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Déliberation - annexe 1 a la deliberation ndeg2023 036 reglement de fonctionnement du service petite enfance 2023
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 1 a la deliberation ndeg2023 036 reglement de fonctionnement du service petite enfance 2023)
Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
PETITE ENFANCE
Ce document prend effet au 1er juillet 2023
Validé par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2023.
SERVICE PETITE ENFANCE
BP 10033 • 78772 MAGNY-LES-HAMEAUX CEDEX
Tél.: 01.30.52.65.74
Mail : petite.enfance@magny-les-hameaux.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20230627-2023-036-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Le présent règlement s'applique à tous les parents dont les enfants sont accueillis dans les établissements de la Petite Enfance de Magny-les-Hameaux. Dès l'admission de leur enfant, ils s'engagent à en respecter toutes les dispositions.
Le Multi-accueil familial et collectif et le Multi-accueil «La Maison des Tout-Petits» sont des structures municipales de la commune de Magny-les-Hameaux et sont gérées par le service Petite Enfance.
Ces structures répondent aux besoins des familles afin qu’elles puissent concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, en accueillant leurs jeunes enfants dans les conditions favorisant leur développement et leur épanouissement.
Elles sont réservées aux enfants dès l’âge de 10 semaines jusqu’à leur scolarisation, intervenant dans la 3ième année.
Il est rappelé que les établissements d’accueil de jeunes enfants veillent, conformément à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique (CSP), « à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale ».
Dans le cadre de la politique Petite Enfance, la Caisse d' Allocations Familiales des Yvelines soutient activement la promotion et le développement des équipements et services d'accueil de jeunes enfants en apportant un soutien technique et financier.
Le Conseil Départemental, quant à lui, soutient financièrement l'accueil d'enfants porteurs de handicap.
Le terme de « parent(s) » utilisé dans ce document désigne la ou les personnes exerçant l’autorité parentale conjointe ou exclusive.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20230627-2023-036-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Sommaire
PRÉSENTATION DES DEUX STRUCTURES 1
MODALITE D’ADMISSION 2
I. ACCUEIL DES ENFANTS 4
Article 1 Trois types d’accueil
Article 2 Le contrat d’accueil
Article 3 Changement de situation en cours de contrat
Article 4 Fin de contrat anticipé
Article 5 Rupture anticipée de contrat
II. FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL 7
Article 1 La période de familiarisation
Article 2 La vie au quotidien
III. OBLIGATIONS ET RECOMMANDATIONS POUR LES PARENTS 8
Article 1 L’autorité parentale
Article 2 Personnes habilitées à venir chercher l’enfant
Article 3 Responsabilité au sein des structures d’accueil
Article 4 Santé de l’enfant
IV. LE PERSONNEL 11
Article 1 Fonction de direction
Article 2 Personnel intervenant auprès des enfants
V. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES 12
Tarification
VI. APPLICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 15
VII. APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA PETITE ENFANCE DE MAGNY-LES-HAMEAUX 16
VIII. ANNEXES 17 à 25
Sont annexés à ce règlement les différents protocoles obligatoires ainsi que la Charte Nationale d’accueil du jeune enfant (selon le Décret n°2121-1131 du 30 août 2021) et le barème national des participations familiales en vigueur (taux d’effort et ressources plancher plafond)
1 : Le barème national des participations familiales
2 : Protocoles :
1- Protocole d’urgence
2- Fiche de liaison en cas d’urgence
3- Protocole pour les sorties
4- Protocole d’administration d’un traitement par un professionnel
5- Conduite à tenir en collectivité en cas de maladies infectieuses
6- Protocole sur les mesures d’hygiène
7- Protection de l’enfance
8- Charte nationale d’accueil du jeune enfant
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20230627-2023-036-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Règlement de Fonctionnement des établissements de la Petite Enfance de la ville de Magny-les-Hameaux 1
PRÉSENTATION DES DEUX STRUCTURES
MULTI-ACCUEIL FAMILIAL ET COLLECTIF
Adresse de la direction :
Place du 19 mars 1962
Quartier le Buisson
78114 Magny-les-Hameaux
Tél : 01.30.52.65.74
multi.accueil.fc@magny-les-hameaux.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
L’accueil familial : l’enfant est accueilli avec un ou deux autres enfants au domicile d’une assistante maternelle professionnelle de la Petite Enfance recrutée par la Ville qui dispose d’un agrément départemental.
L’assistante maternelle exerce son activité à son domicile mais accompagne chaque semaine les enfants dans une structure Petite Enfance afin que les enfants participent à des temps de vie collectifs. L’accueil familial est un accueil régulier, sur 4 ou 5 jours, d’enfants âgés de 10 semaines jusqu’à leur entrée à l’école maternelle.
L’accueil collectif : il est de type « ponctuel » (halte-garderie) et se fait dans les locaux hors des temps d’accueil des assistantes maternelles (principalement les après-midi de 13h30 à 17h30).
MULTI-ACCUEIL « La Maison des Tout-Petits - Anne Sylvestre »
Esplanade Gérard Philipe
Quartier le Buisson
78114 Magny-les-Hameaux
Tél : 01.30.47.20.95
maison.des.tout.petits@magny-les-hameaux.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Le multi-accueil permet l’accueil régulier, sur 1 à 5 jours, d’enfants âgés de 10 semaines jusqu’à leur entrée à l’école maternelle, de l’accueil ponctuel (pour les enfants fréquentant la structure) ou de l’accueil d’urgence, pour des enfants âgés de 10 semaines jusqu’à leur entrée à l’école maternelle.
Le nombre d’enfants accueillis dans chaque structure est indiqué en annexe 1.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Règlement de Fonctionnement des établissements de la Petite Enfance de la ville de Magny-les-Hameaux 2
MODALITÉS D'ADMISSION
1. Conditions d'inscription
Les établissements de la Petite Enfance sont ouverts aux familles qui résident sur la commune, ayant des enfants âgés de dix semaines (fin du congé maternité) jusqu’à leur entrée à l’école maternelle. La politique Petite Enfance de la Ville de Magny-les-Hameaux accorde une attention toute particulière aux familles dans le cadre du soutien à la parentalité, de la réinsertion sociale et du handicap de l’enfant ou d’un membre de sa famille.
A ce titre, lors de l’inscription de chaque enfant, en fonction du besoin de garde exprimé par la famille et des possibilités d’accueil, le meilleur compromis sera proposé.
2. Pré-Inscription
Elle s'effectue auprès de la responsable ou de l’assistante administrative du service Petite Enfance en Mairie à partir du cinquième mois de grossesse.
Les documents demandés sont :
Copie de la pièce d’identité en cours de validité des parents (carte d’identité, passeport, carte de séjour…),
Copie intégrale du livret de famille,
Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants à inscrire en structure, Justificatif de domicile de moins de 3 mois ou un justificatif d’assujettissement à une taxe ou une redevance locale,
Copie de la pièce d’identité du tiers hébergeant et attestation sur l’honneur de ce dernier en cas d’hébergement des parents et de l’enfant par un tiers.
Le numéro d’immatriculation à la Caisse d’allocations familiales dont la communication vaut accord des familles pour la consultation des ressources via le site informatique de la CAF, Copie de(s) avis d’imposition,
Copie du (des) dernier(s) bulletins de salaire,
Certificat de scolarité pour les parents étudiants ou stagiaires,
Copie du jugement de divorce, le cas échéant,
A réception du dossier complet, les demandes sont alors enregistrées sur une liste d’attente par ordre chronologique d'inscription.
