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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2018 TOME 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2018 TOME 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2018-037
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-12-04-003 - Décision 2018-4128 délégation de signature temporaire DD 82 (2
pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2018-12-10-006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SERRAU Claire
(2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-12-11-001 - - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels. - Liste des parcelles affectées de
coefficients de localisation du département de Tarn-et-Garonne. - Mise à jour 2019 des
tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article
1518 ter du code général des impôts. (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-01-002 - Arrêté d'interdiction de circulation en sortie sur la bretelle de
l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 à Montauban dans le sens Paris Toulouqz (1 page) Page 14
82-2018-12-01-003 - Arrêté d'interdiction totale de circulation sur la section courante au
droit de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 à Montauban (1 page) Page 16
82-2018-12-01-004 - Arrêté d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de
l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen (1 page) Page 18
82-2018-12-01-001 - Arrêté d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de
l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin (1 page) Page 20
82-2018-12-10-004 - Arrêté de re-ouverture partielle de circulation sur l'échangeur n°60
(Aussonne) de l'autoroute A20 à Montauban (1 page) Page 22
82-2018-12-02-001 - Arrêté de ré-ouverture totale de circulation sur la section courante au
droit de l'échangeur n°60 (Aussonne) de l'autoroute A20 à Montauban (1 page) Page 24
82-2018-12-02-002 - Arrêté de ré-ouverture totale des bretelles de l'échangeur n°9 de
l'autoroute A62 à Castelsarrasin (1 page) Page 26
82-2018-12-10-003 - Arrêté de réouverture de circulation sur l'autoroute A62 échangeur
n°8 Valence d'Agen (1 page) Page 28
82-2018-12-06-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC TONACATEPETL à LAVIT (1 page) Page 30
82-2018-12-07-003 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la
mobilisation des "gilets jaunes" des samedi 08 et dimanche 09 décembre 2018 (1 page) Page 32
82-2018-12-10-005 - Arrêté relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code de
l'urbanisme dans les espaces boisés classés et les communes pour lesquelles un PLU a été
prescrit (4 pages) Page 34
82-2018-12-03-006 - Autorisation de défrichement accordée à la commune de Fabas pour
une superficie boisée de 8 577 m2 située sur le territoire de la dite commune (4 pages) Page 39
2 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 (10 pages) Page 44
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-07-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - AZUR PREVENTION (2 pages) Page 55
82-2018-12-05-001 - AP autorisation renouvellement vidéoprotection banque CIC Valence
d'Agen (4 pages) Page 58
82-2018-12-10-002 - AP mise en demeure - ICPE - DRIMM à Montech (3 pages) Page 63
82-2018-12-03-003 - AP Modifiant la valeur du débit minimum à délivrer en aval du
barrage de Malause - concession de Golfech (4 pages) Page 67
82-2018-12-06-002 - AP portant autorisation installation système videoprotection
restaurant bar tabac les Frangipanes Montricoux (4 pages) Page 72
82-2018-12-07-001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention et de gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid Hiver 2018-2019 (1 page) Page 77
82-2018-12-03-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AUTO-ECOLE DU CENTRE - Moissac (2 pages) Page 79
82-2018-12-04-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - LECONTE Gilles - A 14 082 0007
0 (2 pages) Page 82
82-2018-12-03-001 - Communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays
Lafrançaisain arrêté modificatif à l'arrêté de création (2 pages) Page 85
82-2018-12-10-001 - Création du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne (6 pages) Page 88
82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des
confluences - décembre 2018 (16 pages) Page 95
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-12-04-004 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 112
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-12-04-003
Décision 2018-4128 délégation de signature temporaire
DD 82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-12-04-003 - Décision 2018-4128 délégation de signature temporaire DD 82 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision n° 2018-4128
portant délégation de signature du Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d’'Occitanie
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION ARS OC 2018-3753
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de cette même loi ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 05 novembre 2018 ;
Vu la décision n°2016-001 en date du 04 janvier 2016 portant organisation de l’ Agence Régionale de Santé
d’Occitanie;
Vu la décision n°2016-002 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la
nouvelle organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie:;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-12-04-003 - Décision 2018-4128 délégation de signature temporaire DD 82 5 Vu la décision n°2016-003 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des délégués départementaux dans
le cadre de la nouvelle organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie:;
Considérant que l’organisation des délégations territoriales implique la mise en place de nouvelles
délégations de signature temporaires aux fins d’assurer la continuité des services,
DECIDE :
Article 1
L’Annexe 1 intitulée « Personnes bénéficiant d’une délégation de signature » de la Décision n°2018-3753
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie susvisée est
modifiée dans les conditions suivantes :
Pour le département du Tarn et Garonne (82) :
En l’absence de Monsieur David BILLETORTE, Délégué Départemental de la Délégation Départementale
du Tarn et Garonne, délégation de signature est donnée dans les limites de la délégation accordée au Délégué
Départemental, et ce, sur la période du mercredi 2 janvier 2019 au vendredi 4 janvier 2019 inclusà :
Madame Monique LEFORT, conseillère médicale ;
Madame Anne-Gaëlle FLAMBEAUX, responsable du pôle animation territoriale, pour l’ensemble du champ
de l’organisation des soins de premiers recours et de l’animation territoriale ;
Madame Dominique MONTAGNAC, adjointe au responsable du pôle PEGAS (Pole Prévention et Gestion
des Alertes Sanitaires), pour l’ensemble du champ santé environnementale.
Article 2 :
Les autres dispositions de la Décision n°2018-3753 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de Occitanie susvisée demeurent inchangées.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Occitanie et
de la Préfecture du Tarn et Garonne. Elle sera notifiée à l’ensemble des délégataires concernés.
Fait à Montpellier, le 0 h DEC. 2018
NÉ VUE l
ierre RICORDEAU
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWww.ars.occitanie.sante.fr
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-12-04-003 - Décision 2018-4128 délégation de signature temporaire DD 82 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-12-10-006
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
SERRAU Claire
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SERRAU Claire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-12-10-006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SERRAU Claire 7 Et © à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SERRAU Claire
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret n° 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43,
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2016-04-29-002 du 29 avril 2016 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 82-2018-10-15-002 du 15 octobre 2018 portant subdélégation de signature
de Mme Véronique ORTET pour l'exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame SERRAU Claire née le 24/05/1 993 et domiciliée
professionnellement au Cabinet Vétérinaire Rolland 55 boulevard Victor Guilhem 82400
Valence d’Agen,
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Considérant que Madame SERRAU Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-12-10-006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SERRAU Claire 8 ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SERRAU Claire docteur
vétérinaire administrativement domicilié au Cabinet Vétérinaire Rolland 55 boulevard Victor
Guilhem 82400 Valence d’Agen.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites Sous réserve pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame SERRAU Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame SERRAU Claire pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
>
Montauban, le AO deécemtène OS
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation
la cheffe de service sécurité des animaux et de
l’environnement des productions animale
Carole GAUTHIER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-12-10-006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SERRAU Claire 9 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-12-11-001
- Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels.
- Liste des parcelles affectées de coefficients de
localisation du département de Tarn-et-Garonne.
- Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application de l'article
1518 ter du code général des impôts.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-12-11-001 - - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des
commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 À du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de TARN-ET-GARONNE
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la
CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa
réunion du 26/10/2018.
Conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil
des actes administratifs par n°82-2016-018 en date du 17/06/2016 ont été mis à jour des
évolutions de loyer constatées.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de
l'annexe |] au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation. Ce document comporte
1 page.
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans
chaque secteur. Ce document comporte 1 page.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-12-11-001 - - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 11 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
du département du Tarn-et-Garonne
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation
indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles
expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section } Parcelle | Coefficient
033 CASTELSARRASIN AR 1
033 | CASTELSARRASIN AS 1
033 CASTELSARRASIN CB 1
033 CASTELSARRASIN CC 1
033 CASTELSARRASIN CD 1
033 CASTELSARRASIN DC 1
033 CASTELSARRASIN DD L
033 CASTELSARRASIN DH 1
033 CASTELSARRASIN DI 1
087 LAFRANCAISE BK 41 0,70
087 LAFRANCAISE CE 119 0,70
087 | LAFRANCAISE CE 125 0,70
087 LAFRANCAISE CE 131 0,70
087 LAFRANCAISE CE 132 0,70
087 LAFRANCAISE | CE 144 0,70
087 LAFRANCAISE CE 148 0,70
087 LAFRANCAISE CE 158 0,70
087 LAFRANCAISE CE 161 0,70
087 LAFRANCAISE CE 163 0,70
087 LAFRANCAISE CE 170 0,70
087 LAFRANCAISE CE 174 0,70
087 LAFRANCAISE CE 181 0,70
087 LAFRANCAISE CE 184 0,70
087 LAFRANCAISE CE 186 0,70
Page 1/1
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-12-11-001 - - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 12 Département du Tarn-et-Garonne
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2019 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 32,2 37,8 37,6 48,7 74,1 90,2
ATE2 36,7 37,6 44,8 50,7 73,8 90,2
ATE3 30,1 30,1 30,1 50,1 50,1 50,1
BUR1T 95,0 105,4 113,9 115,2 121,7 143,2
BUR2 100,7 106,2 131,0 136,7 139,3 180,4
BUR3 121,9 128,0 132,0 135,0 138,8 139,3
CLIZ 80,2 80,2 90,2 133,3 134,5 133,3
CLI2 60, 61,3 81,6 113,5 131,3 133,3
CLI3 25,1 30,1 30,1 90,2 90,2 90,2
CLI4 50,9 80,2 88,2 90,2 101,2 101,2
DEP1 8,0 8,5 9,0 10,0 10,5 11,0
DEP2 30,3 39,0 39,7 47,7 52,1 55,1
DEP3 15,0 47,0 19,0 23,0 29,2 31,1
DEPA4 20,0 24,0 30,4 38,1 38,0 39,1
DEPS 18,0 18,4 23,0 32,1 35,1 42,1
ENS1 30,1 32,1 34,5 44,1 54,8 60,1
ENS2 55,1 58,1 65,1 74,5 79,2 83,2
HOTI 43,7 43,7 76,8 76,8 80,2 80,2
HOT2 23,5 35,1 50,1 55,1 57,1 59,1
HOT3 19,9 42,4 45,1 53,0 75,2 78,2
HOT4 42,2 42,2 42,2 45,9 45,8 61,2
HOTS5 81,8 81,8 81,8 81,8 81,8 81,8
INDT 34,1 35,1 36,5 43,6 44,1 45,1
IND2 0,3 0,3 0,5 0,7 0,9 1,1
MAG1 43,9 74,1 95,8 108,4 135,3 169,6
MAG2 38,6 60,1 73,5 100,1 130,4 150,3
MAG3 90,2 106,3 108,2 128,6 350,4 350,7
MAG4 36,1 51,9 52,1 66,4 112,7 120,2
MAG5 29,6 29,6 31,4 45,1 90,2 100,2
MAG6 35,3 36,0 48,3 106,4 129,3 129,3
MAG7 80,2 80,2 80,2 80,2 120,2 120,2
SPE1 20,0 22,0 25,1 40,1 65,1 70,1
SPE2 18,0 22,0 30,1 40,0 43,1 45,1
SPE3 20,0 24,0 30,1 40,1 43,1 45,1
SPE4 2,3 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7
SPE5 1,2 1,5 1,5 1,5 1,5 4,5
SPE6 40,1 40,1 40,1 75,2 75,2 75,2
SPE7 30,1 35,1 40,1 45,1 50,1 56,1
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-12-11-001 - - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 13 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-01-002
Arrêté d'interdiction de circulation en sortie sur la bretelle
de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 à Montauban dans
le sens Paris Toulouqz
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-01-002 - Arrêté d'interdiction de circulation en sortie sur la bretelle de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 à Montauban dans le sens Paris Toulouqz 14 3"
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À
Librrie = Égatité « Frotcrnire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION EN SORTIE SUR LA BRETELLE DE L’ECHANGEUR N°60 DE L'AUTOROUTE A20 À MONTAUBAN DANS LE SENS PARIS
TOULOUSE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu fa loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile s
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant les perturbations de Ia circulation au niveau de l’échangeur n°60 (Aussonne) de l’autoroute A20 dans le
contournement de Montauban liées à la mobilisation nationale des « gilets jaunes » ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
Articie 1 : La circulation automobile est interdite en sortie de l’échangeur n°60 (Aussonne) sur l’autoroute À 20
dans le contournement de Montauban dans le sens Paris Toulouse,
Cette interdiction de circulation n°est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’intervention.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la mise en place de la signalisation
par les services exploitants, en liaison avec les forces de l’ordre.
Article 3 : les usagers souhaitant sortir de l'autoroute A20 au niveau de l'échangeur 60 sont invités à se reporter sur les
échangeurs n°61 (Zi Nord) ou n° 59 (Caussade).
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des
autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Tam
et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d'agglomération
Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation en sera adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense sud.
À Montauban, le 01 décembre 2018 à 15h30.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-01-002 - Arrêté d'interdiction de circulation en sortie sur la bretelle de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 à Montauban dans le sens Paris Toulouqz 15 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-01-003
Arrêté d'interdiction totale de circulation sur la section
courante au droit de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 à
Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-01-003 - Arrêté d'interdiction totale de circulation sur la section courante au droit de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 à Montauban 16 El LL. y Liberté « Égañies = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
A P n°
ARRÊTÉ D’INTERDICTION TOTALE DE CIRCULATION SUR LA SECTION COURANTE AU DROIT DE L'ECHANGEUR N°60 DE L'AUTOROUTE A20 À
MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les perturbations de la circulation sur la section courante de l’autoroute A20 au niveau de Féchangeur
n°60 (Aussonne) dans le contournement de Montauban liées à la mobilisation nationale des « gilets jaunes » ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
Article L: La circulation automobile est interdite sur la section courante au droit de l'échangeur n°60 (Aussonne)
sur l’autoroute A 20 dans le contournement de Montauban dans les deux sens de circulation.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’intervention.
