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Procès Verbal - 1681817643PV 06032023 VF
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1681817643PV 06032023 VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
Séance 2 du Conseil Municipal
Du 06 Mars 2023
PROCES-VERBAL
Les membres du conseil municipal installés, Monsieur le Maire ouvre la séance et demande à Monsieur Frédéric DAMBRY de prendre place en qualité de Secrétaire de Séance.
Monsieur Gilbert LACHEVRE doyen de la séance, en charge de la police de l’assemblée, prend place également aux côtés du Maire.
Monsieur Frédéric DAMBRY procède à l’appel nominal :
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 7
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU-PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé Arrivé à 18h37
BLOND Éric
MICHEL Stéphane LEDUN Christine
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane LACHEVRE Gilbert
LECARON Caroline DELACROIX Bruno
MABIRE Aurélie HUBY Pascal
LECARPENTIER Stéphane
SALLO Sabrina MYMVCHOD Corinne
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia CAVELIER Stéphane
BUREL Lucie
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
MONS Céline GESLAIN Fabienne
DEMEILLERS Julie GESLAIN Fabienne
CHEVALIER Romain
BREANT Marie
Monsieur le Maire propose d’arrêter le procès-verbal de la réunion du 06 février 2023. Le procès-verbal de la séance du 06 février est arrêté à l’unanimité. 2
1/ COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’activité de la Municipalité dans les instances ; le suivi des principaux dossiers de la commune et les évènements auxquels la Municipalité a participé.
Instances
07/02 Ecole maternelle Camille Claudel : Conseil d’école
Caux Seine Agglo : Réunion de bureau
Caux Seine Agglo : Conférence des Maires
16/02 Conseil de village de Bermonville
20/02 CCAS : conseil d’administration
21/02 Caux Seine Agglo : Conseil communautaire
28/02 Caux Seine Agglo : bureau stratégique
Caux Seine Agglo : Réunion de bureau
Caux Seine Agglo : commission transitions & mobilités
03/03 SPL CinéSeine : conseil d’administration
06/03 Caux Seine Développement – Conseil d’administration
Suivi des Dossiers de Terres-de-Caux
10/02 Réunion urbanisme : présentation du projet de lotissement, rue Abbé Ternon Déjeuner de travail avec les directrices des 3 écoles pour l’organisation scolaire Eglise Notre Dame de Fauville : réunion avec le diocèse du Havre
13/02 Réunion urbanisme – Présentation de SEMINOR
24/02 Réunion urbanisme – Présentation de 3F Normandie
01/03 Comité culturel
03/03 Comité d’éducation
Evènements
10/02 Assemblée générale de l’association de Jumelage de Terres-de-Caux Monsieur le Maire rapporte l’inquiétude de l’association concernant l’absence de réponse du Maire de Caux, et président de l’association de Jumelage de Caux, aux sollicitations du président de l’association de Jumelage de Terres-de-Caux et de Monsieur le Maire. 11/02 OSCB : remise des tenues de sport
18/02 Remise des distinctions aux bénévoles de la Croix Rouge -Comité Caux-Seine Election Miss Pays de Caux
28/02 Accueil de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie et de la Seine-Maritime, Denis GIROUDET, Directeur Régional des Finances Publiques de Normandie et Christophe DORÉ, Président de la Chambre des Métiers de Normandie pour une rencontre avec les Artisans dans leur commerce
Collège François Villon : signature de la convention relative au projet « Zéro gaspi, 100% énergie » entre le Département de la Seine-Maritime et GRDF
02/03 Rencontre avec la chambre d’agriculture sur l’espace Normandie du Salon de l’agriculture, stand Département 76
04/03 Concours agricole Albert Boivineau
Monsieur le Maire rapporte le succès de la manifestation par sa fréquentation en terme d’éleveurs. Monsieur le Maire fait part du moment d’émotion de la manifestation lors de l’hommage rendu au membre du jury victime d’un accident lors de l’édition précédente et ayant malgré tout tenu à être présent cette année.
Monsieur le maire en appelle à l’assemblée pour d’éventuelles questions ou observations. 3
LES DOSSIERS DE L’AGGLO
Monsieur le Maire donne la parole à Joëlle Lavenu en sa qualité de conseillère communautaire de Caux Seine Agglo afin de rendre compte des décisions du Conseil Communautaire et du Bureau intéressant tout particulièrement la Commune.
Madame Lavenu relève les délibérations du conseil communautaire du 21 février 2023 : Arrêt du Programme Local de l’habitat sur la période 2023-2026. Madame Lavenu précise que la commune sera appelée à donner son avis sous deux mois après l’arrêt par le conseil communautaire
Démolition d’une habitation inondable sise route de la chaussée à Saint Pierre Lavis Extension du périmètre de transport à la demande à certaines communes dont Terres-de-Caux à compter du 03 juillet 2023
Approbation du schéma directeur du SDE76 pour la recharge des véhicules électriques.
Monsieur le Maire en appelle à l’assemblée pour d’éventuelles questions.
2/ DELEGATIONS
Monsieur le Maire présente les dernières décisions qu’il a prises depuis la dernière séance, au titre de ses délégations.
2023-06 en date du 04 janvier 2023 : Destruction des nids d’hyménoptères et frelons asiatiques - Convention avec la société « Destruct Guêpes » – Année 2023
Le Maire de Terres-de-Caux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire,
Vu la proposition des tarifs par la Société Destruct Guêpes pour l’année 2023, Article 1 : Monsieur le Maire décide de renouveler la convention de partenariat avec la société « Destruct Guêpes » pour la destruction des nids d’hyménoptères (guêpes, abeilles, frelons…) sur le territoire de la commune.
Article 2 : A compter du 1er février 2023, la société « Destruct Guêpes » s’engage à intervenir 7J/7 et dans un délai n’excédant pas 48 heures et sur remise d’un bon de prise en charge. Toutes les prestations seront garanties de résultat durant 1 mois.
Article 3 : La commune de Terres-de-Caux s’engage, en contrepartie, à verser au prestataire, selon les situations, les sommes suivantes :
1/ nids de guêpes, frelons, bourdons et abeilles
- 65 euros pour une destruction de nid à – de 3 mètres.
- 80 euros pour la destruction d’un nid à + de 3 mètres.
- 40 euros pour un déplacement sans destruction pour les causes :
*nid d’abeilles, nécessitant la venue d’un apiculteur.
*absence de nid
2/ nids de frelons asiatiques
- Nid entre 0 et 5 mètres de hauteur : 70€
Prise en charge département : 21€. Prise en charge mairie : 49€.
- Nid entre 5 et 15 mètres de hauteur : 90€
Prise en charge département : 27€. Prise en charge mairie : 63€.
- Nid à plus de 15 mètres de hauteur : 160€
Prise en charge département : 30€. Prise en charge mairie : 130€.
2023-07 en date du 22 février 2023 : Demande de subvention auprès de l’Etat. Construction d’un restaurant scolaire, d’un accueil de loisirs, des salles de motricité et d’un préau pour l’école maternelle- DSIL 2023 Le Maire de Terres-de-Caux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 4
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire et l’autorisant à demander à tout organisme financeurs l'attribution de subventions, Considérant le projet de création d’un restaurant scolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement, des salles de motricité et d’un préau rendu nécessaire par l’accroissement des effectifs scolaires des écoles sises à Fauville-en- Caux de Terres-de-Caux,
Considérant le programme des travaux, des études et de maîtrise d’œuvre s’élevant à 3 472 580,00€ HT, Article 1 : Monsieur le Maire décide de demander une subvention au titre de la DSIL 2023 auprès de l’Etat à hauteur de 1 041 774€ correspondant à 30% du montant HT des travaux, des études et de la maîtrise d’œuvre. Article 2 : Les recettes correspondantes seront versées sur les crédits inscrits sur le budget 2023.