3. Attribution des places
Compte tenu de la forte demande de places en crèche dépassant l’offre municipale, la commission d’attribution veille à satisfaire les familles en examinant leurs besoins, leurs situations familiales, leurs situations sociales et en œuvrant pour la mixité sociale.
Les dossiers seront étudiés en tenant compte des priorités suivantes :
l’ordre chronologique des demandes
Naissances multiples (avec au moins 6 mois d’ancienneté sur liste d’attente)
Des situations particulières justifiant une admission dans l’intérêt de l’enfant (handicap, situation familiale, familles identifiées par les services de PMI dans le cadre de la protection de l’enfance).
Les familles n’ayant jamais bénéficié d’un accueil municipal à Magny-les-Hameaux.
Lors de la pré-inscription, les familles émettent un vœu prioritaire quant à la structure d’accueil souhaitée. Lors de la commission, les places sont affectées en fonction des disponibilités existantes dans chacune des structures et dans chaque tranche d’âge.
Composée d’un élu, des directrices d’établissement, et de la responsable du service petite enfance, la commission se réunit de manière plénière une fois par an, au printemps afin de proposer des places pour la rentrée du mois de septembre suivant (les entrées en crèche doivent avoir lieu avant le 10 septembre).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2023
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La décision de la commission est adressée par courrier ou par mail, aucune réponse n’est transmise par téléphone.
• Pour toute réponse négative, les parents doivent impérativement retourner le coupon réponse de demande de maintien sur la liste d’attente dans les délais indiqués. Sans réponse dans les délais impartis, la demande est automatiquement annulée.
• En cas de réponse positive :
- Si les parents refusent la place proposée ou ne répondent pas dans les délais, le dossier sera clos pour l’année, et la famille devra refaire une demande de préinscription pour l’année suivante si elle souhaite revenir sur la liste d’attente.
- Si les parents acceptent la place, ils doivent la confirmer par téléphone à la directrice. Un rendez- vous d’inscription est alors fixé avant le 15 juin. Si le (ou les) parents ne se présentent pas au rendez-vous, la place sera réattribuée.
Il est à noter que le congé parental d’un des parents donne droit au maintien sur la liste d’attente jusqu’à la date de reprise d’activité du parent.
En cours d'année, les places d'accueil seront accordées en fonction des éventuels départs.
4. Admission
L’admission en structure sera validée par la constitution du dossier d'admission comprenant :
La signature des documents suivants :
• Du règlement de fonctionnement
• Des autorisations parentales
• Du protocole de soin
• Du protocole d’éviction
• Les autorisations de droits à l’image
• Personnes autorisées à venir chercher l’enfant
Les photocopies des justificatifs suivants :
• Pages de vaccinations. (Une photocopie sera à transmettre à chaque nouvelle vaccination). • Une ordonnance de Paracétamol (Doliprane, Dafalgan)
• Une attestation d’assurance concernant la responsabilité civile • Une attestation CAF (comprenant le numéro d’allocataire)
• Dernier avis d’imposition et dernier bulletin de salaire
• Un extrait d’acte de naissance
• Les copies de toutes les pages du (des) livret(s) de famille concernant les enfants à charge • Un justificatif de domicile de mois de 3 mois
• Un certificat médical établi par le médecin traitant de l’enfant précisant la possibilité d’être accueilli en collectivité et la bonne mise à jour des vaccins obligatoires (cf. III/article 4).
• La visite médicale d’admission par le médecin de la crèche pour les enfants de moins de 4 mois et pour ceux nécessitant la mise en place d’un PAI (protocole d’accueil individualisé),
L’admission ne sera définitive que lorsque tous les documents seront en possession de la directrice.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2023
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I. ACCUEIL DES ENFANTS
Article 1 : TROIS TYPES D'ACCUEIL
L’accueil régulier : Il s’agit d’un accueil anticipé et planifié par les parents. Les familles contractualisent une réservation pour un accueil sur des créneaux horaires fixes avec un nombre de jours de vacances prédéfinis.
L’accueil régulier peut se faire soit en accueil familial soit en accueil collectif.
L’accueil ponctuel : Il correspond à un accueil dont les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. Cet accueil doit faire l’objet d’une demande auprès de la directrice mais ne nécessite pas la signature d’un contrat d’accueil.
L’accueil d'urgence : c'est un accueil pour une durée limitée de 3 mois maximum, sous réserve de places disponibles, pour lequel il n’y a pas d’adaptation/familiarisation. Il ne donne pas droit d'office à un accueil régulier par la suite.
Il intervient pour les raisons suivantes : une urgence sociale signalée par les services de PMI (enfance en danger) ou médicale.
Par ailleurs, dans tous les établissements de la Petite Enfance, un accueil adapté est réservé aux enfants porteurs d'un handicap ou d'une maladie chronique, afin de leur permettre une intégration sociale dès leur plus jeune âge. Un PAI (protocole d'accueil individualisé) pourra alors être signé entre le médecin de la crèche, le médecin de l’enfant et la Ville.
Article 2 : LE CONTRAT D'ACCUEIL
Lors de l'admission, un contrat écrit est signé entre la Ville et la famille. Il se fonde sur les besoins de garde de la famille et selon les disponibilités de la structure.
La dernière année avant la rentrée à l’école en septembre (année des 3 ans de l’enfant), le contrat se termine fin juillet.
1. Horaires d'ouverture et de fermeture des structures
Les structures sont ouvertes du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Les heures prises en compte sont les horaires d’arrivée et de départ des familles de la structure fixés avec la directrice, en fonction des besoins des parents, lors de l’établissement du contrat. Ces horaires peuvent être différents chaque jour, cependant l’amplitude de réservation ne sera comptabilisée qu’à la demi- heure entière.
Afin de préserver le rythme de vie et les activités des enfants, les arrivées et les départs des enfants doivent avoir lieu avant 9h =en crèche familiale, 9h30= au multi-accueil et les départs après 16h30.
Les horaires seront enregistrés :
• Par les parents via un écran tactile situé à l’entrée de chaque structure pour l’accueil collectif, Cet enregistrement est obligatoire dès l’entrée dans l’établissement et au moment où le parent quitte l’établissement avec son enfant. En cas d’oubli d’enregistrement, la facturation sera établie en fonction des horaires notés par le personnel.
• Par l’assistante maternelle, manuellement sur des feuilles réservées à cet effet, signées par les familles chez l'assistante maternelle, et transmises à la directrice du multi-accueil familial et collectif chaque semaine.
En cas de dépassement du volume horaire réservé, le temps supplémentaire sera facturé à la famille sur la base du tarif horaire et toute demi-heure débutée sera facturée dans son intégralité. Le dépassement des horaires du contrat doit rester exceptionnel.
Les parents doivent obligatoirement être présents 10 minutes avant l'heure de fin de contrat pour la transmission des informations nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20230627-2023-036-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
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Pour toute demande de modification horaire en cours de contrat, un écrit devra être adressé à la directrice de la structure ou un mail au service Petite enfance à petite.enfance@magny-les-hameaux.fr.
Après acceptation, la modification interviendra toujours le 1er jour du mois suivant.
2. Particularités de l'accueil ponctuel
• Pour les enfants ayant un contrat régulier (accueil familial ou collectif) : pour toute demande d’accueil ponctuel ajoutée à l'accueil régulier, une demande préalable est nécessaire et devra être adressée à la directrice de l’établissement au plus tard 48 heures avant la réservation.
