Procès Verbal - cms 292 2024 04 25 Proces Verbal du CM

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Procès Verbal - cms 292 2024 04 25 Proces Verbal du CM Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 292 2024 04 25 Proces Verbal du CM)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, MAIRIE DE MURINAIS

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 AVRIL 2024 A 18H00

PRESENTS : Messieurs ISERABLE Patrice, MATUISSI René, FREMONT Loïc.

Tous les conseillers saufs :

Absent(s) excusé(s) : MISKULIN Christelle

Absent(s) non excusé(s) :

M. Loïc FREMONT a été élu secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ouverture de la séance : 18 H 20,

Monsieur Le Maire, après avoir fait l’appel des conseillers, déclare la séance ouverte.

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la réunion du 18 mars 2024.

1. Subventions aux associations

Monsieur le Maire invite l’ensemble des conseillers à voter l’attribution des subventions annuelles 2024

suivantes (article comptable 6574 du Budget Primitif 2024)

- A.C.C.A de Murinais : 150.00 €

- A.D.M.R Saint-Vérand, Saint-Sauveur, Murinais : 530.00 €

- ADSM 38 : 150.00 €

- AFIPAEM de Vinay : 150.00 €

- Comice Agricole : 150.00 €

- Comité des fêtes : 150.00 €

- LETP Bellevue à Saint-Marcellin (2 élèves de Murinais) 300.00 € - MER de Chatte 300.00€

- Souvenir Français : 60.00€

- Wellingtonia : 150.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ensemble des subventions 2024.

2. Demande de subventions travaux rénovation énergétique de la Halle des Sports

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de rechercher des aides au financement pour la rénovation énergétique de la Halle des Sports en faisant des demandes de subventions auprès du territoire Sud Grésivaudan, de la Région, de TE38 et du Département.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 165 334.73 € HT

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Donne son accord pour la réalisation du projet de rénovation énergétique de la Halle des Sports d’un montant prévisionnel de 165 334.73€ HT

- Adopte le plan de financement ci-dessousDépenses (€) AT. TTC. Recettes (€)

Travaux 165 334.73 Région 33 000.00

Maîtrise d’œuvre Département 45 267.78 Dotation territoriale

Territoire Sud 30 000.00

Grésivaudan

TE 38 24 000.00

AUTOFINANCEMENT 33 066.95

Total 165 334.73 Total 165 334.73

- Sollicite des demandes de subventions auprès des différents acteurs nommés ci-dessus.

- Charge le Maire de toutes les formalités.

3. Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023,

Vu les objectifs fixés d'ici 2030 par le programme pluriannuel de l'énergie (PPE) en matière d'énergies renouvelables,

Vu les objectifs en matière d’énergie renouvelable du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET),

Vu les objectifs en matière d'énergie renouvelable du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Saint Marcellin Vercors Isère.

4%

Monsieur le Maire expose,

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite

loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à

l'enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après

concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des

projets d'énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres

de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-

5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la

commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une

volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est précisé que :- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans

tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des

projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux

différents niveaux (national, régional, local.…..),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en

faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les

modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments :

- l'identification des ZAENR a été réalisée par le bais de différentes ressources disponibles sur le potentiel

des énergies renouvelables (Portail internet de l’Etat) et en concertation avec la Communauté de communes

SMVIC porteur d’un Plan Climat Air énergie Territorial, lors de différentes réunions de travail et ateliers

proposé par SMVIC et réunion du conseil municipal.

- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à

disposition du public selon les modalités suivantes : plateforme cartographique mise à disposition sur le site

internet de SMVIC.

- le bilan de la concertation : aucunes observations faites par les administrés.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

1- Pour les projets d’énergies renouvelables diffus, qui participent aux objectifs de production d’énergies

renouvelables nationaux, régionaux et locaux :

- géothermie : l’ensemble du territoire communal

- solaire thermique : l’ensemble du territoire communal

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : l’ensemble du territoire communal

- solaire photovoltaïque en ombrières de parking : l’ensemble du territoire communal

- installation bois énergie individuelle (bois bûche foyer fermé) : l’ensemble du territoire communal

2- Pour les projets d’énergies renouvelables « territoriaux » de grande envergure :

- pour l’éolien : pas de zone

- solaire photovoltaïque au sol : pas de zone

- méthanisation : pas de zone

- hydroélectricité : pas de zone

- chaufferie biomasse associée à un réseau de chaleur : pas de zone

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-

dessus.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Et après en avoir délibéré,

- APPROUVE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus,

- CHARGE le maire ou son représentant de transmettre la présente délibération accompagnée des ta-

bleaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

o àM.le préfet ;o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouve-

lables@isere.gouv.fr)

à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale

4. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

La commune de Murinais s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de

prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec

le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

À ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la

loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

- Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états

de la gestion de crise,

- Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les

évènements sur la commune.

Le Maire propose donc au conseil municipal de donner un avis favorable au Plan Communal de Sauvegarde.

Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé du Maire et après avoir délibéré, décide d’adopter à

l’unanimité la proposition du Maire.

5. Résiliation de la convention de déneigement sur la Commune de Murinais

Par délibération n°2021/004 en date du 5 février 2021, la Commune de Murinais s’est engagée à signer une

convention avec l’Association La Cuma du Piedmont, pour le déneigement sur la Commune.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu’à plusieurs reprises le déneigement n’a pas été effectué par

cette association et cela a engendré des désagréments pour les administrés concernés. Il propose au membre

du conseil municipal de résilier cette convention.

Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé du Maire et après avoir délibéré, décide d’adopter à

l’unanimité la proposition du Maire.

Questions diverses

M. le Maire informe l’assemblée, que suite aux démissions récentes au sein du conseil municipal, les

élections complémentaires partielles se tiendront les dimanche 9 et 16 juin 2024.

Une réunion est prévue le mardi 30 avril, afin d’organiser les bureaux des élections municipales

complémentaires partielles du 9 juin 2024 et les élections européennes du 9 juin 2024.

M. le Maire indique, que des procédures de reprise de concessions en état d’abandon sont en cours.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h00.

Le Maire Le Secrétaire

7)

TUE AT.