Compte-Rendu - CR CM 20 03 2017

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Compte-Rendu - CR CM 20 03 2017 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 03 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, 1

le 22 mars 2017

Compte rendu

du

conseil municipal du 20 mars 2017

LISTE DES PRESENTS PROCURATIONS

T. CERRI G. FONTAINE N. LANDRÉ à T. CERRI

F. VERDELLET D. DUPERRY E. CHANZY à F. VERDELLET V. EVRARD S. TESSIER V. KLIKAS à D. DUPERRY

JC. STYLE C. LONGUEVILLE

B. ENGLARO N. WINISDOERFER

A. RAMEAU C. DUTREY

M. GARROUSTE C. ROULLIN

R. LASMIER S. LE BOURHIS

B. ROUGET G. BIETH

M. DEMARCHE B. FÉROT

Secrétaire de séance : Monsieur Guy FONTAINE désigné selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la collectivité : Monsieur Pailloux (DGS)

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2017

Adopté à l’unanimité.

2. Approbation du compte de gestion de la receveuse municipale pour l’exercice 2016

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12, L2121-31, L2131-1, L2343-1 et D2343-2 à D2343-5 ;

VU l'instruction comptable M 14, notamment son tome 2 titre 4 chapitre 2 ;

VU le compte administratif de l'exercice 2016, approuvé par délibération n°2017 20 de ce jour ;

VU le compte de gestion de l'exercice 2016 dressé par madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse de la commune, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'état de l'actif, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;2

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats de paiement délivrés, les bordereaux de mandats de paiement, les bordereaux de titres de recettes ;

Après s'être assuré que la receveuse de la commune a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015 et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale, n'appelle ni observation ni commentaire de sa part ;

- APPROUVE en conséquence ledit compte de gestion ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale ;

- AUTORISE la signature dudit compte de gestion de l’exercice 2016, ainsi que l’ensemble des documents afférents.

3. Approbation du compte administratif du maire pour l’exercice 2016

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 à L1612- 14, L2121-31, L2341-1, R2311-1, R2313-3 à R2313-5 et R2342-1 à D2342-12 ;

VU l’instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 3 chapitre 5 et titre 4 chapitre 1 ;

VU le compte de gestion pour l'exercice 2016 dressé par madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale, approuvé par sa délibération n°2017 19 de ce jour ;

VU sa délibération n°2015-108 en date du 17 décembre 2015, portant ouverture de crédits budgétaires en section d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2016-32 en date du 21 mars 2016, portant approbation du budget primitif de l’exercice 2016 ;3

VU sa délibération n°2016-41 en date du 30 mai 2016, portant décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2016-84 en date du 17 octobre 2016, portant décision budgétaire modificative n°2 pour l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2016-96 en date du 28 novembre 2016, portant décision budgétaire modificative n°3 pour l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2017-02 en date du 9 janvier 2017, portant décision budgétaire modificative n°4 pour l’exercice 2016 ;

VU le projet de compte administratif pour l’exercice 2016 présenté par monsieur Fernand VERDELLET ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et hors la présence de monsieur le maire, à la majorité :

- DONNE ACTE à monsieur Fernand VERDELLET de la présentation faite du projet de compte administratif pour l’exercice 2016, qui peut se résumer au tableau suivant :

charges de l'exercice 6 211 597,48 emplois de l'exercice 2 170 761,50

produits de l'exercice 6 870 707,82 ressources de l'exercice 2 187 493,72

résultat de l'exercice 659 110,34 solde d'investissement de l'exercice 16 732,22

résultat antérieur reporté 921 739,91 solde d'investissement antérieur reporté - 395 205,27

résultat cumulé de clôture 1 580 850,25 solde cumulé d'investissement - 378 473,05

restes à réaliser de dépenses 772 393,97

restes à réaliser de recettes 1 676 543,55

besoin de financement des

restes à réaliser 904 149,58

besoin de financement global

de clôture de la section

d'investissement

525 676,53

2 106 526,78

SECTION de FONCTIONNEMENT SECTION d'INVESTISSEMENT

solde global de clôture de l'exercice

- CONSTATE ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;4

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs pour l'exercice 2016 tels que résumés ci- dessus ;

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Abstention : Brieux FÉROT

4. Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2016

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes de plus de 2 000 habitants de délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées l’année précédente.

Il précise, également, que ce bilan doit être annexé au compte administratif de l’exercice concerné.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1 ;

VU sa délibération n°2017 20 de ce jour, portant approbation du compte administratif pour l’exercice 2016 ;

Madame Roullin s’interroge sur la raison de procéder à l’échange de parcelles situées entre la rue des Tamaris et la sente de la glaise.

Monsieur Verdellet précise qu’il s’agit d’une régularisation de l’emprise de la voirie entre la commune et le propriétaire. Il rappelle que ce point avait déjà fait l’objet d’une délibération.

Le conseil municipal, à la majorité :

- PREND ACTE de la présentation ainsi faite du bilan annexé relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2016 ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment son annexion au compte administratif de l’exercice 2016 ;

- l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Abstention : Brieux FÉROT5

5. Bilan des actions de formation des élus pour l’exercice 2016 et débat annuel sur le droit à la formation des élus

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que tous les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Il précise que les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la collectivité et que ces frais recouvrent :

 les frais de déplacement

 les frais de séjour

 les frais d'enseignement

 les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de son droit à la formation dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure

Il précise, encore, que ce droit à la formation est un droit individuel : chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre ; cependant, la prise en charge des dépenses liées à l'exercice de ce droit ne peut intervenir que si la formation est dispensée par un organisme agréé.

Il rappelle, encore, qu'indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures, un élu salarié a droit à un congé de formation fixé à dix-huit jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Le bénéfice du congé de formation est de droit si l'organisme qui dispense la formation est agréé par le ministre de l'intérieur.

Il expose qu'au-delà de l'obligation de prise en charge des frais liés à une formation assurée pour chaque élu par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, la collectivité doit, depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.

Cette obligation vaut dans les trois mois suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante, moyennant détermination des orientations retenues et des crédits budgétaires ouverts à ce titre. Puis chaque année, un état récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil.

