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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2017 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 19 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2017 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2017-081
PUBLIÉ LE 19 MAI 2017 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
01-2017-04-28-002 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de
l'établissement Les Abbéanches Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) (3 pages) Page 3
01-2017-04-28-004 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de
l'établissement Les Charmines Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) (3 pages) Page 7
01-2017-04-28-005 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de
l'établissement Les Linières Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) (3 pages) Page 11
01-2017-04-28-006 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de
l'établissement MECS Les Marmousets (ORSAC) (3 pages) Page 15
01-2017-04-28-003 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service
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01-2017-04-28-007 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service
SAFE Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) (3 pages) Page 23
01-2017-04-28-008 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service
SAFRen Prado Bourg (Prado Rhône-Alpes) (3 pages) Page 27
01-2017-04-28-009 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service
SHID Les Marmousets (ORSAC) (3 pages) Page 31
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2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
01-2017-04-28-002
Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de
l'établissement Les Abbéanches Prado Bugey (Prado
Rhône-Alpes) Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-002 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Abbéanches Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 3 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PREFECTURE DEPARTEMENT DE L’AIN DE L’AIN
ARRETE CONJOINT
portant fixation, pour l’année 2017, du prix de journée du Foyer Les Abbéanches Prado Bugey situé à Ambérieu-en-Bugey (01500) et géré par l’association PRADO Rhône- Alpes.
Le Préfet de l’Ain Le Président du Conseil départemental de l’Ain
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,
VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 12 juin 2007 autorisant l’extension du Foyer Les Abbéanches situé 191 avenue Jules Pellaudin à Ambérieu-en-Bugey et géré par l'association PRADO Rhône-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 habilitant l’établissement PRADO Bugey au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Bourg et Prado Bugey pour les années 2016, 2017 et 2018 conclue le 18 janvier 2016 entre le Département de l’Ain et l’association Prado Rhône-Alpes,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-002 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Abbéanches Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 4 “2 2
7 + 2
2
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7
7 72
7
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 1er décembre 2016 et reçu le 2 décembre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Prado Rhône-Alpes a adressé les propositions budgétaires du Foyer Les Abbéanches pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 12 décembre 2016 relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 6 février 2017 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2017,
SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer Les Abbéanches Prado Bugey sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
d’exploitation
Groupe I : dépenses afférentes à
l’exploitation courante 95 300 €
849 576,95 € Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 500 436,99 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 253 839,96 €
Recettes
d’exploitation
Groupe I : produits de la tarification
et assimilés 848 397,95 €
849 576,95 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l’exploitation 0 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 1 179 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-002 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Abbéanches Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 5 “2
Article 2 :
Le prix de journée du Foyer Les Abbéanches Prado Bugey, applicable au 1er avril 2017, est fixé comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative en hébergement 184,93 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 Avril 2017
Le Préfet de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,
Arnaud COCHET Damien ABAD
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-002 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Abbéanches Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
01-2017-04-28-004
Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de
l'établissement Les Charmines Prado Bugey (Prado
Rhône-Alpes) Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-004 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Charmines Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 7 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PREFECTURE DEPARTEMENT DE L’AIN DE L’AIN
ARRETE CONJOINT
portant fixation, pour l’année 2017, du prix de journée du Foyer Les Charmines Prado Bugey situé à Serrières de Briord (01470) et géré par l’association PRADO Rhône- Alpes.
Le Préfet de l’Ain Le Président du Conseil départemental de l’Ain
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,
VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 12 juin 2007 autorisant l’extension du Foyer Les Charmines situé 14 rue de la Dent à Serrières de Briord et géré par l'association PRADO Rhône-Alpes,
VU la visite de conformité en date du 25 mars 2011 suite au transfert de l’établissement du site de Matafelon-Granges à celui de Serrières de Briord,
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 habilitant l’établissement PRADO Bugey au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Bourg et Prado Bugey pour les années 2016, 2017 et
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-004 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Charmines Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 8 “2
D + 2
2
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7
7 72
“2
2018 conclue le 18 janvier 2016 entre le Département de l’Ain et l’association Prado Rhône-Alpes,
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 1er décembre 2016 et reçu le 2 décembre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Prado Rhône-Alpes a adressé les propositions budgétaires du Foyer Les Charmines pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 12 décembre 2016 relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 6 février 2017 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2017,
SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer Les Charmines Prado Bugey sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
d’exploitation
Groupe I : dépenses afférentes à
l’exploitation courante 104 600 €
1 017 092,02 € Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 666 134,33 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 246 357,69 €
Recettes
d’exploitation
Groupe I : produits de la tarification
et assimilés 1 015 913,02 €
1 017 092,02 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l’exploitation 0 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 1 179 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-004 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Charmines Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 9 “2
Article 2 :
Le prix de journée du Foyer Les Charmines Prado Bugey, applicable au 1er avril 2017, est fixé comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative en hébergement 344,48 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 Avril 2017
Le Préfet de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,
Arnaud COCHET Damien ABAD
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-004 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Charmines Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 10 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
01-2017-04-28-005
Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de
l'établissement Les Linières Prado Bugey (Prado
Rhône-Alpes) Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-005 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Linières Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 11 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PREFECTURE DEPARTEMENT DE L’AIN DE L’AIN
ARRETE CONJOINT
portant fixation, pour l’année 2017, du prix de journée du Foyer Les Linières Prado Bugey situé à Brégnier-Cordon (01300) et géré par l’association PRADO Rhône-Alpes.
