Arrêté - AR 01247 2026 017 Arrete de surplomb

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Arrêté - AR 01247 2026 017 Arrete de surplomb Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Arrêté - AR 01247 2026 017 Arrete de surplomb)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance, République française

Canton de Thoiry

Département de l’Ain

Téléphone : 04 50 41 32 04

accueil.mairie@mijoux.fr

www.mijoux.fr

MAIRIE DE MIJOUX

2 rue Dame Pernette

01410 Mijoux AR. 01247.2026.017 Objet : Arrêté d’autorisation de surplomb du domaine

public

Le maire de la commune de Mijoux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de Voirie Routière ;

Vu la décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP00124726B0010 en date du 05/05/2026 ;

Vu la demande reçue le 23/04/2026, de Madame Brigitte Vuillermoz et Monsieur Philippe Vuillermoz, portant sur une demande d’autorisation d’occupation du domaine public routier en saillie d’un trottoir, d’une largeur de 14 cm, situé au 4 rue Michel Hollard.

Considérant que l’occupation projetée du domaine public routier en surplomb n’est pas, compte tenu de la hauteur de l’emprise, contraire à l’affectation de celui-ci,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Brigitte Vuillermoz et Monsieur Philippe Vuillermoz, bénéficiaires de l’autorisation de travaux précitée, ci-après désignés le permissionnaire, sont autorisés à occuper le domaine public routier de la commune (bande en long de trottoir) en surplomb pour les besoins de leur projet, sous réserve du respect des conditions particulières ci-après évoquées.

Article 2 : La présente permission de voirie est établie pour une durée de 50 ans. La permission de voirie prendra effet à la date de signature du présent arrêté. Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale, si ce n’est, en cas de cession du bâtiment auquel s’applique l’arrêté de non-opposition précité, aux nouveaux propriétaires dudit bâtiment.

Article 3 : L’installation en surplomb (habillage bas et isolation) sera réalisée conformément aux plans joints à la déclaration préalable précitée. Le surplomb est d’une largeur de 14 cm.

Article 4 : L’installation autorisée devra être constamment tenue en bon état d’entretien et de propreté. Le permissionnaire demeure entièrement le seul responsable des dépenses, dommages et préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de son installation, dans les limites du domaine public.

La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourront survenir à l’installation du permissionnaire du fait de l’usage de la voie publique.

Article 5 : Au plus tard un an avant la date d’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire fera connaître à la commune s’il en souhaite le renouvellement. Celle-ci instruira alors cette demande.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

• Madame la cheffe du service d’application du droit des sols de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, • Monsieur le major de la brigade de gendarmerie de Chézery-Forens,

• Monsieur le directeur de l’agence routière du Pays de Gex.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Le maire,

Certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de LYON, dans un délai de deux mois à

compter de la présente notification.

Fait à Mijoux, le 12 mai 2026

Le maire

Martine Viallet