• Pour l’accueil ponctuel (type halte-garderie) au multi-accueil familial et collectif : la pré-réservation de l’accueil ponctuel (formulaire écrit disponible sur le site de la ville www.magny-les-hameaux.fr) se fait au maximum un mois avant la date concernée. La confirmation de cette réservation, donnée par la directrice, se fera dans la mesure du possible deux semaines avant le jour réservé (la demande restera prioritaire avant le 10 du mois en cours).
La facturation de l'accueil ponctuel correspond au temps de réservation (+temps supplémentaire réellement effectué) et toute annulation devra se faire au plus tard 24 heures avant l’heure d’arrivée prévue sous peine de facturation du temps d’accueil réservé.
Néanmoins, la fourniture d’un certificat médical dans les 8 jours qui suivent la réservation prévue annulera la facturation du temps réservé non utilisé.
3. Absence et retard
Il est demandé aux familles de respecter les horaires du contrat dans les limites des horaires d’ouverture de la structure, tant pour des raisons d’organisation que pour donner des repères temporels aux enfants.
En cas d'absence d'un enfant, il est impératif de prévenir au plus vite et dans tous les cas avant 9h le matin même, la directrice de la structure et l’assistante maternelle pour l’accueil familial. Cela permet d'accueillir un autre enfant ou d'adapter l'effectif du personnel au nombre d'enfants présents.
Des dépassements répétés des horaires contractés peuvent entrainer des difficultés dans le respect des normes d'encadrement des enfants. Ils doivent donc rester exceptionnels et les directrices doivent être prévenues.
Au contraire, des minorations répétées par rapport aux horaires contractés peuvent aboutir à une sous- utilisation des capacités d'accueil des équipements.
Il est donc très important que les familles réservent le temps d'accueil nécessaire à leur besoin, ni plus ni moins, ce pourquoi un délai d'un mois peut être accordé après l'entrée en structure afin de modifier le contrat d'accueil établi à l'entrée.
Tout retard au-delà de l’heure de fermeture de la structure ne sera pas accepté et l’enfant pourra être remis aux autorités compétentes pour prendre le relai de la structure.
4. Fermeture des structures pour congés
Compte tenu de la baisse d’activité pendant certaines périodes de l’année, les structures d’accueil peuvent être fermées.
Au multi-accueil familial et collectif, fermeture 5 semaines dans l’année durant lesquelles aucun accueil ne sera possible :
• 3 semaines au mois d'août,
• 1 semaine + 1 ou 2 jours en décembre : vacances scolaires de Noël, • 2 ponts par an.
Au multi-accueil La Maison des Tout-Petits, fermeture 8 semaines dans l’année durant lesquelles aucun accueil ne sera possible :
• 4 semaines au mois d’août,
• 1 semaine à toutes les petites vacances scolaires (+1 à 2 jours sur les vacances de Noël),
• +/- 2 ponts par an.
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Date de télétransmission : 30/06/2023
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Par ailleurs, afin d’assurer la formation du personnel, une journée par an de formation des professionnelles est organisée dans chaque structure durant laquelle les enfants ne sont pas accueillis. Les dates de fermeture sont communiquées et transmises aux familles avant la rentrée de septembre.
Les fermetures exceptionnelles des établissements
En raison d’évènements indépendants de la volonté du service, une ou plusieurs structures peuvent être fermées, notamment pour raison de sécurité : il s’agit par exemple des cas d’intempéries, d’épidémies graves, de travaux, de grèves du personnel, ou de manque de personnel important.
La direction de la Petite Enfance s’engage à prévenir les parents concernés dans les meilleurs délais, dès que l’information est disponible et le temps d’accueil réservé ne sera alors pas facturé.
5. Congés de l'enfant
Les congés de l'enfant seront déduits de la facturation aux familles sur toute la période pour laquelle le contrat a été signé.
Au Multi-accueil La Maison des Tout-Petits
Le nombre de jours de congés correspond au nombre de jours de fermeture de la structure, aucun jour de congé supplémentaire ne pourra être déduit du contrat d'accueil.
Au Multi-accueil familial et collectif
Les familles pourront s'engager sur un volume minimum de 27 jours et un maximum de 40 jours de congés pour un enfant accueilli à temps plein (déduction faite des périodes de fermeture). Par ailleurs, il est conseillé de faire coïncider ces périodes de congés avec les dates de congés de l'assistante maternelle.
Les jours de congés de l’enfant au-delà de ceux prévus dans le contrat seront facturés en totalité à la famille. Attention cependant : un trop grand nombre de congés au-delà de ceux prévus dans le contrat peut entrainer une rupture de contrat (cf art 4.2.).
Lors d’absence de l’assistante maternelle pour raison de congés, maladie ou départ, le multi-accueil familial et collectif essaie de proposer une solution de «replacement» de l'enfant dans la mesure des places disponibles. Ce replacement provisoire ou durable, peut-être proposé chez une autre assistante maternelle ou au multi- accueil La Maison des Tout-Petits.
Le tarif journalier alors appliqué correspondra au tarif appliqué dans la structure de relais.
Si le multi-accueil familial et collectif n’est pas en mesure de proposer une solution de replacement, une déduction sera alors appliquée.
En cas de refus de la famille à une proposition de replacement, la facturation est maintenue.
Article 3 : CHANGEMENT DE SITUATION EN COURS DE CONTRAT
En cours de contrat, tout changement de situation doit être déclaré auprès de la directrice de la structure.
Ces changements peuvent être d'ordre :
• Familial (modification de la composition familiale, congé maternité, congé parental...), • Professionnel (perte d'emploi, changement d'employeur, début de formation…), • Résidentiel (déménagement, changement d'adresse…).
Tout changement de situation intervenant en cours de contrat peut entrainer la modification des conditions d'accueil :
• Pendant le congé maternité : l'accueil de l'enfant est maintenu.
Il est alors conseillé à la famille de réduire le contrat d'accueil
• Pendant le congé parental : l'accueil ponctuel est préconisé,
• En cas de perte d'emploi ou de recherche d'emploi, un accompagnement de l’équipe de direction sera proposé à la famille afin de concilier au mieux son besoin de garde et sa recherche de travail en fonction des disponibilités d’accueil dans la structure concernée.
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Article 4 : FIN DE CONTRAT ANTICIPÉE ET RUPTURE DE CONTRAT
1. Fin de contrat anticipée
En cas de départ en cours d'année, les parents sont tenus de respecter un préavis d'un mois à compter de l'envoi d'un courrier adressé à Monsieur le Maire.
Le non-respect de ce délai entrainera le paiement d'un mois forfaitaire, calculé à partir de la date effective de départ.
Le terme de tout contrat est fixé fin juillet pour les enfants entrant à l’école en septembre (aucun accueil ne pourra être possible entre fin août et début septembre).
2. La rupture du contrat d'accueil
La rupture du contrat d'accueil peut être prononcée par monsieur le Maire sans délai de préavis, après avis de la commission d'admission dans les cas suivants :
• Déménagement hors de Magny-les-Hameaux,
• Inadaptation durable à la vie en collectivité, dans l'intérêt de l'enfant, • Non-respect du règlement de fonctionnement et notamment des règles de sécurité ainsi que le comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement,
• Départs répétés d'un enfant au-delà de l'horaire fixé, absences fréquentes et prolongées,… • Déclaration inexacte concernant l’autorité parentale des enfants accueillis ou la situation familiale ou financière de la famille,
• Impayé de la participation familiale après 3 retards de paiement.
II. FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D'ACCUEIL
Toutes les conditions d’accueil s’inscrivent dans le projet d’établissement (projet social-projet éducatif- projet pédagogique) que chaque famille pourra consulter librement dans la structure d’accueil.
Article 1 : LA PÉRIODE DE FAMILIARISATION
La période de familiarisation concerne tous les enfants nouvellement accueillis. Elle ne peut avoir lieu avant les 10 semaines de l'enfant et commence avant la reprise d'activité des parents.
Cette période de familiarisation est nécessaire afin de permettre à l'enfant, aux parents, aux équipes des multi-accueils et aux assistantes maternelles de faire connaissance.
Sa durée est déterminée avec la directrice et est en général de 5 jours, les 3 premiers jours ne sont pas facturés et les deux suivants le sont aux horaires de contrat des jours concernés.
Article 2 : LA VIE AU QUOTIDIEN
1. Matériel nécessaire pour chaque jour d'accueil
• Le carnet de santé ou à défaut des photocopies des pages de vaccination,
• Une tenue de rechange complète ainsi qu'un sac en plastique pour le linge souillé, • Tous les vêtements et chaussures doivent être marqués au nom de l'enfant. En cas de perte, la structure déclinera toute responsabilité.
En cas de prêt de vêtement, les parents doivent les rapporter propres au plus tard le surlendemain du prêt,
• Le doudou, les tétines, les chaussons doivent être marqués au nom de l'enfant, • Une liste complémentaire sera donnée par chaque directrice.
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2. Les fournitures de repas et couches
Le repas du matin doit être donné à l'enfant avant son arrivée, aucun petit déjeuner ne pourra être apporté ou consommé dans l'enceinte du multi-accueil ou chez l'assistante maternelle.
Pour les multi-accueils, les repas des enfants sont élaborés selon les besoins nutritionnels de leur âge par la Ville sous contrôle de la diététicienne, exceptés pour les enfants souffrant de difficultés alimentaires (allergies, difficultés physiques liés à la prise des repas..) constatées par un médecin. En accueil familial les repas sont préparés par l’assistante maternelle à l’aide de produits frais et surgelés.
Cependant, en cas d’utilisation d’un lait spécial (acheté en pharmacie) ou d’un repas spécial délivré par la famille (si PAI), la famille sera tenue de l’apporter et aucune déduction de la tarification ne sera appliquée.
Les structures offrent des possibilités d’organisation pour les mamans qui souhaitent concilier leur allaitement avec la reprise de leur activité professionnelle, par le biais d’une procédure relative à l’allaitement en structure d’accueil.
La fourniture des couches est assurée pour tous les enfants et aucune déduction ne peut être accordée si le parent désire les fournir.
3. Comportement
Dans l’enceinte des crèches et au domicile des assistantes maternelles, nul ne peut porter une tenue dissimulant son visage en application de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010. Chacun se doit de respecter les règles de laïcité (référence à la Charte de laïcité de la branche famille- CAF) affichée à l’entrée de chaque structure).
4. Participation des familles à la vie de l'établissement
Les parents sont reçus individuellement par la directrice de l'établissement lors de l'admission.
Lors de la période de familiarisation, la disponibilité des parents est primordiale. Par ailleurs, les familles sont invitées à l’arrivée et au départ à prendre du temps pour le moment des transmissions .
Des manifestations conviviales et festives organisées dans l'année seront proposées aux familles afin qu'elles y participent.
III. OBLIGATIONS ET RECOMMANDATIONS POUR LES PARENTS
Article 1 : L'AUTORITÉ PARENTALE
La situation des parents s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale au moment de l’admission de l’enfant.
Tout changement dans l’exercice de l’autorité parentale, au cours de l’accueil de l’enfant, doit immédiatement être signalé par écrit en joignant une copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales. En l’absence de ce document, l'enfant sera remis indifféremment à l'un ou à l'autre des parents.
Article 2 : PERSONNES HABILITÉES À VENIR CHERCHER L'ENFANT
Les parents doivent signaler par écrit à la directrice les personnes habilitées à venir chercher leur enfant. En aucun cas, l'enfant ne sera confié à une personne non habilitée, sauf sur présentation d'une autorisation ponctuelle écrite et signée des parents (lettre, mail, fax) et valable uniquement le jour considéré.
Les enfants doivent être repris par des personnes civilement responsables ou toute autre personne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2023
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nommément désignée par les parents. Ces personnes devront être âgées d'au moins 16 ans et présenter une pièce d'identité.
Cependant, si le personnel de l’établissement évalue que les conditions nécessaires à assurer la sécurité et/ou le bien être de l’enfant ne sont pas requises, il se réserve la possibilité de ne pas remettre l’enfant à ce tiers. Il en informe aussitôt la direction.
En cas d'extrême nécessité, si la personne prévue ne peut venir chercher l'enfant, un courrier devra être envoyé à :
• maison.des.tout.petits@magny-les-hameaux.fr (pour le multi-accueil « La Maison des Tout-Petits ») • multi.accueil.fc@magny-les-hameaux.fr (pour le multi-accueil familial et collectif)
Accompagné d'une pièce jointe (pièce d'identité de la personne détenant l'autorité parentale) précisant les coordonnées de la personne qui viendra chercher l'enfant.
Article 3 : RESPONSABILITÉ AU SEIN DES STRUCTURES D'ACCUEIL
Les enfants confiés au sein des établissements sont assurés pendant les heures d'accueil par un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les activités de ses structures d’accueil de jeunes enfants. En cas de dommages corporels, l’assurance de la Ville intervient en complément des prestations des organismes sociaux des familles (sécurité sociale, mutuelle, assurances civiles).
Les familles sont tenues de souscrire de leur côté, une assurance responsabilité civile pour les dommages qui pourraient subvenir du fait de leur enfant. Cette assurance est généralement incluse dans la multirisque habitation. Une attestation sera demandée lors de l’entrée de l’enfant en structure d’accueil et à chaque rentrée de septembre.
Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux parents de ne pas apporter de jouets mis à part le « doudou ».
La Ville ainsi que le personnel de l'établissement d'accueil ne peuvent être tenus pour responsables des vols, pertes et détériorations pouvant survenir dans les locaux du multi-accueil (local poussettes principalement) ou chez l'assistante maternelle.
Par ailleurs, le port de bijoux (boucles d'oreilles, fils d’oreilles, collier d'ambre...) est strictement interdit.
La présence des frères et sœurs est tolérée dans les zones d'accueil des 2 structures et chez l'assistante maternelle mais restent sous la surveillance et la responsabilité des parents. Cependant, l'accès aux jeux intérieurs ou extérieurs ne leur est pas autorisé.
Particularité pour les accueils collectifs (Maison des Tout-Petits et multi-accueil familial et collectif) L'accès aux multi-accueils est autorisé aux familles à l'aide de badges personnalisés (au nombre de 2 maximum, remis à l'entrée). La restitution de ces badges se fera au départ de l’enfant sous peine de facturation.
Pour la sécurité de tous, ces badges ne doivent pas être prêtés et il est demandé aux familles de s'assurer :
• qu'après leur passage les portes d'accès sont bien fermées,
• qu'aucune autre personne non connue n'ait pu pénétrer en même temps que le parent dans l'enceinte de l'établissement.