Le Préfet de l’Ain Le Président du Conseil départemental de l’Ain
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,
VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 12 juin 2007 autorisant l’extension du Foyer Les Linières situé Le Mollard à Brégnier-Cordon et géré par l'association PRADO Rhône-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 habilitant l’établissement PRADO Bugey au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Bourg et Prado Bugey pour les années 2016, 2017 et 2018 conclue le 18 janvier 2016 entre le Département de l’Ain et l’association Prado Rhône-Alpes,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-005 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Linières Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 12 “2
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72
72
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7 72
“2
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 1er décembre 2016 et reçu le 2 décembre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Prado Rhône-Alpes a adressé les propositions budgétaires du Foyer Les Linières pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 12 décembre 2016 relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 6 février 2017 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2017,
SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer Les Linières Prado Bugey sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
d’exploitation
Groupe I : dépenses afférentes à
l’exploitation courante 126 900 €
1 097 266,42 € Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 745 326,65 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 225 039,77 €
Recettes
d’exploitation
Groupe I : produits de la tarification
et assimilés 1 094 221,42 €
1 097 266,42 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l’exploitation 0 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 3 045 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-005 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Linières Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 13 “2
Article 2 :
Le prix de journée du Foyer Les Linières Prado Bugey, applicable au 1er avril 2017, est fixé comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative en hébergement 238,53 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 Avril 2017
Le Préfet de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,
Arnaud COCHET Damien ABAD
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-005 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement Les Linières Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 14 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
01-2017-04-28-006
Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de
l'établissement MECS Les Marmousets (ORSAC)
Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-006 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement MECS Les Marmousets (ORSAC) 15 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PREFECTURE DEPARTEMENT DE L’AIN DE L’AIN
ARRETE CONJOINT
portant fixation, pour l’année 2017, du prix de journée de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets située à FERNEY-VOLTAIRE (01210) et gérée par l’association Organisation pour la Santé et l’Accueil (ORSAC).
Le Préfet de l’Ain Le Président du Conseil départemental de l’Ain
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 15 février 2000 autorisant l’extension de la Maison d'enfants à caractère social Les Marmousets située 12, rue de Gex à FERNEY-VOLTAIRE et gérée par l'association ORSAC,
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 habilitant la MECS Les Marmousets au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Les Marmousets pour les années 2016, 2017 et 2018 conclue le 14 janvier 2016 entre le Département de l’Ain et l’ORSAC,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-006 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement MECS Les Marmousets (ORSAC) 16 “2 2
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7
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7
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2016 et reçu le 2 novembre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association ORSAC a adressé les propositions budgétaires de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 12 décembre 2016 relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 6 février 2017 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2017,
SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
d’exploitation
Groupe I : dépenses afférentes à
l’exploitation courante 416 979 €
4 047 109,52 € Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 2 811 762,52 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 818 368 €
Recettes
d’exploitation
Groupe I : produits de la tarification
et assimilés 3 993 688,52 €
4 047 109,52 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l’exploitation 29 513 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 23 908 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-006 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement MECS Les Marmousets (ORSAC) 17 “2
Article 2 :
Le prix de journée de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets, applicable au 1er avril 2017, est fixé comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative en hébergement 196,58 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 Avril 2017
Le Préfet de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,
Arnaud COCHET Damien ABAD
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-006 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 de l'établissement MECS Les Marmousets (ORSAC) 18 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
01-2017-04-28-003
Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du
service AEMO (ADSEA)
Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-003 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service AEMO (ADSEA) 19 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PREFECTURE DEPARTEMENT DE L’AIN DE L’AIN
ARRETE CONJOINT
portant fixation, pour l’année 2017, du prix de journée du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situé 526 rue Paul Verlaine à Péronnas (01960) et géré par l’Association De Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADSEA) 01.