Ces mesures seront modifiées ou prendront fin par la mise en place d’un nouvel arrêté, suivant l’évolution de
l'événement.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la mise en place de la
signalisation par les services exploitants, en liaison avec les forces de l’ordre.
Article 3 : les usagers circulant dans le sens Paris Toulouse doivent obligatoirement sortir à l'échangeur n° 59
(Caussade).
Article 4 : les usagers circulant dans le sens Toulouse Paris doivent obligatoirement sortir à l’échangeur n°61 (Zi Nord)
Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des
autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Tarn
et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d'agglomération
Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et ampliation en sera adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense sud.
À Montauban, le 01 décembre 2018 à 16h15
Pierre BESNARD
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-01-003 - Arrêté d'interdiction totale de circulation sur la section courante au droit de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 à Montauban 17 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-01-004
Arrêté d'interdiction totale de circulation sur les bretelles
de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-01-004 - Arrêté d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 18 4
Liberté = Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ D’INTERDICTION TOTALE DE CIRCULATION SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N°8 DE L'AUTOROUTE A62 À VALENCE D’AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal :
Vu la loi n°2004-81 1 du 13 août 2004 relatifà la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’État dans les départements :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les perturbations de la circulation au niveau de l'échangeur n°8 (Valence d'Agen) de l’autoroute A62
liées à la mobilisation nationale des « gilets jaunes » ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation automobile est interdite en entrée et en sortie de l’échangeur n°8 (Valence d’Agen) sur l'autoroute À 62
dans les deux sens de circulation.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’intervention,
Atticle 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la mise en place de la signalisation
par les services exploitants, en liaison avec les forces de l’ordre.
Article 3 : Le directeur départemental de Ja sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et- Garonne, le
directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur départemental
du service d’incendie et de secours de Tarn et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation en sera adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense sud.
À Montauban, le O1 décembre 2018 à 18h00.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-01-004 - Arrêté d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 19 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-01-001
Arrêté d'interdiction totale de circulation sur les bretelles
de l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-01-001 - Arrêté d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin 20 Me . + drad Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ D’INTERDICTION TOTALE DE CIRCULATION SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N°9 DE L'AUTOROUTE A62 A CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article KR. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’État dans les départements ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les perturbations de la circulation au niveau de l’échangeur n°9 (Castelsarrasin) de l’autoroute A62 liées à
la mobilisation nationale des « gilets jaunes » ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation automobile est interdite en entrée et en sortie de l’échangeur n°9 (Castelsarrasin) sur
l'autoroute À 62 dans les deux sens de circulation.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’intervention.
Axticle 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la mise en place de la
signalisation par les services exploitants, en liaison avec les forces de l’ordre.
Article 3 : les usagers souhaitant entrer ou sortir de l'autoroute A62 au niveau de l’échangeur 9 sont invités à se reporter
sur les échangeurs n°10 (Bressols) ou n° 8 (Valence d’Agen).
Aïrticle 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur départemental
du service d’incendie et de secours de Tarn et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auticle 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et ampliation en scra adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense sud.
À Montauban, le L° décembre 2018 à 11h30.
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Cañtelsarrasin
CAN — Céline Platel
2, allée de l'Empereur — BP 779 -— 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téi.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier{ètam-el-£aronne.pref.s#ouv.fr
http://www tarn-et-garonnce.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-01-001 - Arrêté d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin 21 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-10-004
Arrêté de re-ouverture partielle de circulation sur
l'échangeur n°60 (Aussonne) de l'autoroute A20 à
Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-10-004 - Arrêté de re-ouverture partielle de circulation sur l'échangeur n°60 (Aussonne) de l'autoroute A20 à Montauban 22 i ]
Ru f ne
Liberré » Égatres « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
À P n°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE PARTIELLE DE CIRCULATION SUR L’ECHANGEUR N°60 (AUSSONNE) DE L'AUTOROUTE A20 A MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, et notamment l’article KR. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la re-ouverture totale de circulation sur la section courante au droit de l’echangeur n°60
(Aussonne) de l'autoroute A°20 à Montauban en date du 02 décembre 2018 à 09h50 ;
Considérant l’évolution des perturbations de la circulation dans le cadre de la mobilisation nationale des « gilets
jaunes » sur l’échangeur n°60 d’Aussonne sur l’A20 ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2018 à 09h50 relatif à la re-ouverture totale de circulation sur la
section courante au droit de l’echangeur n°60 (Aussonne) de l'autoroute A20 à Montauban est modifié.
Aïticle 2: La circulation est ré-ouverte sur les bretelles de l’échangeur n°60 (Aussonne) en entrée dans le sens
Montauban Brive. Elle reste interdite en entrée et sortie dans le sens Paris Toulouse,
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par les services
exploitants, en liaison avec les forces de l’ordre.
Article 4: Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des
autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Tarn
et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d’agglomération
Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté scra publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense sud.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratif.
À Montauban, le 10 décembre 2018 à 18h00.
Le préfet, ... 76 p Fu, Eu ovélet,
din dt PARENTS nbsp À j 1.4 HAN EE AS L'ILE US FO | nt Hi. L
Premanuel MOULARD
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
hitp:/Avww.tarn-et-garonne.pref.gouv.ff
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-10-004 - Arrêté de re-ouverture partielle de circulation sur l'échangeur n°60 (Aussonne) de l'autoroute A20 à Montauban 23 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-02-001
Arrêté de ré-ouverture totale de circulation sur la section
courante au droit de l'échangeur n°60 (Aussonne) de
l'autoroute A20 à Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-02-001 - Arrêté de ré-ouverture totale de circulation sur la section courante au droit de l'échangeur n°60 (Aussonne) de l'autoroute A20 à Montauban 24 ?
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Liberté « Épalité » Fraternfid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE TOTALE DE CIRCULATION SUR LA SECTION COURANTE AU DROIT DE L’ECHANGEUR N°60 (AUSSONNE) DE L'AUTOROUTE
A20 À MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu Ja loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’État dans les départements ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu arrêté préfectoral relatif à la fermeture de circulation sur l’autoroute A20 au droit de l’échangeur n°60 d’Aussonne
en date du 01 décembre 2018 à 16h15 ;
Considérant l’évolution des perturbations de la circulation dans le cadre de la mobilisation nationale des «& gilets
jaunes » sur l'autoroute A20 au droit de l’échangeur n°60 d’Aussonne :
ARRÊTE
Ârticle 1 : l’arrêté préfectoral en date du 01 décembre 2018 à 16h15 relatif à la fermeture de circulation sur l’autoroute
A20 au droit de l’échangeur n°60 d’Aussonne est abrogé.
Aiticle 2 : La section courante de l’autoroute A 20 au droit de l'échangeur n°60 (Aussonne) est ré-ouverte à Ja
circulation automobile dans les deux sens de circulation.
La circulation reste interdite sur les bretelles de l’échangeur n°60 (Aussonne), en sortie dans le sens Paris Toulouse et
en entrée dans les deux sens de circulation.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par les services
exploitants, en liaison avec les forces de l’ordre.
Article 4: Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des
autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Tarn
et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d’agglomération
Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense sud.
À Montauban, le 02 décembre 2018 à 9h50.
P/ le préfet,
La sous-préfète TI de Castelsarrasin
+
Céline PLATEL
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CÉDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courricr@tarn-et-garor ref.gouv.fr
hitp:/ww.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-02-001 - Arrêté de ré-ouverture totale de circulation sur la section courante au droit de l'échangeur n°60 (Aussonne) de l'autoroute A20 à Montauban 25 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-02-002
Arrêté de ré-ouverture totale des bretelles de l'échangeur
n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-02-002 - Arrêté de ré-ouverture totale des bretelles de l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin 26 EE = = Liberié » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
A P n°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE TOTALE DES BRETELLES DE L’'ECHANGEUR N°9 DE L'AUTOROUTE 462 À CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Va l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 01” décembre 2018 11h30 relatif à la fermeture totale des bretelles de l’échangeur
N°9 de l'autoroute A62 à Casteisarrasin.
Considérant la fin des risques de perturbation de la circulation dans le cadre de la mobilisation nationale des « gilets
jaune ».
ARRÊTE
Article 1_: l’arrêté préfectoral en date du 01 décembre 2018 11h30 relatif à la fermeture totale des bretelles de
Péchangeur N°9 de l’autoroute A62 à Castelsarrasin est abrogé.
Article 2 : L’échangeur n°9 (Castelsarrasin) sur l'autoroute À 62 est ré-ouvert à la circulation automobile en entrée et
sortie dans les deux sens de circulation.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par la société
d’exploitation Vinci Autoroute-ASF en liaison avec les forces de l’ordre.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur départemental des territoires de Tam et
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services
incendie et de secours de Tarn et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée à
messieurs Les préfets des zones de défense et de sécurité sud et sud-ouest.
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs,
A Montauban, le 02 décembre 2018 à 15h30.
La sous-préfète d’arrondifseñent.de Castelsarrasin
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.0$ 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 -— Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
http:/Avwiv.tam-et-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-02-002 - Arrêté de ré-ouverture totale des bretelles de l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin 27 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-10-003
Arrêté de réouverture de circulation sur l'autoroute A62
échangeur n°8 Valence d'Agen
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-10-003 - Arrêté de réouverture de circulation sur l'autoroute A62 échangeur n°8 Valence d'Agen 28 EE = A Liberie » Épatité « Fraternité
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PREFET DE TARN ET GARONNE
A P n°...
ARRÊTÉ DE REOUVERTURE DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A62 ECHANGEUR N°8 VALENCE D’AGEN
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article KR. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral provisoire du 07 décembre 2018 portant réglementation de la circulation liée
à la mobilisation des « gilets jaunes » des samedi 08 et dimanche 09 décembre 2018 ;
Considérant la fermeture de l’échangeur sur [”A62 N°8 Valence d’Agen dans les deux sens de
circulation mise en œuvre par l’exploitant ASF Vinci Autoroute pendant la période définie par
l’arrêté préfectoral provisoire du 07 décembre 2018,
Considérant la fin des perturbations de la circulation dans le cadre de la mobilisation nationale des
« gilets jaunes »,
ARRÊTE
Article 1 : l’échangeur n°8 Valence d’Agen sur l’autoroute A62 est ré-ouvert à la circulation
automobile en entrée et sortie dans les deux sens de circulation.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la
signalisation par la société Vinci Autoroute-ASF en liaison avec les forces de l’ordre.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et
Garonne, le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée à messieurs les préfets des zones de défense et sécurité Sud et Sud Ouest. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratif.
À Montauban , le 10 décembre 2018 à 18h00 _- _.
Le préfet, LF RASE ere.
Eramanue! MOULARD 2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courriertitarn-et-garonne.pref gouv.fr
http://www tarn-ct-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-10-003 - Arrêté de réouverture de circulation sur l'autoroute A62 échangeur n°8 Valence d'Agen 29 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-06-003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC
TONACATEPETL à LAVIT
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-06-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC TONACATEPETL à LAVIT 30 EX = Er À Liberté + Égolité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREEMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains
agents de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de création d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le
13 novembre 2018 par Monsieur CANO RODRIGUEZ Hugo et Madame CHERTIER Aude,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC TONACATEPETL à LAVIT est agréé sous le n° 821140.
Il est constitué par :
- Monsieur CANO RODRIGUEZ Hugo détenant 50,00 % des parts sociales
- Madame CHERTIER Aude détenant 50,00 % des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le —f6 DEC, 2018
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-06-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC TONACATEPETL à LAVIT 31 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-07-003
Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation
liée à la mobilisation des "gilets jaunes" des samedi 08 et
dimanche 09 décembre 2018
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-07-003 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des "gilets jaunes" des samedi 08 et dimanche 09 décembre 2018 32 EE = Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale des territoires
A P n°
ARRÊTÉ PROVISOIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LIÉE À LA MOBILISATION DES « GILETS JAUNES »
DES SAMEDI 08 ET DIMANCHE 09 DÉCEMBRE 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article KR. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les risques de difficultés de circulation liées à la mobilisation des « gilets jaunes » sur le département le
samedi 08 et le dimanche 09 décembre 2018 et le caractère constant et répétitif des perturbations qui peuvent en découler ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
Axticle 1 : Dans le cas d’interventions dont l’exécution ne peut être différée, nécessitées par les événements liés à la
mobilisation des « gilets jaunes » sur le département, le présent arrêté autorise, du samedi 08 décembre 2018 00h60 au
lundi 10 décembre 00h00, les services exploitants à mettre en œuvre jusqu’à Ka fin de 1’évènement l’ensemble des
dispositions nécessaires au bon écoulement du trafic et au maintien de la sécurité, notamment suite à une fermeture
d'un échangeur, en liaison avec les forces de Gendarmerie et de Police concernées.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des
autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Tarn et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d'agglomération
Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation en sera adressée à
messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité sud et sud-ouest.
