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Procès Verbal - PV CM 2022 01 27.doc
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 01 27.doc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL 27 JANVIER 2022
20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- Mme Laurence LUINO –- Mme Josiane GERIN– Mme Marie José RUBIRA- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER– Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
7 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. Franck POURRAT) M. M. Damien GINESTE (donne procuration à M. MONTAGNAT)
Mme Claire NEURY (donne procuration à M. ROUVIERE)
Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Fabrice VIDAL (donne procuration à M. REVELIN)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Olivier RUBERA)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
Mme DELMONT absente en début de séance, arrivée à 19h45.
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
Mme Matrat remercie les associations qui ont participé au téléthon. Cette année c’est 2 528 € récoltés.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
I – INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Pas de décisions prises dans le cadre des délégations du Maire.
II – INFORMATIONS DONNEES PAR LE MAIRE 2
Puisque l’occasion de souhaiter les vœux le 8 Janvier dernier n’a pas pu se faire et le mois de Janvier n’étant pas terminé. M. Pourrat souhaite à tous une bonne année 2022, il adresse ses vœux de bonheur, de bonne santé et de réussite, il souhaite à chacun de prendre du plaisir à participer aux projets mis en œuvre collectivement sur la commune et il invite l’assemblée à continuer de véhiculer la même image, intelligente, de ce conseil municipal.
Il rappelle que l’action municipale est dictée par le bon sens en prenant en compte les aspects économiques, sociaux, environnementaux et financiers. Bien souvent l’action municipale s’inscrit dans la continuité et non pas dans les polémiques.
Il dresse en ce début d’année un point sur les projets structurants validés par le conseil.
Rond-point de l’escale : une deuxième réunion a eu lieu avec les services du Département. Le giratoire aura un rayon de 25 m. Une partie sera pris en charge par la commune. Quelques acquisitions sont en cours ainsi que des relevés topographiques. Groupe scolaire : les travaux de démolition sont en cours de finalisation. Il reste la cour et des finitions. Une inauguration pourrait se faire avant l’été.
Vidéoprotection et police : : phase de démarrage. Calage du dossier administratif. Première tranche devrait être terminée fin février. La 2ème tranche est prévue pour 2023 pour les subventions. La police pluri communale avec 4 agents a pris son service le 2 Janvier et fonctionne très bien, avec beaucoup de résultats sur toutes les communes. Nombreux contrôles routiers sur tout le canton avec des verbalisations. Des opérations conjointes sont menées avec la gendarmerie.
Avenue de la Libération : le bureau d’étude fait les relevés réseaux. La communauté de communes de Bièvre Isère finance les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. Attente de la présentation du projet par le bureau d’études au cours de ce 1er semestre 2022. Deux demandes d’autorisation de subvention sont au vote au cours de cette séance. Tour et Madone :
L’architecte spécialisé en patrimoine réalise un diagnostic pour évaluer les travaux et la méthologie. Deux édifices acquis à l’euro symbolique et qui vont nécessiter des travaux de rénovation en 2022 pour la Madone et plutôt 2023 pour la tour.
Le principe est de permettre la visite de ces monuments tout en conservant la tranquillité des lieux et des voisins.
Etude Urbaine : Le conseil municipal va devoir réfléchir à une stratégie pour sa collectivité, de ses OAP et de ses emplacements réservés, de son plan de circulation. C’est pourquoi une étude urbaine est indispensable pour projeter le devenir de notre commune.
Nous devrons porter une réflexion, sur les opportunités qui pourraient être saisies afin de développer les modes doux, les requalifications de bâtiments, ou les îlots particulièrement intéressants pour conduire le développement de la commune.
L’objectif de la collectivité est double :
- D’une part mettre en œuvre son plan de circulation et de mener une étude parallèle sur les besoins en réseaux et les couts induis sur des ilots qui vont accueillir des nouvelles populations.
- Evaluer si ces nouvelles infrastructures nécessiteront la majoration de la taxe d’aménagement, afin de faire supporter le cout de certains aménagements à l’opérateur foncier.
L’étude se ferait donc en 2 phases :
1ere phase : un diagnostic avec une approche pédagogique pour aider les élus à se projeter. 3
2ème phase : liée au besoin politique de retravailler certains secteurs, en projetant des modes doux, des orientations d’aménagements publics ou privés et anticiper les futurs besoins en matière de sécurité, voirie et autres réseaux mais aussi financiers pour accueillir des nouvelles populations.