Le Préfet de l’Ain Le Président du Conseil départemental de l’Ain
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,
VU l’arrêté du Préfet de l’Ain portant renouvellement d’habilitation justice du service AEMO de l’ADSEA de l’Ain en date du 6 mars 2014,
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2016 et reçu le 2 novembre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ADSEA 01 a adressé les propositions budgétaires du service d’AEMO pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 12 décembre 2016 relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 6 février 2017 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2017,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-003 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service AEMO (ADSEA) 20 C1
2
J
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U
2
U
2
U
2
SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) de l’ADSEA 01 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
d’exploitation
Groupe I : dépenses afférentes à
l’exploitation courante 114 690 €
2 120 340 € Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 1 594 850 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 410 800 €
Recettes
d’exploitation
Groupe I : produits de la tarification
et assimilés (dont dotation
Département de l’Ain)
2 115 740 €
(2 049 941,41 €)
2 120 340 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l’exploitation 2 000 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 2 600 €
Article 2 :
Le prix de journée du Service AEMO de l’ADSEA 01, applicable au 1er avril 2017, est fixé comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative en milieu ouvert 8,04 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-003 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service AEMO (ADSEA) 21 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 Avril 2017
Le Préfet de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,
Arnaud COCHET Damien ABAD
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-003 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service AEMO (ADSEA) 22 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
01-2017-04-28-007
Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du
service SAFE Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes)
Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-007 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SAFE Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 23 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PREFECTURE DEPARTEMENT DE L’AIN DE L’AIN
ARRETE CONJOINT
portant fixation, pour l’année 2017, du prix de journée du Service d’Accueil Familial Educatif Prado Bugey situé à Château-Gaillard (01500) et géré par l’association PRADO Rhône-Alpes.
Le Préfet de l’Ain Le Président du Conseil départemental de l’Ain
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 habilitant l’établissement PRADO Bugey au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Bourg et Prado Bugey pour les années 2016, 2017 et 2018 conclue le 18 janvier 2016 entre le Département de l’Ain et l’association Prado Rhône-Alpes,
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 1er décembre 2016 et reçu le 2 décembre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Prado Rhône-Alpes a adressé les propositions budgétaires du SAFE pour l’année 2017,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-007 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SAFE Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 24 “2
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7
7 72
7
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 12 décembre 2016 relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 6 février 2017 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2017,
SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d’Accueil Familial Educatif Prado Bugey sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
d’exploitation
Groupe I : dépenses afférentes à
l’exploitation courante 34 290 €
229 584,52 € Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 144 463,45 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 50 831,07 €
Recettes
d’exploitation
Groupe I : produits de la tarification
et assimilés 229 584,52 €
229 584,52 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l’exploitation 0 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 0 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-007 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SAFE Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 25 “2
Article 2 :
Le prix de journée du Service d’Accueil Familial Educatif Prado Bugey, applicable au 1er avril 2017, est fixé comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative en hébergement 233,55 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 Avril 2017
Le Préfet de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,
Arnaud COCHET Damien ABAD
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-007 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SAFE Prado Bugey (Prado Rhône-Alpes) 26 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
01-2017-04-28-008
Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du
service SAFRen Prado Bourg (Prado Rhône-Alpes)
Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-008 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SAFRen Prado Bourg (Prado Rhône-Alpes) 27 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PREFECTURE DEPARTEMENT DE L’AIN DE L’AIN
ARRETE CONJOINT
portant fixation, pour l’année 2017, du prix de journée du Service d’accompagnement familial renforcé (SAFRen) du Prado situé à BOURG-EN-BRESSE et géré par l’association PRADO Rhône-Alpes.
