PROPOSÉ PAR LE POLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL RURAL DU PAYS MIDI QUERCY
Rapporteur : M. TOURREL
Il est rappelé à l’assemblée que le Pôle d’Équilibre Territoire Rural du Pays Midi-Quercy s’est engagé depuis 2004 dans la mise en œuvre d’une politique volontariste de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables pour les communes du Pays Midi Quercy. Cette politique a porté ces fruits puisque le PETR du Pays Midi Quercy a été retenu en 2015 et 2016 comme lauréat à l’appel à projet « territoire à énergie positive pour Page 20 sur 23
la croissance verte » et a bénéficié ainsi d’un fond de 2 000 000 € pour soutenir financièrement les communes dans leurs projet relatifs à la transition énergétique (rénovation de bâtiments, achat de voitures électriques…). Il est rappelé que le 29 juin 2009, le comité syndical du Pays Midi Quercy a délibéré favorablement pour la création d’une mission de conseil en énergie partagé, proposée aux communes volontaires en proposant un tarif d’adhésion à 1.5 € / habitant / an.
Le 3 juillet 2015, le comité syndical du Pôle d’Équilibre Territorial Rural du Pays Midi Quercy a voté un nouveau tarif pour les communes qui ont déjà adhéré : 1 € / habitant / an.
Ce service permet de bénéficier de l’appui d’un thermicien mutualisé dont les missions sont : - Le suivi et l’optimisation des consommations d’énergie et d’eau des communes - La réalisation de diagnostics nécessaires aux demandes de subventions auprès de l’Europe ou de la Région notamment.
Ainsi, pour la commune de Nègrepelisse, le montant de l’adhésion annuelle serait de 5 693 € la première année.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Valide les missions et le financement du service « Conseil en énergie partagé ». - Vote la ré-adhésion de la commune de Nègrepelisse au service « Conseil en énergie partagé » du PETR du Pays Midi Quercy, qui sera formalisé dans le cadre d’une convention bipartite de 3 ans entre la commune et le PETR du Pays Midi Quercy.
- Autorise son Maire à signer tout document concernant cette action.
M. CALMETTES
Nous avons un retour par habitant est de l’ordre de de 2 € par rapport à 1 € d’adhésion. Le solde est donc positif. Je profite de l’occasion pour préciser qu’un conseiller en énergie partagé est à la disposition de chaque nègrepelissien pour une étude énergétique de son habitation. C’est un travail conséquent qui est rendu par ce conseiller. Il est gratuit et sans condition de ressources. Tout le monde peut faire appel à ce conseiller qui sera en capacité de dire la qualité du bâtiment, ses faiblesses, quels moyens à apporter pour les améliorer, le suivi par rapport aux artisans et aux aides auquel on a droit. C’est un service gratuit d’excellente qualité.
6 - MOTION DE SOUTIEN À L’ENSEIGNEMENT DE L’OCCITAN
Rapporteur : Mme MOURLHON
Mme Mourlhon fait part du courrier reçu concernant la réforme des lycées.
Le conseil municipal de la ville de Nègrepelisse, particulièrement attaché à l’enseignement de l’occitan qui concerne un nombre important d’enfants scolarisés de la maternelle au lycée dans notre région, apporte son soutien au Centre Régional des Enseignants d’Occitan de l’académie de Toulouse contre la suppression des moyens fléchés attribués par le Ministère de l’Éducation Nationale et le Rectorat de Toulouse pour l’enseignement de l’occitan dans notre académie.
La réforme des lycées si elle restait en l’état, et la suppression des moyens fléchés, si la décision était maintenue, dévalorisent les possibilités d’enseignement de l’occitan voire consigneraient l’arrêt de l’enseignement de l’occitan dans la plupart des lycées et collège de l’académie.
Or, la convention entre l’Etat, la Région Nouvelle Aquitaine, la Région Occitanie et l’Office public de la langue occitane signée le 26 janvier 2017 stipule « Partie intégrante du patrimoine de la France, la langue occitane constitue un bien commun qu’il convient de sauvegarder, promouvoir et transmettre dans un esprit de valorisation de la pluralité linguistique et culturelle, de continuité intergénérationnelle et d’exercice de la citoyenneté ». Elle se donne notamment pour objectifs de « permettre la formation d’un plus grand nombre de jeunes locuteurs » et « dévaloriser la langue et la culture occitanes dans la formation des élèves tout au long de la scolarité en organisant la continuité des parcours ». Page 21 sur 23
En privant l’enseignement de l’occitan des moyens budgétaires nécessaires, en le mettant en totale concurrence avec les autres disciplines, les décisions prise par le ministère de l’Éducation Nationale et le Rectorat sont : - Contraires à la constitution de la République française qui indique dans l’article 75-1 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
- Contraires à la loi sur la refondation du système éducatif de 2013 et au code de l’éducation qui dans l’article 312-10 précise : les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
- Contraires aux engagements internationaux de la France sur la protection de diversité culturelle. - Contraires aux engagements et aux orientations formulées par Monsieur le Président de la République, Emmanuel Macron, qui déclarait le 21 juin dernier à Quimper : « les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement ». - Contraires au programme de l’UNESCO qui a déclaré 2019, année internationale des langues autochtones.