2023-08 en date du 22 février 2023 : Construction d'un restaurant scolaire, d'un accueil de loisirs, des salles de motricité et d'un préau pour l'école maternelle - DETR 2023
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire et l’autorisant à demander à tout organisme financeurs l'attribution de subventions, Considérant le projet de création d’un restaurant scolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement, des salles de motricité et d’un préau rendu nécessaire par l’accroissement des effectifs scolaires des écoles sises à Fauville-en- Caux de Terres-de-Caux,
Considérant le programme des travaux, des études et de maîtrise d’œuvre s’élevant à 3 472 580,00€ HT, Article 1 : Monsieur le Maire décide de demander une subvention au titre de la DETR 2023 auprès de l’Etat à hauteur de 594 540.42€ correspondant à 17.12% du montant HT des travaux, des études et de la maîtrise d’œuvre.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront versées sur les crédits inscrits sur le budget 2023
2023-09 en date du 22 février 2023 : Viabilisation de terrain et aménagement de stationnements pour la création d’un espace de santé- DSIL 2023
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire et l’autorisant à demander à tout organisme financeurs l'attribution de subventions, Considérant le projet de création d’installation de deux dentistes et de cinq infirmières sur la commune de Terres- de-Caux au sein d’un même espace à viabiliser
Considérant ce projet d’espace de santé pourra être élargi à l’accueil de nouveaux médecins sur le même espace à viabiliser sis sises à Fauville-en-Caux de Terres-de-Caux,
Considérant que l’arrivée de nouveaux professionnels de santé (dentistes, médecins, infirmières) répond au besoin d’offre de soins en milieux rural,
Considérant l’acquisition et le programme de travaux permettant la viabilisation du terrain retenu pour l’implantation de l’espace de santé
Article 1 : Monsieur le Maire décide de demander une subvention au titre de la DSIL 2023 auprès de l’Etat à
hauteur de 102 360€ correspondant à 30% du montant HT de l’acquisition du terrain des travaux, des études et
de la maîtrise d’œuvre.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront versées sur les crédits inscrits sur le budget 2023.
2023-10 en date du 22 février 2023 : Demande de DETR 2023 pour la mise en conformité avec le règlement DECI - DETR 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire et l’autorisant à demander à tout organisme financeurs l'attribution de subventions, Considérant la mise en conformité de la défense incendie de Terres-de-Caux, au regard du RDDECI, Considérant la phase 3 du projet de mise en conformité,
Considérant le programme des travaux, des études et de maîtrise d’œuvre s’élevant à 191 665,37€ HT pour l’année 2023 (phase 3),
Article 1 : Monsieur le Maire décide de demander une subvention au titre de la DETR 2022 auprès de l’Etat à
hauteur de 47 916.34€ correspondant à 25% du montant HT des travaux, des études et de la maîtrise d’œuvre.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront versées sur les crédits inscrits sur le budget 2023.
3/ DELIBERATIONS 5
1. ADMINISTRATION GENERALE
1 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle la réunion qui s’est tenue le 03 février dernier en présence des deux groupes du conseil municipal, du doyen de séance et du Maire.
Monsieur le Maire explique que l’ensemble des articles ont été révisés et certains ont été modifiés, puis donne lecture des modifications apportées
Monsieur le Maire ajoute que l’article relatif à la rédaction du procès-verbal n’a pas été modifié étant donné que les deux groupes n’ont pas trouvé d’accord et que la disposition existante est maintenue. Monsieur le Maire précise avoir pris l’attache de l'Association des Maires de France qui confirme qu’il n’y a pas l’obligation de rapporter dans son intégralité l'ensemble des propos tenus par chacun des membres du Conseil mais que le procès-verbal doit retranscrire le sens et les opinions exprimées de chacun des membres. Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne que l’AMF indique que le procès-verbal n’est pas à proprement parlé à destination des conseillers mais à destination des citoyens, ce qui justifie sa publication sur le site internet. Monsieur Lefebvre explique que le groupe de l’opposition n’est pas d’accord sur le dernier point évoqué ce qui va expliquer leur abstention lors du vote. Monsieur Lefebvre estime que la proposition du maire n’est pas conforme à la loi.
Monsieur le Maire répond que si le règlement n’est pas conforme à la loi, il doit alors être déféré afin d’obtenir l’avis d’un juge.
Monsieur le Maire précise avoir regardé avec beaucoup d'attention une jurisprudence, transmise par un conseiller de l’opposition, et affirme n’avoir rien trouvé de contradictoire entre ce que dit la jurisprudence et ce que préconise l'AMF.
Monsieur le Maire termine en précisant qu’il maintient la formulation proposée. Monsieur Lefebvre demande le respect intégral de l’article 2121-15 qui ne peut, selon lui être modifié en ajoutant des mots ainsi.
Monsieur le Maire confirme la liberté de l’opposition et spécifie que l’importance est de retracer les débats afin de ne pas empêcher les citoyens d’avoir la teneur des débats et les opinions exprimées. Monsieur le Maire admet tout de même qu’il puisse y avoir désaccord sur la formulation.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le règlement intérieur adopté le 14 juin 2018 et dont la dernière modification a été votée le 29 septembre 2022,
Vu le décret du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 6 abstentions, DECIDE de modifier le règlement intérieur comme annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire tout acte en application de la présente.
Sens des Votes :
VASSE Jean-Marc POUR DUJARDIN Stéphane POUR COUSIN Sophie POUR LECARON Caroline POUR CAVELIER Stéphane POUR MABIRE Aurélie POUR SINEAU-PATRY Cécile POUR LECARPENTIER Stéphane POUR LACHEVRE Gilbert POUR SALLO Sabrina POUR LAVENU Joëlle POUR DAMBRY Frédéric POUR DELACROIX Bruno POUR BELLENGER Laetitia POUR CRAQUELIN Paule POUR BUREL Lucie Absente 6
HUBY Pascal POUR LEROY Bertrand ABSTENTION LEDUN Christine POUR LEFEBVRE Joël ABSTENTION MYMVCHOD Corinne POUR GESLAIN Fabienne ABSTENTION LEPRON Dominique POUR MONS Céline ABSTENTION GREAUME Hervé POUR DEMEILLERS Julie ABSTENTION BLOND Éric POUR CHEVALIER Romain ABSTENTION MICHEL Stéphane POUR BREANT Marie POUR MECHIN Jean-Michel POUR
2 Délégation du Maire : Esther en justice
Monsieur le Maire explique qu’une ancienne collaboratrice de la commune, fonctionnaire de la communauté de communes et intégrée aux effectifs de la commune suite à la dissolution de cette communauté de communes, fait valoir actuellement un grand nombre de raisons l’ayant amené à être malade et à enchainer les arrêts maladie et de longue durée. A ce jour, l’agent a tenté de faire reconnaitre qu’il s’agissait d’une faute du service municipal qui l’avait conduit dans cette situation, ce que Monsieur le Maire réfute, ne souhaitant pas accuser la première collaboratrice de la commune, la Directrice Générale des Services, compte tenu de la bienveillance qu’elle a pour manager l’ensemble du personnel. Monsieur le Maire précise que l’agent est désormais à la retraite et demande réparation, sa retraite étant inférieure à ce qu’elle aurait attendu si elle avait poursuivi sa carrière à terme. Monsieur le Maire informe avoir consulté Maître Isabelle Hénard-Basire, avocat au barreau de Rouen, et demande au conseil municipal de l’autoriser à ester en justice.