Le Préfet de l’Ain Le Président du Conseil départemental de l’Ain
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,
VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 30 juin 2010 autorisant la création du SAFRen du Prado Bourg situé 13 rue du Docteur Roux à Bourg-en-Bresse,
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 habilitant le SAFRen du Prado Bourg au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Bourg et Prado Bugey pour les années 2016, 2017 et 2018 conclue le 18 janvier 2016 entre le Département de l’Ain et l’association Prado Rhône-Alpes,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-008 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SAFRen Prado Bourg (Prado Rhône-Alpes) 28 “2
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2
72
7
7 72
7
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 1er décembre 2016 et reçu le 2 décembre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Prado Rhône-Alpes a adressé les propositions budgétaires du SAFRen Prado Bourg pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 12 décembre 2016 relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 6 février 2017 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2017,
SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SAFRen Prado Bourg sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
d’exploitation
Groupe I : dépenses afférentes à
l’exploitation courante 12 827 €
353 367,19 € Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 292 495,03 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 48 045,16 €
Recettes
d’exploitation
Groupe I : produits de la tarification
et assimilés 353 367,19 €
353 367,19 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l’exploitation 0 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 0 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-008 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SAFRen Prado Bourg (Prado Rhône-Alpes) 29 “2
Article 2 :
Le prix de journée du SAFRen Prado Bourg, applicable au 1er avril 2017, est fixé comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative à domicile 44,93 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 Avril 2017
Le Préfet de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,
Arnaud COCHET Damien ABAD
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-008 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SAFRen Prado Bourg (Prado Rhône-Alpes) 30 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
01-2017-04-28-009
Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du
service SHID Les Marmousets (ORSAC)
Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-009 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SHID Les Marmousets (ORSAC) 31 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PREFECTURE DEPARTEMENT DE L’AIN DE L’AIN
ARRETE CONJOINT
portant fixation, pour l’année 2017, du prix de journée du Service d’hébergement individualisé diversifié (SHID) Les Marmousets située à BELLEGARDE-SUR- VALSERINE (01200) et gérée par l’association ORSAC.
Le Préfet de l’Ain Le Président du Conseil départemental de l’Ain
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 habilitant le SHID Les Marmousets au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Les Marmousets pour les années 2016, 2017 et 2018 conclue le 14 janvier 2016 entre le Département de l’Ain et l’ORSAC,
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2016 et reçu le 2 novembre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association ORSAC a adressé les propositions budgétaires du Service d’hébergement individualisé diversifié Les Marmousets pour l’année 2017,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-009 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SHID Les Marmousets (ORSAC) 32 “2 2
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2
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7
7 72
“2
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 12 décembre 2016 relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 6 février 2017 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2017,
SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SHID Les Marmousets sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
d’exploitation
Groupe I : dépenses afférentes à
l’exploitation courante 62 975 €
411 418,50 € Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 248 975,50 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 99 468 €
Recettes
d’exploitation
Groupe I : produits de la tarification
et assimilés 396 813,50 €
411 418,50 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l’exploitation 14 605 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 0 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-009 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SHID Les Marmousets (ORSAC) 33 “2
Article 2 :
Le prix de journée du SHID Les Marmousets, applicable au 1er avril 2017, est fixé comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
Action éducative en hébergement 86,50 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 Avril 2017
Le Préfet de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,
Arnaud COCHET Damien ABAD
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2017-04-28-009 - Arrêté conjoint de tarification du prix de journée 2017 du service SHID Les Marmousets (ORSAC) 34 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-05-10-002
201705ArreteDelegationDpuDynaciteReyrieux1
Arrêté droit de préemption à Dynacité pour l'acquisition du tènement immobilier sur la commune
de Reyrieux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-10-002 - 201705ArreteDelegationDpuDynaciteReyrieux1 35 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
déléguant l’exercice du droit de préemption à DYNACITE en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du tènement immobilier sur la commune de Reyrieux
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-2 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Reyrieux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Reyrieux du 21 avril 2008 instituant sur des zones définies du document d’urbanisme en vigueur le droit de préemption urbain ;
Vu le programme local de l’habitat de la communauté de communes Saône Vallée adopté le 25 juin 2012 ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner adressée par SCP LAUDET, PACHOUD, TENOUX, notaires à Chambéry (73), reçue en mairie de la commune de Reyrieux en date du 23 mars 2017, relatif à la cession du tènement immobilier situé 500 route de Trévoux 01600 Reyrieux et cadastré AR n°192 et n°143, d’une surface de 1 199 m², appartenant à M. Cyril VIVIEN et Mme Cécile VIVIEN ;
