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Arrêté - AR 01247 2026 05 Arrete portant delegation a P. DARMEY celebration dun mariage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 01247 2026 05 Arrete portant delegation a P. DARMEY celebration dun mariage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
République française
Département de l’Ain Canton de Thoiry
MAIRIE de MIJOUX 01247.2026 DIVERS 05 2 rue Dame Pernette
01410 Mijoux
OBJET : Arrêté portant délégation de fonction
à M. Patrick DARMEY, conseiller municipal
– célébration d’un mariage
Le maire de la commune de MIJOUX,
Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le 2ème alinéa du chapitre I du titre 1er de l’instruction générale relative à l’état civil du 21 septembre 1955 modifiée ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service d’état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à M. Patrick DARMEY, conseiller municipal pour une durée de six ans ;
A R R Ê T E
Article 1er – M. Patrick DARMEY assurera en nos lieu et place, les fonctions d’officier d’état civil.
Article 2 – Délégation est également donnée à M. Patrick DARMEY, à l’effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état civil. Ces fonctions seront comme celles prévues à l’article premier ci-dessus, assurée concurremment avec nous.
Article 3 – Cette délégation est consentie pour une durée de six ans.
Article 4 – Copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet ainsi qu’une expédition à Mme le procureur de la République.
Fait à Mijoux, le 23 mars 2026 Le maire, Martine VIALLET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.