À Montauban, le 07 décembre 2018.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Té1.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courri -et-garopne.pref.gouv.fr
htip:/hvuw.tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-07-003 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des "gilets jaunes" des samedi 08 et dimanche 09 décembre 2018 33 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-10-005
Arrêté relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du
code de l'urbanisme dans les espaces boisés classés et les
communes pour lesquelles un PLU a été prescrit
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-10-005 - Arrêté relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code de l'urbanisme dans les espaces boisés classés et les communes pour lesquelles un PLU a été prescrit 34 ;
2
Liberté o Égalité + Froteraitä
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AP DDT N°
ARRETE RELATIF AUX DECLARATIONS DE COUPES DE BOIS AU TITRE DU CODE DE
L'URBANISME DANS LES ESPACES BOISES CLASSES ET LES COMMUNES POUR
LESQUELLES UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 113-1, L. 421-4, L. 422-1,R. 421-23, R. 421-23-2 ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-DDT-2015-09-015 en date du 1° septembre 2015 fixant les seuils de surface en
matière d'autorisation de coupe prévue par l’article L 124-5 du code forestier x
Vu l'avis du Centre régional de la propriété forestière d’Occitanie en date du 16 octobre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1er :
En application de l'article R421-23 du code de l'urbanisme, dans les bois, forêts ou parcs situés sur
le territoire d'une commune où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que
dans tout espace boisé classé en application de l'article L113-1, les coupes et abattages d'arbres
doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Article 2 :
Cette déclaration n'est pas requise dans les cas suivants :
- lorsque les bois et forêts relèvent du régime forestier et sont gérés en application d'un
document d'aménagement approuvé conformément aux dispositions du livre II du code
forestier,
— lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles
L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d’un règlement type de gestion approuvé
conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des
coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en
application de l’article L.124-2 de ce code,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-10-005 - Arrêté relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code de l'urbanisme dans les espaces boisés classés et les communes pour lesquelles un PLU a été prescrit 35 — lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée :
- Soit au titre des coupes extraordinaires. On entend par coupe extraordinaire les coupes
réalisées en deçà ou au-delà de 4 ans par rapport à la date prévue dans le plan simple de
gestion, les coupes non inscrites au programme présenté dans ce plan (article L312-5 du
code forestier). L'abattage de bois par le propriétaire, en dehors du programme
d'exploitation, est autorisé pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou
domestique, sous réserve que cet abattage reste l’accessoire de sa production forestière et
ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion ;
* soit au titre du régime d'autorisation administrative de coupe. Ce régime concerne les forêts
soumises à l'établissement d’un plan simple de gestion et qui ne sont pas dotées d'un tel
document approuvé (article L312-9 et R312-20 du code forestier) ;
* soit au titre des engagements trentenaires de bonne gestion pris par les propriétaires ayant
bénéficié de réduction d'imposition au titre du code général des impôts (article 793 du code
des impôts, décrets du 28 juin 1930 et du 9 mai 2007) ;
«soit au titre des dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime
forestier (article R 141-19 à R141-29-1 du code forestier).
Article 3 :
Sont également dispensées de la déclaration préalable prévue par l’article R 421-23 du code de
l'urbanisme, les coupes entrant dans une des catégories ainsi définies et respectant les dispositions
de l’article 4.
° Catégorie 1 :
Coupes d'amélioration dans les peuplèements résineux traités en futaie régulière effectuées à
une rotation de 5 à 15 ans et prélevant au maximum le tiers du volume sur pied.
* Catégorie 2:
Coupes rases de peupliers sous réserve d'une reconstitution de l’état boisé dans un délai de 3
ans et qu'aucune coupe rase contiguë ne soit pratiquée dans ce délai dans la même
propriété.
+ Catégorie 3:
Coupes rases de taillis simple parvenu à maturité, respectant l'ensouchement et permettant
la production de rejets.
+ Catégorie 4 :
Coupes de taillis avec réserve d'au moins 100 brins d'avenir à l’hectare, en maintenant un
sous-étage autour des arbres concernés, préparant à la conversion du taillis en taillis sous
futaie ou en futaie feuillue.
+ Catégorie 5:
Coupes de taillis sous futaie exploitant le taillis après balivage, prélevant moins de 50 % du
volume des réserves existant avant la coupe et à condition que la dernière coupe sur la
surface parcourue remonte à plus de 25 ans.
+ Catégorie6:
Coupes en taillis sous futaie, préparatoires à la conversion du taillis sous futaie en futaie
feuillue, avec réserve d’au moins 300 tiges/hectare.
+ Catégorie 7:
Exploitation des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-10-005 - Arrêté relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code de l'urbanisme dans les espaces boisés classés et les communes pour lesquelles un PLU a été prescrit 36 Article 4 :
Les dispositions à l’article 3 s'appliquent sous réserve :
— que les surfaces parcourues par ces coupes en un an par le propriétaire soient inférieures ou
égales aux surfaces maximales ci-après :
* catégorie 1 25ha
* catégorie 2 4 ha
* catégorie 3 4 ha
+ catégorie 4 4 ha
* catégorie 5 25 ha
* catégorie 6 25ha
* catégorie 7 pas de seuil de surface
— que ces parcelles à exploiter ne soient pas situées dans :
* une zone urbaine ou d'urbanisation future délimitée par un plan local d'urbanisme ou d’un
document d'urbanisme en tenant lieu ;
° une zone d'habitat délimitée par un plan d'urbanisme ou un projet d'aménagement
approuvé ;
*__une zone urbaine délimitée par une zone d'environnement protégé (ZEP.) :
* une zone d'aménagement concerté faisant l’objet d'un plan d'aménagement de zone
approuvé (PAZ.) ;
*__les espaces naturels sensibles du département (application de l’article L. 113-8 du code de
l'urbanisme) ;
*__les sites protégés, classés ou inscrits, ou les sites en voie de classement ou d'inscription.
Article 5 :
L'autorité compétente pour se prononcer sur les coupes ou abattages d'arbres faisant l'objet d'une
déclaration préalable est :
* le maire dans les espaces boisés classés des communes qui se sont dotées d’un plan local
d'urbanisme ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu,
*__le préfet, pour les communes où un plan local d'urbanisme a été simplement prescrit.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 09-763 en date du 28 mai 2009.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires,
les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le { 0 DEC. 2016
Pour le Préfet,
Le S rétaire Général
1
Emmanuel MOULARD
Le préfet
Délai de recours :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-10-005 - Arrêté relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code de l'urbanisme dans les espaces boisés classés et les communes pour lesquelles un PLU a été prescrit 37 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-10-005 - Arrêté relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code de l'urbanisme dans les espaces boisés classés et les communes pour lesquelles un PLU a été prescrit 38 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-03-006
Autorisation de défrichement accordée à la commune de
Fabas pour une superficie boisée de 8 577 m2 située sur le
territoire de la dite commune
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-006 - Autorisation de défrichement accordée à la commune de Fabas pour une superficie boisée de 8 577 m2 située sur le territoire de la dite commune 39 BE T4 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. N°
Autorisation de défrichement accordée à la commune de Fabas
pour une superficie boisée de 8577 m° située sur le territoire de la dite commune
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L 214-13, L 341-3 et suivants, R 214-30, R 341-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des
terres agricoles en 2017, notamment la valeur minimale (3100,00 €) pour une superficie de un
hectare dans la petite région agricole « Vallées et terrasses, Néracois » ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Fabas approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 24 novembre 2015 ;
Vu la délibération en date du 19 octobre 2018 du conseil municipal de Fabas autorisant le maire
de la dite commune à déposer la demande d’autorisation de défrichement nécessaire au projet de
réhabilitation et d'extension de la station d’épuration ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée complète à la Direction départementale
des territoires de Tarn-et-Garonne le 13 novembre 2018, présentée par monsieur le maire de la
commune de Fabas, tendant à obtenir l’autorisation de défricher une superficie de 8577 m°? dans
un espace boisé appartenant à la commune de Fabas et situé sur le territoire de la dite commune ;
Vu la décision en date du 3 octobre 2017 du président de la mission régionale d’autorité
environnementale d’Occitanie dispensant d’évaluation environnementale le projet de zonage
d'assainissement des eaux usées de Fabas ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois, sur lesquels porte la
demande d’autorisation déposée par la commune de Fabas, n’est reconnue nécessaire pour aucun
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-006 - Autorisation de défrichement accordée à la commune de Fabas pour une superficie boisée de 8 577 m2 située sur le territoire de la dite commune 40 des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier et qu’ils ne sont pas classés au plan
local d'urbanisme de la commune concernée en espace boisé à conserver :
ARRETE :
Article ler : Le défrichement des terrains boisés appartenant à la commune de Fabas et situés
sur son propre territoire, section B, détaillés dans le tableau ci-dessous pour une superficie
totale de 8577 m°, est autorisé.
Numéro de parcelle | Surface totale de la parcelle Surface autorisée à être défrichée a (ha) (ha) 4 0,1749 0,1749 | 47 0,1440 | 0,1218 48 | 0,1680 | 0,1065 | 49 0,1826 0,1365 50 0,4592 L 0,3180 :
Total 0,8577
Article 2: La durée de validité de l’autorisation accordée à l’article 1 est de 5 années à
compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3 : En application de l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation accordée à
l'article 1 est conditionnée à l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement pour une
surface correspondant à la surface défrichée, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un
montant équivalent. Le demandeur peut s'acquitter de cette obligation en versant une indemnité
d'un montant équivalent calculé ainsi : coût du foncier/ha*0,8577ha + coût moyen d'un
boisement/ha*0,8577ha = (3100+2800)*0,8577= 5060,43 arrondi à 5060 €.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai d’un an à compter de sa
notification, pour transmettre un acte d’engagement (modèle joint), soit à réaliser le boisement
compensateur, soit à verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité équivalente.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf s’il renonce expressément au défrichement projeté.
Article 5 : La présente autorisation sera affichée en mairie du lieu de situation et sur le terrain
par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début du défrichement. L'affichage
sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible à l’extérieur,
pendant la durée des opérations. Le plan cadastral des parcelles à défricher sera déposé en
mairie afin de pouvoir y être consulté pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 6 : En cas de contestation de la présente décision, un recours contentieux peut être
formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de Toulouse.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-006 - Autorisation de défrichement accordée à la commune de Fabas pour une superficie boisée de 8 577 m2 située sur le territoire de la dite commune 41 Article 7: Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le maire de la
commune de Fabas sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
notifiée au demandeur par les soins du directeur départemental des territoires.
Fait à Montauban, le 3. DE
Le préfet, ù 201
Pour le Préfet,
€ Secrétai Général]
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-006 - Autorisation de défrichement accordée à la commune de Fabas pour une superficie boisée de 8 577 m2 située sur le territoire de la dite commune 42 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-006 - Autorisation de défrichement accordée à la commune de Fabas pour une superficie boisée de 8 577 m2 située sur le territoire de la dite commune 43 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-03-005
avis peche 2019
Avis annuel pêche
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 44 «
4
TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE LA NAVIGATION DU SUD-OUEST
A.P. n°
ARRETE RELATIF A L'OUVERTURE, A LA CLOTURE DE LA PECHE
ET A L'INSTITUTION DES RESERVES DE PECHE EN 2019
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu les dispositions du code de l'environnement, livre IV titre III chapitre VI :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, monsieur BESNARD Pierre ;
Vu les demandes particulières présentées par la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 3 septembre 2018;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche en date du 5 octobre 2018 ;
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 20 novembre 2018 :
Vu l'absence d'observation pendant la consultation du public organisée du 19 octobre au 11 novembre 2018 sur le
site internet des services de l'Etat ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne k
ARRETE
Article 1°’ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
La pratique de la pêche en 2019 est autorisée dans le département de Tarn-et-Garonne durant les périodes
suivantes, sous réserve de dispositions spécifiques à certaines espèces :
COURS D'EAU de 1°"° catégorie : du 9 mars au 15 septembre 2019 inclus.
COURS D'EAU de 2°" catégorie : toute l'année dans les limites des dispositions du tableau de l’article 2
ci-dessous.
La pêche en bateau est également autorisée dans les limites de la réglementation de la police de la navigation.
Article 2 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Compte tenu des dispositions de l'article 1° du présent arrêté, la pêche des espèces figurant dans le tableau ci-
dessous, est autorisée pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 45 Désignation des
| espèces
Truite fario
Omble ou saumon
de fontaine
Truite arc-en-ciel
Cours d’eau gère
catégorie
(salmonidés dominants)
Cours d’eau 2°"°
catégorie
(cyprinidés dominants)
Pêcheurs amateurs
aux engins et aux
filets
9 mars au 15 septembre
9 mars au 15 septembre
9 mars au 15 septembre 9 mars au 15 septembre
ï
du 9 mars au 31 décembre
du 9 mars au 15 septembre uniquement
dans les cours d'eau classés à saumon
Brochet | du 1er janvier au 27 janvier
Sandre | sans objet et du 1° mai au 31
décembre
Black-bass sans objet du 1er janvier au 27 janvier
et du 8 juin au 31
décembre
Saumon atlantique interdiction totale interdiction totale
Truite de mer
Grande alose
Alose feinte
Lamproie marine
Anguille jaune
interdiction totale interdiction totale
(Garonne, Tarn, Aveyron et Viaur)
du 1er janvier au 27
janvier et du 1° mai au 31
décembre
du 1er janvier au 27
janvier et du 8 juin au 31
décembre
interdiction totale
interdiction totale
interdiction totale * interdiction totale * interdiction totale *
sans objet sans objet
sans objet du 1° mai au 30 septembre* |
Anguille argentée
1
interdiction totale interdiction totale |
engins : du 1er janvier
au 15 juin
et du 15 octobre au 31
décembre
coul : du 1er avril au 15
juin *
du 1° mai au 30 septembre“
avec obligation de remise à
l'eau immédiate
interdiction totale
Ecrevisse dite
« américaine », de
« Louisiane » et
« signal »
Ecrevisse à pattes
grêles
Ecrevisse à pattes
blanches
9 mars au 15 septembre du 1er janvier au 31
décembre
interdiction totale du 27 juillet au 5 août
interdiction totale interdiction totale
Toutes les espèces
autorisées non
mentionnées
NOTA : L
9 mars au 15 septembre du 1er janvier au 31
décembre
* Sous réserve de modifications réglementaires visant la protection de ces espèces.
du 1er janvier au 31
décembre
sans objet
interdiction totale
du 1er janvier au 31
décembre
Toute anguille pêchée dans le respect de la réglementation en vigueur, et conservée par le pêcheur, doit être inscrite sur un
carnet de pêche (décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille, arrêté ministériel du
22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs
en eau douce, art. R436-64, R436-65-1 du code de l'environnement ). Le document CERFA n°14358*01 prévu à cet effet est
téléchargeable à l'adresse suivante : https:/www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14358.do
Ce document est à renvoyer à la Direction Générale de l'Agence Française pour la Biodiversité - « Le Nadar » Hall C —
5 square Félix Nadar - 94 300 Vincennes.