Article 4 : SANTÉ DE L'ENFANT
Un dossier médical est établi par le médecin de l’établissement systématiquement pour les enfants de moins de 4 mois admis en contrat régulier. Pour les autres enfants, les familles sont informées des visites médicales de leur enfant et sont invitées à y assister.
À défaut, les parents confient à la direction le carnet de santé de l’enfant sous pli confidentiel cacheté à l’attention du médecin de crèche. S’il constate que l’état de santé nécessite des soins, les parents doivent consulter leur médecin traitant.
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Le médecin de la structure n’est pas habilité à délivrer d’ordonnances.
1. Les vaccinations
Les vaccinations sont assurées par le médecin de famille. Le médecin de l’établissement vérifie que les 11 vaccins obligatoires prévus par la loi (art. L. 3111-2 du CSP) sont effectuées dans les délais prévus par le calendrier vaccinal en vigueur (art. R.3111-1 et suivants du CSP).
L’absence de vaccinations obligatoires ne permet pas l’admission de l’enfant dans la structure d’accueil.
Si les rappels des vaccins ne sont pas effectués dans les temps, l’accueil de l’enfant sera suspendu.
2. Les médicaments
Les traitements médicamenteux administrés à l’enfant à la maison doivent être signalés au responsable ou au professionnel d’accueil en fournissant une photocopie de l’ordonnance, et ce pour éviter tout surdosage médicamenteux et anticiper une éventuelle allergie.
Les médicaments doivent être donnés à l’enfant, dans la mesure du possible, en 2 prises (matin/soir) en dehors du temps d’accueil au sein de l’établissement par les parents eux-mêmes. Il convient d’en avertir votre médecin afin que l’ordonnance soit rédigée en ce sens.
Seuls les antipyrétiques, les antibiotiques, les collyres, les médicaments anti-reflux ainsi que ceux prescrits dans le cadre d’un PAI seront administrés à l’enfant si le médecin impose une prise en cours de journée. Ils peuvent être administrés à l’enfant par le personnel après aval du responsable au vu de l’ordonnance (ordonnance datée de moins d’un mois) par le personnel.
Particularité pour les bronchodilatateurs (type Ventoline) imposant l’utilisation d’une chambre d’inhalation (type babyhaler) : ces médicaments ne pourront être administrés, même avec une ordonnance, que dans le cadre d’un PAI.
La boite de médicament (si possible neuve et fermée) devra comporter :
• Nom et prénom de l’enfant,
• La date d’ouverture du flacon,
• L’outil de dosage (cuillère/pipette).
Si un générique du médicament est délivré celui-ci devra être noté sur l’ordonnance et sur la boite du médicament.
Un enfant malade pourra, suivant son état être refusé par la directrice à son arrivée ou refusé par l'assistante maternelle qui aura contacté la directrice de la crèche familiale.
Les parents seront alors invités à consulter un médecin et avertir la direction du diagnostic.
3. Évictions
En cas de maladies contagieuses, les parents doivent avertir immédiatement le responsable pour que les mesures nécessaires soient prises sans délai.
Pour certaines maladies contagieuses (varicelle, herpès (gingivo-stomatite), grippe, gastro-entérite virale, syndrome Pieds-Mains-Bouche, conjonctivite et bronchiolite), la fréquentation en phase aigüe de la maladie n’est pas recommandée. Aussi, un protocole d’éviction sera remis à chaque famille à l’entrée. C’est pourquoi, en fonction de la situation, le directeur ou le médecin de la structure peut être amené à prononcer une éviction à tout moment, en fonction de la situation.
L’enfant pourra réintégrer l’établissement d’accueil avec l’accord de la direction basé sur le protocole établi par le médecin de crèche. Dans certains cas, un certificat de non contagion peut être exigé avant la réadmission de l’enfant.
En cas d'urgence médicale: l'enfant sera pris en charge par le SAMU ou les pompiers et transporté vers l'hôpital le plus proche. La famille sera immédiatement avertie.
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Accueil d’un enfant nécessitant un suivi particulier
Les enfants nécessitant un suivi particulier, d’ordre physique (intolérance alimentaire, allergie, appareillage…) et/ou psychologique, temporaire ou chronique, sont accueillis au sein de la structure, après concertation entre les parents, le responsable, en lien avec le médecin de crèche et le psychologue, voire les partenaires médicaux qui suivent l’enfant.
Les modalités de son accueil et le suivi éventuel d’un traitement sont formalisés dans un projet d’accueil individualisé (PAI) ou un projet personnalisé d’accueil du jeune enfant (PPAJE), réajusté en fonction des besoins de l’enfant et au moins une fois par an.
Les éventuels soins médicaux (kiné, orthophonie…) seront assurés à l’extérieur de la structure.
IV. LE PERSONNEL
Article 1 : FONCTION DE DIRECTION
Une directrice, infirmière puéricultrice ou éducatrice de jeunes enfants suivant la taille de l'établissement, est responsable de la structure. Elle est acteur et partenaire de la politique Petite Enfance de la commune. Elle encadre et anime l'équipe autour du projet pédagogique et assure la gestion administrative de l'établissement. La directrice veille à la qualité de l'accueil offerte aux enfants et aux familles. Elle est garante de la sécurité, de la santé et du bien-être des enfants.
Elle encadre l'équipe éducative et technique et participe à son recrutement.
La continuité de la fonction de direction est assurée :
• Au multi-accueil familial et collectif par un système de garde organisée de 7h30 à 18h30 entre la directrice de la crèche et la responsable du service Petite Enfance,
• Au multi-accueil La Maison des Tout-Petits par un protocole de relai de direction assurant la continuité en l’absence de la directrice.
Article 2 : PERSONNEL INTERVENANT AUPRÈS DES ENFANTS
Au Multi-accueil La Maison des Tout-Petits :
• Une directrice : Puéricultrice ou éducatrice de Jeunes enfants
• Une infirmière ou puéricultrice si la directrice est éducatrice de jeunes enfants, • Une éducatrice de jeunes enfants,
• Des auxiliaires de puériculture,
• Des agents petite enfance polyvalents,
• Un médecin de crèche vacataire, référent santé inclusif.
• Une psychologue vacataire,
• Une intervenante musicale vacataire,
• Des stagiaires.
Taux d’encadrement :
Au Multi-accueil La Maison des Tout-petits : divisé en 2 unités (petits/moyens et moyens/grands), le taux d’encadrement choisi est d’un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et un adulte pour 8 enfants qui marchent.
Accueil en surnombre : Le multi-accueil « La Maison des Tout-Petits » a une capacité d’accueil de 28 berceaux.
Cependant un accueil en surnombre est possible jusqu’à 31 enfants si la capacité hebdomadaire ne dépasse pas 100% du taux hebdomadaire.
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Au Multi-accueil familial et collectif :
• Une directrice : puéricultrice ou Educatrice de Jeunes enfants
• Une éducatrice de jeunes enfants,
• Une Infirmière ou puéricultrice si la directrice est éducatrice de jeunes enfants, • Une auxiliaire de puériculture
• Un agent petite enfance polyvalent
• Des assistantes maternelles,
• Une secrétaire,
• Une psychologue vacataire,
• Un médecin vacataire, référent santé inclusif,
• Des stagiaires.
L’accueil familial :
L’éducatrice de jeunes enfants a en charge l’animation du jardin d’éveil accompagné. Les jardins d’éveil accompagnés ou libres sont des lieux d’accueil destinés aux enfants en fonction de leur âge. Ils ont pour but de favoriser la socialisation de l’enfant accueilli chez une assistante maternelle en lui proposant un moment d’accueil collectif dans les locaux du multi-accueil familial et collectif de façon régulière (toutes les semaines sauf vacances scolaires).