Monsieur le Maire expose avoir reçu le mémoire du tribunal et spécifie que la commune a 60 jours pour répondre à ce mémoire.
Et Monsieur le Maire de citer Nietzsche : « il n'y a pas de faits, il n'y a que des interprétations. » 7
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2122-22 (16°) du code général des collectivités territoriales disposant que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 24 voix pour et 6 abstentions, ATTRIBUE au Maire délégation pour agir en justice pour la totalité des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. y compris dans le cadre d’actions collectives. AUTORISE et DESIGNE Maître Isabelle Enard Bazire, Avocat au barreau de Rouen, dont le siège social est sis 2 bis rue Georges Charpak, Parc d’activités de la Vatine 76130 Mont Saint Aignan, pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’honoraires avec l’avocat, dès lors que la commune est garantie par une assurance de protection juridique, auprès de Groupama.
Sens des Votes :
VASSE Jean-Marc POUR DUJARDIN Stéphane POUR COUSIN Sophie POUR LECARON Caroline POUR CAVELIER Stéphane POUR MABIRE Aurélie POUR SINEAU-PATRY Cécile POUR LECARPENTIER Stéphane POUR LACHEVRE Gilbert POUR SALLO Sabrina POUR LAVENU Joëlle POUR DAMBRY Frédéric POUR DELACROIX Bruno POUR BELLENGER Laetitia POUR CRAQUELIN Paule POUR BUREL Lucie Absente HUBY Pascal POUR LEROY Bertrand ABSTENTION LEDUN Christine POUR LEFEBVRE Joël ABSTENTION MYMVCHOD Corinne POUR GESLAIN Fabienne ABSTENTION LEPRON Dominique POUR MONS Céline ABSTENTION GREAUME Hervé POUR DEMEILLERS Julie ABSTENTION BLOND Éric POUR CHEVALIER Romain ABSTENTION MICHEL Stéphane POUR BREANT Marie POUR MECHIN Jean-Michel POUR
2. ACTIVITE ET ATTRACTIVITE
1 Renouvellement de la délibération relative à l’aménagement et exploitation d’un crématorium en Délégation de Service Public : Décision de construction et d’exploitation d’un crématorium en DSP – Choix du mode de gestion
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire et plus prudent de renouveler la délibération relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un crématorium en délégation de service public prise le 5 juillet 2021 suite à la présentation de l'étude confié à Monsieur Mermoud Denis.
Monsieur le Maire précise que la commune a dans un premier temps souhaité prendre le temps que les travaux de la gendarmerie soient terminés, puis dans un second temps fait valider par le préfet et le général, commandant de région de la gendarmerie nationale la possibilité d’installer un crématorium derrière la gendarmerie avec un aménagement paysager.
Monsieur le maire expose que compte tenu des délais écoulés il semble pertinent de réactualiser la délibération à date et propose donc de la renouveler.
Monsieur Lefebvre indique que le crématorium devait initialement n’avoir aucun coût pour la commune et interroge donc sur le financement du traitement paysager.
Monsieur le Maire répond que toutes les questions émises relèvent du processus de délégation de service public et donc de la commission qui sera chargée de l’élaboration de la concession et du cahier des charges de consultation qui définira les charges de chacun. 8
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique qu’à titre personnel, il considère que l’ensemble du terrain doit être aménagé et précise qu’un paysagiste concepteur sera exigé dans l’équipe compte tenu de l’importance du sujet à traiter.
Monsieur le maire ajoute que l’ensemble des éléments seront réfléchis lors de l’élaboration du cahier des charges (les délais, les tarifs, les aménagements …) mais qu’à ce stade rien n’est fixé hormis le processus délibéré.
Monsieur le Maire précise que la création du crématorium ne sera pas faite en régie, ni en SEMOP ce qui semble permettre le plus de transparence. Monsieur le Maire donne exemple en aparté la création de la SEMOP Caux Seine Mobilités qui a associé Transdev comme exploitant au capital, aux cotés de la collectivité, l’autre actionnaire. Ainsi les deux actionnaires ont une complète transparence de tous les sujets. Cependant, Monsieur le Maire indique que la collectivité de Terres-de-Caux est trop petite pour avoir les moyens de mettre du capital dans une telle société, ce qui justifie le choix de la concession de service public pour le crématorium.
Monsieur le maire remercie Monsieur Leroy d’avoir demandé le rapport qui étant manquant à l’exposé des motifs.
Monsieur Leroy précise que le groupe opposition est favorable à ce projet, étant considéré qu’il s’agit d’un service à la population. Cependant, il relève les risques de dérapage, notamment sur la commission chargée de contrôle de la délégation de service public. Monsieur Leroy reprend les propos de Monsieur le Maire relatif à la délégation qui sera rigoureuse et prendra toutes les précautions afin éviter tous les dérapages financiers, cependant Monsieur Leroy considère que le cahier des charges n’étant pas rédigé, les risques pour la commune ne sont pas encore connus.
Monsieur le Maire répond sur deux points. Tout d’abord, il précise que lors d’une délégation de service public, le risque est pris par le concessionnaire. Ensuite, le cahier des charges étant rédigé par la collectivité, elle y inscrit la limite des risques qu’elle peut prendre.
Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre du processus, plusieurs cas de figures peuvent se présenter, soit aucun candidat et l’opération est arrêtée, soit un seul candidat et la collectivité n’a pas le choix ou enfin plusieurs candidats ce qui engage plus de négociations entre les candidats. Monsieur le Maire précise que dans tous les cas, la collectivité peut arrêter à tout moment si elle constate que les charges imposées ne sont pas supportables pour elle.
Monsieur Leroy rappelle que lors d’une présentation, un seuil de rentabilité avait été évoqué, imposant à la collectivité de prendre à sa charge la différence si le seuil minimum n’était pas atteint. Monsieur le Maire admet cela à condition que la commission l’accepte. Monsieur le Maire accorde que si les propositions faites ne sont pas acceptables par la commune, aucune signature ne pourrait advenir. Monsieur le Maire ajoute qu’après signature et donc définition de la part de risque, c’est le délégataire qui se doit d’assumer le risque.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Mermoud avait déconseillé la mise en régie, car la collectivité ne pourrait supporter seule les déficits, contrairement à un groupe qui détient plusieurs équipements. La collectivité aura possibilité de refuser une proposition si le concessionnaire refuse d’être déficitaire au départ et impose une subvention d’exploitation.
Monsieur Leroy demande si la collectivité refusera dans ce cas-là.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agira du débat.
Monsieur Leroy interroge si les membres de la commission seront associés à la rédaction du cahier des charges, et si Nowland sera partie prenante du dossier et associera la commission à son projet. Monsieur le Maire fait savoir que toute délégation de service public est conduite par le Maire avec l'avis de la commission de DSP qui est consultative, et que même si la loi prévoit que ce soit le Maire qui négocie, Monsieur le Maire ne souhaite pas négocier sans mandat de la commission Monsieur le Maire indique que le service sera rendu au habitant du territoire entier au-delà de Caux Seine Agglo et considère que ce n’est pas aux contribuables Caussiterriens de prendre en charge les déficits d’exploitation, s’il devait en y avoir .