Monsieur le maire conclut en précisant que la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 est venue renforcer, à compter du 1er janvier 2016, ce droit à la formation des élus locaux en prévoyant, notamment que :

 les élus bénéficient, chaque année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est fixé à 1 %, assise sur leurs indemnités et recouvrée par la caisse des dépôts et consignations

 le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées, le montant réel des dépenses de formation ne pouvant excéder 20 % du même montant ; les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant;6

ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-2, L2123-3, L2l23-5, L2123-7 à L2123-16, R2123-12 à R2123-22 ;

VU la loi n°2015-366 en date du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ;

VU sa délibération n°2017 20 de ce jour, portant approbation du compte administratif de l’exercice 2016 ;

Madame Roullin souhaiterait avoir un retour d’information sur la formation à l’agriculture biologique. Monsieur Verdellet précise que ce point sera présenté lors d’une prochaine commission.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE des charges supportées par la commune au cours de l’année 2016 liées à l'exercice par les conseillers municipaux de leur droit à la formation (frais d'inscription, défraiement, prise en charge de perte de revenu), telles que figurant à l’état ci-annexé ;

- PROCÈDE au débat sur le droit à la formation des élus municipaux pour l’année 2017 ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment son annexion au compte administratif de l’exercice 2016 ;

- l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

6. Affectation du résultat de l’exercice 2016

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5 et R2311- 12 ;

VU l'instruction comptable Ml4, notamment son tome 2 titre 3 chapitre 5 ;

VU le compte de gestion pour l'exercice 2016 dressé par madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale, approuvé par sa délibération n°2017 19 de ce jour ;

VU le compte administratif pour l’exercice 2016 approuvé par sa délibération n°2017 20 de ce jour ;

VU sa délibération n°2017 25 de ce jour, portant approbation du budget primitif de l’exercice 2017 avec reprise des résultats de l’exercice 2016 ;

CONSIDÉRANT que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité et au minimum, à la couverture du besoin de financement global de la7

section d’investissement, constitué du solde de la section majoré du besoin de financement des restes à réaliser ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE l’affectation du résultat de l’exercice 2016 dans les conditions annexées à la présente délibération ;

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale, et la passation des écritures comptables correspondantes ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

7. Vote des taux des taxes directes locales pour l’année 2017

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-2, L2121-29, L2122-21, L2131-1, L2131-2 1° et L2331-3 1° ;

VU le code général des impôts, notamment ses articles 1379 1° à 3°, 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A ;

VU sa délibération n°2017 25 de ce jour, portant approbation du budget primitif pour l'exercice 2017 ;

CONSIDÉRANT le produit fiscal attendu au titre dudit budget primitif 2017, arrêté à la somme de 3 467 000 € ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE le taux des taxes directes locales pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :

 taxe d’habitation : 10,90 %

 taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,48 %

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,00 %

- PREND ACTE que le produit en résultant est nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2017 ;

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à monsieur le directeur départemental des finances publiques et à monsieur le préfet de Seine-et- Marne ;8

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent, notamment l’état 1259 de la fiscalité communale.

8. Approbation du budget primitif de l’exercice 2017

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2312-1 à L2312-4

VU l’instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 1 chapitre 2 section 3 ;

VU sa délibération n°2016-97 en date du 28 novembre 2016, portant autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2017 avant le vote du budget primitif de l’exercice 2017 ;

VU sa délibération n°2017 20 de ce jour, portant approbation du compte administratif pour l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2017 23 de ce jour, portant affectation du résultat de l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2017 24 de ce jour, portant fixation du taux des taxes directes locales pour l’exercice 2017 ;

VU le projet de budget primitif présenté par monsieur Fernand VERDELLET pour l’exercice 2017 ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Monsieur Cerri précise que le budget présenté est un budget prudent qui a pour objectif d’anticiper le devenir de la commune de demain. Il souligne toutefois qu’au regard du développement de la commune, il sera difficile de réduire les dépenses.

Il précise qu’il en sera de même pour la piscine dont la gestion est effectuée en régie de manière à en réduire les couts de fonctionnement.

Monsieur Cerri attire l’attention des élus sur le fait que ce budget, permet au bout de la troisième année, de finaliser les promesses de campagne (salle d’expression artistique, salle des associations, passage de la fibre, vidéo protection et skate park….)

Monsieur Férot se félicite du temps consacré à la discussion ainsi qu’aux échanges en matière de budget et souligne que le projet de vidéo protection soutenu par la commune ne lui semble pas opportun dans le contexte financier actuel.

Le conseil municipal, à la majorité :

- APPROUVE le budget primitif de l’exercice 2017, arrêté aux montants suivants :9

dépenses 8 040 166,00 recettes 8 040 166,00

dont D002 dont R002 1 580 850,25

dépenses 5 695 771,00 recettes 5 695 771,00

dont D001 378 473,05 dont R001 -

dont RàR 772 393,97 dont RàR 1 676 543,55

dépenses 13 735 937,00 recettes 13 735 937,00

dont D001 378 473,05 dont R001 -

dont D002 - dont R002 1 580 850,25

dont RàR 772 393,97 dont RàR 1 676 543,55

SECTION de FONCTIONNEMENT

SECTION d'INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL

- PRÉCISE que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- PRÉCISE, encore, que le présent budget reprend tous résultats définitifs et les restes à réaliser de la gestion 2016 après approbation des comptes de gestion et administratif de l’exercice clos ;

- PRÉCISE, enfin, que le présent budget reprend l'ouverture des crédits d’investissement décidée par sa délibération n°2016-97 susvisée ;

- CHARGE le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Abstentions : Catherine ROULLIN, Sylvia LE BOURHIS et Brieux FÉROT

9. Constitution d’une provision pour risques et charges financiers au titre de l’exercice 2017

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu des principes de prudence, de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats comptables, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour risques et charges.10

Il précise, qu'à ce titre, une provision doit être constituée par décision de l'assemblée délibérante lorsque la survenance future d’une charge ou d’un risque envisagé n’est pas certaine mais probable ou lorsque cette charge ou ce risque envisagé est certain mais son montant exact, pour s'en libérer, n’est pas connu et/ou la date de réalisation est non précise. Cette provision est destinée à être reprise, en tout ou partie, lors de la survenance du risque, aux fins de financer la charge en découlant pour la collectivité.