Des ateliers ludiques en présence d’assistantes maternelles sont proposés dans les locaux du multi-accueil, au gymnase et à la médiathèque. Ces proposions sont encadrées principalement par l’Educatrice de Jeunes enfants et en son absence par la directrice.
L’accueil collectif ponctuel :
Les locaux permettent un accueil collectif de type ponctuel pour 12 enfants, principalement les après-midis de 13h30 à 17h30. (Ou en journée en fonction de la disponibilité des locaux)
Le taux d’encadrement choisi est d’un adulte pour 6 enfants d’âges confondus.
Accueil en surnombre : La capacité d’accueil collectif est de 12 enfants. Un accueil en surnombre de 15% permet d’accueillir 14 enfants si la capacité hebdomadaire ne dépasse pas 100%.
Le référent santé inclusif travaille en collaboration avec les professionnels de santé (puéricultrice, infirmière, psychologue) ainsi qu’avec les professionnels du service départemental de la protection maternelle infantile et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap (décret n°2121-1131 du 30 août 2021).
V. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
La ville de Magny-les-Hameaux applique le barème fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) composé d’un taux applicable aux ressources annuelles de la famille encadrées par un plancher et un plafond. En contrepartie la CAF verse une prestation de service unique au gestionnaire permettant de réduire la participation des familles.
Le calcul du tarif est effectué par la directrice de l'établissement d'accueil lors du RDV d'admission (au préalable lors de la préinscription, la responsable ou l’assistante administrative du service Petite Enfance, en fonction des documents apportés pourront donner aux familles une approximation de ce tarif).
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TARIFICATION
1. Les ressources annuelles
Les ressources à retenir sont celles de l’année N-2.
Elles sont déterminées de la façon suivante :
Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie non imposables,
prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc.), Déduction des pensions alimentaires versées.
Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Pour les parents allocataires des CAF, les gestionnaires doivent utiliser le service CDAP pour définir le montant des participations familiales des allocataires.
Il s’agit du service de communication électronique mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires CAF (ressources, nombre d’enfants à charge). Il fait l’objet d’une mise à jour en temps réel. Il respecte les règles de confidentialité et a fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL. Une capture d’écran sera conservée dans le dossier administratif de l’enfant pour la consultation des données.
Le service administratif de la petite enfance est amené à transmettre à la CNAF des données à caractère personnel au travers un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Le recueil de ces informations (caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues, lieu de résidence, articulation avec d’autres modes d’accueil…) a pour objectif de piloter et d’évaluer l’action de la branche famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics. Le fichier est transmis directement à la CNAF, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonyme par cette dernière.
Les familles peuvent s’opposer à la transmission de ces données anonymes par courrier au service Petite Enfance.
Les familles doivent informer les services de la CAF des changements de leur situation (familiale ou professionnelle) et en informer la structure pour être pris en compte et impliquent, le cas échéant une modification de la tarification mentionnée par avenant sur le contrat d’accueil.
Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs, sont retenus les bénéfices de l’année N-2.
Pour les adhérents d’un centre de gestion agrée, il s’agit des bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d’un centre de gestion agrée, il s’agit des bénéfices majorés de 25% tels que retenus par l’administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro-entreprise, il s’agit des bénéfices déterminés après déduction de l’abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires.
Dans le cas de familles non connues dans CDAP et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire se réfère au montant des ressources plancher afin de déterminer le montant des participations familiales.
Chaque année, le tarif sera réévalué au 1er janvier.
La fourchette des ressources prises en compte s’inscrit entre le plancher équivalent au montant du RSA annuel en vigueur et le plafond déterminé par la CNAF.
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Le plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ; enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ; personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.
Le plafond de ressources est publié par la CNAF en début d’année civile.
Cf annexe 1 pour connaitre les montants plancher/plafond retenus par la CAF ainsi que les taux d’efforts en vigueur. Particularité :
Une famille ayant en charge un enfant handicapé ou atteint de troubles de santé invalidant se voit appliquer la tranche de tarif immédiatement inférieure, même si l’enfant accueilli dans la structure n’est pas l’enfant handicapé. Une notification de la MDPH (Maison Départementale des personnes handicapées) ou un justificatif CNAF attestant de la prestation spécifique versée par cet organisme sera demandé.
En cas de difficultés à établir la tarification en raison de non présentation de documents, le tarif plafond est appliqué
2. Mode de calcul
Le mode de calcul de la tarification mensuelle est fixé par la CNAF selon la formule suivante :
(Ressources annuelles / 12) x taux d’effort horaire de la CNAF (basé sur le nombre d’enfants à charge) x volume d’heures annuelles réservées / nombre de mois de facturation.
Pour exemple : une famille avec 57600 € de revenus annuels et deux enfants (multi-accueil) (57 600 € / 12) X 0.0512 /100 = 2.46 € de l’heure.
3. La mensualisation
Elle est appliquée pour tout accueil régulier en application du contrat écrit conclu avec la famille sur la base des besoins qu'elle expose et sur la disponibilité de la structure en tenant compte :
• Du nombre d'heures réservées par semaine,
• Du nombre de jours de fréquentation sur la période signée dans le contrat.
La mensualisation repose sur le principe de la place réservée.
Les parents s'engagent à régler le volume d'heures réservées pour chaque enfant, et non les heures d'accueil effectivement réalisées par cet enfant.
Si le nombre de jours de fréquentation est supérieur à celui prévu par le contrat, une régularisation sera effectuée sur la facturation du dernier mois de contrat.
4. La facturation
La participation des parents est mensualisée sur 12 mois (système de lissage) sauf si le contrat s’arrête définitivement (déménagement, départ à l’école…).
Le nombre d'heures retenues pour la facturation mensuelle correspond au rapport entre le nombre d'heures contractualisées sur la période et le nombre de mois de facturation, arrondi à l'entier le plus proche.
5. Les déductions
• Période de familiarisation : déduction des 2 ou 3 premiers jours de cette période,
• Maladie : après un délai de carence de trois jours calendaires,
• Les parents ayant un enfant handicapé accueilli au sein des structures municipales et qui doit s'absenter pour une consultation spécialisée, bénéficieront de l'exonération totale du tarif sur la journée d'absence sur présentation d'un justificatif médical,
• Hospitalisation, déduction dès le 1er jour,
• Les évictions par le médecin d'établissement, déduction dès l’éviction prononcée, • Fermeture exceptionnelle de la structure, déduction pour la journée concernée
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Pour se voir appliquer les déductions « maladie » ou « hospitalisation », les familles doivent prévenir la structure le jour même et fournir un certificat médical ou d'hospitalisation dans les 8 jours qui suivent le premier jour d'absence.
Si le certificat n'est pas fourni dans le délai défini ci-dessus, la déduction ne sera pas appliquée. Ces journées sont déduites chaque mois sur les factures.
6. Modalités de paiement
Le règlement des frais de garde s'effectue à terme échu.
Les familles devront avoir effectué le règlement de la facture avant le 15 de chaque mois.
Différents moyens :
• Par correspondance :
Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de régie Recettes ADG Magny les Hameaux À adresser à: Mairie de Magny les Hameaux
Service Régie Petite Enfance
BP 10033
78772 MAGNY LES HAMEAUX cedex,
• Sur place, au service régie de l'Hôtel de Ville (Tél : 01 39 44 71 51) :
• Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Régie Recettes ADG Magny les Hameaux. • En espèces.