Monsieur Leroy demande si le cabinet Nowland aura la possibilité d'aller voir les comptes d'exploitation de la société sur place.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que c’est un élément essentiel. 9
Madame Geslain complète la réflexion en indiquant qu’il s’agit d’un problème de territoire et considère qu’il manque des éléments notamment sur l’existant, les projets d’extensions ainsi que la répartition des équipements sur le département.
Monsieur le Maire rappelle que l’étude a été faite et présentée en visio par Monsieur Mermoud. Madame Geslain l’accorde mais estime ne pas avoir eu les éventuels projets d'extension des structures existantes. Madame Geslain indique que ce projet va encore consommer du foncier et demande s’il n’est pas préférable dans un premier temps de renforcer les installations existantes. Monsieur le Maire répond qu’en matière d’urbanisme le projet se trouve sur la partie conservée pour le service public avec la gendarmerie dans la Zone UL (Equipements publics). Monsieur le Maire accorde qu’il s’agit de choix, et précise que l’agglo encourage ce projet et serait prête à le reprendre si la compétence devait devenir communautaire. Le principal étant le service rendu et non la collectivité qui rend le service. Monsieur Leroy demande confirmation que le cahier des charges sera écrit dans le but de minimiser les dérapages et interroge si le conseil municipal sera appelé à délibérer sur le cahier des charges avant le lancement de la DSP.
Monsieur le Maire reconnait qu’il s’agit d’une bonne question et répond que la commission sera consultée pour validation. Monsieur le Maire interpelle Madame Hautecoeur afin de vérifier si le cahier des charges sera adopté par le conseil municipal.
Monsieur Leroy demande qui sera propriétaire à terme de l’équipement.
Monsieur le Maire répond que la commune reste propriétaire du sol et que le bien revient à la collectivité au terme de la concession, soit à échéance de 27 ans.
Monsieur Chevalier remet en doute la prise de risque de l’entreprise exploitante, étant donné que celle-ci se rémunère sur un pourcentage de l’EBE et non sur le bénéfice final ou le résultat net. Monsieur le maire conteste et reprécise que dans le dossier la collectivité peut bénéficier d’un retour au regard du résultat.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation du projet par Monsieur le Maire :
La Commune de Terres de Caux a fait réaliser une étude de faisabilité et d’opportunité portant sur la création d’un crématorium communal.
Il en résulte, en synthèse, que la Commune est idéalement placée au centre d’un cercle dont le pourtour recoupe 3 bassins de vie de vie assez dense : le Havre, Dieppe et Rouen, que la seule proximité du crématorium d’Yvetot ne remet pas en cause.
Ce faisant, le Commune a décidé la création du service public sur son territoire conformément à l’article L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis par la Commune de Terres de Caux sont les suivants : une réponse adaptée et qualitative aux besoins des usagers ;
une exploitation optimisée du service ;
un intéressement financier aux résultats de l’exploitation du service ;
une réduction des risques juridico-financiers pour la collectivité tout en gardant le contrôle des conditions de réalisation et d’exploitation du service.
Après analyse des différents modes de gestion envisageables, présentés dans le rapport prévu à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales annexé à la présente délibération, et considérant les éléments liés à la complexité de gestion d’un crématorium et de l’organisation du service aux familles, et aux risques encourus en cas de difficultés techniques (risques sur les coûts) ou de difficultés sur les recettes, il est proposé de retenir le principe du cadre juridique de la délégation de service public. En effet, cette forme de gestion permet à la Commune d’être impliquée dans l’organisation du service tout en s’adjoignant les compétences professionnelles d’un opérateur spécialisé.
Le futur contrat s’inscrira dans une logique de prise en charge substantielle par l’exploitant du risque commercial lié à l’exploitation du service, technique tenant à l'obligation de financer et réaliser les travaux de premier établissement et de maintenir le bon fonctionnement continu de l’équipement, la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service et plus généralement de responsabilisation dans la gestion du service.
Les missions principales dévolues au délégataire dans le cadre de la convention seront les suivantes : 10
• la construction d’un crématorium ;
• l’exploitation de l’ensemble des installations du service ;
• la gestion administrative et financière du service ;
• la tenue des registres légaux ;
• la réception des cercueils ;
• l’accueil des familles ;
• le bon déroulement des cérémonies ;
• les contrôles nécessaires au bon fonctionnement des fours ;
• le bon entretien et la maintenance des installations ;
• la vérification du dossier administratif de crémation avant l’introduction dans le four ; • la crémation des cercueils ;
• la pulvérisation et le conditionnement des cendres ;
• le recueil des cendres dans une urne cinéraire munie d’une plaque extérieure portant l’identité du défunt et celle du crématorium et sa fourniture gratuite à la famille ;
• la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine ;
• la crémation des restes mortels des corps exhumés ;
• l’organisation des cérémonies ;
• la perception des redevances ;
• la traçabilité des cendres ;
• la conservation des urnes cinéraires ;
• l’information sur les destinations légales des cendres et, éventuellement, les formalités à accomplir suivant les dispositions de l’article L.2223-18-3 du CGCT en cas de dispersion des cendres en pleine nature. • Le cas échéant, la réalisation d’un site cinéraire contigu au crématorium et toutes les prestations y afférent.
Les caractéristiques principales du futur contrat de délégation de service public présentées dans le rapport annexé à la présente.
Il est également précisé que la prise de la compétence « crématorium » prévue à l’article L.2223-40 du code général des collectivités territoriales par la Communauté d’agglomération Caux Seine Agglomération entrainera le transfert de la convention de délégation de service public à cette dernière selon des modalités à convenir.
Ce faisant, le conseil municipal de la Commune de Terres de Caux a ainsi délibéré le 5 juillet 2021 aux fins de : Approuver le principe d’une délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire communal ;
Approuver les caractéristiques principales des prestations à assurer par le délégataire et caractéristiques principales du futur contrat de délégation de service public telles que définies ci-avant ; Autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions du Code de la commande publique, et à engager à cet effet toutes les démarches nécessaires. Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente. Toutefois, le lancement de la procédure de consultation a depuis lors été reporté dans la mesure où Monsieur le Maire avait souhaité consulter le Haut commandement de la Gendarmerie et Mr le Préfet compte tenu de la proximité de la nouvelle caserne de gendarmerie dans laquelle 14 familles de gendarmes se sont installées. Ces éléments de contexte nouveaux ont désormais été portés à la connaissance du Conseil municipal. En outre, il est relevé que le découlé écouté depuis le 5 juillet 2021 ne modifie aucunement les résultats de l’étude de faisabilité et d’opportunité portant sur la création d’un crématorium communal et les termes du rapport prévu à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales annexé à la présente délibération. Vu le code de la commande publique ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de passation d’une délégation de service public,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-37 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au service extérieur des pompes funèbres.