Il rappelle au conseil municipal les termes de ses délibérations :

- 2016-60 en date du 27 juin 2016, par laquelle il a approuvé le montant, liquidé de manière dérogatoire au droit commun, de l’attribution de compensation à verser annuellement par Val d’Europe agglomération au profit de la commune en application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du code général des impôts

- 2016-83 en date du 17 octobre 2016 par laquelle il a décidé de constituer, à compter de l’exercice 2016 et chaque année ultérieure, une provision d’un montant de 1 222 941 € prise sur le montant de l’attribution de compensation communautaire, afin de faire face à l’annuité de la dette communale future liée aux investissements municipaux à réaliser sur la période 2019/2025 au titre des équipements publics accompagnant la phase IV du projet « Eurodisney »

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-16, L2321-1, L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2, titre 3, chapitre 4, section 3 ;

VU sa délibération n°2017 24 de ce jour, portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2017 ;

VU la délibération du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération n°16-06-03 en date du 16 juin 2016, portant approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixation de l’attribution de compensation des communes membres de l’EPCI ;

VU sa délibération n°2016-60 en date du 27 juin 2016, portant approbation du compte rendu de la CLECT et fixation du montant des attributions de compensation à verser par Val d’Europe agglomération à ses communes membres ;

VU sa délibération n°2016-83 en date du 17 octobre 2016, portant constitution d’une provision pour risques et charges financiers au titre de l’exercice 2016 ;

CONSIDÉRANT l’accroissement à venir sur la période 2019/2025 de l’endettement de la commune pour faire face au coût des investissements municipaux structurants à réaliser dans la cadre de la phase IV du projet « Eurodisney » ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE la constitution, au titre de l’exercice 2017, d'une provision pour risques et charges financiers à hauteur de 1 222 941 €, destinée au financement de l’annuité de la11

dette communale future liée aux investissements municipaux à réaliser sur la période 2019/2025 au titre des équipements publics accompagnant la phase IV du projet « Eurodisney » ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l’exercice 2017, adopté par sa délibération n°2017 24 de ce jour ;

- PRÉCISE, encore, que cette provision sera complétée annuellement en fonction du montant de l’attribution de compensation versée par Val d’Europe agglomération ;

- RAPPELLE que cette provision fera l’objet d’une opération comptable semi- budgétaire, constituée d’une charge de fonctionnement ayant comme contrepartie le crédit non budgétaire d'un compte de passif du bilan ;

- RAPPELLE, encore, que ladite provision fera l’objet d’un suivi dans l’annexe idoine des documents budgétaires de la commune ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale, et le mandatement de la dépense correspondante ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent

10. Constitution d’une provision pour créances douteuses au titre de l’exercice 2017

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu des principes de prudence, de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats comptables, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il précise, qu'à ce titre, une provision doit être constituée par décision de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement de créances communales se trouve compromis, malgré, les diligences effectuées par le comptable public, et, ce, à hauteur du risque d'irrecouvrabilité, estimé par la collectivité à partir des informations communiquées par le receveur. Cette provision est destinée à être reprise, en tout ou partie, lors de la survenance du risque, aux fins de financer la charge d’admission en non-valeur des créances dont le recouvrement a échoué.

Il rappelle à l’assemblée les termes de sa délibération n°2016-82 en date du 17 octobre 2016, portant constitution d’une provision pour créances douteuses d’un montant de 134 261,60 € au titre de l’exercice 2016 relative à l’indemnité due par l’occupant du domaine du château sur la période de décembre 2004 à août 2005.

Il fait savoir au conseil municipal, qu’à la suite d’un travail croisé entre les services de la commune et ceux du centre des finances publiques de MAGNY-le-HONGRE, il appert que le recouvrement des créances communales figurant en annexe de la présente délibération peut être considéré comme notoirement compromis, eu égard à l’ancienneté des titres de recettes et/ou à leur montant par rapport à la solvabilité des redevables.12

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-16, L2321-1, L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2, titre 3, chapitre 4, section 3 ;

VU sa délibération n°2016-82 en date du 17 octobre 2016, portant constitution d’une provision pour créances douteuses d’un montant de 134 261,60 € au titre de l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2017 25 de ce jour, portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2017 ;

CONSIDÉRANT le risque avéré d’irrecouvrabilité des créances communales objets des titres de recettes ci-annexés pour un montant total de 19 484,89 € ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE la constitution d'une provision pour créances douteuses concernant les titres de recettes susvisés et, ce, à hauteur de 19 484,89 € ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l’exercice 2017 approuvé par sa délibération n°2017 25 de ce jour ;

- PRÉCISE, encore, que cette provision sera réajustée, en tant que de besoin, en fonction de l'évolution du risque d'irrecouvrabilité des créances concernées ;

- RAPPELLE que cette provision fera l’objet d’une opération comptable semi- budgétaire, constituée d’une charge de fonctionnement ayant comme contrepartie le crédit non budgétaire d'un compte de tiers ;

- RAPPELLE, encore, que ladite provision fera l’objet d’un suivi dans l’annexe idoine des documents budgétaires de la commune ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale, et le mandatement de la dépense correspondante ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Monsieur Verdellet tient à remercier le directeur financier pour le travail effectué.

Suspension de séance à 21h35. Monsieur Rommelfangen précise que cette situation résulte du travail qui a pu être fait en amont avec les services et élus. Reprise de la séance à 21h36.

11. Acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée E 489-lot B

VU le code général des collectivités territoriales,13

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1,

VU le projet de réalisation de parking sur la parcelle E 733, nécessitant un accès devant satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation,

VU l’avis favorable de la commission urbanisme,

CONSIDÉRANT le plan de division de la parcelle appartenant à Madame Lehoux Madeleine qui souhaite procéder à la vente du terrain susvisé,

CONSIDÉRANT le souhait d’acquisition par la commune du Lot B d’une superficie de 11m², détaché de la parcelle E 789 située au 7, rue Saint Denis,

CONSIDÉRANT que l’acquisition est consentie en accord réciproque pour un montant de 1040 €,

Le conseil municipal, à la majorité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération

Contre : Catherine ROULLIN, Sylvia LE BOURHIS

Abstention : Brieux FÉROT

12. Validation des tarifs de la billetterie de la salle d’expression artistique

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique culturelle, la commune de Coupvray ouvrira prochainement une salle d’expression artistique qui proposera des spectacles et représentations dont il convient d’arrêter les tarifs de la billetterie.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission communication, tourisme, animation locale et culturelle en date du 21 février 2017,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique culturelle et artistique, la commune a validé le projet d’ouverture prochaine d’une salle d’expression artistique,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs des billets d’entrées des représentations culturelles,

CONSIDÉRANT qu’ils seront applicables à compter de la date d’ouverture de la dite salle,

CONSIDÉRANT que les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision annuelle,

Monsieur Férot propose de rajouter une tarification différenciée pour les chômeurs et familles nombreuses. Monsieur Style rappelle que ce point a été soumis en commission qui a validé le principe d’un tarif réduit. Par ailleurs et au regard de la capacité d’accueil de la salle assez réduite, qu’il convient néanmoins d’amortir, il semble peu opportun d’élargir le panel de tarifs réduits.14

Monsieur Style précise à monsieur Férot qu’il sera difficile d’obtenir des subventions relatives à la programmation au motif qu’il s’agit de prestations et non de créations locales s’inscrivant dans le cadre d’un projet de territoire ou éducatif du type Nomi/Nomi.

Monsieur Cerri précise qu’il y aura une clause de revoyure après une année d’exercice si besoin.

Le conseil municipal, à la majorité :

- VALIDE les tarifs des billets tels que définis ci-dessous sachant que les prix des

billets vendus via un prestataire pourront faire l’objet d’une majoration tarifaire

correspondant à sa commission :

Propositions tarifaires billetterie spectacles

Tarif bleu Tarif blanc Tarif

rouge Cout hors taxe de

la prestation pour

la collectivité

Inférieur ou égal

à 3000 €

3001 € à 4999

€

Supérieur ou égal

à 5000 €

Plein tarif 19 € 24 € 29 € Tarif réduit * 15 € 20 € 25 €

*Le tarif réduit s’applique sur présentation d’un justificatif aux enfants de moins de 16 ans, étudiants et aux personnes porteuses de handicap.

- DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire 2017 et suivants

- DIT que ces tarifs seront valables pendant la durée du mandat.

Abstentions : Catherine ROULLIN, Sylvia LE BOURHIS, Brieux FÉROT

13. Validation des tarifs des boissons et snacking de la salle d’expression artistique

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique culturelle, la commune de Coupvray ouvrira prochainement une salle d’expression artistique qui proposera lors des spectacles et représentations des boissons et du snacking dont il convient d’arrêter les tarifs.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission communication, tourisme, animation locale et culturelle en date du 21 février 2017,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique culturelle et artistique, la commune a validé le projet d’ouverture prochaine d’une salle d’expression artistique,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs des boissons et snacking qui seront servis à l’issue des soirées de représentations culturelles,

CONSIDÉRANT qu’ils seront applicables à compter de la date d’ouverture de la dite salle,15

CONSIDÉRANT que les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision annuelle,

Monsieur Cerri confirme à monsieur Férot que la gestion de la salle (accueil, billetterie, restauration) s’effectuera en régie.

Les élus demandent, dans le cas où la commune passerait par un prestataire, que l’on fasse état dans la délibération d’une augmentation du tarif du billet correspondant à sa commission.

Le conseil municipal, à la majorité :

- VALIDE les tarifs 2017 des boissons et snackings tels que définis ci-dessous :

Tarifs des boissons

Softs en canettes Bière en

canettes

Vin blanc et

rouge au verre

Coupe de

champagne

Bouteille de

champagne

2 € l’unité 3 € l’unité 4 € le verre 5 € la coupe 30 €

Tarifs des mignardises

Lot de mignardises 6 €

- DIT que les crédits seront inscrits à l’exercice budgétaire 2017

- DIT que ces tarifs seront valables pendant la durée du mandat

Abstention : Brieux FÉROT

Monsieur le maire remercie la responsable du service communication et le directeur général des services pour tout le travail accompli au titre de l’ouverture prochaine de la salle d’expression artistique.

14. Règlement intérieur de la salle d’expression artistique

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique culturelle, la commune de Coupvray ouvrira prochainement une salle d’expression artistique qui proposera des spectacles et représentations dont il convient d’arrêter le règlement intérieur.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission communication, tourisme, animations locales et culturelles en date du 20 février 2017,

CONSIDÉRANT l’ouverture de la salle d’expression artistique,

CONSIDÉRANT la nécessité d’établir un règlement intérieur relatif au fonctionnement et à la billetterie de la salle d’expression artistique,16

Madame Duperry s’interroge sur le distinguo entre les différentes possibilités de placement numérotées ou pas.

Suspension de séance à 21h48 à la demande monsieur le maire.

Monsieur Pailloux précise que dans la configuration classique de spectacles, les places attribuées ne seront pas numérotées et que le placement s’effectuera dans l’ordre d’arrivée des spectateurs. Cependant et dans le cadre de soirées spécifiques ou thèmes de type cabaret avec restauration assise par exemple ou autre, les places pourront être numérotées afin de permettre aux personnes présentes d’être assises ensemble à la même table. Reprise de la séance à 21h50.

Monsieur Bieth demande si le contrôle des sacs à l’entrée de la salle s’inscrit uniquement pendant la durée du plan Vigipirate.

