Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 72aefa0dda9e8439d4b849c68645bb44
Arrêté - d29a4ce251aa77c16922d2ed19b9ebb1
Conseil Municipal - f39676d6db7d66a995f774e93f627ed6
Déliberation - e99f93a01789cfe7eb4c971765e02b6a
Arrêté - 4a31f893750d9e4cf5e7cba330d41bc8
Arrêté - ceb3e21aa47793724679d5503d7ce119
Arrêté - bca8bd9cab2fbd3113ccf6b96357c087
Arrêté - c49decb9aaca08b429983fbdde0c7c44
Arrêté - 6646a9b42218528e743e8f59732b8f31
Arrêté - c979abeda8b86e5244b6aaba836b0bee
Arrêté - 0f10aabd4b49b48479bbab05b7f25a74
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Arrêté - 0f10aabd4b49b48479bbab05b7f25a74)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Environnement,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF- 2022-084-001 EN DATE DU 25 MARS 2022 PORTANT MODIFICATION PROVISOIRE DES ARTICLES 6 ET 7 DE L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N°SOUS-PREF-2018-082-0001 DU 23 MARS 2018 RELATIF À LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE ET FIXANT LES RÈGLES D’EMPLOI DU FEU
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 111-2, L.131-1, L.131-6 et R. 131-2 à R. 131-4, relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L. 2212-2, relatifs à la police municipale ;
VU le code de des communes ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-364 du 24 mars 2005 portant création du pôle de compétence de défense de forêts contre les incendies ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU l’arrêté n°PREF-BCPPAT-2022-061-004 du 2 mars 2022 portant délégation de signature à David URSULET sous-préfet de Florac ;
CONSIDÉRANT le risque élevé d’incendies sur le département de la Lozère dans les conditions météorologiques actuelles, résultant notamment de la vitesse du vent ;
14 Esplanade Marceau Farelle
48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
Tél. : 04 66 65 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/
Sous-préfecture
de Florac CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier les dispositions de l’arrêté susvisé et notamment les périodes d’autorisation et d’interdiction ;
SUR la proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les périodes d’interdictions prévues aux articles 6 et 7 de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2018 sont élargies ainsi qu’il suit : l’écobuage et l’incinération des végétaux coupés sont interdits jusqu’au 27 mars 2022 inclus.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur tout le territoire de la Lozère.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lozère, le sous-préfet de Florac, le commandant du
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, la directrice
départementale des territoires par intérim, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le directeur de l’agence Lozère de l’Office National des Forêts, la directrice du Parc national des
Cévennes, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Lozère et les
maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché dans toutes les mairies
concernées.
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Florac
SIGNÉ
David URSULET