Déliberation - P240 2022 Convention de mise à disposition de l'école maternelle de La Lande de Les Pieux pour l'Association des Parents d'Elèves

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Délégation faite au Président

Réf. : P240_2022

Date : 17/06/2022

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux – Service commun – Scolaire – Convention de mise à disposition de l’école Maternelle de La Lande de Les PIEUX pour l’Association des Parents d’Élèves

Exposé

L’Association des Parents d’Élèves de l’école Maternelle de La Lande souhaite disposer des locaux et de la cour de l’école maternelle de Les Pieux afin de pouvoir y organiser la kermesse de fin d’année. Cette manifestation aura lieu le vendredi 24 juin 2022. Les locaux seront occupés par l’association de 16h00 à 22h00.

Aussi, elle sollicite une mise à disposition de parties de l’école maternelle de La Lande,

située à Les Pieux.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le 28 janvier 2019,

Décide

- De signer la convention avec l’Association des Parents d’Élèves de l’école maternelle de La Lande, pour la mise à disposition d’espaces au sein de l’école pour l’organisation de la kermesse le 24 juin 2022,

- De dire que les conditions de mise à disposition sont fixées dans la convention annexée,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P240_2022 du 17/06/2022 1/2- De dire que cette convention est conclue à titre gratuit, pour une durée d’un jour,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P240_2022 du 17/06/2022 2/21/3

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

à titre gratuit

de l’école Maternelle de La Lande

Située à LES PIEUX

par la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Pôle de Proximité des Pieux

à

l’Association des Parents d’Elèves

(APE Maternelle de l’école de La Lande)

Siret : W502000839

• Considérant :

 Le conseil d’administration du 23 septembre 2021 de l’association des parents d’élèves désignant Laure BERNON (06 81 10 98 86 ; laure.bernon18@orange.fr), comme Présidente de l’association

 vu la convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le 28 janvier 2019,

• En conséquence, entre les soussignés :

Le Pôle de proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 31 Route de Flamanville, 50340 LES PIEUX, représentée par Monsieur Jean-François LAMOTTE, Président de la Commission de Territoire des Pieux,

Dénommée ci-dessous « Le Pôle de Proximité »

d'une part,

L’association des Parents d’élèves de l’école maternelle de La Lande, représentée par Madame Laure BERNON, Présidente,

Dénommée ci-dessous « l’APE » sise au CAA au 14 route de Cherbourg 50340 Les Pieux

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT2/3

ARTICLE 1er : Objet de la convention

1.1 Le Pôle de Proximité des Pieux met à disposition de l’association des espaces de l’école située 6 route du Rozel, 50340 Les Pieux dans le cadre de l’organisation de la kermesse de l’école.

1.2 Cette mise à disposition est faite à titre gratuit.

ARTICLE 2 : Salles et Horaires d’utilisation

2.1 La mise à disposition a lieu le vendredi 24 juin 2022 de 16h00 à 22h.

2.2 La cour, le préau et l’espace commun intérieur (accueil, préau), la cuisine et les toilettes seront mis à disposition

ARTICLE 3 : Obligations des parties

3.1 Obligations de l’association

Elle s’engage à utiliser les lieux uniquement pour la Kermesse de l’association avec un maximum des 400 personnes accueillis.

L’association s’engage à signaler au Pôle de proximité toute anomalie qui serait intervenue pendant l’utilisation des locaux.

L’association s’engage à respecter les consignes sanitaires et de sécurité en vigueur. L’association s’engage à restituer des locaux nettoyés.

ARTICLE 4 : Assurances et Responsabilités

4.1 L’association reconnaît avoir souscrit une assurance couvrant tous les aléas des activités envisagées, en particulier en ce qui concerne les accidents corporels des participants, les dégâts matériels aux espaces loués et aux matériels, l’incendie, le dégât des eaux, le bris de vitres… Une copie de l’attestation d’assurance devra être remise sans délai au Pôle de Proximité.

4.2 Le Pôle de Proximité ne pourra pas être tenue responsable en cas de vols.

ARTICLE 5 : Durée de la convention – Résiliation - Dénonciation

5.1 La présente convention est établie pour le vendredi 24 juin 2022 de 16h00 à 22h00.

5.2 La convention pourra être résiliée de plein droit, par courrier avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties à tout moment en cas de force3/3

majeure, d’interruption de service public, pour assurer la sécurité des usagers et la sauvegarde des locaux, ou si les locaux sont utilisés à d’autres fins que celles régies par cette convention.

ARTICLE 6 : Remise des clés

Le Pôle de Proximité des Pieux remet à l’association un jeu de clés via la directrice de l’école.

A l’issue de cette mise à disposition, l’association s’engage à restituer ce jeu de clés.

ARTICLE 7: Contentieux

Tout contentieux sera réglé par le Tribunal Administratif de Caen (Calvados).

Fait à LesPieux, en trois exemplaires originaux, le ………………………………

Pour L’Association des Parents

d’élèves,

La Président,

Mme Laure BERNON

Pour la Communauté d’Agglomération

du Cotentin,

Par délégation, Le Président du Pôle

de Proximité des Pieux

M. Jean-François LAMOTTE