Considérant que l’acquisition du tènement immobilier visé à l’alinéa précédent par l’organisme DYNACITE, office public de l’habitat de l’Ain, doit permettre la réalisation d’une opération d’aménagement et de construction de 10 logements sociaux qui participent à l’atteinte des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner (à compter du 23 mars 2017, date de réception en mairie) pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’office public de l’habitat Dynacité, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (01), en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-10-002 - 201705ArreteDelegationDpuDynaciteReyrieux1 36 Les biens acquis sont destinés à la réalisation de logements locatifs sociaux, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, et déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe 500 route de Trévoux 01600 Reyrieux et est cadastré AR n°192 et n°143, d’une surface de 1 199 m², appartenant à M. Cyril VIVIEN et Mme Cécile VIVIEN.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-10-002 - 201705ArreteDelegationDpuDynaciteReyrieux1 37 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-05-05-002
A R R E T É portant déclaration d’intérêt général au titre
de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et
autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même
code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 pour le projet de restauration morphologique et
hydraulique de la
rivière "le Laval" sur la commune de TALISSIEU porté
par la communauté de communes Bugey sud
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-05-002 - A R R E T É portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le 38 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de restauration morphologique et hydraulique de la rivière "le Laval" sur la commune de TALISSIEU
porté par la communauté de communes Bugey sud
Le préfet de l'Ain
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son article 16 ;
VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey (et portant notamment dans son article 4 dissolution du syndicat mixte du bassin versant du Séran et transfert de l'actif et du passif à la communauté de communes Bugey sud) ;
VU la demande d'autorisation unique reçue le 26 août 2016 et complétée le 8 septembre 2016, présentée par le syndicat mixte du bassin versant du Séran – 01260 CHAMPAGNE-en-VALROMEY, représenté par son Président, relative au projet de restauration morphologique et hydraulique de la rivière "Le Laval" sur la commune de TALISSIEU ;
VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant ouverture de l'enquête publique entre le 19 décembre 2016 et le 17 janvier 2017 inclus ;
VU l’avis de l'ONEMA du 8 septembre 2016 ;
VU l’avis de l'agence régionale de santé du 18 octobre 2016 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 18 février 2017 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-05-002 - A R R E T É portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le 39 VU le projet d’arrêté adressé à la communauté de communes Bugey sud le 7 avril 2017 ;
VU la réponse de la communauté de communes Bugey sud en date du 28 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration morphologique et hydraulique de la rivière "le Laval" sur la commune de TALISSIEU s'inscrivent dans une démarche destinée à la protection des biens et des personnes au risque d’inondation ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration morphologique et hydraulique de la rivière "le Laval" s'inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et de renaturation de cours d’eau ;
CONSIDERANT que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale précise que "2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance " ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
CHAPITRE I – dispositions générales
ARTICLE 1 – AUTORISATION
La communauté de communes Bugey sud ci-après désignée le pétitionnaire, est bénéficiaire de l’autorisation unique et est autorisée au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement à réaliser les travaux de restauration morphologique et hydraulique de la rivière "le Laval" sur la commune de TALISSIEU.
Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R 214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau, entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation
déclaration arrêté du 26
septembre
2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur
une longueur supérieure ou égale à 100 m
autorisation arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : destruction de plus de 200 m² de frayères
autorisation arrêté du 30
septembre
2014
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-05-002 - A R R E T É portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le 40 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : Surface soustraite supérieure ou égale à 400
m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente
rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou
par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues
du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris
la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le
remblai dans le lit majeur.
déclaration arrêté du 13
février 2002
ARTICLE 2 – DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La réalisation des travaux de restauration morphologique et hydraulique de la rivière "le Laval" sur la commune de TALISSIEU est déclarée d’intérêt général.
La communauté de communes Bugey sud est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement ou d'entretien prévus.
CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques
ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX
La communauté de communes Bugey sud est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les travaux consistent à restaurer morphologiquement :
• le cours d'eau "le Laval" entre la voie communale et le cours d'eau "le Séran" sur une longueur de 730 m ;
• du cours d'eau "le Sauget" aval sur sa partie basse uniquement sur une longueur de 100 m environ.
Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :
• Des pêches électriques de sauvetage seront réalisées avant le démarrage des travaux. Celles-ci seront réalisées en dehors de la période de reproduction de la truite fario.
Mesures à prendre pendant les travaux :
• Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate forme étanche le plus loin possible du ‐ réseau hydrographique en dehors des zones inondables.
• Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d’expansion de crue.
• Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.
• Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.
• La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.
• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.
• Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.
• Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.
• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-05-002 - A R R E T É portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le 41 • Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.
Prescriptions complémentaires :
Le modelé des terrains côté champ devra respecter la réglementation "ZNT" et "bandes tampons sur les cours d’eau BCAE" : à savoir la bande enherbée commence en haut de la berge du cours d’eau. Ainsi, il conviendra de matérialiser la bande enherbée par un replat en haut de la berge d’une largeur minimum de 5 m.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS
Le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité (ex Onema) sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.
Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.
Un suivi des travaux sur deux ans sera réalisé par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.
ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-05-002 - A R R E T É portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le 42 ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
ARTICLE 10 – PUBLICATION
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Ain dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Talissieu ;
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et à la mairie de Talissieu pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' Ain ;
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l' Ain pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
ARTICLE 11 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS : ARTICLES R.181-50 À R.181 52 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-05-002 - A R R E T É portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le 43 Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et la communauté de communes Bugey sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
• au maire de TALISSIEU,
• au chef de service de l'agence française de la biodiversité,
• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à bourg en bresse, le 5 mai 2017
Le préfet,
par délégation du préfet
le directeur départemental des territoires,
signé: Gérard PERRIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-05-002 - A R R E T É portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le 44 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-15-001
Arrêté mise à disposition PM de St Denis en Bugey à
Ambérieu en Bugey
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-15-001 - Arrêté mise à disposition PM de St Denis en Bugey à Ambérieu en Bugey 45 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
CB 17.08
A R R E T E
de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la manifestation républicaine "Ambérieu en fête" le 1er juillet 2017
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et L. 512-3 ;
VU la demande de mise à disposition d'un policier municipal par la commune d'Ambérieu-en- Bugey lors de la manifestation républicaine "Ambérieu en fête" le 1er juillet 2017 à Ambérieu-en-Bugey, formulée le 25 avril 2017 par le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey ;
VU l’accord du maire de Saint-Denis-en-Bugey de prêter le renfort d'un policier municipal de sa commune au profit d'Ambérieu-en-Bugey pour la manifestation républicaine "Ambérieu en fête" le 1er juillet 2017 ;
CONSIDERANT que la demande du maire d'Ambérieu-en-Bugey est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La mise en commun d'un policier municipal par la commune de Saint-Denis-en- Bugey au profit de la commune d'Ambérieu-en-Bugey, est autorisée à l’occasion de la manifestation républicaine "Ambérieu en fête" le 1er juillet 2017.
Article 2 : La commune d'Ambérieu-en-Bugey bénéficie du concours d'un policier municipal de la commune de Saint-Denis-en-Bugey, muni de son équipement réglementaire et de son armement, lors de la manifestation le 1er juillet 2017.
Article 3 : Le policier municipal de Saint-Denis-en-Bugey assurera exclusivement une mission de sécurisation, en appui des policiers municipaux locaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le maire d'Ambérieu-en-Bugey, le maire de Saint-Denis-en-Bugey et la colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en mairie de Saint-Denis-en- Bugey.
BOURG-en-BRESSE, le 15 mai 2017
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 – 01012 BOURG-en-BRESSE Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 – Serveur Vocal 04 74 32 30 30 www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-15-001 - Arrêté mise à disposition PM de St Denis en Bugey à Ambérieu en Bugey 46 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-09-002
Arrêté portant cessibilité au profit du SIDE de la Basse
Reyssouze
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-09-002 - Arrêté portant cessibilité au profit du SIDE de la Basse Reyssouze 47 Liberté »« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Aménagement et de l'Urbanisme
Réf. Asnières-sur-Saône
NW A+.O1S
Arrêté
portant cessibilité, au profit du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Basse Reyssouze, de terrains situés sur le territoire de la commune d’Asnières-sur-Saône en vue de l'établissement du
périmètre de protection immédiate du champ captant d’Asnières
Le Préfet de l'AIÏN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 131-3 à
R 132-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, des travaux de prélèvement et de dérivation pour l'extension du champ captant situé sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Saône par création d’un nouveau puits P4 avec réactualisation des périmètres de protection sur les communes d'Asnières-sur-Saône, Boz et Ozan, et autorisant la production, le traitement et la distribution de l'eau pour l'alimentation humaine. ;
Vu les délibérations en date du 22 novembre 2005 et du 14 octobre 2013 par lesquelles le conseil syndical du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze a :
- demandé l'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la révision des périmètres de protection du champ captant d'Asnières situé sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Saûne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2015 ordonnant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pendant une période de 31 jours consécutifs, du 1er septembre 2015 au 1° octobre inclus ;
Vu les lettres recommandées avec accusé de réception adressées aux propriétaires pour leur notifier l'ouverture de l'enquête parcellaire ;
Vu le certificat du maire d'Asnières-sur-Saône attestant qu'un avis d'enquête a été affiché dans sa commune à compter du 14 août 2015 et pendant toute la durée de l'enquête ;
Vu le certificat du maire d'Asnières-sur-Saône du 1° mars 2017 attestant l'affichage en mairie de la lettre de notification d'enquête adressée à Mme Yvette RENOUD-LYAT, décédée ;
Vu les résultats de l'enquête parcellaire susvisée et notamment le procès-verbal des opérations et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire-enquêteur en date du 28 octobre 2018 ;
Vu la délibération du 30 novembre 2015 du conseil syndical du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze qui lève la réserve émise par le commissaire-enquêteur dans son avis du 28 octobre 2015 sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire du projet en acceptant la réalisation d'un chemin d'accès aux parcelles enclavées afin de permettre la poursuite de l'exploitation sur ces parcelles par des moyens motorisés ;
…[..