Vu les articles L.2223-40 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant la gestion publique des crématoriums,
Vu le rapport établi conformément à l’article L.1411-4 Code général des collectivités territoriales, annexé à la présente délibération présentant les différents modes de gestion du service public de crémation, annexé à la présente délibération, 11
Vu l’article L.243-2 du Code des relations entre le public et l’administration ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 6 contre,
ABROGE la délibération prise le 5 juillet 2021 ;
APPROUVE le principe d’une délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire communal ;
APPROUVE les caractéristiques principales des prestations à assurer par le délégataire et caractéristiques principales du futur contrat de délégation de service public telles que définies ci-avant ; AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions du Code de la commande publique, et à engager à cet effet toutes les démarches nécessaires. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes :
VASSE Jean-Marc POUR DUJARDIN Stéphane POUR COUSIN Sophie POUR LECARON Caroline POUR CAVELIER Stéphane POUR MABIRE Aurélie POUR SINEAU-PATRY Cécile POUR LECARPENTIER Stéphane POUR LACHEVRE Gilbert POUR SALLO Sabrina POUR LAVENU Joëlle POUR DAMBRY Frédéric POUR DELACROIX Bruno POUR BELLENGER Laetitia POUR CRAQUELIN Paule POUR BUREL Lucie Absente HUBY Pascal POUR LEROY Bertrand CONTRE LEDUN Christine POUR LEFEBVRE Joël CONTRE MYMVCHOD Corinne POUR GESLAIN Fabienne CONTRE LEPRON Dominique POUR MONS Céline CONTRE GREAUME Hervé POUR DEMEILLERS Julie CONTRE BLOND Éric POUR CHEVALIER Romain CONTRE MICHEL Stéphane POUR BREANT Marie POUR MECHIN Jean-Michel POUR
3. SECURITE ET PATRIMOINE
1 Programmation DECI - 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Lachèvre Gilbert, adjoint en charge de la sécurité, afin de présenter la programmation DECI pour l’année 2023.
Monsieur Lachèvre rappelle la mise à jour du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie et son assouplissement de la reglementation par la préfecture au printemps 2022. Monsieur Lachèvre présente les projets 2023 tenant compte des assouplissements.
Commune Adresse Equipement
Auzouville-Auberbosc Rue de la Mairie Une citerne enterrée
Auzouville-Auberbosc Hameau d’Auberbosc Une citerne souple de 120 m3
Bennetot Impasse du beau Chêne Une citerne de 120 m3
Fauville en Caux Super U Extension d’un Mare
Fauville en Caux Chemin de Bourville 1 Point Incendie
Fauville en Caux Route de Bolbec 1 Point Incendie
Ricarville / Bermonville Hameau de La Perdrix Création d’une aire de
stationnement
Ricarville Rue du Carreau Création d’une aire de
stationnement
Ricarville Rue du bout enragé Curage d’une Mare 12
Monsieur Lachèvre rappelle que la commune est en attente des différentes subventions demandées à l’Etat, au département et à l’agglo par le biais d’un fonds de concours spécifique.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, notamment
l’article R.2225-1 et 4,
Vu l’arrêté 2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre les incendies modifiés,
Considérant les propositions transmises par l’entreprise Verdi, en charge de la réalisation du schéma
communal de défense incendie,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer les priorités en matière de Défense contre l’incendie pour l’année 2023 comme suit :
Commune Adresse Equipement
Auzouville-Auberbosc Rue de la Mairie Une citerne enterrée
Auzouville-Auberbosc Hameau d’Auberbosc Une citerne souple de 120 m3
Bennetot Impasse du beau Chêne Une citerne de 120 m3
Fauville en Caux Super U Extension d’un Mare
Fauville en Caux Chemin de Bourville 1 Point Incendie
Fauville en Caux Route de Bolbec 1 Point Incendie
Ricarville / Bermonville Hameau de La Perdrix Création d’une aire de stationnement
Ricarville Rue du Carreau Création d’une aire de stationnement
Ricarville Rue du bout enragé Curage d’une Mare
Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité
4. INTERCOMMUNALITES
1 SDE 76 : Priorités pour la programmation 2023
Monsieur le Maire fait part de l’appel du SDE76 pour définir notre programmation 2023 et nos priorités. Monsieur le Maire expose les projets pour l’année 2023 qui portent sur les communes de Bermonville, Ricarville et Bennetot.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations 3.5.2.b , 3.5.2.d, 3.5.2.e en date du 29 septembre 2022, Vu les révisions de projets afin de diminuer les coûts,
Vu le projet présenté par le SDE76 référencé sous l’affaire Eff-2018-2022-76258-M1043, désigné « Bermonville – Rue Notre Dame de la Nativité»,
Vu le projet présenté par le SDE76 référencé sous l’affaire EP-2022-2022-76258-M5597, désigné « Ricarville –Rue du Puits d’Avril »,
Vu le projet présenté par le SDE76 référencé sous l’affaire EP-2022-2022-76258-M5596, désigné « Bennetot – Rue du Manoir », 13
Considérant la nécessité de fixer les priorités de l’année 2023 avant le 30 mars 2023, Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Fixe les priorités de travaux auprès du SDE 76 comme suit :
Référence Désignation
Eff-2018-2022-76258-M1043 « Bermonville – Rue Notre Dame de la Nativité »
EP-2022-2022-76258-M5597 « Ricarville –Rue du Puits d’Avril »
EP-2022-2022-76258-M5596 « Bennetot – Rue du Manoir »
Inscrit les dépenses d’investissement au budget communal 2023 pour un montant de 45 605.59 € TTC, Demande au SDE76 de programmer ces travaux sur l’année 2023,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente, notamment les conventions correspondantes.
Sens des Votes : Unanimité 14
5. FINANCES
1 Débat d’Orientations Budgétaire
Monsieur le Maire propose de passer au débat d’orientation budgétaire et remercie Mme Ledun ainsi que Carole Hautecoeur et Marie-Laure Vittecoq pour le travail fourni.
Monsieur le Maire donne la parole à Christine Ledun, adjointe en charge des finances, afin de présenter le rapport joint au présent PV.
Madame Ledun présente le rapport d’orientations budgétaire de la commune de Terres-de-Caux pour l’année 2023.
Monsieur Leroy commente que le taux d'exécution des recettes est conforme aux prévisions, 104% environ, et le taux d'exécution des dépenses est en deçà des prévisions qui avaient été faites au budget primitif 2022, 77% sont un écart de 23%.
Monsieur le Maire reconnait que c’est plus serein ainsi et précise que le taux d’épargne brut est de 18%.
Monsieur le maire propose à Mme Ledun de passer à la présentation de la partie investissement.
Monsieur Leroy alerte que techniquement on ne peut mettre des recettes estimées de FCTVA sur des dépenses d’études, considérant que les dépenses d'études intègrent le patrimoine et que les travaux n’ont pas été réalisés.
Monsieur le Maire et Madame Ledun confirment et précisent qu’il s’agit d’une question d’affichage. Monsieur Leroy admet que cela reste au niveau du débat et qu’il s’agit d’un détail. Monsieur le Maire reconnait que c’est une bonne remarque.
Monsieur le Maire propose d’ouvrir le débat et pose les principales orientations suivantes :
• En termes de charges à caractère général :
• faut -il réviser les tarifs au regard de l’inflation ?
• et faut-il un suivi plus fin des factures d’énergies ?
• En termes de charges de gestion courante : les nouvelles conventions aux associations conventionnées ont été appliquées, faut-il conventionner avec les autres associations non conventionnées ?
• En terme de financement d’investissements ? Monsieur le Maire dit souhaiter ne pas avoir recours à l’augmentation des impôts cette année, la réforme de la fiscalité communale ayant été faite l’année précédente.
• Faut-il prévoir un recours à l’emprunt ?
• Faut-il financer l’investissement par la cession de biens communaux ?