Monsieur Cerri précise que dans le contexte actuel et au-delà du dispositif actuellement en place, il lui semble plus prudent de maintenir ce type de contrôle.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le règlement intérieur de la salle d’expression artistique

15. Demande de subvention au conseil départemental au titre des équipements culturels à rayonnement territorial ou culturel

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique culturelle accessible au plus grand nombre, la commune de Coupvray ouvrira prochainement une salle d’expression artistique. Cette dernière proposera tout au long de l’année une programmation diversifiée susceptible de pouvoir bénéficier d’un subventionnement du conseil départemental.

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique culturelle et artistique, la commune a validé le projet d’ouverture prochaine d’une salle d’expression artistique,

CONSIDÉRANT que l’ouverture de cet équipement nécessite une programmation variée de spectacles composés de pièces de théâtre, one man show, concerts et autres,

CONSIDÉRANT que le coût financier de cette programmation représente pour la commune la somme de 74 841.00 € HT,

CONSIDÉRANT la possibilité de pouvoir bénéficier de financements du conseil départemental,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE une demande d’aide financière au conseil départemental au titre des équipements culturels à rayonnement territorial ou local,

- AUTORISE le maire à déposer les dossiers de demande de subventions correspondants et à signer tous les documents s’y rapportant,17

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice 2017

16. Demande de subvention à la DRAC au titre de la programmation culturelle de la salle d’expression artistique

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique culturelle accessible au plus grand nombre, la commune de Coupvray ouvrira prochainement une salle d’expression artistique. Cette dernière proposera tout au long de l’année une programmation diversifiée susceptible de pouvoir bénéficier d’un subventionnement du conseil départemental.

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique culturelle et artistique, la commune a validé le projet d’ouverture prochaine d’une salle d’expression artistique,

CONSIDÉRANT que l’ouverture de cet équipement nécessite une programmation variée de spectacles composés de pièces de théâtre, one man show, concerts et autres,

CONSIDÉRANT que le coût financier de cette programmation représente pour la commune la somme de 74 841.00 € HT,

CONSIDÉRANT la possibilité de pouvoir bénéficier de financements du conseil départemental,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE une demande d’aide financière au conseil départemental au titre des équipements culturels à rayonnement territorial ou local,

- AUTORISE le maire à déposer les dossiers de demande de subventions correspondants et à signer tous les documents s’y rapportant,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice 2017.

17. Remplacement des armes de la police municipale

En 2015 la commune a fait l’acquisition d’armes de calibre de 7.65 mm initialement transformables en 9 mm en vue d’équiper sa police municipale. La société AREX, fournisseur des armes, n’est aujourd’hui pas en mesure d’effectuer l’adaptation nécessaire d’où la nécessité de procéder à l’acquisition de nouvelles armes de calibre 9 mm.

VU la loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,

VU les articles R511-11 à 34 du code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des agents de police municipale,

VU le décret n° 2007-1178 du 3 aout 2007 et le décret n° 2008-993 du 22 septembre relatif à l’armement des agents de police municipale,18

VU le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, VU l’arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DAPM 14 du 10 mars 2014, abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2011 DSCS DAPM 15 du 23 septembre 2011, portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B1 et D2,

CONSIDÉRANT l’impossibilité d’adapter les armes AREX de calibre 7.65 mm en 9 mm selon les obligations en vigueur et à des couts acceptables,

CONSIDÉRANT l’impossibilité de se fournir en munitions de type expansives en calibre 7.65 mm,

Monsieur Cerri exprime son vif mécontentement sur cette modification des services de l’Etat, qui une fois de plus impacte financièrement les collectivités. Il précise qu’un courrier, resté sans suite, a été envoyé à notre député de circonscription afin de l’interpeller sur ce dysfonctionnement.

Madame Le Bourhis demande si les agents de police municipale sont formés à l’utilisation de ces armes.

Madame Englaro précise que la formation à l’armement est obligatoire pour les agents de police municipale autorisés à en porter une.

Le conseil municipal, à la majorité :

- AUTORISE le maire à effectuer les opérations d’ordre comptable liées à l’achat des nouvelles armes pour la police municipale à savoir : 4 pistolets semi-automatique GLOCK de calibre 9 mm pour un montant de 1968 euros TTC

- AUTORISE le maire à sortir les 4 pistolets automatiques de marque AREX de l’inventaire communal, à l’issue de l’acquisition de nouvelles armes et à les mettre en dépôt vente chez l’armurier BGM, 15 route de Meaux, 77410 Claye Souilly

- DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Abstentions : Catherine ROULLIN, Sylvia LE BOURHIS, Brieux FÉROT

18. Autorisation de recouvrement des parrainages pour l’édition 2017 des « Bucoliques »

Monsieur le maire fait savoir au conseil municipal que, dans le cadre de l’organisation de l’édition 2017 des « Bucoliques de Coupvray » en mai prochain dans le parc du château, des parrains ont souhaité apporter leur soutien financier à la manifestation communale en vue d’y associer leur image, notamment pour les entreprises et professionnels locaux.

Il précise à l’assemblée, qu’à ce titre, avaient d’ores et déjà été enregistrés les parrainages suivants, dont le recouvrement sur le budget communal a été autorisé par sa délibération n°2017-10 en date du 30 janvier 2017 :

- SARL EURODIEX de CHELLES 500,00 €19

- SAS BECIA de TREMBLAY-en-FRANCE 2 000,00 €

Il fait, ensuite savoir que les nouveaux partenaires suivants ont confirmé leur soutien financier à la manifestation municipale :

parrains montant du parrainage

SA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE 77 LAGNY-SUR-MARNE 1 500,00

SAS PRO COURTS 67 MOLSHEIM 150,00

SAS MILO CONSEILS 77 ACHERES-LA-FORET 500,00

SAS SAUR 69 DARDILLY 300,00

SAS RESEAUX VOIRIES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES 77 COUTEVROULT 1 000,00

SAS CABINET ETUDE MERLIN 77 CROISSY-BEAUBOURG 600,00

SA ORA AUTOMOBILES CITROEN 77 MAREUIL-LES-MEAUX 1 500,00

SAS WIAME TP 77 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 2 000,00

pour mémoire parrainages délibération 2017-10 2 500,00

TOTAL PARRAINAGES BUCOLIQUES 2017 10 050,00

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2331-4 13 °,

VU sa délibération n°2017 10 en date du 30 janvier 2017, portant autorisation de recouvrement des parrainages pour l’édition 2017 des « Bucoliques de Coupvray » ;