Article 3 - NOMBRE DE CAPTURES :
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour et par pêcheur est fixé à 10.
Dans les eaux de deuxième catégorie piscicole, le nombre de capture
s autorisé de sandres, brochets, et black-bass, par jour et par pêcheur est fixé à 3 dont 2 brochets maximum .
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 46 Article 4 - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS :
Application des articles R 436-23 et R 436-26 du Code de l'Environnement :
* une Seule ligne montée sur canne est autorisée dans les eaux de 1° catégorie ;
*__4 lignes montées sur canne sont autorisées dans les eaux de 2ème catégorie ;
* 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus sont autorisés dans les eaux de 1°° catégorie et 2°"
catégorie ;
*__ pour la capture des écrevisses et des crevettes, sont autorisées : la vermée et 6 balances à écrevisses
au plus ; (diamètre : 30 cm maximum, maille 27 mm minimum pour l'écrevisse à pattes grêles et maille
10 mm minimum pour les autres espèces) ;
+ en 2°" catégorie, une carafe où bouteille destinée à la capture de vairons et autres poissons servant
d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres.
Article 5 - PARCOURS DE PÊCHE NOCTURNE DE LA CARPE :
La pêche de nuit de la carpe est autorisée du er janvier au 31 décembre sur les parcours suivants :
SUR LE TARN :
Autorisation sur tout le linéaire de la limite départementale avec la Haute-Garonne jusqu'à la confluence
avec la Garonneà l'exception des 50 m aval des barrages.
SUR L'AVEYRON: de l'amont vers l'aval :
* _ commune de Laguébpie: rive droite, section comprise à l'amont entre le pont du chemin de fer de
Contillou et à l'aval du barrage du même nom :
* commune de Saint-Antonin : section comprise entre les 540 m amont du barrage du Gravier et le
Moulin de Roumégous ;
*_ commune de Bruniquel : rive gauche, section comprise entre les 50 m aval du départ du chemin du
moulin des Estournels et les 150 m amont du même barrage ;
*_ commune de Montricoux : rive droite, section comprise entre la confluence du ruisseau de la Lisse
(450 m à l'aval du pont de Montricoux) et les 700 m à l’amont de la confluence du ruisseau de Rieumet
(lieu-dit « Gabiel ») ;
*_ commune de Bioule : rive droite, section comprise entre la route longeant le ruisseau du « Rieumet »
et la station de pompage du Bridou ;
* commune de Cayrac: rive droite, section comprise de la limite communale avec Bioule jusqu’au pont
de l'autoroute A20, à l'exception des zones d'habitation clôturées ;
*_ commune d’Albias : rive gauche, section comprise du camping de la Forge au pont d’Albias (RD
820).
SUR LA GARONNE :
Autorisation sur tout le linéaire de la limite départementale de la Haute-Garonne jusqu'à la limite
départementale avec le Lot-et-Garonne.
Sur le tronçon court-circuité : autorisation de 200 m en aval du barrage de Malause à la limite
départementale du Lot- et-Garonneà l'exception du canal de fuite et des 50 m en amont et en aval des seuils.
SUR LE CANAL DE MONTECH A MONTAUBAN :
* communes de Lacourt-Saint-Pierre, Montauban et Montbeton : section comprise entre l’écluse 8
bis dite de « Verlhaguet » et l'écluse 9 bis dite de « Borde-basse ».
SUR LE CANAL LATÉRAL À LA GARONNE :
*_ commune de Montech : section comprise entre l’écluse n°11 dite de « Montech » et l'écluse 12 dite
« des Pevyrets » :
* commune de Malause : en rive gauche, section comprise entre l’ancien pont tournant et le pont
Palord.
SUR LES PLANS D'EAU SUIVANTS :
* commune de Beaumont de Lomagne: plan d'eau communal, sur toute l'étendue du plan d'eau, la
pêche en bateau est interdite ;
* Commune de Castelsarrasin : lac des Fourrières-Hautes, pêche en bateau interdite :
* commune de Lamagistère : plan d'eau de Bergon ;
* commune de Molières : plan d'eau communal, autorisation de pêche de nuit du er janvier au 30 juin
et du 1er septembre au 31 décembre ;
* commune de Nohic : plan d'eau du bois des Allègres ; autorisation de pêche de nuit du 1er janvier au
30 juin et du 1er septembre au 31 décembre ;
* Commune de Saint-Beauzeil : plan d'eau de Saint-Beauzeil :
* commune de Saint-Sardos: plans d'eau du Boulet et de Combecave.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 47 CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA PÊCHE DE NUIT A LA CARPE : L'utilisation d'esches animales est interdite pour éviter toute capture accidentelle d’autres espèces. Toute implantation de poste fixe est soumise à autorisation préfectorale sur le domaine public fluvial. Le maintien en captivité et le transport des carpes sont interdits.
Article 6 - PARCOURS DE PÊCHE SPÉCIFIQUES :
6-1 Plans d’eau de type « carpodrome » :
. commune de Castelsarrasin : plan d'eau de Monestié ;
+ commune de Grisolles : plan d’eau « carpodrome » du complexe de Juliasse ;
. commune de Montauban : plan d'eau de Balat-David.
Remise à l’eau immédiate de toutes les carpes (prélèvement et maintien en captivité interdits).
6-2 Plans d'eau spécial « black-bass » :
+ __ commune de Dieupentale : pian d’eau de Monlebrel ;
+ __ communes de Gensac et Lavit : plan d’eau de Gensac-Lavit ;
Remise à l'eau immédiate de tous les black-bass, quelle que soit leur taille. La pêche de cette espèce n'est
autorisée que durant la période d'ouverture légale (Cf. Article 2).
6-3 Plans d'eau à réglementation spécifique :
* commune de Castelsarrasin : plan d’eau de Courbieu.
Pêche uniquement autorisée à la mouche fouettée. Remise à l'eau immédiate de tous les poissons. Emploi
d’hameçons sans ardillons et usage de l’épuisette obligatoires.
+ commune de Monteils : plan d'eau « pêche sportive » du parc de la Lère.
Pêche autorisée à une seule ligne avec des hamecçons sans ardillons ou ardillons écrasés. Tout poisson doit
immédiatement être remis à l’eau (maintien dans une bourriche interdit). Pour les carnassiers, seule la pêche à la
mouche et aux leurres artificiels est autorisée (pêche aux vifs et au poisson mort sont interdits).
* commune de Grisolles : plan d'eau de Luché, excepté dans la zone en réserve.
Tout poisson doit immédiatement être remis à l'eau (maintien dans une bourriche interdit).
+ __ commune de Montauban : plan d'eau de la Clare.
Tout poisson doit immédiatement être remis à l'eau (maintien dans une bourriche interdit). Exception pour la truite
arc-en-ciel : du 1° janvier au 30 avril, tout pêcheur doit se conformer aux dispositions de l’article 7 du présent
arrêté.
Article 7 - PÊCHE DE LA TRUITE ARC-EN-CIEL SUR LES EAUX CLOSES CLASSÉES :
La période de pêche autorisée s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Nombre de prélèvements autorisés : 10 truites par jour et par pêcheur.
Du 1° janvier au 30 avril : — pêche interdite tous les vendredis pour toutes les espèces ;
— Seule une ligne tenue à la main est autorisée.
Plans d'eau concernés :
COMMUNES PLAN D'EAU
ALBIAS La Clare
BIOULE Plan d'eau communal
CASTELFERRUS Dittes (plan d’eau à truites)
CASTELSARRASIN Malaurens
DIEUPENTALE Monlebrel
DONZAC Les Sources
DUNES Les Templiers
FINHAN La Gravette
GRISOLLES Juliasse (plan d'eau à truites)
LABASTIDE DU TEMPLE Planques
LAMAGISTERE Lasparrières
LA VILLE DIEU DU TEMPLE Communal
MALAUSE Bouzigues
MEAUZAC Communal
MONTAUBAN Austrie
MONTECH Mouscane
MONTEILS Parc de la Lère (plan d'eau à truites)
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 48 MONTPEZAT DE QUERCY Lac Vert
VALENCE D'AGEN Lasbordes
VILLEMADE Communal
Article 8 - RÉSERVES DE PÊCHE TOUTES ESPÈCES ET FERMETURES SPÉCIFIQUES CARNASSIERS :
Des réserves de pêche pluriannuelles concernant toutes les espèces sont en cours jusqu'au 31 décembre 2020 : voir Annexe 1.
Une restriction de pêche liée à l'arrêté de biotope sur le plan d'eau du Gouyre est rappelée en Annexe 2.
Des réserves temporaires et Spécifiques sont mises en place :
8-1 Pêche du carnassier interdite du 28 janvier 2019 au 30 avril 2019 inclus sur les parcours suivants : *
commune d’Albias : plan d'eau de la Clare dans sa totalité ;
commune d'Auvillar : plan d'eau de Mique dans sa totalité :
commune de Barry d’Islemade : plan d’eau de Jendraux dans sa totalité :
commune de Bessens : plan d'eau de Lapeyrière dans sa totalité N
commune de Bioule : plan d'eau communal dans sa totalité :
commune de Castelferrus : plans d’eau de Dittes dans leur totalité ;
commune de Castelsarrasin : plan d’eau des Fourrières-Hautes dans sa totalité ;
commune de Castelsarrasin : plan d’eau de Monestié dans sa totalité N
commune de Castelsarrasin : plan d'eau de Malaurens dans sa totalité ;
commune de Dieupentale : plan d'eau de Monlebrel dans sa totalité ;
commune de Donzac : plan d'eau des Sources dans sa totalité ;
commune de Dunes : plan d'eau des Templiers dans sa totalité :
commune de Finhan : plan d'eau de la Gravette dans sa totalité ;
commune de Finhan : plan d'eau de Camp de Mothe dans sa totalité ;
commune de Grisolles : plans d'eau de Juliasse dans leur totalité ;
commune de Labastide du Temple : plan d'eau de Planques dans sa totalité ;
commune de Labastide Saint Pierre : plan d’eau des Gravières dans sa totalité ;
commune de Lamagistère : plan d'eau de Bergon dans sa totalité ;
commune de Lamagistère : plan d’eau de Lasparrières dans sa totalité ;
commune de Lavilledieu du Temple : plan d'eau communal dans sa totalité ;
Commune de Malause : plans d'eau de Bouzigues dans leur totalité ;
commune de Meauzac : plan d'eau communal dans sa totalité ;
commune de Montauban : plan d'eau d'Austrie dans sa totalité ;
Commune de Montauban : plan d'eau de Balat-David dans sa totalité |
commune de Montech : plan d'eau de la Mouscane dans sa totalité ;
commune de Monteils : plans d'eau du Parc de la Lère dans leur totalité k
commune de Montpezat de Quercy : plan d'eau du lac vert dans sa totalité ;
commune de Négrepelisse : plan d'eau de Brincat dans sa totalité ;
commune de Nohic : plan d’eau du Bois des Allègres dans sa totalité ;
commune de Pommevic : plan d'eau de Roques dans sa totalité ;
commune de Pompignan : plan d'eau communal dans sa totalité ;
commune de Saint Porquier : plans d’eau des Saulous dans leur totalité s
commune de Valence d’Agen : plan d'eau de Lasbordes dans sa totalité ;
commune de Verdun sur Garonne : plan d'eau de Notre Dame dans sa totalité ;
* commune de Villemade : plan d'eau communal dans sa totalité.
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8-2 Pêche de toutes les espèces interdite du 1° mai 2019 au 7 juin 2019 inclus sur les parcours suivants :
* Communes de Beaumont-de-Lomagne, Comberouger et Vigueron : plan d’eau de Vigueron sur
la Tessonne, depuis le pont de la D3 jusqu’à la zone balisée sur les deux berges en aval de l'entrée de la Tessonne dans
le plan d’eau :
* Commune de Castelsarrasin, sur la Garonne, en rive droite, depuis la pointe amont du chenal de
l'ancienne gravière RUP (rive droite) jusqu'aux 100 m en aval de la pointe de sortie ; * communes
de Garies et La Graulhet Saint Nicolas (31) : plan d'eau de Garies sur la Nadesse,
depuis le pont au lieu-dit St-Nicolas, en amont du plan d'eau, jusqu'à la zone balisée sur le lac entre la ferme Brétinat et la
maison Les Ayres :
* commune de Saint Sardos : plan d'eau du Boulet sur le Tort, depuis l'entrée du ruisseau Tort dans
le plan d'eau jusqu'au droit de la clôture de l'aire de jeux.
8-3 Pêche de toutes les espèces interdite du 1° janvier 2019 au 7 juin 2019 inclus sur les parcours suivants :
* Communes de Lavit-de-Lomagne et Montgaillard : plan d'eau de la Chêneraie, en queue de lac,
en limite de la parcelle n° 495 sur la commune de Lavit-de-Lomagne et le seul chêne au bord de l’eau Sur la commune
de Montgaillard.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 49 Article 9 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfête de Castelsarrasin, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service de la navigation du Sud-Ouest, le directeur départemental de
la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les agents
techniques et techniciens de l'agence française pour la biodiversité, de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Tarn-et-
Garonne, les gardes-pêche particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les
soins des maires.