Monsieur Leroy constate que le recours à l’impôt a été écarté et s’en satisfait au nom de son groupe. Monsieur Leroy précise qu’il y a une répartition à fixer entre le recours à l’emprunt et la cession de biens communaux. Il indique ne pas avoir de réponse à donner n’ayant pas la valeur patrimoniale des biens cessibles mais précise que les questions sont biens posées et demande des arguments complémentaires.
Monsieur Lecarpentier demande si une révision des tarifs est judicieuse au regard de l’inflation. Par ailleurs, il interroge si les tarifs de restauration scolaire par exemple sont à mettre sur le même pied d’égalité que les tarifs de location de salles polyvalentes en faisant une augmentation générale basée sur un taux ou si une augmentation différenciée est à privilégier.
Bertrand Leroy intervient en demandant si les tarifs de cantine sont soumis à une clause de révision des prix par le fournisseur et si oui à quelle proportion. 15
Monsieur le Maire répond qu’il y a une clause de révision qui a été négociée avec le fournisseur prévue dans le contrat et qu’il a été décidé d'appliquer cette clause. Madame Ledun explique qu’il s’agit des 41k€ présenté lors du rapport.
Monsieur le Maire précise qu’une modulation des tarifs a été mis en place à la rentrée 2022/2023 avec le quotient familial.
Monsieur Leroy reconnait que l’instauration du quotient familial est une bonne mesure et propose compte tenu de l'excèdent de fonctionnement capitalisé qu'on reporte en fonctionnement sur le budget prévisionnel 2023 de ne pas augmenter les tarifs afin de voir l’évolution de la situation et notamment des coûts de l’énergie par exemple.
Monsieur le Maire ajoute que si une augmentation de tarif devait intervenir, elle se ferait en début d’année scolaire prochaine c’est-à-dire à compter de septembre.
Monsieur Leroy demande si le budget communal peut supporter une hausse des tarifs pratiqués par le fournisseur de repas de 41 000€ sans la répercuter sur les tarifs des familles. Monsieur le Maire dit que cette question va être étudiée.
Monsieur Leroy interroge sur la location des salles polyvalentes qui seraient louées. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit des salles qui sont louées, mais que l’augmentation aura aussi un effet retard, les locations contractées à ce jour ne pouvant être impactée d’une éventuelle augmentation. Christine Ledun précise que le coût de l'énergie a un gros impact sur le tarif des salles polyvalentes.
Fabienne Geslain aborde le sujet du suivi des factures d'énergie avec la sobriété énergétique ainsi que le schéma directeur immobilier et évoque les dépenses qui pourraient être engagées afin d’améliorer l’isolation des bâtiments. Madame Geslain évoque des degrés d’urgence de travaux à instaurer en fonction de la gradation qui est faite en groupe de travail du SDI.
Monsieur le Maire est en accord avec Madame Geslain et complète en informant de la mise en place du fond vert par l’Etat pour un montant de 2 milliards d’€ à raison de 500 000 crédits de paiement par année. Monsieur le Maire précise que la répartition a été faite entre des crédits au niveau régional et départemental. Pour information Monsieur le Maire indique que les premières demandes sont relatives à la rénovation immobilière, aux économies d'énergie …. Et interpelle Monsieur Cavelier afin que la commune dépose un dossier rapidement pour le gymnase.
Madame Ledun ajoute qu’il est question de rentabiliser Green System qui va permettre d’obtenir des données au niveau énergétique.
Monsieur Cavelier précise à propos du SDI qu’il faut en attendre un inventaire complet de l’état des bâtiments afin de définir où il est nécessaire d’intervenir en matière d'économie d'énergie. Monsieur Cavelier informe que le SDI devra permettre de prendre les décisions de vendre des biens et de les flécher à destination des projets. Néanmoins, il ajoute que toutes augmentations de tarifs à l’avantage d’être pérenne et s’inscrit dans la durée contrairement à la cession de bien qui a un seul effet immédiat. Monsieur le Maire est d’accord et précise que la cession des biens permet de financer la rénovation des biens et ajoute notamment que la valeur du patrimoine est augmentée de 2,5 millions avec la réalisation des travaux dans les deux écoles
Dominique Lepron prend la parole afin de rappeler l’existence du fond de roulement, indicateur qui n’est pas pris en compte et interroge sur la représentation de l’augmentation des bases fiscales de 7% par l’Etat. Christine Ledun répond que cette augmentation a été calculée à 79k€ pour la commune.
Monsieur le Maire propose de continuer sur le budget annexe gendarmerie et sur le budget annexe les Vallons.
Sans questions supplémentaires, Monsieur le Maire propose de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires. 16
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 107-II-4O et 5O ;
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment ses articles 13 et 29 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Terres-de-Caux, modifié par délibération n°3.1.1 en date du 06 Mars 2022 et plus particulièrement son article 4,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport établi, préalablement à la présentation du budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal et de ses budgets annexes. Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité
2 Soutien aux peuples Turcs et Syriens – Participation au FACECO
Monsieur le Maire rapporte la saisie de l’AMF concernant la participation au FACECO en soutien aux peuples Syriens et Turcs victimes de séismes.
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité avait participé à hauteur de 1000€ pour l’Ukraine et propose de fixer au même montant l’aide pour les peuples Turcs et Syriens.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la création du Faceco (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) géré par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères permettant aux collectivités territoriales d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, Considérant le séisme qui a touché la Turquie et la Syrie le 06 février 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’apporter son soutien à la Turquie et à la Syrie par le biais du Fonds d’Actions Extérieure des Collectivités Territoriales du Ministère de L’Europe et des Affaires étrangères, CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement de la somme de 1000 € auprès du service recettes de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Etranger,
CHARGE Monsieur le Maire d’informer le Centre de crise et de soutien du Ministère de L’Europe et des Affaires étrangères de l’attribution de l’aide,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité
3 Remboursement de dégâts matériels accidentels
Monsieur le Maire présente le dispositif de remboursement des dégâts matériels accidentels proposé par le trésor public afin que des personnes ayant commis des dégâts de faible importance puisse procéder au remboursement matériel directement à la collectivité sans faire appel à leur assurance. Monsieur Leroy précise qu’il faut une régie pour encaisser une recette. Monsieur le Maire répond que des titres de recettes seront faits.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivité Territoriale,
Considérant les dégâts matériels causés en cas d’accidents de faible importance par un tiers, 17
Considérant les frais de réparations de faible montant,
Considérant la demande du tiers de ne pas ordonner son assurance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’accepter le remboursement directement par un tiers en cas de dégâts matériels accidentel de faible importance dont il est responsable
CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte en application de la présente délibération.
Sens des Votes : Unanimité
6. URBANISME
1 Portage EPFN – Ancienne Usine de Confection
Monsieur le Maire propose de modifier la délibération du 6 décembre 2022 relative au portage de l’usine de confection en précisant que la commune s’engage à racheter avant 5 ans le terrain.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Territoire 2017-2021 signé entre la Région Normandie et l’EPF Normandie, Considérant que la Commune de Terres de Caux a inscrit une action relative à la démolition de la friche dite « Ancienne usine de confection » sise rue du Bois,
Considérant le projet de convention d’intervention de l’EPFN Normandie sur la friche « Ancienne usine de confection »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées AD 220, 363 et 399,
DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,
S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
AUTORISE le Maire à signer la convention d’intervention de l’EPFN Normandie sur la friche « Ancienne usine de confection » avec l’EPF Normandie,
AUTORISE le Maire à signer tout autre document s’y rapportant.