CONSIDÉRANT l’organisation de l’édition 2017 de la manifestation « les Bucoliques de Coupvray » le 13 mai 2017 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE du montant des parrainages obtenus à ce jour par la commune au titre de l’édition 2017 de la manifestation communale « les Bucoliques de Coupvray », soit la somme de 7 550,00 € ;

- AUTORISE le maire à mettre ces sommes en recouvrement sur le budget communal ;

- RAPPELLE que ces parrainages seront strictement affectés au financement de la manifestation susvisée ;20

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale, et l’émission des titres de recettes correspondants sur le budget communal de l’exercice 2017 ;

- l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

19. Fixation des tarifs de vente au public de végétaux à l’occasion de l’édition 2017 des « Bucoliques »

Dans le cadre de la journée des « BUCOLIQUES » du 13 mai 2017 où seront vendus des végétaux, il convient d’arrêter les tarifs de ces derniers.

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs des végétaux qui seront vendus lors de la journée des« BUCOLIQUES »,

CONSIDÉRANT que ces tarifs seront applicables pour la journée des « Bucoliques » du 13 mai 2017,

CONSIDÉRANT que la recette de cette journée doit être récupérée par le régisseur principal et déposée à la trésorerie de MAGNY-LE-HONGRE,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les tarifs des végétaux tels que définis ci-dessous :

TARIFS DES VEGETAUX

PLANTS CONTENANTS PRIX

Tomate Godet de 7 0,60 €

Tomate Pot de 10.5 0,80 €

Tomate Pot de 12 1,20 €

Geranium odorant 2,00 €

Ciboulette 1,50 €

Menthe 1,50 €

Sauge 2,00 €

Tagete Lucida 1,50 €

Fraisier 2,00 €

Lunaire 0,70 €21

Courgette 0,50 €

Choux rouge 0,50 €

- DIT que ces tarifs seront valables pour la journée des « BUCOLIQUES » du 13 mai

2017.

20. Ajustement indice de référence indemnités de fonction des élus

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les termes de ses délibérations n°14 04 26 en date du 11 avril 2014 et n°14 05 40 en date du 27 mai 2014, ayant fixé le taux et le montant des indemnités de fonction versées au maire, maire-adjoints et conseillers municipaux délégués. Il précise que le taux ainsi défini s’applique à une base constituée de la rémunération afférente à l’indice brut sommital de la fonction publique, en l’espèce l’indice 1 015.

Il fait savoir que le décret n°2017-85 du 26 janvier dernier, relatif à l’échelonnement indiciaire de la rémunération des fonctionnaires, est venu majorer cet indice brut terminal, qui passe à la valeur de 1 022 au 1er janvier 2017, puis à celle de 1 027 à compter du 1er janvier 2018.

Il fait, enfin, savoir au conseil municipal, qu’eu égard au fait que ses délibérations susvisées mentionnent expressément la valeur de l’indice sommital, il convient de les modifier sur ce point, aux fins de tenir compte des nouvelles valeurs de l’indice applicables.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123- 24-1 ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 81 et 99 ;

VU le décret n°2016-670 du 25 mai 2016, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

VU sa délibération n°14 04 26 en date du 11 avril 2014, portant fixation du montant des indemnités de fonction des maire, maires-adjoints et conseillers municipaux délégués, modifiée par sa délibération n°14 05 40 en date du 27 mai 2014 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE ses délibérations n°14 04 26 et 14 05 40 susvisées en ce qui concerne la référence à la valeur de l’indice brut terminal de rémunération des fonctionnaires pour le calcul des indemnités de fonction des élus municipaux ;22

- PRECISE que cette référence initiale à « l’indice 1015 » est remplacée, à effet du 1er janvier 2017, par la référence à « l’indice terminal de rémunération de la fonction publique » ;

- PRECISE, encore, que les autres dispositions de ses délibérations susvisées, notamment relatives au taux de l’indemnité du maire, des maire-adjoints et conseillers municipaux délégués, ne sont pas modifiées ;

- PRECISE, enfin, que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal ;

- CHARGE monsieur le maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale ;

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent

21. Création de postes - modification du tableau des effectifs

Les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

Il appartient, donc, au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les besoins des services municipaux requièrent l’ouverture des emplois suivants au tableau des effectifs du personnel municipal :

Filière

d’emploi

Catégorie

d’emploi

Cadre d’emploi

et grade

Nombre

de postes

Quotité

hebdomadaire

de travail

technique C adjoint technique 1 temps complet

police

municipale C gardien de police municipale 1 temps complet police

municipale C

brigadier de police

municipale 1 temps complet

TOTAL 3

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-2, 3-3 et 34,

VU le tableau des effectifs du personnel communal, actualisé par sa délibération n°2017-16 en date du 30 janvier 2017,

CONSIDÉRANT les besoins en effectifs des services municipaux,

Suspension de séance à 22h12 à la demande de monsieur Cerri. Monsieur Pailloux précise que le tableau des effectifs présentés ne correspond pas à de nouveaux recrutements mais à la stagiairisation d’un agent des services techniques en fin de contrat aidé qui a donné entière satisfaction dans l’exécution des missions confiées et que les deux autres postes correspondent au remplacement de deux agents de police municipale qui muteront prochainement.23

Sur ce dernier point, monsieur Cerri précise que la commune de Coupvray n’est plus aussi attractive qu’avant pour le recrutement de policiers municipaux en raison du fait que toutes les polices municipales sont aujourd’hui armées. D’où la difficulté d’identifier des agents à des salaires acceptables. Il déplore cette surenchère financière dont certaines collectivités sont responsables et le lobbying de la filière police municipale qui met les maires devant le fait accompli.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création des emplois susvisés au tableau des effectifs du personnel communal,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l’exercice 2017,

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment de pourvoir ces emplois par la voie statutaire ou, à défaut, par la voie contractuelle dans les conditions prévues aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 susvisée,

- et l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

22. Liaison d’intérêt départemental A4-RN36

En date du 2 juillet 2013, l’Etat a demandé au département de Seine et Marne de réaliser le barreau de liaison A4-RN 36 avant 2017.Cet aménagement prévu depuis 1994 au SDRIF et déclaré d’utilité publique fait aujourd’hui l’objet d’un blocage de l’Etat.