Montauban, À 3- DEC, éb16
Préfet,
PierreBESNARD
NOTA: Il est rappelé que des restrictions et interdictions sont également prises dans le cadre du règlement
intérieur de la fédération de Tarn-et-Garonne agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 50 ANNEXE 1 : LISTE DES RESERVES PLURIANNUELLES
EN COURS DANS LE TARN-ET-GARONNE
jusqu’au 31 décembre 2020
COURS D'EAU en rives droite et gauche
communes d’Auvillar, Donzac, Golfech, Malause, Merles et Saint Loup : sur la Garonne, de 50 m
en amont jusqu'aux 50 m en aval des seuils 1 à 5:
commune de Bruniquel : sur la totalité du ruisseau des Marnières de la source à la confluence avec la
Vère ;
commune de Caussade :
* Sur la Lère, depuis le pont de Teulary jusqu'au moulin de Teulary ;
+ Sur la Lère, de la chaussée de la société Caussade-Semences à la RD 820 ;
commune de Caylus :
* sur la Bonnette, de la confluence avec le Livron au pont de la route de Villefranche (RD 926) :
* sur le Fourtounas, depuis le petit pont à côté du plan d'eau en amont du lieu-dit « Dalix » jusqu’au
dernier pont avant la confluence avec la Bonnette :
* sur le Livron, de la source à la confluence avec la Bonnette :
commune de Cayrac : sur l'Aveyron, en rive droite uniquement, de 210 m en amont de la chaussée
du moulin de Cayrac jusqu'aux 110 m en aval ;
commune de Dunes : sur l'Auroue, depuis les 100 m à l'amont du moulin de Cuq jusqu'aux 100 m à
l'aval du dit moulin ;
commune de Ginais : sur la Seye, depuis la limite amont du bois (en rive droite) de l’abbaye de
Beaulieu jusqu’à l'amont du pont de la RD 33 :
communes de Golfech, Malause et Pommevic : sur le canal d'amenée et le canal de fuite EDF,
depuis le début du canal jusqu'aux 100 m à partir du penchant incliné bétonné à l'aval de l'usine
hydroélectrique ;
commune de L’Honor de Cos : sur l'Aveyron, rive droite uniquement, sur la parcelle AW 112 au lieu-
dit Moulin de Loubéjac ;
communes de Lafrançaise, Lizac et Meauzac : sur le Tarn, depuis les 50 m amont du barrage de
Rivière basse aux 50 m aval du même barrage :
commune de Malause : sur la Garonne, depuis le pont de Malause (D26) jusqu'aux 200 m en aval du
barrage de Malause ;
commune de Moissac :
* Sur le Tarn, depuis les 50 m amont du barrage de Sainte Livrade jusqu'aux 100 m en aval de
celui-ci ;
* Sur le Tarn et la Courtine basse, depuis le moulin de Bidounet jusqu’au pont Napoléon (D813) ;
* Sur le canal : écluse 25 (perré amont partie bâtie en berge) jusqu'à l’écluse allant au Tarn rive
gauche ;
+ sur le canal : de la première écluse allant au Tarn aux 50 m en aval de la dernière écluse assurant
la confluence avec le Tarn ;
commune de Montaigu de Quercy : sur le Boudouyssou, depuis les 300 m en amont du moulin de
Cambou jusqu'aux 500 m en aval du dit moulin ;
commune de Montech : sur le canal au niveau de la pente d'eau : depuis les 50 m en amont de la
pente d'eau jusqu'aux 50 m en aval du pont de la pente d’eau ;
commune de Nègrepelisse :
+ sur la Bardette, depuis le moulin de Nègrepelisse jusqu'aux 20 m en aval de la passerelle en
bois ;
* Sur l'Aveyron, en rive gauche, de la confluence avec le Longues-Aigues au moulin de
Négrepelisse ;
communes de Nègrepelisse et Bioule : sur l'Aveyron 50mà l'aval de la chaussée de Nègrepelisse ;
commune de Saint Antonin Noble Val :
+ Sur le Nibouzou, depuis le deuxième pont situé à 215 m en amont de la confluence avec la
Bonnette jusqu'à la confluence avec la Bonnette :
+ sur la Bonnette, du pont des Monges à la confluence avec le fossé, 100 m à l'aval de la station
d'épuration ;
commune de Saint Etienne de Tulmont : sur la Tauge, depuis le pont de la passerelle au lieu-dit la
Prade jusqu'aux 100 m en aval de la route de Léojac (D66) ;
commune de Septfonds : sur la Lère, uniquement en rive gauche, des 660 m à l'amont du chemin
de Rouzal aux 260 m du pont du chemin de Rouzal.
PLANS D'EAU
commune d’Angeville : sur le plan d'eau communal, depuis 150 m en amont de la digue du lac contre
la route (fosse de tir) jusqu'à 100 m sur la digue (déversoir inclus) ;
commune de Bessens : sur le plan d'eau de Lapeyrière, sur l'anse nord ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 51 L
+
commune de Finhan : sur le plan d'eau du Camp de Mothes, sur la zone appelée « frayères » et
délimitée par des panneaux et une buse plastique ;
commune de Gariès : 50 m de part et d'autre de la buse de remplissage ;
communes de Gensac et Lavit de Lomagne :
* Sur le plan d'eau sur la Sère, en rive gauche en amont de la digue, 50 m de part et d'autre de la
buse de remplissage (matérialisée par des bouées vertes) ;
* sur le plan d'eau sur la Sère, depuis l'entrée du cours d’eau dans le plan d'eau (station de
pompage en rive gauche) jusqu'à la fin des arbres bordant le plan d’eau en rive gauche et le
prolongement de la haie avant le grand bois en rive droite (matérialisé par des bouées vertes) ;
commune de Grisolles :
- sur le plan d'eau de Luché, sur le ruisseau du Pézoulat, en rive droite de l'entrée du cours d’eau
dans le lac jusqu'au déversoir ;
* sur le grand plan d’eau de Juliasse : anse côté plan d’eau à truites : depuis le fond de l'anse
jusqu'au rétrécissement ;
communes de La Salvetat-Belmontet et Monclar de Quercy : sur la totalité du plan d'eau du
Théronde! ;
commune de Montalzat : totalité du plan d'eau des Falquettes ;
commune de Monteils : sur le grand plan d'eau du Parc de la Lère, sur les 400 m au droit de l’île, côté
Monteils (délimité par des panneaux) ;
commune de Nohic : sur le plan d'eau des Allègres, sur l’anse nord-ouest ;
commune de Parisot : sur le plan d’eau, dans l'anse à l'aval de la passerelle ;
commune de Pompignan : sur le plan d'eau communal, sur l’anse nord-ouest ;
commune de Puygaillard de Quercy : sur le plan d'eau du Gouyre : 250 m en rive droite depuis la
digue ;
commune de Saint Etienne de Tulmont : sur le plan d’eau du Tordre : l'anse amont du plan d'eau
matérialisée par des bouées sur l’eau et des panneaux en berges, limites entre les parcelles 1371 et 1372
sur une distance de 570 m environ, ainsi que sur la digue et dans les 100 m autour de la prise d’eau :
commune de Saint Porquier : sur toute l'étendue du plan d’eau du petit Saulous.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 52 ANNEXE2 : extrait de l’arrêté préfectoral n° 201185-0004 du 4 juillet 2011 relatif à la
protection du biotope du site du Gouvyre
ARTICLE 6 -
La pêche n'est autorisée sur la retenue du Gouyre qu'à partir des rives, sur 1300 m rive gauche en amont de
la digue côté Vaïssac et sur 250 m rive droite à partir de la digue côté Puygaillard.
En rive droite, à compter des 250 m à partir de la digue jusqu'au chemin de Littrats une extension des droits de
pêche pourra être accordée par le détenteur actuel de ces droits, dans la perspective d’un classement
de la zone en réserve.
La pêche depuis la digue et dans les 50 mètres en aval de celle-ci ne peut s'exercer qu'au moyen d'une
seule ligne.
La mise en place de poste fixe, l'utilisation de toute embarcation sur le site ainsi que les activités nocturnes
de pêche sont interdites sur le site du Gouyre.
Toutefois, la pêche à la carpe de nuit sur la rive gauche côté Vaïssac est autorisée de façon exceptionnelle
une seule fois dans l'année entre le 15 juin et le 15 septembre hors période de nidification des
espèces d'oiseaux protégées présents sur le site, depuis les berges. Chaque année, préalablement à l'organisation
de cette manifestation, seront requis les avis de la DDAF et du détenteur du droit de pêche pour l'autorisation où non au vu des engagements pris par l'organisateur
pour garantir le minimum de nuisances sur le site. Les divisions départementales
de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage
doivent en être informées.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 53 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-005 - avis peche 2019 54 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-07-002
Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - AZUR
PREVENTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-07-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AZUR PREVENTION 55 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'’ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
AZUR PREVENTION
1600 RUE DE BUGAREL
34070 MONTPELLIER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6. R212-]
à R213-6 et R223-5 à R223- 9.
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de
sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d’animation de ces stages,
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Yves DELPONT le 23 novembre 2018,
Sur proposition du directeur des services du cabinet.
ARRETE
Article 1° : Monsieur Yves DELPONT est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 082 0003 0. un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AZUR
PREVENTION situé 1600 rue de Bugarel 34070 MONTPELLIER.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l’exploitant, présentée au moins 2 mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, ce dernier pourra être renouvelé si les conditions requises par la réglementation en vigueur
sont remplies.
Article 3 : L'établissement cité à l’article 1° est habilité pour dispenser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière, dans la salle de formation située Hôtel Campanile — rue Louis Lépine à
Montauban.
Monsieur Yves DELPONT désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et
administratif des stages Madame Michèle BIRAN.
Article 4 : Le présent agrément est exclusivement valable pour la salle de formation citée à l’article 3.
et son exploitation à titre personnel par le titulaire, Monsieur Yves DELPONT. sous réserve de
l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012, fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 0$ 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www: tarn-et-garonne couv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-07-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AZUR PREVENTION 56 Article 8 : Le directeur des services
du cabinet est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban. le 0
/ DEC. 2018
Pour le préfet,
Le directeur des services du Cabinet,
LD
ard BURCKE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-07-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AZUR PREVENTION 57 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-05-001
AP autorisation renouvellement vidéoprotection banque
CIC Valence d'Agen
AP autorisation renouvellement vidéoprotection banque CIC Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-05-001 - AP autorisation renouvellement vidéoprotection banque CIC Valence d'Agen 58 us à
Liberté «* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE CIC à VALENCE d'AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL,, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-205-0022 du 24 juillet 2013 portant autorisation de
renouvellement d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
Mme GONAIN, chargée de sécurité de CIC sud-ouest, situé 20, quai des Chartrons - 33000
BORDEAUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 8
octobre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: Mme GONAIN, chargée de sécurité de CIC sud-ouest, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection sur le site de l'agence située 2, place Jean-Baptiste Chaumeil — 82400 VALENCE d'AGEN.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure (système
numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93,33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : w\wwW.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-05-001 - AP autorisation renouvellement vidéoprotection banque CIC Valence d'Agen 59 La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Prévention des actes terroristes
- Prévention des atteintes aux biens - Protection incendie/accidents
Article 3 : Mme GONAIN, chargée de sécurité de CIC sud-ouest, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
Pintéressée ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-05-001 - AP autorisation renouvellement vidéoprotection banque CIC Valence d'Agen 60 Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le + E
Pour le préfet,
Bernard BURCKE
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, ou l’absence de réponse au-delà d’un délai de quatre mois
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-05-001 - AP autorisation renouvellement vidéoprotection banque CIC Valence d'Agen 61 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-05-001 - AP autorisation renouvellement vidéoprotection banque CIC Valence d'Agen 62 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-10-002
AP mise en demeure - ICPE - DRIMM à Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-10-002 - AP mise en demeure - ICPE - DRIMM à Montech 63 = 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
AP n°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE l' ENVIRONNEMENT DRIMM- MONTECH
Installations de tri et de stockage de déchets non dangereux
Mise en demeure
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le titre 1* (Installations Classées) du livre V (Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances) du Code de l’Environnement, notamment les articles L 171-6 L.171-8-1,L.172-1,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-18-001 en date du 18 août 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
l'arrêté préfectoral n°82-2017-12-06-004 du 06 décembre 2017, autorisant l’exploitation d’une
installation de traitement et de stockage de déchets ménagers et d’activité économique ;
les constats effectués sur place par l’inspection des installations classées Le 14 maï 2018 ;
le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l’exploïtant par courrier en
recommandé avec accusé de réception en date du 9 octobre 2018, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses
observations dans un délai de 15 jours ;
les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 5 novembre 2018 ;
Considérant que conformément à l’article 19 de l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2017 susvisé, les
déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non
dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des
entreprises ;
Considérant que lors de l’inspection concernant le contrôle des déchets entrants dans l’installation
réalisée le 14 mai 2018, l’inspecteur a constaté le déversement de :
cartons et de palettes en bois provenant de Ia société LEADER PRICE ;
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-10-002 - AP mise en demeure - ICPE - DRIMM à Montech 64 + biodéchets emballés provenant de la société Auchan ;
+ de DEEE (un téléviseur écran à tube cathodique, une platine et un aspirateur) dans la benne
tout venant provenant de Toulouse Métropole ;
Considérant que conformément à l’article 19 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 susvisé, la liste des déchets interdits mentionne notamment les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
Considérant que lors de l’inspection concernant le contrôle des déchets entrants dans l’installation réalisée le 14 mai 2018, l'inspecteur a constaté le déversement de boues ayant une siccité bien inférieure à 30 % d’un camion de la société SAUR ;
Considérant que ces constats constituent un manquement, d’une part, aux dispositions de l’article 3
de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux, et d’autre part aux dispositions à l’article 19 de l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2017
SUSVISÉ ;
Considérant l’absence de contrôle visuel, si ce dernier avait été réalisé, conformément aux articles
8.1.2 et 23 de l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2017 qui stipulent que toute livraison de déchets
fait l’objet d’un contrôle visuel, ces déchets auraient dû être refusés ;
Considérant que ce constat constitue un manquement, d’une part, aux dispositions de l’article 30 de
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, et d’autre part aux dispositions des articles 8.1.2 et 23 de l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2017;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société DRIMM de respecter les
prescriptions des articles 19, 8.1.2 et 23 de l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2017 relatif aux
installations de stockage de déchets non dangereux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société DRIMM, dont le siège social est situé au 3525, route de La Ville Dieu à MONTECH
(82700), est mise en demeure de respecter sous deux mois à compter de la notification du présent
arrêté les dispositions :
+ de l’article 19 relatif à la nature des déchets admis et interdits notamment les déchets ayant
fait l’objet d’une collecte séparée à des fins de valorisation et les déchets liquides dont la
siccité est inférieure à 30 %,
* des articles 8.1.2 et 23 relatifs au contrôle du chargement à l’arrivée dont une surveillance visuelle est effectuée lors du chargement des véhicules et en cas d’anomalie détectée, des mesures sont prises telles que les refus lors du chargement,
de l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2017 susvisé.
