Déliberation - P261 2022 Convention de mise à disposition de l'école de Siouville Hague pour l'Association des Parents d'Elèves

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Déliberation - P261 2022 Convention de mise à disposition de l'école de Siouville Hague pour l'Association des Parents d'Elèves Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P261 2022 Convention de mise à disposition de l'école de Siouville Hague pour l'Association des Parents d'Elèves)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P261_2022

Date : 29/06/2022

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Service commun - Scolaire - Convention de mise à disposition de l’école de Siouville-Hague pour l’Association des Parents d’Élèves

Exposé

L’association des Parents d’Élèves de l’école de Siouville-Hague souhaite disposer des locaux et de la cour des écoles de Siouville-Hague afin de pouvoir y organiser la fête de l’école. Cette manifestation aura lieu le samedi 2 juillet 2022. Les locaux seront occupés par l’association de 9h00 à 21h00.

Aussi, elle sollicite une mise à disposition des parties de l’école maternelle et élémentaire, situé à Siouville-Hague.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le 28 janvier 2019,

Décide

- De signer la convention avec l’Association des parents d’élèves de l’école de Siouville-Hague, pour la mise à disposition d’espaces au sein de l’école pour l’organisation de la fête de l’école le samedi 2 juillet 2022,

- De dire que les conditions de mise à disposition sont fixées dans la convention annexée,

- De dire que cette convention est conclue à titre gratuit, pour une durée d’un jour,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P261_2022 du 29/06/2022 1/2- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P261_2022 du 29/06/2022 2/21/3

Convention de mise à disposition

à titre gratuit

de l’école Maternelle et élémentaire

Située à Siouville Hague

par la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Pôle de Proximité des Pieux

à

l’Association Le Bécédaire

(APE école Siouville)

Dossier Cerfa : W0502001092

• Considérant :

 Le conseil d’administration du 1er octobre 2021 de l’association des parents d’élèves désignant Emy NICOLLE (06 33 49 89 99 ; lebecedaire@hotmail.fr), comme Présidente de l’association et Mme Dorothée DUVAL (06 22 73 37 58, dorowil50@gmail.com), secrétaire de l’association

 vu la convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le 28 janvier 2019,

• En conséquence, entre les soussignés :

Le Pôle de proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 31 Route de Flamanville, 50340 LES PIEUX, représentée par Monsieur Jean-François LAMOTTE, Président de la Commission de Territoire des Pieux,

Dénommée ci-dessous « Le Pôle de Proximité »

d'une part,

L’association des Parents d’élèves « Bécédaire » de l’école de Siouville, représentée par Madame Emy NICOLLE, Présidente,

Dénommée ci-dessous « l’association » sise à la Mairie 50340 Siouville Hague

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er : Objet de la convention

1.1 Le Pôle de Proximité met à disposition de l’association des espaces de l’école située 1 et 2 rue des écoles, 50340 SIOUVILLE HAGUE dans le cadre de l’organisation de la fête de l’école

1.2 Cette mise à disposition est faite à titre gratuit.

ARTICLE 2 : Salles et Horaires d’utilisation

2.1 La mise à disposition a lieu le samedi 2 juillet 2022 de 9h00 à 21h00.

2.2 Côté élémentaire : la cour, l’espace sportif, les pelouses et les toilettes seront mis à disposition.

Côté maternelle : la cour.2/2

ARTICLE 3 : Obligations des parties

3.1 Obligations de l’association

Elle s’engage à utiliser les lieux uniquement pour la fête de l’école organisée par l’association avec un maximum des 300 personnes accueillis.

L’association s’engage avoir préalablement demandé l’autorisation auprès de la direction de l’école et de la mairie.

L’association s’engage à signaler au Pôle de proximité toute anomalie qui serait intervenue pendant l’utilisation des locaux.

L’association s’engage à respecter les consignes sanitaires et de sécurité en vigueur.

L’association s’engage à restituer des locaux nettoyés.

ARTICLE 4 : Assurances et Responsabilités

4.1 L’association reconnaît avoir souscrit une assurance couvrant tous les aléas des activités envisagées, en particulier en ce qui concerne les accidents corporels des participants, les dégâts matériels aux espaces loués et aux matériels, l’incendie, le dégât des eaux, le bris de vitres… Une copie de l’attestation d’assurance devra être remise sans délai au Pôle de Proximité.

4.2 Le Pôle de Proximité ne pourra pas être tenue responsable en cas de vols.

ARTICLE 5 : Durée de la convention – Résiliation - Dénonciation

5.1 La présente convention est établie pour le samedi 2 juillet 2022 de 9h00 à 21h00.

5.2 La convention pourra être résiliée de plein droit, par courrier avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties à tout moment en cas de force majeure, d’interruption de service public, pour assurer la sécurité des usagers et la sauvegarde des locaux, ou si les locaux sont utilisés à d’autres fins que celles régies par cette convention.

ARTICLE 6 : Remise des clés

Le Pôle de Proximité remet à l’association un jeu de clés via la directrice de l’école. A l’issue de cette mise à disposition, l’association s’engage à restituer ce jeu de clés.

ARTICLE 7: Contentieux

Tout contentieux sera réglé par le Tribunal Administratif de Caen (Calvados).

Fait à Siouville-Hague, en deux exemplaires originaux, le ………………………………

Pour l’association APE

Mme Emy NICOLLE,

Pour la Communauté d’Agglomération du

Cotentin,

Par délégation, Le Président du Pôle de

Proximité des Pieux

M. Jean-François LAMOTTE