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-09-002 - Arrêté portant cessibilité au profit du SIDE de la Basse Reyssouze 48 -2-
Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les propriétaires, il convient de prononcer la
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation dudit projet ;
Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au versement d'indemnités fixées dans le cadre de la règlementation en vigueur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
Article 1er : Sont et demeurent déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, conformément au plan et à l'état parcellaire figurant au dossier, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate du champ captant d'Asnières, situés sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Saône,
désignés aux tableaux ci-après :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-09-002 - Arrêté portant cessibilité au profit du SIDE de la Basse Reyssouze 55 -9-
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le même délai.
Article 3 -_ - le secrétaire général de la préfecture,
- la présidente du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Basse Reyssouze, - le maire d'Asnières-sur-Saône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AIN et copie adressée :
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental des finances publiques.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 9 mai 2017
Le préfet,
par délégation du préfet,
le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-09-002 - Arrêté portant cessibilité au profit du SIDE de la Basse Reyssouze 56 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-09-001
Arrêté renouvellement habilitation premiers secours
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-09-001 - Arrêté renouvellement habilitation premiers secours 57 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par : Bureau Secourisme
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 portant habilitation du Conseil départemental de l’Ain ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour les formations aux premiers secours en date du 24 avril 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-09-001 - Arrêté renouvellement habilitation premiers secours 58
Article 1er : L’habilitation de l’organisme désigné ci-après en vue d’organiser les formations aux premiers secours :
• Conseil départemental de l’Ain
Direction des ressources humaines
Service formation
45 avenue Alsace Lorraine – CS 10114
01000 BOURG-EN-BRESSE
représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Damien ABAD, est renouvelée pour une durée de 2 ans, sous le n° 07.01, dans le département de l’Ain.
Article 2 : L'organisme enseignera les formations suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
Article 3 : L’organisme s'engage à :
• assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
• disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
• assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
• proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
• adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de deux ans et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 5 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Conseil départemental de l’Ain, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :
• suspendre les sessions de formation ;
• refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
• suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
• retirer l'habilitation.
En cas de retrait de l'habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 6 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique du Conseil départemental de
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-09-001 - Arrêté renouvellement habilitation premiers secours 59 l’Ain, ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ain et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 mai 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé : Julien KERDONCUF
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-09-001 - Arrêté renouvellement habilitation premiers secours 60 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-15-002
Délibération à l'encontre de L'AIN SECURITE
ENTREPRISE PRIVEE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-15-002 - Délibération à l'encontre de L'AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE 61 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°7/2017/04/10
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Dossier n° D69-337
Date et lieu de l’audience : Lundi 10 avril 2017, Délégation territoriale Sud-est, Villeurbanne.
Nom du Président : Agnès ELIOT
Nom du rapporteur : Romain GIRARD
Secrétaire permanent : Stéphanie NOEL
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-15-002 - Délibération à l'encontre de L'AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE 62 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.633-1 et L.634-4
autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires
au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R.632-1 à R.647-4 du code de la sécurité intérieure;
Vu les articles R.631-1 à R.631-32 du code de la sécurité intérieure;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S ;
Vu la procédure suivante :
La société « L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE » est une société à responsabilité
limitée gérée par M. Cunningheart SITA NZOLANI sise, 3 lotissement du pré de la maison, à Saint-
Jean sur Reyssouze, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en Bresse
(01560), sous le numéro Siren 512 058 611, depuis le 1er mars 2009.
