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Compte-Rendu - CR CM 27 01 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 01 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
1
Compte-rendu sommaire du Conseil municipal du 27 Janvier 2022 à 18h30
Validation du procès-verbal du 29 septembre 2021 à l’unanimité
1. Modification du tableau des effectifs
Afin de répondre aux besoins des services, il est proposé les créations des postes ci-dessous :
Filière administrative :
Catégorie Grade Temps de
travail
Date d’effet Service
C 1 poste d’adjoint administratif Temps complet 01/02/2022 Finances
C 1 poste d’adjoint administratif Temps complet 01/02/2022 Accueil
C 1 poste d’adjoint administratif
principal 2ème classe
Temps complet 01/02/2022 Ressources
humaines
Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour
2. Décision modificative n° 2
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser certains ajustements budgétaires en section de fonctionnement.
Dépenses de fonctionnement :
Les crédits du chapitre 012 sont insuffisants.
Chapitre 022 : - 14 600€
Chapitre 012 : +14 600€
Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver la présente décision budgétaire modificative.
- Soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour
3. Mise en place d’une carte d’achat
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1 :
Le conseil municipal décide de doter la Commune de SATHONAY-CAMP d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans (1 an renouvelable par tacite reconduction).
Article 2 :
La Caisse d’Epargne Rhône Alpes met à la disposition de la Commune de SATHONAY-CAMP la carte d’achat du porteur désigné. 2
La Commune de SATHONAY-CAMP procèdera à la désignation du porteur et définira les paramètres d’habilitation de la carte.
La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Commune de SATHONAY-CAMP une carte achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à dix mille (10 000) euros pour une périodicité annuelle.
Article 3 :
La Caisse d’Epargne Rhône Alpes s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Commune de SATHONAY-CAMP dans un délai de 48 heures. Article 4 :
La collectivité sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et ceux du fournisseur. Article 5 :
La collectivité créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la collectivité procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La collectivité paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6 :
La tarification annuelle comprend le coût de l’abonnement de 100€ auquel s’ajoute le coût de 40€ par carte. La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,25 %.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour
4. Création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143-3,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu l'avis de la Commission « environnement – cadre de vie -déplacements » en date du 13 janvier 2022, Considérant que l’article L.2143-3 impose à toute commune de 5 000 habitants et plus la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap,
Considérant que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d’organiser le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
Considérant que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées qui sont désignés par arrêté du Maire, lequel préside également la commission,
Il est proposé au conseil municipal :
De décider de procéder à la création de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
De préciser que la liste des membres de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour
5. Voyage à Paris du Conseil Municipal des Jeunes : autorisation de prise en charge du coût des transports
Le Conseil Municipal des Jeunes a été invité par Mme Anissa KHEDHER, Députée de notre circonscription, afin de
visiter l’Assemblée Nationale. Quatorze enfants et cinq accompagnateurs ont accepté de se rendre à Paris le 29 janvier
prochain sur place. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prendre en charge les billets de
train des enfants et des accompagnateurs pour le voyage à Paris du 29 janvier 2022 de LYON Perrache à Paris gare de
Lyon. Le coût de ces billets s’élève à 870,40 € (85,60 € par adulte, 31,60 € par enfant). 3
Vu l'avis de la Commission « environnement – cadre de vie - déplacements » en date du 13 janvier 2022. Les crédits nécessaires sont ouverts au compte 6251 « Voyages et déplacements » Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour
6. Règlement local de Publicité
La Métropole de Lyon élabore, à son initiative et sous sa responsabilité, le règlement local de publicité (RLP).
Par délibération n° 2017-2521 du 15 décembre 2017, le Conseil de la Métropole de Lyon a prescrit l’élaboration du RLP
de la Métropole de Lyon sur son territoire, et a approuvé les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les
communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, ainsi que les modalités de la concertation préalable engagées
en application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme.
Par délibération n° 2018-2842 du 25 juin 2018, le Conseil de la Métropole de Lyon a débattu sur les orientations
générales du Règlement Local de Publicité (RLP), conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de
l’urbanisme.
Par délibération n° 2021-0414 du 25 janvier 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a de nouveau débattu sur les
orientations générales du RLP. Ces orientations sont ainsi renforcées pour permettre au RLP d’agir plus fortement dans
les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.
Ces orientations sont organisées autour des 3 grands objectifs adoptés par le Conseil de la Métropole de Lyon lors de sa
séance du 15 décembre 2017 :
- garantir un cadre de vie de qualité,
- développer l’attractivité métropolitaine,
- développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités.
Ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et de l’article
L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, au sein des conseils municipaux des 59 communes situées sur
le territoire de la Métropole de Lyon et des 9 conseils d’arrondissement de la ville de Lyon.
Par délibération n° 2021-0866 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la
concertation.
Par délibération n° 2021-0867 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le projet d’élaboration
du Règlement Local de Publicité (RLP).
Le dossier de RLP est constitué, conformément aux articles R 581-72 à R 581-78 du code de l’environnement :
- du rapport de présentation,
- du règlement,
- des plans de zonage,
- en annexe des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de
l’article R 411-2 du code de la route, et de leur représentation graphique.
Sont par ailleurs portés à connaissance, pour information, les arrêtés municipaux des immeubles présentant un caractère
esthétique, historique ou pittoresque en application de l’article L 581-4 du code de l’environnement.
CONSIDERANT que le conseil municipal n’a pas d’observations particulières sur le dossier d’arrêt de projet de
l’élaboration du RLP de la Métropole de Lyon.
Vu l'avis de la commission « environnement – cadre de vie - déplacements » en date du 13 janvier 2022. Il est proposé au conseil municipal :
- D’émettre un avis favorable sur l’arrêt du projet de l’élaboration du RLP de la Métropole de Lyon
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à la majorité avec 26 voix pour et 3 abstentions
7. Liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délibération relative aux pouvoirs du Maire du 15 juillet 2020.
- Rénovation énergétique de l’Ecole Maternelle de Sathonay Camp
Titulaire du marché : TABULA RASA
Marché initial : 104 400 HT - 125 280 TTC 4
- Rénovation énergétique de la Salle de Basket de Sathonay Camp
Titulaire du marché : MODULART SARL
Marché initial : 47 600 HT – 57 760 TTC
- Rénovation énergétique de la Mairie et de la Poste de Sathonay Camp
Titulaire du marché : PACK CREATION
Marché initial : 120 178 HT – 144 214 TTC
- Fournitures de repas en liaison froide
Titulaire du marché : RPC
Marché initial : 140 850 HT – 169 020 TTC - Lot 1 Restaurant scolaire
Marché initial : 22 580 HT – 27 096 TTC - Lot 2 Centre Aéré
- Contrat de location d’une salle R12
Place Joseph Thévenot 69580 Sathonay Camp
Titulaire du contrat : ASSOCIATION ETINC’AILES
Loyer mensuel initial : 578,92 €
- Réhabilitation intérieur salle des fêtes de Sathonay Camp
Titulaire du marché : CHANEL
Montant total : 114 577,50 HT – 137 493 TTC
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.