Sens des Votes : Unanimité
2 Portage EPFN – Rue du Parc
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la maison située au carrefour de la rue du parc avec la rue Bernard Thélu et précise qu’un accord d’acquisition avait été fixé avec Monsieur et Madame Leclerc, propriétaires de la seconde partie de la maison structurellement liée. Monsieur le Maire précise que le projet comprend aussi l’ancien atelier de Menuisier, actuellement en négociation avec Sébastien Colombel ainsi que la cour de ferme de Didier Revet.
Monsieur le Maire informe saisir l’EPFN afin qu’il se porte acquéreur de l’ensemble des biens. Monsieur le Maire précise que l’EPFN a modifié sa doctrine et peut acheter les biens par« appartement ». Monsieur le Maire complète que la destination du terrain sera proposée à un bailleur ou un aménageur qui permettra à la fois l’élargissement du carrefour et trouvera une capacité de construction sur l’ensemble des terrains.
Monsieur Lefebvre soulève l’absence de la parcelle AB 37 sur la délibération. Monsieur Le Maire confirme qu’il s’agit d’une erreur matérielle et qu’elle sera rectifiée.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la saisine de France Domaine pour une estimation des biens cadastrés : Section AB numéros 39, 213, 214, 41, 164, 162, 163, 37
Considérant que la maitrise foncière de ces biens est intéressante pour projeter une opération de logements 18
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de saisir l’EPF Normandie pour un portage foncier sur les parcelles cadastrées Section AB numéros 39, 213, 214, 41, 164, 162, 163, 37
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier avec l’EPF Normandie AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens du vote : Unanimité
Monsieur le Maire détaille l’agenda suivant.
Mardi 7 mars 2023 Commission Accompagnement Prévention Chambre d'agriculture de Normandie - Soirée-débat Méthanisation
Mercredi 8 mars 2023 CSA : Atelier PAT : Accessibilité à une alimentation durale
Vendredi 10 mars 2023 CSA : PLUi / GTT Lotissement
Samedi 11 mars 2023 RERS : Rando nettoyons la nature - RDV Résidence MP
Lundi 13 mars 2023 Journée d'étude CCAS PJ2S: démarche "En route vers le label Ville Amie des
Mardi 14 mars 2023
PLUi - GTT zone agricole - organisation réunion 2
Séance plénière Conseil Intercommunal de la Sécurité et de Prévention de la CSA
CSA: bureau
Jeudi 16 mars 2023 Comité de pilotage de la France services de Terres-de-Caux
Vendredi 17 mars 2023 24e édition de la Semaine du Jardinage pour les écoles - Ecole Luc Ferry à la Desjardins pour des ateliers de jardinage
Dimanche 19 mars 2023
Commémoration du 61ème anniversaire de la journée nationale du souve
recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d des combats en Tunisie et du Maroc
Lundi 20 mars 2023
CSA: Comité de pilotage Point justice de Bolbec
CSA: Commission culture & sport
Mardi 21 mars 2023
Conseil d'école Luc Ferry
CSA: Commission Finances & outils stratégiques
Vendredi 24 mars 2023
AG Fédération des Epl Normandie
Conseil d'école Jean-Loup Chrétien
Lundi 27 mars 2023 CCID
Mardi 28 mars 2023
CSA: réunion de bureau stratégique
CSA: réunion de bureau
CSA: conférence des maires
Vendredi 31 mars 2023 CCAS: DOB
Monsieur le maire annonce que les prochaines séances de Conseil se dérouleront le 13 avril et le 05 juin prochain. 19
Monsieur le Maire remercie les services, Carole Hautecoeur, Virginie Deniaud, Marie-Laure Vittecoq et Claire Simon pour la préparation et la tenue de la présente séance.
Monsieur le Maire constate qu’aucune question diverse n’a été adressée ; plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h13. 20
Règlement intérieur du conseil municipal modifié
en date du 06/03/2023
).
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.
1 Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy. 2 Le Conseil d’État a jugé que les communes sont tenues d’adopter ces dispositions (CE, 12 juillet 1995, commune de Simiane-Collongue, n°155495, commune de Fontenay-le-Fleury, n° 157092). La violation de ces dispositions
« substantielles » est de nature à entraîner la nullité des délibérations prises en leur méconnaissance. 3 Article L.5211-1 du CGCT, 2ème et 3ème alinéas 21
SOMMAIRE
Table des matières
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. ............................................................................... Erreur ! Signet non défini.
C HAPITRE I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur ..................................................................................... 23
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L2121-12 du CGCT) ................................... 23
Article 2 : Questions orales ( article L2121-19 du CGCT) ............................................................................................ 23
A rticle 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121- ................................ 23
Article 4 : débat d’orientations budgétaires (article L2312-1 du CGCT) ..................................................................... 24
C HAPITRE II: Réunions du conseil municipal ................................................................................................................. 24
Article 5 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT ..................................................................... 24
Article 6 : Convocations (article L2121-10, Articles L2121-11 et L2121-12 du CGCT) ................................................ 24
Article 7 : Ordre du jour (article L2121-10 u CGCT) .................................................................................................... 24
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L2121-13 et 2121-13-1 du CGCT) ................................................................... 24
Article 9 : Questions écrites ........................................................................................................................................ 24
CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs ....................................................................................................... 24
Article 10 : Commissions municipals (article L2121-22 du CGCT) ............................................................................... 24
Article 11 : Comités consultatifs (article L2143-2 du CGCT)........................................................................................ 25
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal ................................................................................................. 26
Article 12 : Pouvoirs (article L1221-20 du CGCT) ........................................................................................................ 26
Article 13 : Secrétariat de Séance (article L2121-15 du CGCT) ................................................................................... 26
Article 14 : Accès et tenus du public (article L2121-18 alinéa 1er du CGCT) ............................................................... 26
Article 15 : Enregistrement des débats (article L2121-18 du CGCT) Rappel : ............................................................. 26
Article 16 : Police de l’Assemblée (article L2121-16 du CGCT) ................................................................................... 27
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations ............................................................................................................. 27
Article 17 : Déroulement de la séance (article L2121-29 du CGCT) ............................................................................ 27
Article 18 : Débats ordinaires ...................................................................................................................................... 28
Article 19 : Suspension de séance ............................................................................................................................... 28
Article 20 : Amendements........................................................................................................................................... 28
Article 21 : Referendum local (articles L.O 1112-2, 1112-3 du CGCT) ........................................................................ 28
Article 22 : Votes (articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT) ....................................................................................... 28
Article 23 : Clôture de toute discussion ...................................................................................................................... 29
CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions .......................................................................................... 29
Article 25 : Procès verbaux (article L2121-23 du CGCT) ............................................................................................. 29
Article 26 : Liste des délibérations (article L2121-25 du CGCT) .................................................................................. 29
Article 27 : Délibérations (article L2121-25 du CGCT)................................................................................................. 29
CHAPITRE VII : Dispositions diverses ............................................................................................................................... 30
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux consillers municipaux (articles L2121-27 et L2121-12 du CGCT) ......... 30
Article 29 : Modification du règlement intérieur ........................................................................................................ 30
Article 30 : Application du règlement intérieur .......................................................................................................... 30 22 23
C HAPITRE I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables àlaDirectiongénéraledesservicesdelaCommuneaux heures d’ouverture de la mairie, ou sur rdv, à compter de l’envoi de la convocation et pendant 5 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou, le cas échéant de l’adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire, par mail, 48 heures ouvrables au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121-
Il est de droit pour la minorité du Conseil municipal de disposer d’une capacité d’expression dans le bulletin municipal dont la diffusion est assurée dans les boites aux lettres des habitants ou mis en ligne sur le site internet de la Commune.