• Par carte bancaire à partir de 15 euros,
• Par prélèvement automatique,
• Par Chèque Emploi Service Universel (CESU),
• Sur Internet via le portail famille.
VI. APPLICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Article 1 :
La ville se laisse la possibilité de modifier les termes du présent règlement, les parents recevront alors un exemplaire du nouveau règlement.
Article 2 : APPLICATION
Le présent règlement annule et remplace le précédent.
Il entre en application le 1er juillet 2023.
Le Maire
Bertrand HOUILLON
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Date de télétransmission : 30/06/2023
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VII. APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA PETITE ENFANCE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
À retourner à la responsable de la structure, signée et précédée de la mention « lu et approuvé ».
Exemplaire à retourner à la direction de la structure qui accueille votre enfant
Je soussigné :
Parent 1 : ...……………………………………………………………………………….. Parent 2 : …………………………………………………………………………………. ou représentant légal de…………………………………………………………………
Nom et prénom de l'enfant/des enfants :
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….………
Reconnaît avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement des établissements de la Petite Enfance de la Ville de Magny-les-Hameaux approuvé par le conseil municipal du 27 juin 2023 dont un exemplaire m’a été remis par la directrice de la structure.
Reconnaît la transmission de données à caractère personnel à la Cnaf à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les Eaje pour l’enquête « Filoué ».
Document lu et approuvé par les deux parties.
À Magny-les-Hameaux, le …………………………..
Signature des parents ou des représentants légaux.
Précédée de la mention « lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 1 : Le barème national des participations familiales
Nombre de places d’accueil au 1er septembre 2023.
Multi-accueil familial et collectif : 30 places en accueil familial
En prévision début 2024 : 12 places en accueil ponctuel à mi-temps
Multi accueil La Maison des Tout-Petits : 28 places
Barème applicable en accueil collectif et familial du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et familial
Plancher des ressources
Le montant des ressources plancher à retenir est égal au RSA social socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. A compter du 1er Janvier 2023, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 754,16€.
Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la CNAF.
Plafond des ressources
Publié par la CNAF en début d’année civile, le montant plafond des ressources est de 6 000 € à partir du 1er janvier 2022.
Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la CNAF.
Nombre
d’enfants
Du 01/01/2023 au 31/12/2023
Multi Accueil Crèche Familiale
1 enfant 0,0619% 0.0516%
2 enfants 0,0516% 0.0413%
3 enfants 0,0413% 0.0310%
4 enfants 0,0310% 0.0310%
5 enfants 0,0310% 0.0310%
6 enfants 0,0310% 0.0206%
7 enfants 0,0310% 0.0206%
8 enfants 0,0206% 0.0206%
9 enfants 0,0206% 0.0206%
10 enfants 0,0206% 0.0206%
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PROTOCOLE D’URGENCE
1 - AGIR AVEC CALME
• Se protéger.
• Protéger l’enfant.
• Isoler le groupe pour éviter le sur-accident.
2 – ANALYSER LA SITUATION.
• Etat de conscience de l’enfant : est-ce que l’enfant répond aux questions, réagit aux
stimulations ?
• Est-ce que l’enfant respire ?
• Bilan des lésions : rechercher une plaie, saignement, traumatisme…
• Les premiers soins adaptés à l’urgence en fonctions des protocoles.
3 – ALERTER DEVANT UNE DETRESSE VITALE =APPEL DU 15
Nom et fonction
Adresse précise et numéro de téléphone
Nom, prénom, âge de l'enfant, éventuellement son poids.
Motif de l'appel : chute, malaise, convulsions, brûlure...
Symptômes : conscience, respiration, saignement, importance des lésions...
Ne pas donner à manger ni à boire
Existence ou non d’un projet d’accueil individualise = PAI.
Attendre l’autorisation avant de raccrocher.
Suivre les prescriptions du médecin urgentiste.
4 - FAIRE SUIVRE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ENFANT :
Carnet de santé ; PAI ; Autorisation d'hospitalisation ; Coordonnées des parents.
5 – PREVENIR LA DIRECTRICE QUI PREVIENT LES PARENTS.
6 - RESTER AUPRES DE L'ENFANT JUSQU'A L’ARRIVEE DU SAMU.
7 - NOTER LES CIRCONSTANCES DE L’INTERVENTION SUR LA FICHE.
Docteur Robleda Audrey - Médecin Service Petite Enfance - Crèches - 78114 – 2022
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Fiche de liaison en cas d’urgence
Nom et fonction de la personne qui déclare l’accident :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
NUMERO D’APPELLE 15 18
Nom de la crèche du lieu de l’accident
Crèche multi-accueil
Crèche familiale
Description de l’accident ou du contexte clinique : Heure :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Si victime, nom de l’enfant concerné :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Description de l’état générale de l’enfant :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….
Prise en charge : SAMU POMPIERS
Signature de la personne qui déclare l’urgence
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PROTOCOLES POUR LES SORTIES
I . Sorties dans les espaces clos des crèches municipales:
1. Une professionnelle fait le tour de la cour : vérifier que les portillons sont bien fermés à clé, vérifier qu’aucun déchet ne traine par terre.
2. Vérifier le port d’une tenue adéquate pour chaque enfant en fonction de la température extérieure
3. Le local à jeux doit rester fermé à clefs.
4. Lors des périodes estivales, protéger les enfants avec un chapeau et crème solaire 5. Sortir une boite de mouchoirs, accompagnée d’une petite poubelle + Solution hydro- alcoolique
6. Connaître le nombre d’enfants présents à l’extérieur (et à l’intérieur) 7. Respecter les mêmes taux d’encadrement qu’à l’intérieur de l’établissement 8. Se positionner de manière à voir tous les enfants. Une attention particulière est portée à la surveillance des structures motrices (toboggans)
Chaque professionnelle est responsable de la totalité du groupe.
II . Sorties à l’extérieur des crèches municipales et à l’extérieur des domiciles des assistantes maternelles :
1. Nombres d’adultes encadrant la sortie :
1 adulte pour 4 enfants maximum
Les enfants qui ne marchent pas sont tous installés en poussette.
(Les stagiaires ou apprentis mineurs ne sont pas comptés dans le taux d’encadrement) 2. Pour le multi accueil : à chaque sortie, présence requise au minimum de l’EJE ou AP ou CAP PE. 3. Pour le multi accueil : Informer la directrice de toute sortie en-dehors de la structure, 4. Vérifier que l’enfant est autorisé à sortir en-dehors de la crèche (pour les assistantes maternelles qui sortent quotidiennement l’autorisation est donnée en début d’année), 5. Pour le multi accueil : Noter sur « le cahier de sortie », la liste des enfants, les adultes accompagnateurs, le lieu, la date et l’horaire de la sortie.
6. Etre joignable : l’agent doit communiquer son numéro de mobile à la directrice, 7. Prendre la trousse d’urgence,
8. Vérifier en permanence le nombre d’enfants présents.
Chaque professionnelle est responsable de la totalité du groupe.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20230627-2023-036-DE
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PROTOCOLE D’ADMINISTRATION D’UN TRAITEMENT
PAR UN PROFESSIONNEL
Le professionnel DOIT :
1. Savoir lire et écrire la langue française.
2. Comprendre la prescription.
3. Savoir manipuler et délivrer le traitement.
4. Faire valider l’ordonnance par la puéricultrice, l’infirmière ou le référent santé.
Protocole :
Récupérer et mettre l’ordonnance dans le dossier de l’enfant.