Afin de respecter les termes de la présente mise en demeure, la société DRIMM adresse à monsieur le Préfet sous deux mois, un descriptif des mesures mises en place pour assurer le respect des articles précités.
En particulier, l’exploitant précise les mesures mises en œuvre afin de :
+ _s’assurer que les déchets qu’il reçoit sur la zone de stockage ne soient pas interdits ; * mettre en place le contrôle visuel des déchets accueillis sur site pour garantir la détection et le traitement des chargements non conformes.
213
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-10-002 - AP mise en demeure - ICPE - DRIMM à Montech 65 Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8-IT.
Article 3 - Voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 - Affichage et communication
En vue de l'information des tiers :
— une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Montech et peut y être consultée,
— une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimum d’un mois dans cette mairie ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
— l'arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, chargé du service de l'inspection des installations classées, le Maire de Montech, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à la société DRIMM.
Faità MONTAUBAN, le; g DEL, 2918
Pierre BESNARD
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-10-002 - AP mise en demeure - ICPE - DRIMM à Montech 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-03-003
AP Modifiant la valeur du débit minimum à délivrer en
aval du barrage de Malause - concession de Golfech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-003 - AP Modifiant la valeur du débit minimum à délivrer en aval du barrage de Malause - concession de Golfech 67 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'aménagement et du logement Occitanie
Direction des risques naturels
Département Ouvrages hydrauliques
et concessions
AP n° 82-2018-
Arrêté modifiant la valeur du débit minimum à délivrer
en aval du barrage de Malause - Concession de Golfech
Le Préfet de TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment le Titre 1° du Livre IT relatif à l'eau et aux milieux aquatiques,
VU le Code de l'Énergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/ENA du 21 octobre 2009 portant mise en œuvre du relèvement au ler janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants,
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN du5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214- 18 du Code de l'Environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016- 2021, notamment son orientation D et ses dispositions D4 à D6,
VU le décret du 20 février 1970 concédant à Electricité de France, l'aménagement et
l'exploitation de la chute de Golfech, sur la Garonne et le Tarn, dans le département de Tarn-et- Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-003 - AP Modifiant la valeur du débit minimum à délivrer en aval du barrage de Malause - concession de Golfech 68 VU l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 2013-291-0013 du 18 octobre 2013 fixant les débits
minimaux à appliquer aux prises d’eau des concessions hydroélectriques à compter du 1° janvier
2014, notamment son article 2 prescrivant la réalisation d’une étude de détermination du débit
minimum biologique sur la prise d’eau de Malause - concession de Golfech,
VU le rapport d'étude du 12 février 2014 rédigé par le groupement ECCEL-Environnement /
EAUCEA intitulé « Etude d’aide à la détermination des débits minimum biologiques -
groupement d’usine de GOLFECH)» transmis par le concessionnaire le 19 février 2014,
VU les conclusions des différentes réunions organisées, entre 2014 et 2018 dans le cadre du
Secrétariat Technique de Bassin (STB - regroupant l'Agence de l'Eau Adour Garonne, l'Agence
Française pour la Biodiversité, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Occitanie) et le concessionnaire,
VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Occitanie en date du 16 octobre 2018,
VU les observations formulées le 14 septembre 2018 par le concessionnaire concernant le projet
du présent arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 31 août 2018,
VU l'information apportée au Conseil Départemental des Risques Environnementaux, Sanitaires
et Technologiques le 23 novembre 2018,
Considérant le résultat de l’étude d’aide à la définition du débit minimum biologique (DMB)
réalisée pour le compte du concessionnaire sur la prise d’ eau de Malause — concession de
Golfech, en application de l’article 2 de l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 18 octobre 2013
sus-visé,
Considérant les décisions prises à la suite des échanges intervenus, depuis la remise de cette
étude, entre le secrétariat technique de bassin et le concessionnaire,
Considérant que, dans ces conditions, 1l est nécessaire de modifier la valeur du débit minimum
actuellement délivré en aval du barrage de prise d’eau de Malause,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ï :
La valeur du débit minimal à maintenir en pied de la prise d'eau de Malause définie à l’article 1°
de l’arrêté n° 2013-291-0013 du 18 octobre 2013 du préfet de Tarn-et-Garonne est remplacée, à
l'échéance indiquée, par les valeurs et dans les conditions précisées ci-dessous :
20 m3/s du 15 oct au 14 juin 4 semaines après
Goifech Malause Garonne 460 40 m/s du 15 juin au 14 oct | notification de l'arrêté
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-003 - AP Modifiant la valeur du débit minimum à délivrer en aval du barrage de Malause - concession de Golfech 69 Article 2 :
La répartition des débits entre les différents dispositifs de délivrance (un ou plusieurs clapets et
groupe de restitution) devra préalablement être validée par la DREAL Occitanie et devra être
mise à jour en fonction des modifications qui pourront être apportées à l'aménagement,
notamment la mise en place de dispositifs de franchissements piscicoles et l’optimisation de leur
fonctionnement.
Article 3 :
L'exploitant devra faire réaliser par un bureau d’étude compétent une mesure des débits effectifs
délivrés pour chacune des deux périodes et transmettre les rapports de mesures au service de la
DREAL Occitanie en charge des concessions hydroélectriques.
L’exploitant reste lié à une obligation de résultat quant au débit à délivrer.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
e par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
e par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités
de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et qui est notifié au concessionnaire. :
Une copie est adressée pour information au :
e Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne;
+ Délégué Régional de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
e Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne.
MONTAUBAN, le 6 3 DEL. F6
Le Préfet
Le secrétaire général,
L
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-003 - AP Modifiant la valeur du débit minimum à délivrer en aval du barrage de Malause - concession de Golfech 70 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-003 - AP Modifiant la valeur du débit minimum à délivrer en aval du barrage de Malause - concession de Golfech 71 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-06-002
AP portant autorisation installation système
videoprotection restaurant bar tabac les Frangipanes
Montricoux
AP portant autorisation installation système videoprotection restaurant bar tabac les Frangipanes
Montricoux
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-06-002 - AP portant autorisation installation système videoprotection restaurant bar tabac les Frangipanes Montricoux 72 à
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Restaurant bar tabac "Les Frangipanes"" à MONTRICOUX
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
SERRATO Marie-Christine, gérante du restaurant bar tabac "les Frangipanes", situé 52, grand
rue - 82800 MONTRICOUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 8
octobre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: Mme SERRATO Marie-Christine, gérante du restaurant bar tabac "les Frangipanes",
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de son établissement situé 52, grand rue — 82800 MONTRICOUX
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à
plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-06-002 - AP portant autorisation installation système videoprotection restaurant bar tabac les Frangipanes Montricoux 73 Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Mme SERRATO Marie-Christine, gérante du restaurant bar tabac "les Frangipanes",
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que Pintéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
Pintéressée ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-06-002 - AP portant autorisation installation système videoprotection restaurant bar tabac les Frangipanes Montricoux 74 Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le L ë LEL, 2ÿ14
Pour le préfet, Pour re potes,
Le Diracisur des caniogs
“ ct
Er $]
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-06-002 - AP portant autorisation installation système videoprotection restaurant bar tabac les Frangipanes Montricoux 75 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-06-002 - AP portant autorisation installation système videoprotection restaurant bar tabac les Frangipanes Montricoux 76 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-07-001
Arrêté portant approbation du plan de prévention et de
gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid Hiver 2018-2019
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-07-001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid Hiver 2018-2019 77 7
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
PÔLE DES SÉCURITÉS
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
AP
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES IMPACTS SANITAIRES ET SOCIAUX LIES AUX VAGUES DE FROID HIVER 2018-2019
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la sécurité intérieure ;
VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article 14
de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne ;
VU la circulaire 5609/SG du Premier ministre en date du 17 octobre 2012 relative à la politique en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes en situation d’exclusion ;
VU Pinstruction interministérielle N°DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du
18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid 2018-2019 ;
Considérant les avis du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie et de la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition de monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux
vagues de froid 2018-2019 joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de sa date de
signature.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de
Castelsarrasin, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, la directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations, les chefs des services de l’État concernés, le président
du conseil départemental, les maires des communes du département, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne. NÉE one
Fait à Montauban 1 Q 7 DEC. cU18
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05 63 22 82 00 - Fax : 05 63 93 33 79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-07-001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid Hiver 2018-2019 78 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-03-004
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE DU
CENTRE - Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE DU CENTRE - Moissac 79 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
A.P.n°
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE DU CENTRE » à Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014318-0006 du 14 novembre 2014 autorisant Monsieur Driss
LOUKILI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU CENTRE ». situé
18 Q avenue du Docteur Rouannet à Moissac :
Considérant la fermeture définitive de l’auto-école exploitée par Monsieur Driss LOUKILI :
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne:
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2014318-0006 du 14 novembre 2014 relatif à l'agrément
n° E 14 082 0008 O0 délivré à Monsieur Driss LOUKILI pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
situé 18 Q avenue du Docteur Rouannet à Moissac sous la dénomination « AUTO-ECOLE
DU CENTRE», est abrogé.
Article 2 : Monsieur Driss LOUKILI est tenu le Jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE DU CENTRE - Moissac 80 élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral
Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage
des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours
suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés
avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné. (nom, prénom de l’élève), né le (date de
naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l’élève).
reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de
la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa
02 et mon livret d'apprentissage”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le
registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 Janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et,
le cas échéant. notification ou
Suppression des informations le concernant en s'adressant à la préfecture de Tarn-et-Garonne
bureau de la sécurité routière.
Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Monsieur le maire de Moissac et Monsieur le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le ! 3 DEC. 2018
Pour le préfet.
Le directeur des services du cabinet.
ard BURCKÆ
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre
Chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE DU CENTRE - Moissac 81 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-04-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière - LECONTE Gilles - A 14 082 0007 0
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-04-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - LECONTE Gilles - A 14 082 0007 0 82 SN. Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET LA SECURITE
ROUTIERE
Autorisation n° À 14 082 0007 0
Le préfet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l’ordre national du
mérite.
Vu le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à L 212-8 et R 212-1 à R 212-6.
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
Vu l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière n° A 14 082 0007 0 délivrée le 05 août 2014 à Monsieur Gilles LECONTE.
Vu la procédure contradictoire en date du 28 septembre 2018,
Considérant que Monsieur Gilles LECONTE fait l’objet. depuis le 24 août 2018. d’une
invalidation de son permis de conduire à la suite d’une infraction en date du 08 avril 2017 qui
a engendré la perte totale de ses points,
Considérant qu’en conséquence Monsieur Gilles LECONTE ne remplit plus les conditions
prévues à l’article L 212-2 du code de la route,
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1°": l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° A 14 082 0007 0, délivrée à Monsieur Gilles LECONTE est
retirée et doit être restituée à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-04-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - LECONTE Gilles - A 14 082 0007 0 83 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des
informations la concernant en s'adressant au bureau de la sécurité routière de la Préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Montauban, le 0 4 DEC. 2018
Pour le préfet.
Le directeur des services du cabinet.
ard BURC
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques - Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11. rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08,
* un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-04-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - LECONTE Gilles - A 14 082 0007 0 84 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-03-001
Communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays
Lafrançaisain
arrêté modificatif à l'arrêté de création
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-001 - Communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain arrêté modificatif à l'arrêté de création 85 ê
| b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET PLAINES DU PAYS LAFRANCAISAIN
ARRETE MODIFICATIF À L’ARRETE DE CREATION
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;:
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain ;
Vu la délibération n° 12 du 14 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire a décidé de
modifier le contenu de la compétence facultative « affaires culturelles » ;
Vu les délibérations favorables à la modification de la compétence facultative « affaires
culturelles » des conseils municipaux de: Barry d’Islemade (15/11/18), Les Barthes (06/11/18),
Labastide-du-Temple (23/10/18), Labarthe (12/04/18), Lafrançaise (11/10/18), L’Honor de Cos
(10/10/18), Meauzac (01/10/18), Montastruc (1110/18), Piquecos (25/09/18), Puycornet (12/09/18),
Vazerac (10/04/18),
Considérant que la modification statutaire satisfait aux conditions de majorité qualifiée requise ;
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’article 7 de l’arrêté préfectoral susvisé du
4 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : La compétence facultative « affaires culturelles » figurant à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du
4 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays
Lafrançaisain est modifiée ainsi qu’il suit :
2, Aïlée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tam-et-garonne, gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-001 - Communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain arrêté modificatif à l'arrêté de création 86 « Les affaires culturelles :
+ Création, gestion et animation d’un centre culturel bibliothèque, médiathèque, salle multimédia à dimension intercommunale ; soutien à l’association « Les amis de la médiathèque du Tarn-et-Garonne ».
