Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 056 du 19
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 054 du 16
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 060 du 25
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 057 du 20
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 099 du 19
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 049 du 04
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 073 du 19
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 138 du 24
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 018 du 23
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 011 du 26
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 056 du 19 mai 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 056 du 19 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-056
PUBLIÉ LE 19 MAI 2022 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-05-19-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
(2 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-19-00003
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 3 1
E 3
PRÉFET . FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME , DU PUY-DE-DÔME "7 7 ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet
Liberté
ie 20220685
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215- 1 .
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.271-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et-départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
L
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire :
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
L
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises depuis le début de l’année, sur le
département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie,
de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et regroupant
plusieurs centaines de participants ;
Considérant subséquemment les interventions des forces de l'ordre suscitées par des appels
de riverains ou de maires des communes sur lesquelles se déroulent lesdits rassemblements : |
Considérant les circonstances du dernier rassemblement en date du 7-8 avril 2022 de
personnes en provenance de départements limitrophes qui tentent à établir que la
topographie de certaines parties du département sont particulièrement propices pour
l’organisation desdits rassemblements :
Considérant l'organisation régulière de rassemblements de type rave-party où free-party sur
les départements limitrophes et notamment l'Allier, la Haute Loire (St Vert le 8 mai 2022) ou
encore l'organisation d'une manifestation non déclarée du 6 où 8 mai dernier en limite des
départements de la Dordogne et de la Haute Vienne nécessitant un important déploiement
des forces de sécurité intérieures ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants seraient susceptibles
;
1/2
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 4 de se dérouler entre le vendredi 20 mai 2022 et le dimanche 19 juin 2022 inclus dans le département
du Puy-de-Dôme :
Considérant que ces manifestations, n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée par la réglementation
en vigueur et qu'elles n'ont, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation
préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement
festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure
à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme
- du vendredi 16h00 au dimanche à 23h00 ;
- Pour la période du vendredi 20 mai 2022 au dimanche 19 juin 2022 inclus.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril 2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
*__ diffusé sur le site internet de la préfecture,
*__ diffusé par voie de presse.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du 8roupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Philippe
439 MAI 2022
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet : — d’un
recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; : \ - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 5