L’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de même calibre que celui réservé à la majorité, et sous la forme exclusive d’un texte.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire ou à défaut au secrétariat des élus quinze jours avant la date du BAT de publication dans la mesure où le magazine n’est pas édité de manière fixe.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié. Le directeur de la publication se réservera alors le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 24
Article 4 : débat d’orientations budgétaires (article L2312-1 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
Il ne donne pas lieu à un vote. Toutefois, une délibération de forme en prenant acte sera prise par le conseil, et annexée au procès- verbal de séance.
Toute convocation à la séance du débat d’orientations budgétaires est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal. Le document proposé reprendra le même formalisme chaque année afin de faciliter son étude.
Cinq jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire à la Direction Générale des Services.
C HAPITRE II: Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT
Le Conseil municipal doit se réunir à raison d’au moins une fois par trimestre. La programmation des séances sera établi sur la base d’un calendrier glissant à raison de 2 séances à fixer lors de la séance en cours.
Article 6 : Convocations (article L2121-10, Articles L2121-11 et L2121-12 du CGCT)
Il est accusé réception par voie électronique de la convocation et de l’exposé des motifs adressée par voie électronique à l’adresse remise par chacun des conseillers municipaux.
Lors des séances budgétaires les Comptes Administratifs ainsi que les pièces annexes sont transmis dans leur intégralité avec la convocation.
Article 7 : Ordre du jour (article L2121-10 u CGCT)
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est fixé par le maire après avis de la conférence municipale composée autour du maire, des maires- adjoints et des maires délégués.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage sur les panneaux de l’Hôtel de ville et des mairies annexes ainsi que sur le site internet de la Commune.
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L2121-13 et 2121-13-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement à l’hôtel de ville aux heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance auprès de la Direction générale des services.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire en séance des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le Maire y répond à l’occasion de la prochaine séance de Conseil municipal
CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs
Article 10 : Commissions municipales (article L2121-22 du CGCT)
Les commissions sont les suivantes (liste non exhaustive) : 25
COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Finances & performance de l’action publique 6 membres dont 5 issus de la majorité et 1 issu de l’opposition Familles & Solidarité 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de l’opposition
Activité et Attractivité 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de l’opposition
Environnement & Ruralité 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de l’opposition
Patrimoine & sécurité 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de l’opposition
Commissions d’Appel d’Offre 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de l’opposition
Commission de Délégation de Service Public 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de l’opposition
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal peut être membre de 2 commissions au moins.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l’adresse électronique communiquée au maire pour l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal) 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est tenu à la disposition de l’ensemble des membres du conseil municipal, les Vice-présidents des commissions sont rapporteurs des sujets soumis à délibération du Conseil sauf à ce qu’il soit proposé qu’un membre de la commission soit désigné rapporteur pour un sujet.
Article 11 : Comités consultatifs (article L2143-2 du CGCT)
En raison de la constitution de la commune nouvelle avec le maintien des communes déléguées, il a été institué des conseils de village et du bourg qui obéissent aux dispositions prévues de l’article L.2143-2 du CGCT.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité est présidé par le Maire délégué ou à défaut par un membre du conseil municipal désigné parmi les membres y siégeant et désigné par le Maire. iI est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée municipale.
S’il est institué d’autres comités, ils sont composés d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée municipale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Les comités extra municipaux sont les suivants :
- Comité de l’Animation et des Festivités
- Comité de la Convivialité
- Comité de la Culture
- Comité de la Mémoire et du Jumelage
- Comité de l’Education
- Comité des Sports
- Comité de l’Action Sociale 26
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Pouvoirs (article L1221-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier, ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu’ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d’ouverture de la mairie avant 16h30.
Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 13 : Secrétariat de Séance (article L2121-15 du CGCT)
Le secrétariat de séance est assuré par un(e) élu(e) qui assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Le secrétaire sera assisté de deux assesseurs qui relèveront le sens des votes de chaque votant dans le cas des scrutins publics.
Les auxiliaires de séance qui appartiennent à l’administration communale ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 14 : Accès et tenues du public (article L2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président de séance.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 15 : Enregistrement des débats (article L2121-18 du CGCT) Rappel :
Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal :
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).
Lorsque l’enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d’éviter les gros plans sur les agents municipaux et les membres de l’assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés. 27
En tout état de cause, lorsqu’une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d’une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion de la vidéo.
Il est conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d’être filmées soient informées de l’enregistrement, par voie d’affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment :
- l’interdiction de filmer les personnes non élues en gros plan, sauf autorisation préalable pour la diffusion ;
- l’interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ;
- les moyens d’accès aux informations, de demandes de rectification et d’opposition dont ces personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l’image des personnes non élues devraient également être respectées par les membres du public procédant à un enregistrement.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.
Article 16 : Police de l’Assemblée (article L2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Le Maire peut confier au Doyen de l’assemblée de lui rappeler les règles de police de l’Assemblée.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance (article L2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de l’examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui- ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. 28
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue, du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou celui qui le remplace pour présider la séance) Il peut mettre aux voix toute demande émanant d’au moins trois membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 20 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire 48 heures ouvrables avant la séance.
Article 21 : Référendum local (articles L.O 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Article 22 : Votes (articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président, le secrétaire et le doyen de l’assemblée qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre, nonobstant le décompte de ceux qui ne prennent pas part au vote. Le nom des votants ainsi que le sens de leur vote seront relevés et indiqué pour chaque votant par les assesseurs nommés pour chaque groupe.
L’article L2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit deux autres modes de votes : - Le scrutin public
- Le vote à bulletin secret
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Dans ce cas chaque conseiller fait connaître le sens de son vote sur un bulletin portant son nom. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le vote à scrutin secret est réalisé :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. 29
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Article 23 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être proposée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d’un membre du conseil. Il revient au Maire de la décider.
CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux (article L2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme résumée.
Le procès-verbal devra faire mention de la date et de l’heure de la séance, des noms du président, des membres de l’organe délibérant présents et ou représentés, et du ou des secrétaires de séance, du quorum, de l’ordre du jour, des délibérations adoptées et de leur rapport, des démarches de scrutins indiquant le nom des votants, le sens du vote en cas de scrutin public et de la teneur des discussions en cours des séances.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est arrêté par le conseil municipal à la séance qui suit son établissement. Il sera ensuite publié sur le site internet de la commune et un exemplaire papier sera mis à disposition du public en mairie.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal et non revenir sur le sujet. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Le procès-verbal est signé par le maire ainsi que par le secrétaire de séance.
Article 25 : Liste des délibérations (article L2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations est apposée sur les panneaux d’affichage de l’hôtel de ville et de chaque mairie de communes déléguées, est mis en ligne sur le site internet et transmis par mail aux conseillers municipaux dans son intégralité, dans le délai de 7 jours.
Elle reprend l’intitulé de la délibération, son numéro ainsi que son approbation ou son rejet.
Article 26 : Délibérations (article L2121-25 du CGCT)
Les délibérations seront signées par le maire ainsi que par le secrétaire de séance.
Les délibérations exécutoires seront publiées sur le site internet de la commune. 30
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L2121-27 et L2121-12 du CGCT)
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 28 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 29 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement a été adopté par le conseil municipal de Terres-de-Caux le 8 décembre 2020 et modifié le 29 septembre 2022.