Déliberation - 22062007 ODJ23

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Déliberation - 22062007 ODJ23 Document publié le Vendredi 22 juin 2007 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 22062007 ODJ23)Thèmes du document : Éducation, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,

SEANCE DU 22 juin 2007

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AUJOURD’HUI vingt deux juin deux mille sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 juin 2007, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Yves LEYCURAS, Pascal GENET, Christine DULAC-ROUGERIE, Françoise

NOUHEN, Alain MARTINET, Bernard DANTAL, Monique

BONNET, Alain BARDOT, Jacqueline CHAPON, Olivier

BIANCHI, Odile VIGNAL, Odile SAUGUES, Patricia

AUCOUTURIER, Nicole BARBIN, Valérie BERNARD, Claudine

BODET, Philippe BOHELAY, Françoise BONVALLOT, Jean-

Pierre BRENAS, Michel CANQUE, Fatima CHENNOUF-

TERRASSE, Michel FANGET, Georges FAURE, Roger

GIRARD, Catherine GUELON-NEYRIAL, Danièle

GUILLAUME, Claudine LAFAYE, Alain LAFFONT, Jacques

LANOIR, Serge LESBRE, Jean MAISONNET, Danielle

MARTIN, René MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY,

Alexandre POURCHON, Martine REMBERT, Yves

REVERSEAU, Paula RIBEIRO, Franck ROLLE, Jean-Philippe

VALENTIN

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Louis VIRGOULAY, Djamel IBRAHIM-OUALI, Danielle AUROI, Gérard BOHNER, Yves CARROY, Patricia GUILHOT,

Christine PERRET, Eric SEVRE

Excusé(e)s : Gilles-Jean PORTEJOIE, Nicole DUMAS, Jean-Yves FAFOURNOUX, Paule OUDOT

Absent(e)s : Fatiha AMARA

Secrétaire : Paula RIBEIRO

Monsieur ADENOT est élu Président de séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2006). Monsieur ROLLE et Madame LAFAYE sont présents à partir de la question n° 2, Madame LAFAYE ayant donné pouvoir pour la question n° 1.2

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AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE AVEC L'ETAT AU TITRE DE LA VILLE

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Rapporteur : Madame Françoise NOUHEN

Depuis de nombreuses années maintenant, la Ville de Clermont-Ferrand s' inscrit dans une continuité au niveau des politiques partenariales de développement social et urbain des quartiers sensibles, ceci s' étant traduit régulièrement par la mise en place et la participation à différentes politiques contractuelles, la plus récente étant le Contrat de Ville de l' agglomération clermontoise.

Aujourd' hui, la Ville de Clermont-Ferrand a travaillé avec les services de l' Etat, Clermont Communauté et les villes de Cournon, Gerzat, Aulnat, à la mise au point de ce nouveau Contrat Urbain de Cohésion Sociale qui doit entrer en vigueur à compter du mois de janvier 2007 pour une durée de trois années, et qui pourra être renouvelé pour une nouvelle période de trois années.

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale est défini par la loi du 31 mars 2006 pour l' égalité des chances qui propose un ensemble de mesures en faveur de l' éducation, de l' emploi et du développement économique. Pour mettre en œuvre ces actions, un établissement public national (l' Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l' Egalité des Chances – ACSE) a été créé, qui se substitue au Fonds d' Action et de Soutien pour l' Intégration et la Lutte contre les Discriminations (le FASILD) et devient l' opérateur central pour la cohésion sociale, tout comme l' ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) l' est pour le projet de rénovation urbaine.

La circulaire du 24 mai 2006 a fixé le cadre pour élaborer les Contrats Urbains de Cohésion Sociale, nouveau cadre contractuel entre l' Etat et les collectivités.

L' ACSE a deux rôles, qui sont d' assurer les missions spécifiques que l' Etat lui confie en complémentarité d' actions de droit commun, et de proposer aux collectivités un nouveau cadre contractuel qu' est le CUCS et de valider les enveloppes financières liées à ce nouveau contrat.

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale s' est élaboré tout au long des six derniers mois avec les autres communes, Clermont Communauté et les services de l' Etat, en fonction de thématiques acceptées par tous, qui sont la base du nouveau contrat.