VOTE :
En conséquence, le conseil municipal de Nègrepelisse, à l’unanimité, demande le rétablissement des moyens spécifiques attribués à l’enseignement de l’occitan dans l’académie de Toulouse.
7 - ASSOCIATION 30 MILLIONS D’AMIS – NOUVELLE CONVENTION
Rapporteur : Mme SIRVAIN
Par courrier en date du 9/11/2018, la mairie est interpelée par l’association 30 Millions d’amis concernant la convention de stérilisation et d’identification des chats errants.
Pour mémoire, le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L.211-22 du code rural et de la pêche maritime).
Aussi, au vu de ces éléments, le conseil municipal a délibéré en date du 23/02/2017 pour la signature d’une convention entre la mairie et 30 millions d’amis.
Ladite convention signée en date du 8 mars 2017 est effective depuis.
30 millions d’amis procède à la prise en charge totale des frais de stérilisation sans aucune contribution financière de la commune.
Au vu du succès de l’opération, 30 millions d’amis ne peut plus faire face financièrement aux très nombreuses sollicitations reçues.
Afin de poursuivre cette action visant à maitriser les populations des chats errants, l’association propose à la commune de s’engager à participer, à hauteur de 50 %, au financement des actes de stérilisations et d’identifications.
Afin de respecter la législation et éviter d’être envahie par les chats errants la mairie doit prendre des dispositions. Il a été mené des recherches sur les tarifs vétérinaires les plus bas et d’autres possibilités d’agir. Cette solution semble être la plus efficace et la moins coûteuse.
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Accepte la proposition de 30 millions d’amis qui interviendrait pour 2019 sur la base de 4 000 € de participation de la mairie maximum sur justificatifs de factures.
Autorise son maire à signer la convention à intervenir avec l’association. Page 22 sur 23
8 - MARCHÉ TRAVAUX VESTIAIRES PARC SPORTIF DE LAUZEL – AVENANT N°3 – LOT 4 – MENUISERIES BOIS
Rapporteur : M. TOURREL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier le montant du marché du lot no 4 Menuiseries en bois attribué à l’entreprise ART et BOIS pour la construction des vestiaires du Parc Lauzel de Nègrepelisse en raison de modifications en plus-value des travaux.
Ces modifications sont rendues nécessaires par l’ajout d’un meuble bar et meuble évier dans la salle de réunion. Le présent avenant est donc en augmentation de 4 821.-€ HT (soit 14.95 % du marché) En conséquence, le montant global et forfaitaire du marché, modifié par le présent avenant est le suivant :
Marché de base + Avenant no : 3
Montant HT 37.058,00.-€
TVA 20% 7.411,60.-€
Montant TTC 44.469,60.-€
VOTE :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Autorise son maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
9 – COMMUNICATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Départ de Monsieur Poulain – Directeur du centre d’art « La cuisine » - remplacement. Mme MARCIPONT
J’ai appris le départ de Monsieur Poulain. Que va devenir son poste ?
M. LE MAIRE
En effet, il part le 1er mai. Nous avons attendu sa lettre de démission pour engager la procédure pour le remplacer.
M. CALMETTES
Nous allons engager la procédure nécessaire, indispensable notamment au regard des organismes financeurs qui attendent que la direction de la structure soit conforme aux contraintes du poste.
Position de la Commune sur la décision de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron sur les rythmes scolaires à 4.5 jours.
M. TELLIER
La décision du conseil d’école de l’école primaire est différente que celle adopté par la Communauté de Communes. Quelle est la position de la municipalité sachant qu’à cette réunion, il y avait 2 adjoints au maire et que ceux-ci se sont positionnés différemment ?
Quelle est la position de la commune.
M. LE MAIRE
Ma position est la même que celle des autres maires de la communauté. Nous n’en avons pas débattu et si vous le souhaitez, nous pouvons voter.
M. TELLIER
La décision du conseil d’école doit être accompagné d’une décision du conseil municipal ou d’un courrier du maire.
M. VINCENT
Je pense que si l’on doit voter, ce n’est pas ce soir.
M. LE MAIRE
La décision a été votée en conseil communautaire et je ne pense pas qu’il faut y revenir.
M. TELLIER Page 23 sur 23
Pour ma part, je pense que le conseil municipal si ce n’est à la majorité se positionnera à l’unanimité sur la décision du conseil communautaire. Pour autant, la directrice de l’école attend un retour écrit pour donner l’avis de la commune.
Je tiens à préciser que le DASEN ne tient pas compte de la position de la communauté de communes mais tient compte de l’avis des conseils d’école.
Problème sur les plages de la piscine municipale
M. AURADE
Je reviens sur la question du problème des plages de la piscine. Vous deviez convoquer l’entreprise.
M. TOURREL
La personne en charge du dossier est actuellement en congé. Elle viendra vérifier et si besoin il y aura réfection des plages.
Démolition du Château d’eau de Nègrepelisse
M. AURADE
A combien montent les travaux de démolition du château d’eau ?
M. TOURREL
Il se sont élevés à 24 780 €.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour sa participation et lui souhaite bonne soirée.
Clôture de la séance à 21 h 06
La Secrétaire de séance
Brigitte SIRVAIN