S’assurer que les parents ont donné les traitements et que le nom et la date est mis sur les boites.
Respecter les posologies.
Vérifier que le poids de l’enfant sur l’ordonnance est correct.
Vérifier la date de péremption.
S’informer si un traitement a déjà été donné : lequel et à quelle heure ? Remplir la fiche liaison avec :
o Nom du médecin prescripteur.
o Nom du médicament et posologie.
o Noter l’heure de l’administration
o Signer
Surveiller l’attitude de l’enfant durant la journée.
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CONDUITE A TENIR EN COLLECTIVITE EN CAS DE MALADIES
INFECTIEUSES
Les maladies infectieuses de l’enfant dans les crèches sont le quotidien des professionnels de la petite enfance. Certaines pathologies infectieuses nécessitent une éviction obligatoire et d’autres une éviction non obligatoire mais temporaire et nécessaire pour l’enfant en phase aigüe.
1/ Les pathologies à éviction obligatoires définis selon « le guide pratique : collectivité de jeunes enfants et maladies infectieuses » sont les suivants :
• Infections à streptocoque A = Angine, Scarlatine : 2 jours après le début de l'antibiothérapie.
• Coqueluche : 5 jours après le début de l'antibiothérapie efficace.
• Impétigo et herpès : 3 jours après le début du traitement si les lésions sont étendues et ne peuvent être
protégées. Pas d’éviction si les lésions sont minimes et protégées par des pansements. • Méningite à Haemophilus Influenzae B ou à Méningocoques.
• Tuberculose active.
• Typhoïde et Paratyphoïde.
• Gastro-entérites fébriles bactérienne à E. Coli,
• Gastro-entérites à Shigelles .
• Hépatite A : 10 jours après le débud de l’ictère.
• Oreillons : 9 jours après le début de la tuméfaction parotidienne.
• Rougeole : 5 jours après le début de l’éruption, jusqu’à 15 jours selon l’état clinique de l’enfant.
• COVID-19 : éviction 7 jours.
La décision d’éviction de ces maladies ne pourra être prise qu’après un diagnostic médical. Le retour en collectivité sera validé par un certificat médical après preuve du traitement et de sa durée et/ou des analyses complémentaires selon les cas.
2/ Pour toutes autres pathologies :
La fréquentation de la collectivité n’est pas souhaitable à la phase aigüe de la maladie (entre 48h et 72h): • Angine virale
• Rhinopharyngite
• otite
• Bronchiolite, bronchite
• Grippe
• Mononucléose infectieuse
• Eruptions fébriles de l’enfant : Syndrome pieds mains bouche, roséole, infection à CMV, mégalérythème, gingivostomatite herpétique, varicelle…
• Conjonctivite purulente (traitement à introduire rapidement retour après 24h de traitement) • Gastro-entérite virale
• Molluscum contagiosum
3/pour éviter la prolifération des parasites :
• Lors de la découverte d’un parasite (poux, gale…), le traitement doit être entrepris
immédiatement sous peine d’éviction.
• Teigne du cuir chevelu : la prescription d’un traitement adapté est nécessaire sous peine
éviction.
La crèche se réserve le droit de refuser l’accueil de l’enfant si son état général ne le permet pas.
Certaines maladies infectieuses justifient une information du personnel et des familles.
L’enfant pourra être de nouveau accueilli si son état est compatible avec la collectivité sur présentation d’une attestation sur l’honneur des parents, ou un certificat médical si pathologie a éviction obligatoire.
Si l’enfant a consulté un médecin il sera nécessaire de communiquer l’ordonnance pour le retour en collectivité.
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PROTOCOLE SUR LES MESURES d’HYGIÈNE
Les crèches sont des établissements d’accueil collectif et non permanent d’enfants en bonne santé de deux mois à trois ans. Ce ne sont pas des établissements de santé. Les enfants sont exposés aux mêmes risques d’infections que dans les autres collectivités.
1/ Ménage
Aération pluriquotidienne des pièces.
Nettoyage des sols et des surfaces Accueil Collectif Accueil familial
ZONE 1 Locaux administratifs : bureaux, salles
de réunion, de pause, de stockage
des matériels.
A la demande, au
minimum 1 fois par
semaine et plus si
besoin selon la
fréquentation
1 fois par semaine
ZONE 2 Entrée, hall d’accueil, couloirs
d’entrée, salles de jeux, dortoirs,
locaux d’utilité propre : lingerie, -
locaux d’utilité sale : local poubelle
1 fois par jour et plus si
besoin.
1 fois par jour et plus en
cas de besoin
ZONE 3
RISQUE
ÉLEVÉ
Salles à manger, salles de bain,
espaces change, WC- cuisines
collectives (Respect des normes
HACCP à l’office).
Après chaque
utilisation pour les
salles de repas.
2 fois par jour pour les
autres lieux et plus si
besoin.
1 fois par jour et plus en
cas de besoin
2/ Nettoyage des jouets
• Lavage au lave-vaisselle : les petits jouets mis à la bouche tous les jours, les autres jouets 1 fois par
semaine
• Lavage au lave-linge à 40°C : dans un filet, peluches et jouets en tissus 1 fois par semaine.
• Lavage à la main : autres jouets immergeables trempage dans une solution détergente puis
rinçage 1 fois par semaine.
• Nettoyage avec une lavette (à usage unique ou réutilisable changée quotidiennement avec lavage
en machine) imprégnée d’une solution de détergent désinfectant compatible avec l’usage alimentaire avec un temps de contact de 15 minutes, rincer.
• Laver sans délai les jouets ou peluches présentant une souillure visible.
3/ Personnel
Lavage des mains du personnel (Après chaque geste sale – Avant chaque geste propre) : A l’arrivée et au départ du lieu de travail, avant un contact alimentaire, avant chaque repas, avant et après chaque change, à chaque contact avec un produit biologique (urine, selles, sang,…), après être allé aux toilettes, s’être mouché, coiffé, avant et après la prise en charge de l’enfant : change, administration de médicaments …ou désinfection par utilisation d’un gel hydro alcoolique sur mains propres.
EN CAS d’épidémies : Mesures d’hygiène renforcées : Augmentation de la fréquence d’entretien des surfaces et des jouets.
Covid : se conformer aux directives gouvernementales.
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Protection de l’enfance
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits (Article L.112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
L’enfant est considéré en danger si ces aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l’être.
Toute personne QUEL QUE SOIT SA FONCTION au sein d’une structure DOIT SIGNALER tout acte ou suspicion d’acte pouvant laisser craindre une mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité d’un mineur. La non-dénonciation de ces faits constitue un délit (articles 434-1 et 434-3 du code pénal).
Conduite à tenir devant une suspicion :
1. Informer la directrice de la structure, le secret professionnel est levé.
2. Rédiger une fiche d’information préoccupante relatant des constats objectifs et
descriptifs.
3. Transmettre les informations au CCIP. Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes du département des Yvelines au 01 39 07 74 30 ou ccip@yvelines.fr.
ou Contacter le 119 (numéro national, disponible 24/24 et 7/7) ou aller sur le site www.allo119.gouv.fr
La loi du 05 mars 2007, prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d’une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Selon l’article D226-2-6 du code de l’action sociale et des familles, les titulaires de l’autorité parentale sont avisés par le président du Conseil Départemental de la mise en place d’une évaluation, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant notamment dans les situations de maltraitances.
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