Ces thématiques sont au nombre de six :

1. L' habitat et le cadre de vie, qui permet de reprendre les dispositions liées au projet de rénovation urbaine et de les compléter lorsque cela a été jugé nécessaire.

2. L' accès à l' emploi et le développement économique.

3. La santé, qui est un axe de la compétence de l' Etat.

4. Le volet "éducation", qui reprend en ce qui concerne Clermont-Ferrand la convention de réussite éducative.

5. La citoyenneté et la culture.

6. La prévention de la délinquance.

Le contrat concerne un périmètre géographique qui reprend les quartiers nord de Clermont-Ferrand classés en priorité 1, les quartiers de Saint-Jacques, Fontaine du Bac et Herbet classés en priorité 2, et le quartier Fontgiève / Saint-Alyre classé en priorité 3. Le contrat urbain d’agglomération clermontoise concerne d' autres quartiers de Cournon, d' Aulnat et de Gerzat.

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale a un contenu qui prend en compte les demandes que nos collectivités ont formulées. Il s' agit :

- de reprendre les enseignements du Contrat de Ville 2000-2006 qui montraient la nécessité de conforter et d' amplifier la coordination des acteurs, d' avoir une vision partagée des diagnostics et une bonne analyse des évolutions sociales et urbaines ;3

- de prendre en compte les demandes des habitants et les pratiques de terrain ;

- de réaffirmer le rôle de la vie associative, le cadre des compétences et des interventions des collectivités et de l' Etat, cela notamment dans le domaine de la santé et de la prévention de la délinquance,

ceci pour mieux développer les actions qui vont s' engager.

Le contrat a un dispositif de pilotage qui prend en compte les compétences de la Communauté d' Agglomération et des communes, et qui notamment affirme pour Clermont-Ferrand la mise en œuvre d' un dispositif spécifique articulé comme cela se fait aujourd' hui dans le cadre du Contrat de Ville.

La Communauté d' Agglomération, compétente en matière de politique de la ville, est la structure qui porte le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, chacune des communes concernées mettra en œuvre des actions ciblées sur les populations qui sont concernées par ce contrat urbain. Cela veut dire que la Communauté d' Agglomération assurera la mise en œuvre de ces compétences et aussi le pilotage et la cohérence de l' ensemble du dispositif, chaque commune mettra en œuvre sur son territoire ses propres politiques en fonction de ses compétences.

L' Etat et les collectivités cofinancent un Contrat Urbain de Cohésion Sociale a aussi comme objectif de mobiliser au- delà de ces fonds spécifiques les crédits de droit commun en favorisant des échanges entre les différents partenaires de façon à mettre en œuvre les politiques les plus pertinentes sur les territoires concernés.

Pour la Ville de Clermont-Ferrand, la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale se traduira concrètement par les actions suivantes :

- Animation des instances de coordination existantes ou à mettre en place autour des thématiques Habitation – cadre de vie, Education – réussite éducative (les plates-formes de Réussite éducative sont en place), et Prévention de la délinquance (une cellule de veille existe, 2 ou 3 autres pourraient être mises en place). Les objectifs de ces instances, composées des acteurs publiques qui agissent sur ces quartiers, sont le partage d’informations, l’analyse partagée et l’accompagnement des actions.

- Soutien financier conjoint de la Ville et de l’Etat auprès des opérateurs associatifs ou publics dont les actions répondent aux objectifs du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. A titre indicatif, en moyenne, 80 associations ont été financées annuellement au titre de contrat de Ville, pour environ 200 actions, pour un coût de 600.000 euros pour la Ville.

- Sollicitation financière de l’Etat pour soutenir les actions portées par la Ville comme les suivantes : • cofinancement des postes liés à la mise en œuvre du contrat,

• fond mutualisé pour les habitants (FMH)

• actions culturelles dans les quartiers

• médiation urbaine (en projet)

• actions auprès des jeunes en errance en centre ville (en projet)

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d' autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Urbain de Cohésion Sociale au nom de la Ville.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 juin 2007

L' Adjointe à la Solidarité, Famille,

Petite Enfance et Action Sociale,

Françoise NOUHEN