Conclusion L’objectif est d’avoir une stratégie sur le développement urbain tout en conservant un cœur de ville. Et de planifier l’aménagement selon les opportunités avant la levée de la trame d’inconstructibilité.
III – INSTITUTIONS POLITIQUES
2022/01 Installation d’un nouveau conseiller municipal
Par courrier adressé en Mairie le 15 décembre 2021, Mme Brigitte PERRIER a fait part de son souhait de démissionner du Conseil Municipal. Monsieur le Préfet a été informé de cette démission.
A titre personnel mais aussi au nom du conseil municipal et des services municipaux qui ont beaucoup appréciés de travailler avec elle, M. POURRAT tient à remercier Brigitte Perrier pour son travail et la qualité de pilotage des dossiers qui lui ont été confiés.
M. POURRAT adresse toute son estime à cette amie de longue date, il regrette sa décision de vouloir se retirer mais il respecte les raisons personnelles de son choix.
Il souhaite la bienvenue à Eric Frayssinet, un ami d’enfance, en qui il a pleinement confiance dans sa loyauté et dans son engagement pour sa commune.
Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est immédiate. Par conséquent, un siège au sein de l’Assemblée devient vacant à compter de cette date.
Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Ainsi, Monsieur Eric FRAYSSINET, figurant en vingt-troisième position sur la liste « Notre parti c’est St Jean », prendra la place laissée vacante.
Le conseil municipal :
- PREND ACTE de la démission de Mme PERRIER
- PREND ACTE de l’installation de M. FRAYSSINET en tant que conseiller municipal
Mme DELMONT, arrivée à 19h45.
2022/02 Désignation des membres des commissions thématiques
Un appel à candidature a été réalisé auprès de chaque tête de liste élu par mail le 10 juillet 2020, puis une nouvelle commission a été créée en date du 30 juin 2021.
Afin de remplacer Mme Perrier, il reste possible de présenter des candidatures directement lors de la séance, voici le nouveau tableau proposé des commissions ainsi modifié, en annexe,
M. le Maire rappelle à l’assemblée des délégations qui ont été accordées aux adjoints par arrêté du Maire : 4
• 1er adjoint en charge de l’Urbanisme, des Travaux, de la Voirie, des Espaces Verts, des Bâtiments et de la Propreté urbaine.
• 2ème adjoint en charge du Logement, de l’habitat et des mobilités, • 3ème adjoint en charge de la vie associative, des Sports, et des relations avec les associations d'anciens combattants.
• 4ème adjoint en charge des Affaires sociales, des Personnes âgées et du Handicap. • 5ème adjoint en charge du Commerce, de l’économie et de l’emploi. • 6ème adjoint en charge des affaires scolaires et du jumelage voit sa délégation étoffée avec la culture, cela devient la Commission Enfance Jeunesse et culture (le jumelage est dans la culture)
• 7ème adjoint prend en charge la Commission Communication et systèmes numériques
M. le Maire souhaite également informer l’assemblée que Mme GERIN Josiane est nommée conseillère déléguée, elle prendra en charge la gestion des cérémonies et du cadre de vie.
Il reste donc 5 conseillers délégués :
M. Bernard VERNAY, conseiller délégué à l’environnement et à la transition écologique Mme Magali DELMONT, conseillère déléguée à la santé
Mme Annie FRIZON, conseillère déléguée à l’agriculture
M. Philippe PIERRE, conseiller délégué au patrimoine et à l’évènementiel Mme GERIN Josiane, conseillère déléguée la gestion des cérémonies et du cadre de vie. Mme Gerin prend la place vacante de conseiller déléguée pour sa très grande disponibilité et son bénévolat au service de la commune.
Mme Broizat demande un changement pour la commission communication, elle est remplacée par M. Capouret.
Le conseil municipal délibère pour :
- PRENDRE ACTE de la nouvelle désignation des commissions thématiques
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
IV- DEVELOPPEMENT URBAIN ET GESTION FONCIERE
2022/03 Demande de subvention – Département de l’Isère – Travaux d’aménagement de l’Avenue de la Libération
La rénovation de l’avenue de la Libération est un projet majeur qui caractérise un profond investissement communal.