+ Création de locaux et participation au fonctionnement de l’école de musique intercommunale dans le cadre du schéma départemental de l’enseignement artistique. + Programmation et organisation d’une saison culturelle annuelle dénommée « Les Embarcadères » basée sur le soutien à la création artistique.
+ Participation aux programmes d’actions culturelles élaborées :
- dans le cadre du programme « Les culturelles du Pays Lafrançaisain ».
- par l’association « Moissac-Culture-Vibrations » dans le cadre de leur festival annuel.»
Article 2 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain est complété par la compétence obligatoire : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ».
_ Article 3 : Le reste des articles de l’arrêté préfectoral 4 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain est inchangé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et aux maires des communes membres. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le opte
Le préfet, 3 pec. UE
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes ef des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-03-001 - Communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain arrêté modificatif à l'arrêté de création 87 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-12-10-001
Création du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-10-001 - Création du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne 88 | $ Liberté « Égalité « Fraternité Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE PREFETE DU GERS
Arrêté
N°
(Tarn-et-Garonne) | (Gers)
ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE FERME
DES EAUX DE LA LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne, La préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Oxdre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions combinées des articles L.5711-1 et L.5212-2 du CGCT permettant aux préfets concernés de créer un syndicat mixte fermé sans délimitation préalable d’un périmètre ;
Vu l’article L.5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de communes ;
Vu l’article L.5211-61 du CGCT relatif au transfert de la compétence eau par une
communauté de communes à un syndicat mixte pour tout ou partie de son territoire ;
Vu l'article L.5212-32 du CGCT imposant au SIAEP de la Lomagne, n’y étant pas habilité par ses statuts, de recueillir l’accord de ses communes membres à la majorité qualifiée ;
Vu les avis des CDCI de Tarn-et-Garonne et du Gers respectivement consultées les 19 octobre et 5 novembre 2018 en application de l’article L.5211-45 du CGCT ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN,
préfète du Gers ;
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-10-001 - Création du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne 89 Vu les arrêtés préfectoraux n°2013-149-0006 du 29 mai 2013 et 2014-162-0005 du 11
juin 2014 relatifs à la création du Syndicat des eaux de la Lomagne issu de la fusion du
Syndicat des eaux de la région de Beaumont de Lomagne et du Syndicat des eaux de la région
de Maubec ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-09-13-003 du 13 septembre 2017 portant
modification des statuts de la communauté de communes Bastides de Lomagne :
Vu la délibération du Syndicat des eaux de la Lomagne en date du 12 septembre 2018
approuvant les statuts du syndicat mixte ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes
Bastides de Lomagne en date du 17 septembre 2018 approuvant la création du syndicat mixte
fermé des Eaux de la Lomagne ainsi que son adhésion en représentation-substitution des
communes d’Avensac, Sarrant et Solomiac et approuvant les statuts du Syndicat mixte fermé ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes membres du Syndicat des eaux de la Lomagne (Auterive, Beaumont de Lomagne,
Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gimat, Glatens, Goas, Lamothe-Cumont, Le
Causé, Marignac, Maubec, Sérignac) approuvent la création du Syndicat mixte fermé des
eaux de Ia Lomagne ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin et du secrétaire général de la
préfecture du Gers :
ARRETENT
Article 1*: Le Syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne est constitué pour une durée
illimitée.
Article 2 : le siège est fixé à la mairie d’Esparsac.
Article 3 : 1] est composé des collectivités suivantes :
a) la communauté de communes Bastides de Lomagne pour le territoire des
communes d’Avensac, Sarrant et Solomiac (département du Gers) ;
b) les communes de: Auterive, Beaumont de Lomagne, Cumont, Escazeaux,
Esparsac, Faudoas, Gariès, Gimat, Glatens, Goas, Lamothe-Cumont, Le Causé,
Marignac, Maubec, Sérignac (département de Tarn-et-Garonne),
Article 4 : le syndicat mixte exerce en lieu et place des collectivités adhérentes la compétence
Eau, laquelle comprend :
- la production d’eau par pompage ou captage,
la protection du point de prélèvement,
le traitement et le transport,
le stockage,
la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. |
En outre, le SM peut : - à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités,
assurer fout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec
les travaux entrepris par le SM pour ses propres ouvrages : | |
- par convention, vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre
ou, éventuellement, en importer.
ft
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-10-001 - Création du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne 90 Article 5 : le comité syndical est composé de :
-deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour chacune des communes membres,
six délégués titulaires et trois suppléants représentant la Communauté de communes Bastides
de Lomagne (pour les communes d’Avensac; Sarrant ei Solomiac).
Article 6 : budget du syndicat mixte fermé :
En application de l’article L.5212-19 du CGCT, les recettes peuvent être les suivantes :
Ja contribution des communes associées et de la communauté de communes ;
Je revenu des biens, meubles où immeubles du syndicat ;
es sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu ;
_les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
-les produits des dons et legs ; |
-les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés où
aux investissements réalisés ;
-le produit des emprunts ;
Le budget du SMF pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels
il est constitué.
Article 7 : désignation du comptable : Le trésorier de Beaumont de Lomagne,
Article 8 : le syndicat intercommunal des eaux de la Lomagne (SIAEP) est dissous de plein
droit en application de l’article L.5212-33 a) du CGCT, à la date du transfert au Syndicat
mixte fermé des services en vue desquels il avait été institué.
La dissolution du SIAEP de la Lomagne et la création concomitante du Syndicat mixte fermé
des eaux de la Lomagne prennent effet au 1 janvier 2019.
Les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat
mixte auquel le SLAEP de la Lomagne a transféré l'intégralité de ses compétences.
Article 9 : dévolution des biens et exécution des contrats : le SMF se substitue purement et
simplement au SIAEP de la Lomagne,
Article 10 : un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 11 : les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Gers, la sous- préfète de Castelsarrasin, le directeur départemental des finances publiques de Taïn-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le Ÿ Hi iii. #4 Fait à Auch, le à 3 REC. 20
_ Le préfet Pour le PÉfebséfitedélégation, pour Je prelei Le Secrétaire Général
{e secrétaire/ Ë LÉNnÉT,
_
Î .
ARD | Guy FITZER |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un contentieux auprès) du tribunal administratif de Toulouse dans un délaï de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et Garonne et du Gers et de son ‘affichage au siège du syndicat mixte, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
è
Emmanuel M
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-10-001 - Création du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne 91 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-10-001 - Création du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne 92 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
FERMé DES EAUX
DE LA LOMAGNE
ARTICLE 1 -- FORMATION DUS YNDICAT
En Application du Code Général des Collectivités Territoriales, 1L est formé un syndicat mixte fermé entre les collectivités suivantes :
_
L
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AUTERIVE
BEAUMONT DE LOMAGNE
CUMONT |
ESCAZEAUX
ESPARSAC
FAUDOAS
GARIES
GIMAT
GLATENS
GOAS
LAMOTHE CUMONT
LE CAUSE
‘ MARIGNAC
MAUBEC
SERIGNAC
COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DE LOMAGNE
Le Syndicat est dénommé : Syndicat Mixte fermé des Eaux de la Lomagne
ARTICLE 2— SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de ESPARSAC 82500.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une dutée illimitée.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-10-001 - Création du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne 93 ARTICLE 4 COMPETENCE
Le Syndicat exerce en leu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
Eau potable (Article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Production par captage ou pompage
Protection du point de prélèvement
Traltement, transport
Stockage
Distribution d'eau destinée à {a consommation humaine.
Le syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise
d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres
ouvrages,
Il peut, par convention, vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement,
ARTICLE 5—- COMITE
Le Cotnité Syndical est composé de délégués élus pat les conseils municipaux des communes
adhérentes, et de délégués représentant la Communauté de Communes des Bastides de Lomagne : - Chacune
des Communes membres est représentée par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
“La Communauté de Communes des Bastides de Lomagne (pour ses 3 communes
d'AVENSAC, SARRANT ET SOLOMIAC) est représentée par six délégués titulaires et trois
délégués suppléants,
ARTICLE 6 -- BUDGET DU SYNDICAT
En application de l'article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du syndicat peuvent être les
suivantes :
+ La contribution des communes associées et de la communauté de communes:
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat: .
- Les sonunes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
- Les Produits des dons et legs :
- Les Produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés :
Le Produit des emprunts ;
Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le: syndicat est
constitué,
Ya pour bre annexé à mon arraté
date de ce jour un « |
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-10-001 - Création du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne 94 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-12-06-001
Modification des statuts de la communauté de communes
Terres des confluences - décembre 2018
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 95 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
A.P. n°
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-
préfète de Castelsarrasin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-03-08-001 du 8 mars 2018 portant délégation de
signature à Mme Céline PLATEL ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de
la communauté de communes Terres des Confluences ;
Vu la délibération en date du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil
communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences a décidé de modifier
ses statuts :
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes d’Angeville (11/11/2018) Boudou (15/10/2018), Castelferrus (13/11/2018),
Castelmayran (04/10/2018), Castelsarrasin (19/11/2018), Caumont (06/10/2018), Cordes-
Tolosannes (12/11/2018), Coutures (16/11/2018,) Durfort-Lacapelette (16/10/2018), Fajolles
(09/11/2018), Garganvillar (15/11/2018), Labourgade (15/11/2018), Lafitte (09/11/2018),
Lizac (06/11/2018), Moissac (15/11/2018), Montaïn (26/11/2018), Montesquieu
(18/10/2018), Saint-Aignan (13/11/2018), Saint-Arroumex (09/11/2018), Saint-Nicolas de la
Grave (15/11/2018), Saint-Porquier (17/10/2018), La Ville Dieu du Temple (25/10/2018) ont
émis un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes Terres
des Confluences ;
Considérant que les conditions de majorité requises, mentionnées à l’article L.5211-5
du code général des collectivités territoriales, sont réunies ;
Vu les nouveaux statuts de la communauté de communes Terres des Confluences,
annexés au présent afrêté ;
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref. gouv.fr
hitp://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 96 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes Terres des Confluences, annexés au
présént arrêté, sont modifiés comme suit :
Article 3 : siège
Le siège de la communauté de communes est fixé 636 rue des Confluences - 82100
Castelsarrasin (en remplacement du 2006 route de Moissac - 82100 Castelsarrasin).
Article 5 : compétences
Suppression de la compétence optionnelle suivante :
- Réalisation d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) car
L'OPAH est une action englobée dans la compétence « politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ».
Suppression des compétences facultatives suivantes :
- « Action sociale d'intérêt communautaire » car faisant partie du bloc optionnel et
non plusfacultatif;
- « Construction, aménagement, entretien ef gestion d'équipements culturels, sportifs
et de loisirs d'intérêt communautaire » car faisant partie du bloc optionnel et non plus
facultatif ;
- 4 Création, aménagement, entretien etfinancement d’aires de covoiturage ».
Redéfinition des compétences facultatives suivantes :
- « Formations » : suppression de la notion de post-bac et référence à des formations
professionnalisantes ;
- « Fourrière animale intercommunale » : « la communauté de communes gère la
fourrière animale située au lieu-dit Saint-Béart à Castelsarrasin et en assure les dépenses
d'investissement et d'entretien, nécessaires au respect des conditions d'accueil des animaux.
Elle est compétente pour la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis. Les animaux
ne sont pris en charge que pendant les heures d'ouverture de la fourrière animale. Elle procède, par les moyens qu'elle estime adaptés, à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés. Elle n'intervient pas pour la capture et
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 97 le transport des animaux errants jusqu'à la fourrière intercommunale, y compris en cas
d'animaux blessés. » ;
- « Restauration collective » : reformulation de la compétence mais même vocation de
production et distribution des repas en liaison froide et matériel de remise en température ;
« la communauté de communes est compétente pour la construction, l’aménagemeni,
l'entretien et la gestion de la cuisine centrale intercommunale, située à Castelsarrasin, allées
des Tournesols, ef qui sera transférée sur la zone d'activités de Barrès I à Castelsarrasin ; la
fabrication des repas en liaison froide, destinés aux structures suivantes du territoire
intercommunal qui le souhaitent : crèches, écoles, centres de loisirs, portage à domicile et
adultes de foyers restaurants ; la livraison des repas dans les points de distribution du
périmètre intercommunal ; les matériels de remise en température des repas dans les points
de distributions bénéficiant du service. À l'exception du dernier alinéa, cette compétence
pourra être assurée au profit des communes extérieures ou établissement par voie de
convention de prestation de services ou par l'intermédiaire d'un délégataire extérieur » ;
- & Sentiers pédestres » en « sentiers de randonnée et circuits d'itinérances » ; les
statuts ne faisant référence qu'aux sentiers pédestres, élargissement à tout type
d'itinérances ; « création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée existants et
répertoriés par le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne ef fout sentier à créer en
accord avec le Département et l'office de tourisme intercommunal ».
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux antérieurs portant modification des statuts de la
communauté de communes Terres des Confluences sont abrogés à compter de la parution du
présent arrêté.
Article 3 : Les statuts de la communauté de communes Terres des Confluences modifiés sont
annexés au présent arrêté.