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que le barreau de liaison A4-RN36, prévu et attendu par de nombreux seine et marnais, est un aménagement indispensable, identifié depuis plus de 20 ans, reconnu d’utilité publique, ayant fait l’objet de plusieurs contractualisations entre l’Etat et le département et pour lequel le département a lancé toutes les procédures et obtenu toutes les autorisations pour lancer les travaux,

CONSIDÉRANT les manœuvres et décisions contraires à cet aménagement entreprises par l’Etat depuis le printemps 2015, dans le seul but d’empêcher sa réalisation, sans aucune solution alternatives,

CONSIDÉRANT que malgré l’entêtement de l’Etat à vouloir passer en force, les démarches et contentieux ouverts par le président de Val d’Europe agglomération et maire de Bailly Romainvilliers ainsi que par le président du conseil départemental ont permis de retarder les travaux de la SANEF qui rendraient inéluctables l’abandon de cet aménagement tel que prévu à la déclaration d’utilité publique,

CONSIDÉRANT que ladite déclaration d’utilité publique tombe en juillet 2017 et qu’il est donc impérieux que le département puisse commencer les travaux,

Le conseil municipal, à l’unanimité :24

CONDAMNE le changement de position inacceptable de l’Etat dans ce dossier, depuis le printemps 2015,

REFUSE que l’aménagement de la Seine et Marne soit tributaire d’arrangements non compréhensibles entre l’Etat et son concessionnaire autoroutier,

RAPPELLE à l’Etat ses engagements antérieurs, au respect et à l’application de la DUP du 27 juillet 2012,

SOUTIENT le département dans sa volonté d’ouvrir ce barreau à la circulation dans les plus brefs délais et l’encourager à commencer les travaux rapidement,

EXIGE que l’Etat fasse dorénavant diligence et mette tout en œuvre pour permettre la réalisation du barreau A4-RN36 en demandant à la SANEF les modifications nécessaires de son projet pour le mettre en conformité avec la DUP et en cédant au département les parcelles relatives au projet afin qu’il puisse exécuter les travaux.

23. Décisions du maire

DÉCISIONS DU MAIRE

2016 119

Marché 10/ST/2016 lot n°3 – collecte transport et traitement des déchets

ménagers spéciaux avec la société TRIADIS pour un montant de 2 880

€HT pour la collecte et le transport, le coût estimatif du traitement est de

2 205 € HT.

2016 120

Modification ultérieure du contrat d’assurance « dommages aux biens »

marché public 04/ASS/2016 lot n°1 avec la compagnie SMACL aux fins

de mettre à jour à effet du 1er janvier 2017, la surface des bâtiments

garantis. Cette modification implique la réduction de la prime annuelle

d’assurance au montant de 17 241.29HT (soit – 559.86 €HT hors garantie

annexe « tous risques objets »).

2016 121

Modification ultérieure du contrat d’assurance « flotte automobile »

marché public 04/ASS/2016 lot n°3 avec la compagnie SMACL aux fins

de mettre à jour à effet du 1er octobre 2016, le parc automobile municipal

(adjonction d’un véhicule).

Cette modification implique la majoration de :

- la prime d’assurance de l’année 2016 à hauteur de 45.11€

- la prime annuelle au montant de 2 981.66 € HT (soit + 179.49 €HT

pour la garantie de base hors garantie complémentaire

« marchandises transportées » et hors garantie supplémentaire

« auto-collaborateurs »).

2017 01

Acceptation de l’indemnisation proposée par la compagnie AXA à hauteur

de 4 041.30 € TTC (déduction faite de la franchise de 3420 €) au titre des

dégâts des eaux survenus le 27 mai 2016 dans différents bâtiments

municipaux suite aux inondations dont a été victime la commune

(reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du

15 juin 2016).

2017 02 Convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux communaux de25

l’ALSH dans le cadre de l’organisation de l’animation communautaire

« samedilecture » programmée à Coupvray, le 4 février, 27 mai et 24 juin

2017.

2017 03

Modification du marché public 08/ENF/2015 relatif à l’organisation des

classes de découvertes pour l’année 2016/2017 – lot n°5 séjour découverte

en milieu marin pour intégration des prestations suivantes :

- modification du site du séjour initialement prévu au centre

d’Ambleteuse remplacé par le centre du Touquet

- ajout d’un animateur supplémentaire du prestataire pour le séjour

cette modification entraîne la majoration du prix du marché à hauteur de

567 € TTC soit un nouveau montant total de 5 755.80 € TTC.

2017 04

Reconduction du contrat d’abonnement au portail Logipolweb avec la

société AGELID pour un montant de 288 € TTC à compter d 5 mars 2017

pour une durée d’un an.

2017 05

Conclusion d’un marché public de prestation de service d’entretien de 3

courts de tennis extérieurs en béton poreux avec la société MAESTRO

pour un prix forfaitaire ferme et définitif de 1 505 € HT par an et prend

effet au 25 février 2017. Durée d’un an, reconductible tacitement dans la

limite de deux renouvellements.

Le montant du marché s’élève à 4 515 € HT sur sa durée totale,

reconductions incluses.

2017 06

Conclusion d’un marché public de prestation de service maintenance pour

l’entretien de l’ascenseur du groupe scolaire avec la société A2A pour un

prix forfaitaire révisable de 960 € HT/an. Durée d’un an, reconductible

tacitement dans la limite de deux renouvellements. Le montant du marché

s’élève à 2 880 € HT sur sa durée totale, reconductions incluses.

2017 07

Conclusion d’un marché public de prestation de service pour l’entretien du

bac à graisse du restaurant scolaire avec la société SNAVEB pour un prix

forfaitaire révisable de 875 € HT hors traitement des déchets graisseux qui

sera facturé au prix unitaire de 140 € HT la tonne. Durée d’un an,

reconductible tacitement dans la limite de trois renouvellements. Le

montant du marché (hors traitement des déchets) s’élève à 3 500 € HT sur

sa durée totale, reconductions incluses.