Cet axe est l’entrée Sud principale de la ville où est situé le Collège Fernand Bouvier. Cet établissement engendre un trafic piétonnier et routier conséquent.
Les aménagements projetés au niveau du parking permettraient d’une part, de désengorger le parking existant du Collège dédié en priorité aux bus scolaires et d’autre part, de renforcer un dépose-minute pour les parents/les taxis aux entrées et sorties des collégiens. 5
Le coût prévisionnel de l’opération de l’aménagement de l’Avenue de la Libération s’élève à 1 163 985.00 € HT ; les travaux d’aménagement et de sécurisation des abords du Collège, objet de la présente demande de subvention, correspondent à 114 404.10 HT.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des dépenses Montant
HT
Nature des
recettes
Taux Montant
HT
Ingénierie (2.99 % du coût de
l’opération)
3 420.00
Travaux décomposés comme
suit :
_ travaux
préparatoires/réception
_ terrassements généraux
_ voirie/aménagements de
surfaces
_ aménagements paysagers
2 500.00
32 603.00
62 360.00
16 941.00
Département 30 % 35 347.00
Total des travaux 114 404.00
Autofinancement 70 % 82 477.00
TOTAL DEPENSES 117 824.00 100 % 117 824.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Département de l’Isère,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTE les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/04 Demande de subvention – DSIL - CRTE – Travaux d’aménagement de l’Avenue de la Libération
La loi de finances 2022 a renouvelé la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) afin de permettre notamment le financement d’investissement des Communes et des EPCI.
La rénovation de l’avenue de la Libération est un projet majeur qui caractéristique un profond investissement communal. 6
Cet axe est l’entrée Sud principale de la ville et se doit de transmettre les volontés principales en termes d’aménagement urbains.
Cette avenue se doit de faciliter les moyens de transports doux, la végétalisation par une trame verte et bleue permettant la réduction de l’îlot de chaleur urbain causé par l’artificialisation des sols mais aussi la réduction de l’insécurité en requalifiant les abords de la chaussée pour les plus fragiles et les personnes à mobilité réduites (visibilité des passages piétons, limitation de vitesse, bande rugueuse )
La sécurité de la voirie est primordiale d’autant plus si la ville se lance dans la labélisation « Ville Prudente ». Cela doit être respecté et même accentué au profit des citoyens. Par ailleurs, l’avenue de la Libération gardera sa fonction de transport et d’accessibilité tout en y intégrant un penchant favorable à l’insertion des modes doux. Cela dans le but de permettre une harmonisation territoriale au sein de la Commune, de faciliter la desserte des accès piétons, des cyclistes se rendant sur le site du Collège Fernand Bouvier et des équipements sportifs, de façon autonome et sans émission de C02.
Le fait de favoriser les modes doux entrainera par ailleurs, une réduction des nuisances sonores et visuelles pour les riverains.
De plus, sa proximité immédiate avec les jardins partagés que la ville met à disposition de la population, incitera à la création de lien social.
La présence de la biodiversité est également indissociable pour un projet de ce type. Une petite faune et flore se développerait alors aux abords de l’avenue rendant son cheminement piéton plus attractif et la qualité de vie globale bonifiée.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des dépenses Montant
HT
Nature des
recettes
Taux Montant
HT
Ingénierie 34 800.00
Travaux 890 219.00 DSIL 25 % 231 254.00
CRTE 16.21
%
150 000.00
Autofinancement 58.78
%
543 765.00
TOTAL DEPENSES 925 019.00 TOTAL
RECETTES
100 % 925 019.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès de la Préfecture de l’Isère,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTE les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 7
2022/05 Autorisation d’urbanisme se rapportant au projet d’une ferme photovoltaïque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21. Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R 421-9
Considérant que le projet consisterait à la vente de parcelles communales, cadastrées section ZB, sous le n° sous les n°24, 26, 27, dont une nécessitera une division parcellaire.
Considérant que par leur nature les travaux rentrent dans le champ d'application d'une demande d’un permis de construire,
Considérant qu'il convient de donner au pétitionnaire l'autorisation de déposer une demande d’un permis de construire
Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R421-l-l., la demande d’autorisation du droit du sol est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire.