Article 4 : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn-et-Garonne et de son affichage au siège des communes et de
l'établissement public de coopération intercommunale concernés, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allées de
l’Empereur - 82000 Montauban
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31000
Toulouse, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, conformément aux
dispositions de l’article R.421-1 du code de la justice administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 98 Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réponse de Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2
du code de la justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 5 : M. le président de la communauté de communes Terres des Confluences, les
maires des communes concernées, la sous-préfète de Castelsarrasin ainsi que le secrétaire
général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des
finances publiques et à M. le directeur départemental des territoires. L'arrêté sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
RS 44
Fait à Castelsarrasin, le : $ BEL, JR
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sousspré
Céline PLATEL
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 99 Vo pour tre SRHEXÉ
; À 5
à, L'ArrêtÉ
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LS rdiiss Ur. Latiies
3 ÎL LE Let Laity HE ChLES
Les statuts modifiés de la
Communauté de communes
Modification n°2
Vu, pour être annexé
à la délibération du
Conseil Communautaire
en date du. cs 12222 AR.
À Castelsarrasin, le...23.108),€
Le Président
Approuvée par délibération du
Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2018
TERRES » CONFLUENCESN
communauté de communes
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 100 TITRE L : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES... 3
Article ler : Définition et dénomination de la Communauté de Communes... 3
Article 2 : Communes adhérentes nnnr re errranne 3 Article 3 : SÈYE mmrrurrrrenennnennrenrerere nn ennetes 3 Article 4 : DUTÉC mener 3
TITRE 2 : COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ mnt À Article 5 : COMPÉTENCESrrmnnnmnemmememnnnnmenennnnenennenennmnenenennenNnNNnNenNnennnnnEnnennennnt À
TITRE 3 : CONCOURS FINANCIERS ET PRESTATIONS DE SERVICES emens (e]
Article 6 : Fonds de CONCOUrS nnnrnmnnnnnerrrnnemnmenmnnnssIS ae rene 8
Article 7 : Prestations de Service rm ... nantes (e]
Article 8 : Le Conseil Communautaire rare raunesreree6e0 0400 tenanrt re 00 erreur rene nsannntnutrrLe ecrire 9
Article 9 : Règlement intérieur... a er ri oeeererrerrrrr tr rnrsttee1t60v une nn et Penn MMbeNet 0000 oennerrr00€ 9
Article 10 : Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte nurennes 9
Article 11 : Dissolution.... nn vs rien 9
Article 12 : Modifications statutaires et extensions de Périmeire in 10
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES........ ns 10
Article 13 : Régime financier... ses nr rnrnreeirnnnrrirnn ne Des Le)
Article 14 : Dépensesren. nest tee . 10
Aticle 15 : ReCCtGS nent nnnrrrrrrerenneuesner nie [0
Article 16 : RECOVEUT ru rnrmmnnenneennnnmenemnmnnnnennnnnne nr nrnererneneneraennes 1l
Article 17 : Adoption des présents Statuts nr nine ne ||
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 101 TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article ler : Définition et dénomination de la Communauté de Communes
Une Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant
plusieurs Communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des Communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.5214-1 et suivants du CGCT, il est formé une Communauté
de Communes dénommée :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES »
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes Terres des Confluences est composée des Communes ci-après désignées :
- Angeville - Labourgade
- Boudou - Lafitte
- Castelferrus - Lizac
- Castelmayran - Moissac
- Castelsarrasin - Montaïn
- Caumont - Montesquieu
- Cordes-Tolosannes or Saint-Aignan
- Coutures - Saint-Arroumex
- Durfort-Lacapelette - Saint-Nicolas-de-la-Grave
- Fajolles | - Saint-Porquier
- Garganvillar - La Ville-Dieu-du-Temple
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à CASTELSARRASIN (82100), 636, rue des Confluences
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir en son
siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une de ses Communes membres.
Article 4 : Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 102 TITRE 2 : COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA
COMMUNAUTE
Article 5 : Compétences
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses Communes membres et en application des
dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT, les compétences suivantes.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1| Aménagement de l’espace
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
o Aménagement numérique -— Réseaux et services locaux de communications électroniques définis
à l’article L.1425-1 | du CGCT : |
“Établissement et exploitation sur son territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes
et des communications électroniques.
“ À ce titre, la Communauté de Communes peut :
e acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des
réseaux existants,
e mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants,
+ fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals (en
cas d'insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et après en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques).
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
e Création, aménagement et entretien des Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt
communautaire
2 | Développement économique
Mise en œuvre des actions de développement économique et touristique :
# Axe économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code
général des collectivités territoriales
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 103 + Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
e Politique locale du cormerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
s Axe touristique
s Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3] Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement
Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et
visant :
e L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique,
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
e La défense contre les inondations et contre la mer,
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
4 | Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du il de l'article 1er de la loi n° 2000-6414 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage.
5| Déchets ménagers ‘
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, y compris les encombrants.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 104 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1] Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées.
e Élaboration, mise en œuvre et révision d’un Programme Local de l'Habitat (PLH), en l'espèce d’un PLU]
valant PLH.
2] Politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : programmes d'actions
définis dans le contrat de ville.
3| Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
4] Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs, de loisirs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
5! Action sociale d'intérêt communautaire
6| Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2009 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1| Assainissement
Service public d'assainissement non collectif
2| Action culturelle
Actions de soutien en faveur des activités culturelles qui concernent le périmètre communautaire.
3| Formations
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 105 dos
Cette compétence intègre :
e Toutes démarches auprès des administrations concernées en vue d'obtenir la création de formations
professionnalisantes, précision étant faite que la Communauté de Communes n'ést pas compétente pour
les adjonctions de filières aux établissements scolaires existants sur le périmètre communautaire ;
e Toutes études préalables permettant de déterminer la faisabilité de ces créations ou participations
financières à des études lancées à ce titre par l'État ou autre collectivité, ou établissements publics ;
e En cas de création, la Communauté de Communes est compétente en matière d'investissement où
d'attribution de subvention en investissement à des maîtres d'ouvrages extérieurs pour la réalisation de
tous ouvrages ou équipements s'inscrivant dans la réalisation de l'opération (locaux d'enseignement,
d'hébergement etc......).
4| Fourrière animale intercommunale
La Communauté de Communes gère la fourrière animale située au lieu-dit Saint-Béart à Castelsarrasin et en
assume les dépenses d'investissement et d'entretien, nécessaires au respect des conditions d'accueil des
animaux.
Elle est compétente pour la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis. Les animaux ne sont pris en
charge que pendant les heures d'ouverture de la fourrière animale. Elle procède, par les moyens qu'elle estime
adaptés, à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.
Elle n'intervient pas pour la capture et le transport des animaux errants jusqu'à la fourrière intercommunale, y
compris en cas d'animaux blessés.
5| Restauration collective
La Communauté de Communes est compétente pour :
* La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la cuisine centrale intercommunale, située à
Castelsarrasin, allée des Tournesols et qui sera transférée sur la zone d'activités de Barrès 1 à
Castelsarrasin ;
e La fabrication des repas en liaison froide, destinés aux structures suivantes du territoire intercommunal
qui le souhaitent : crèches, écoles, centres de loisirs, portage à domicile et adultes de foyers restaurants ;
< La livraisons des répas dans les points de distribution du périmètre intercommunal ;
« Les matériels de remise en température des repas dans les points de distributions bénéficiant du service.
À l'exception du dernier alinéa, cette compétence pourra être assurée au profit des Communes extérieures ou
établissement par voie de convention de prestation de services ou par l'intermédiaire d'un délégataire extérieur.
6] Sentiers de randonnée et circuits d'itinérances
Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée existants et répertoriés par le Conseil
départemental de Tarn-et-Garonne et tout sentier à créer en accord avec le Département et l'office de tourisme
intercommunal.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 106 7| Animations rurales et agricoles
Organisation d'animations et d'évènements à vocation agricole et rurale à l'échelle du périmètre communautaire
et actions de soutien en faveur du développement de manifestations de cette nature.
8] Projet alimentaire
Etudes et Développement d'un projet alimentaire de territoire.
TITRE 3 : CONCOURS FINANCIERS ET
PRESTATIONS DE SERVICES
Ariicle 6 : Fonds de concours
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 V du CGCT, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de
Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à Ja majorité simple du Conseil
communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 7 : Prestations de service
En application de l'article L.5211-56 du CGCT, la Communauté de Communes peut assurer une prestation de
service pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
d'un syndicat mixte.
Les dépenses afférentes à cette prestation seront retracées dans un budget annexe au budget général. Les
recettes du budget annexe pourront comprendre le produif des redevances ou taxes, ainsi que les contributions
de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 107 TITRE 4 : ORGANES DE LA COMMUNAUTE ET DÉLIBÉRATIONS
Article 8 : Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués communautaires élus
conformément aux dispositions des articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Les délégués communautaires suivent le sort des Conseils municipaux quant à la durée de leur mandat.
Pour la Communauté de Communes, le nombre de conseillers communautaires est de 55.
La répartition est effectuée en début de mandat et demeure identique jusqu’au renouvellement général des
Conseils municipaux suivant, hors cas de changement de périmètre géographique (retrait ou adhésion d'une
Commune).
Article 9 : Réglement intérieur
Les présents statuts sont complétés par un règlement Intérieur prescrivant le fonctionnement administratif
interne de la Communauté.
Le règlement intérieur fixe, en particulier les règles relatives :
- aux travaux préparatoires au Conseil communautaire,
- à la tenue des séances du Conseil communautaire,
- au déroulernent des séances,
. aux comptes rendus, procès-verbaux et registre des délibérations,
- au fonctionnement du Bureau,
___ aux Commissions, Comités ou participations à des organismes extérieurs.
Article 10 : Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, il est convenu que le Conseil Communautaire,
statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte
sans qu'il n'y ait de consultation obligatoire des membres de la Communauté.
Article_1L1 : Dissolution
La Communauté de Communes peut être dissoute conformément aux dispositions des articles L.5214-28 et
L.5214-29 du CGCT.
La Communauté est dissoute de plein droit :
Soit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule Commune membre ;
- Soit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés.
La Communauté peut être dissoute :
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 108 - Soit sur la demande motivée de la majorité de ces Conseils municipaux par arrêté préfectoral ;
- Soit sur la demande des Conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création
par arrêté préfectoral ;
- Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État,
Ariicle_ 12 : Modifications statutaires et extensions de périmètre
Le Conseil de la Communauté délibère en application de l'article L.5211-20 du CGCT pour ce qui concerne les
modifications statutaires et en application de l'article L.5211-18 concernant les modifications relatives au
périmètre de la Communauté.
Les Conseils municipaux sont alors obligatoirement consultés dans les conditions dé majorité qualifiée requise
pour la création de l'établissement (majorité des deux-tiers des Conseils municipaux représentant plus de la
moitié de la population ou l'inverse, y compris la Commune dont la population est Supérieure au quart de la
population totale).
La décision est prise par l'autorité qualifiée.
TRE S : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET
COMPTABLES
Article 13 : Régime financier
Conformément aux dispositions de l’article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le régime financier
de la Communauté de Communes Terres des Confluences est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Conformément aux dispositions de Particle L.5211-36 du CGCT, les règles relatives à Ja comptabilité des
Communes (article L.2341-1 et suivants du même Code) sont applicables à la Communauté de Communes.
Article_| 4 : Dépenses
Le budget de la Cormunäuté de Communes pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
fixées par le Conseil relatives à la prise en charge des activités, ainsi qu'à la création et à l'entretien des
établissements liés à ses compétences.
Article 15 : Recettes
Les recettes de ce budget comprennent :
- les produits de la fiscalité directe
- les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, etc. en échange
d'un service rendu
- les subventions ou dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, des
Collectivités Territoriales, de leurs groupements et Syndicats Mixtes, etc ...
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 109 - les produits des dons et legs
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
Article 16 : Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par Monsieur le Trésorier municipal de CASTELSARRASIN.
Article 17 : Adoption des présents statuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux Conseils municipaux des Communes visées à l’article 2 des présents statuts et seront approuvés par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Terres des Confluences, auquel ils seront annexés.
Fait à Castelsarrasin le
Le Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences
Bernard GARGUY
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 110 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-12-06-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences - décembre 2018 111 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-12-04-004
Arrêté portant modification du règlement opérationnel du
service départemental d'incendie et de secours de
Tarn-et-Garonne
Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de
secours de Tarn-et-Garonne
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-12-04-004 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne 112 BE ‘4 = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE PORTANT
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL
DU SERVICE DEPARTEMENT AL D’INCENDIE ET
DE SECOURS DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2018- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’extrait des délibérations du conseil municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre
n° 14 en date du 26 octobre 2018.
Considérant les avis émis par le maire de la commune de Labastide-St-Pierre fixant la
couverture opérationnelle de sa commune ;
Sur proposition de Monsieur directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 : L’annexe 7 du Règlement Opérationnel du SDIS de Tarn-et-Garonne est modifiée
suivant le plan d’intervention réalisé par le service départemental d’incendie et de secours de
Tarn-et-Garonne.
La sectorisation et la distribution des secours seront réalisées par les centres de CORBARIEU
et de MONTAUBAN. La répartition est la suivante :
Communes CIS 1°" appel Répartition
Labastide St-Pierre CIS CORBARIEU Bourg de Labastide St-
Pierre et zones Nord — Est
et Sud
Labastide St-Pierre CIS MONTAUBAN Zone industrielle ouest de
la commune de Labastide
St-Pierre
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-12-04-004 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne 113 Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS.
fd Fait à MONTAUBAN, le © 4 glocemhe À
REFET,
F
Perre ‘ PESWARD
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-12-04-004 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne 114