Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24062019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24062019 Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Lanteuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24062019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire, MAIRIE DE LANTEUIL

19190 – LANTEUIL

TEL 05 55 85 51 14 - FAX 05 55 85 58 87

E-mail : mairie.lanteuil@orange.fr

Nombre de membres du Conseil

Municipal

L’an deux mil dix-neuf, le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian

DERACHINOIS, Maire.

Date de convocation : 28 mai 2019

Présents : Christian DERACHINOIS, Jacques MESTRE, André DELPY, Murielle

GAYE, Sylvie BOUSTIE, Julie BERNICAL, Alain VAUZOUR, Patrice LARIVET,

Sébastien CHABENAT, Alain PARIS, Jean-François VERLHAC, Michèle COSTE et

Albert LAURENT.

Excusés : Alain GUIONIE et Karine BROUSSE.

Secrétaire de séance : Sébastien CHABENAT.

En exercice 15

Présents 13

Pour 13

Contre /

Abstention /

Objet : Transfert de compétence eau potable aux communautés de communes au 1er janvier 2020 –

décision de report au 1er janvier 2026

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les articles L2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Midi Corrézien ;

Monsieur le Maire expose que les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes aménage notamment les modalités de transfert, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.

Ainsi, les communes, membres de communautés de communes, ont la faculté de reporter ce transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Le report du transfert des compétences « eau » et « assainissement », ou l’une d’entre elle, peut être décidé par délibérations concordantes de 25% des communes membres de la communauté de communes représentant 20% de la population intercommunale. La date du transfert est, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026. Les délibérations doivent être prises avant le 30 juin 2019.

Toutefois, à partir du 1er janvier 2020, la Communauté de communes aura la possibilité de demander à tout moment à prendre tout ou partie de ces compétences par délibération. Dans ce cas, et sous un délai de trois mois, le même dispositif de minorité de blocage sera proposé aux communes sans pour autant reporter le transfert au-delà du 1er janvier 2026.

Par ailleurs, afin d’assurer la pérennité des syndicats d’eau et d’assainissement regroupant en leur sein des communes membres de communautés de communes et de communautés d’agglomération, la loi assoupli les règles d’application du mécanisme de représentation-substitution.

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JUIN 2019En conséquence, un syndicat exerçant la compétence « eau potable » a vocation à perdurer si son périmètre se situe à cheval sur au moins deux EPCI à fiscalité propre

En l’espèce, Monsieur Le Maire rappelle que le Syndicat Mixte BELLOVIC exerce la compétence « eau potable » notamment pour le compte de la commune de LANTEUIL.

La Communauté de Communes Midi Corrézien n’exerce pas, à ce jour, la compétence « eau potable ».

Monsieur Le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de s’opposer au transfert automatique de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Midi Corrézien afin de préparer au mieux ce transfert qui sera obligatoire au 1er janvier 2026.

Sur la base de l’exposé ci-dessus, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, (Résultat du vote).

 La décision de s’opposer au transfert automatique de la compétence «eau potable » au sens de l’article L224-7 du CGCT au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Midi Corrézien et d’envisager un report au 1er janvier 2026 ;

 Autorisent Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Programmation voirie 2019

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal de la programmation du Conseil Départemental (délibération du

Conseil Départemental du 14 avril 2017 et décision de la commission permanente du Conseil Départementale du 5

mai 2017) concernant la dotation voirie pour la période 2018/2019/2020 et des montants attribués par arrêté du

9 juillet 2018. Ainsi, pour la commune de Lanteuil, il est attribué la somme de 6 000.00€ par an pour une dépense

HT de 15 000.00€.

Les crédits pour l’année 2018 n’ayant pas été consommés, Monsieur Le Maire propose de réaliser sur l’année 2019,

deux programmes correspondant aux aides de 2018 et 2019.

Programmation 2018 : Aménagement de la Voie Communale La Boudie et Route des Crozes

Programmation 2019 : Voirie du lotissement Le Bourg La Miraudie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver cette programmation telle que définie : 2018, aménagement voie communale de la Boudie et la

route des Crozes – 2019 voirie du lotissement le Bourg la Miraudie.

- De confier à monsieur Le Maire le soin de consulter trois entreprises (le montant des travaux étant

estimé inférieur au seuil de consultation).

- D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes démarches pour mener à bien cette décision.

- Les crédits ont été inscrits au BP 2019.