Il est demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur Armanet Julien à déposer une demande d’autorisation de droit du sol sur les parcelles section ZB, sous le n° sous les n°24, 26, 27, ainsi que tout acte s'y rapportant afin de permettre la réalisation la réalisation du projet de ferme photovoltaïque. Il est également demandé au Maire de signer l'arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction).
Le Conseil Municipal délibère pour :
- APPROUVER le projet de ferme sur un terrain communal,
- AUTORISER le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires se rapportant à ce projet.
Il s’agit d’un projet privé d’un agriculteur qui préalablement souhaitait implanter son bâtiment aux Echarrières dans une zone à future vocation économique et dont la commune est propriétaire de plusieurs parcelles.
Le projet comme tel n’était pas cohérent par rapport à cette évolution. Pour trouver une solution au projet de l’agriculteur la commune propose de vendre une surface agricole potentiellement suffisante.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/06 Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune pour le passage de lignes électriques
Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire présente au Conseil Municipal des travaux à réaliser par ENEDIS concernant le passage de lignes électriques (câbles souterrains) sous la voie communale n° 4 dite « Route des Echarrières » à ST JEAN DE BOURNAY.
Ces travaux sont effectués dans le cadre de la mise en place d’un nouveau poste ENEDIS à poser pour le magasin ALDI. 8
Il y a eu lieu de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune, qui est annexée à la présente délibération.
Cette convention concerne les parcelles communales cadastrées section AZ, sous les n° 541 et n° 543 et a pour objet de consentir des droits de servitude au distributeur.
Ces droits consentis sont les suivants :
• Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines
sur une longueur totale d'environ 9 mètres ainsi que ses accessoires ;
• Etablir si besoin des bornes de repérage ;
• Sans coffret ;
• Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages,
gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux
au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation
en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
• Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article 1er de la présente convention, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié prévu à l’article 7 de la présente convention, au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix-huit euros (18 €).
Le Conseil Municipal délibère pour :
- AUTORISER le Maire à engager les démarches auprès d'ENEDIS pour la
constitution de ces servitudes concernant les parcelles communales cadastrées
section AZ, sous les n° 541 et 543, conformément à la convention annexée à la
présente délibération ;
- PRENDRE ACTE de la signature de cette convention de servitudes entre ENEDIS et
la Commune de ST JEAN DE BOURNAY
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
V– ENFANCE JEUNESSE 9
2022/07 Convention d’occupation temporaire de locaux pour ALSH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1, L 5211-4-3 et D 5211-16
Vu l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du lundi 17 janvier 2022
La Commune de Saint Jean de Bournay confère à Bièvre Isère Communauté, un droit d’occupation de locaux affectés au Service Enfance et jeunesse pour l’organisation de l’Accueil de loisirs durant l’année 2022.
La convention, jointe en annexe, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux pour l’ALSH 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention d’occupation temporaire des locaux de l’ALSH - AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires dans le cadre de cette convention
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Travaux /urbanisme
Une commission a eu lieu cette semaine, le compte rendu sera transmis aux conseillers de cette commission.
Une demande des commerçants est de déplacer le marché pour redynamiser la rue de la République. Essai a été fait sur la place de la liberté. Il y a un problème de l’alimentation électrique. L’idée de la place de la Liberté est une bonne idée.
Il faut penser à l’afflux de l’été. Il faudra sans doute garder la place Dolto. Sur le principe c’est une bonne idée, par contre dans les faits, les négociations avec les forains sont difficiles car des habitudes sont prises.
Centrale photovoltaïque :
Repérage de l’ancienne carrière, 5ha. 5 méga watt d’électricité, c’est l’alimentation pour 1000 habitants. C’est l’occasion d’une démarche de transition écologique. C’est une première rencontre. L’ancienne mandature avait été sollicitée sur ce projet. Terrains priorisés sur des carrières. Des réflexions et études sont donc en cours.
« En quête d’authenticité », M. Berthon crée une association pour partager son exploit sportif de manière pédagogique avec les enfants.
Jeux de boules : une demande de terrains de pétanques.
MOB : prend ses quartiers le 2 février dans l’école Jules VERNES.
COLIS, la distribution est terminée, certains ont remis leurs colis aux associations alimentaires. Si des personnes n’ont pas été distribuées, ils peuvent se faire connaitre en mairie.
La séance est levée à 20H35