Sur la base du procès-verbal de constat dressé par l’agent de contrôle du CNAPS, il a pu être
relevé le manquement suivant :
Absence d’autorisation d’exercer pour la société.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à
l’article R.634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Une convocation pour comparaître le 10 avril 2017 devant la formation disciplinaire de la
commission locale d’agrément et de contrôle Sud-est a été adressée le 13 mars 2017, et notifiée le
20 mars 2017, à la société « L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE ».
La société « L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE » a été informée de ses droits.
La société « L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE» a produit les documents et les
observations, qu’elle a jugés utiles, transmis par courriel électronique le jour de l’audience.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,
rapporteur.
La société «L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE» était représentée par M. Cunningheart SITA NZOLANI en sa qualité de gérant.
Considérant que la société « L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE » a fait valoir au jour
de l’audience, devant la Commission locale d’agrément et de contrôle sud-est que :
- elle n’exerce aucune activité de sécurité privée depuis sa création ; elle n’a jamais eu de clients ni d’employés ; la société ne peut toutefois être dissoute en l’absence de Mme Gisèle ILUNGA, cogérante de la société à hauteur de 50% des parts, avec qui M. Cunningheart SITA n’a plus aucun contact ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-15-002 - Délibération à l'encontre de L'AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE 63 Considérant qu’il résulte de la procédure que le 23 mai 2016, un agent du CNAPS a constaté l’existence de la société « L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE » sur la base de données ALTARES, révélant que celle-ci n’avait jamais déposé de demande d’autorisation de fonctionnement auprès des services du CNAPS ; que par la suite, l’agent du contrôle a tenté de contacter le gérant de l’entreprise, M. Cunningheart SITA NZOLANI, afin de procéder au contrôle de sa société ; que M. Cunningheart SITA NZOLANI ne s’est jamais rendu disponible aux différentes convocations qui lui ont été envoyées, empêchant toute procédure tendant à vérifier le respect de la règlementation par sa société ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; […] » ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. » ;
Considérant qu’au vu des statuts produits au jour de l’audience, la société « L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE » a pour activités :
- La sécurité de centres commerciaux, campings, hôtels, soirées privées, discothèques. - Le gardiennage avec des chiens entraînés, dressés à la défense afin de maintenir la sécurité et de lutter contre le vandalisme.
- La surveillance de biens immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers. - La ronde de nuit avec des véhicules banalisés.
Considérant que la consultation des bases de données du CNAPS a permis d’établir que la société « L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE », dont l’objet est l’exercice d’activités de sécurité privée tel que démontré supra, ne dispose d’aucune autorisation d’exercer ; que la circonstance selon laquelle la société n’a jamais exercé d’activité de sécurité privée, n’a d’une part pas été démontrée, à l’exception de l’année 2015, et d’autre part, est sans incidence sur la caractérisation du manquement constaté, dans la mesure où une société de sécurité privée, au jour de sa création, se doit de satisfaire aux obligations de l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ; que le manquement tiré du défaut d’autorisation d’exercer est dès lors caractérisé à compter du 1 er mars 2009, et qu’il y a lieu de le retenir ;
Considérant qu’en l’attente des démarches relatives à la dissolution de la société que M. Cunningheart SITA NZOLANI a indiqué souhaiter entreprendre, la commission a décidé qu’il y avait lieu de suspendre toute activité de la société ;
Considérant que la société « L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE » représentée par M. Cunningheart SITA NZOLANI a eu la parole en dernier ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 10 avril 2017 :
DECIDE :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-15-002 - Délibération à l'encontre de L'AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE 64 Article unique : Une interdiction temporaire d’exercer de 6 (six) mois pour toutes les activités
mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité est prononcée à l’encontre de la société
« L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE » sise, 3 lotissement du pré de la maison, à Saint-Jean
sur Reyssouze, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en Bresse, sous le
numéro Siren 512 058 611.
La présente décision sera notifiée à la société «L’AIN SECURITE ENTREPRISE PRIVEE », au
préfet et au procureur de la République territorialement compétents et publiée au recueil des actes
administratifs.
Cette décision est d’application immédiate à compter de sa notification.
Délibéré lors de la séance du 10 avril 2017, à laquelle siégeaient :
- le suppléant du Vice-président en sa qualité de représentant du président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du préfet du département du siège de la commission ;
- le représentant du directeur général des finances publiques de la région du siège de la commission ;
- le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège de la commission
- le représentant du commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ; - Deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Fait, le 15 mai 2017, à Villeurbanne.
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-est,
Agnès ELIOT
Suppléante du Vice-président
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-
4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de
la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément
et de contrôle pendant deux mois.
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