Objet : Financement recours à l’emprunt

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter trois organismes afin de financer les programmes

d’investissement (espaces publics et voirie d’Oriol) pour un montant de 60 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver cette sollicitation auprès de trois organismes de prêts pour un montant de 60 000.00€

- De confier à Monsieur Le Maire, le soin d’effectuer toutes démarches et signer tout document pour

mener à bien cette décision.

Objet : Approbation des Statuts Communauté de Communes Midi Corrézien

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 24 mai 2019, le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes Midi Corrézien a procédé à l’adoption de ses statuts pour faire suite à

l’harmonisation des compétences au niveau du bloc communal.En effet, les compétences soumises à la définition de l’intérêt communautaire et les compétences facultatives

continuaient à être exercées jusqu’au 31 décembre 2018 telles qu’elles figurent dans l’arrêté préfectoral en

date du 15 septembre 2016et, conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du CGCT , jusqu’à ce que le

conseil communautaire définisse l’intérêt communautaire et se prononce sur l’exercice des compétences

facultatives sur l’ensemble du périmètre ou leur restitution avant cette date.

L’adoption de ces statuts suppose, outre la délibération du conseil communautaire, l’accord des deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de

celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la

population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est

la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ; les statuts ainsi

adoptés font ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral ;

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se

prononcer sur les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Midi Corrézien.

Après exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

- Vu le code général des collectivités ;

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du

Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la Commune

d’Altillac au 1er Janvier 2017,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017portant modification des statuts de la Communauté

de Communes Midi Corrézien ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019-69 en date du 24 mai 2019 adoptant les statuts de

la Communauté de Communes Midi Corrézien ;

- Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération :

 APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes Midi Corrézien tels qu’annexés à la présente

délibération.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet : Convention entre la commune de Lanteuil et la Communauté de Communes Midi Corrézien pour le

débroussaillage des voies communales d’intérêt communautaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la communauté de communes est compétente pour réaliser le

débroussaillage sur les voies communales d’intérêt communautaire. Toutefois, celle-ci ne possède pas les moyens

humains et matériels pour exercer le débroussaillage sur toutes les voies communales d’intérêt communautaire.

Aussi, afin d’assurer la continuité du service sur ces voies, il est proposé à la commune de continuer à garantir

ce service de proximité aux usagers.

Il convient donc de signer une convention avec la Communauté de Communes pour définir notamment les

modalités d’organisation du débroussaillage et les conditions de remboursement de la prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la convention relative au débroussaillage des voies communales d’intérêt communautaire

ci-joint en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.

Objet : Isolation bâtiment école

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la possibilité de faire isoler le bâtiment locatif de l’école afin de

réaliser des économies d’énergie comme le prévoit le diagnostic énergétique réalisé par le B.E.T. SYNERGIE en

2011 et bénéficier des mesures de prime CEE.

Monsieur Le Maire présente la proposition de ISO-CENTER pour la fourniture et la pose de panneaux de laine

de verre pour un montant de 5 003.78€HT soit 6 004.53€TTC (convention avec total Marketting France en

qualité d’obligé au sens de la réglementation sur les CEE soutien de 6 004.53€), la proposition du maçon pour la

création d’ouverture accès vide sanitaire pour un montant de 6 400.00€HT soit 7 680.00€TTC.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- D’accepter cette proposition dans un but d’économie d’énergie,

- Le plan de financement :

*Fourniture et pose de panneaux de laine de de verre 5003.78HT 6004.53€TTC (-6004.53€TTC)

*Frais de maçonnerie 6400.00HT 7680€TTC

*Subvention total marketting reversé à Iso Center 6004.53€TTC

*Total à financer par la collectivité 6400€HT 7680.00€TTC

- De confier à Monsieur Le Maire le soin de signer tout document (convention ISO Center et total

marketting afin que l’entreprise puisse récupérer le montant du soutien du total marketting laissant une

facture à 0.00€TTC pour la commune et effectuer toute démarche pour mener à bien cette décision.

- Les crédits seront inscrits au budget de la commune par décision modificative.

Objet : Redevance occupation Domaine Public ENEDIS

Monsieur Le Maire informe l’assemblée du montant de la redevance d’occupation du Domaine Public pour l’année

2019 d’ENEDIS.

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, le montant attribué pour la commune de Lanteuil est fixé à 209.00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter le montant de la Redevance qui s’élève à 209.00€,

- De confier à Monsieur Le Maire, le soin e signer tout document lié à cette décision,

- Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2019.

La séance est levée à 21 heures

Le Maire, Christian DERACHINOIS