2017 08

Conclusion d’un marché public de prestation de service de vérification

périodique des équipements suivants des services techniques :

- appareils de levage de charges : tracteur agricole, 5 tondeuses

autoportées, véhicule de transport KUBOTA RTV 900

- accessoires et appareils de levage : godet, fourches, épareuse et

broyeur

Le marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans non reconductible et

s’élève à 1 290 € HT sur sa durée totale.

2017 09

Convention de mise à disposition gracieuse des locaux communaux de

l’accueil de loisirs avec VEA dans le cadre de l’organisation de

l’animation communautaire « bébé lecture » programmée à Coupvray le

mercredi 17 mai de 9h30 à 11h30.

2017 10

Modification du contrat de prestation de service de contrôle de sécurité

des équipements sportifs et des aires de jeux avec la société ALVI par

l’adjonction d’une prestation de contrôle de sécurité des appareils de26

musculation au prix forfaitaire de 468 € TTC/an. Le montant s’élève à

17 712 € TTC sur sa durée totale, reconductions incluses.

2017 11

A compter du 6 février 2017, création d’une régie de recette auprès du

service communication de la mairie de Coupvray. La régie permettra

l’encaissement des redevances fixées par le conseil municipal à l’égard

des usagers de la salle d’expression artistique lors des spectacles

organisées par la commune (billetterie et vente de denrées alimentaires)

selon les modes de recouvrement suivants : chèques et espèces.

2017 12

Conclusion d’un contrat de cession de droits de représentation de la pièce

de théâtre « OUI » avec l’association LOJ productions au prix de

5 180.75 € TTC qui aura lieu le 13 mai 2017.

2017 13

Conclusion d’un contrat de parrainage avec la société MILO CONSEILS

pour le financement de l’édition 2017 des « bucoliques » d’un montant de

500 €. Le montant du parrainage sera strictement affecté au financement

de la manifestation des « bucoliques ».

2017 14

Convention de formation professionnelle avec le CFPPA-UFA pour

l’inscription de 3 agents de la collectivité à la session du 27 au 28 février

2017. La collectivité prend en charge cette formation pour un montant

total de 839.04 €.

2017 15

Convention de formation professionnelle avec IPFAC SEMAFOR pour

l’inscription de 10 agents de la collectivité répartis sur deux sessions (30

et 31 mars 2017). La collectivité prend en charge cette formation pour un

montant total de 1 560 €.

2017 16

Convention de formation professionnelle avec IPFAC SEMAFOR pour

l’inscription de 9 agents de la collectivité répartis sur deux sessions :

- 16 au 17 mars 2017

- 10 au 12 avril 2017

La collectivité prend en charge cette formation pour un montant total de

3 248 €.

2017 17

Conclusion d’un contrat de cession de droits de représentation de la pièce

de théâtre « Nini peau de chien et ses orgues de barbarie» avec

l’association LE PETILLON au prix de 500 € TTC qui aura lieu le 13 mai

2017 dans le parc du château.

2017 18

Conclusion d’un contrat de parrainage avec la société ORA

AUTOMOBILES CITROEN pour le financement de l’édition 2017 des

« bucoliques » d’un montant de 1 500 €. Le montant du parrainage sera

strictement affecté au financement de la manifestation des « bucoliques ».

2017 19

Renouvellement du contrat de service avec la société BERGER

LEVRAULT pour l’utilisation de la solution « e.enfance » pour une durée

d’un an au tarif forfaitaire mensuel de 230.43 € HT soit un prix total de

2 765.16 € HT sur la durée totale du contrat qui prend effet au 1er février

2017.

2017 20

11/ST/2016 - conclusion d’un marché public de travaux pour la

restauration d’une partie de l’aile ouest de la ferme du château lot n°1

« maçonnerie » avec la SOCIETE NOUVELLE LE BATIMENT

REGIONAL pour un montant de 171 000 € HT. Le marché conclu pour

une durée de 7 mois dont 1 mois de préparation de chantier. Ledit marché

est conclu à prix global et forfaitaire ferme non actualisable.

2017 21 11/ST/2016 - conclusion d’un marché public de travaux pour la27

restauration d’une partie de l’aile ouest de la ferme du château lot n°2

« charpente » avec la SAS PERRAULT FRERES pour un montant de

22 385.60 € HT. Le marché conclu pour une durée de 7 mois dont 1 mois

de préparation de chantier. Ledit marché est conclu à prix global et

forfaitaire ferme non actualisable.

2017 22

11/ST/2016 - conclusion d’un marché public de travaux pour la

restauration d’une partie de l’aile ouest de la ferme du château lot n°3

« couverture » avec la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

pour un montant de 25 500 € HT. Le marché conclu pour une durée de 7

mois dont 1 mois de préparation de chantier. Ledit marché est conclu à

prix global et forfaitaire ferme non actualisable.

2017 23

Prestation de représentation d’un spectacle vivant avec mise à disposition

d’un technicien pour un montant de 893.50 € TTC avec l’association

FILE 7 dans le cadre de l’inauguration de la salle d’expression artistique.

2017 24

Adhésion à compter du 1er janvier 2017 et ce pour un an renouvelable à

l’association HORIZON pour un montant annuel de 130 € TTC dans le

cadre de la collecte et le recyclage de papiers de bureaux pour l’ensemble

des services municipaux.

24. Questions diverses

Monsieur Cerri tient à remercier madame Landré, l’ensemble des membres du comité des fêtes, madame Demarche pour la décoration et tous les bénévoles qui ont contribué à l’organisation de la soirée créole.

Madame Evrard confirme que ce fut une belle réussite.

Monsieur Style tient à décerner une mention spéciale de remerciements à monsieur Gilbert Carlier pour son investissement et tout le travail effectué à l’occasion de cette soirée et des autres animations.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22 h 20.

M. Thierry CERRI

Maire de Coupvray