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Compte-Rendu - CR CM 30 05 2016 Document publié le Jeudi 2 juin 2016 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 05 2016)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, 1

le 2 juin 2016

Compte rendu

du

conseil municipal du 30 mai 2016

LISTE DES PRESENTS PROCURATIONS EXCUSEE Thierry CERRI Dorine DUPERRY Beniko ROUGET à

Jean Claude STYLE

S.LE BOURHIS

Fernand VERDELLET Nathalie POTTIER Sylvaine TESSIER à

Dorine. DUPERRY

Véronique EVRARD C. LONGUEVILLE Véronique KLIKAS à

Alain RAMEAU

Jean-Claude STYLE N. WINISDOERFER Catherine ROULLIN à

Brieux FEROT

Brigitte ENGLARO Christian DUTREY

Alain RAMEAU Guillaume BIETH

Michel GARROUSTE Brieux FEROT

Robert LASMIER

Michelle DEMARCHE

Guy FONTAINE

Eric CHANZY

Secrétaire de séance : Madame Nathalie Pottier désignée selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la collectivité : Monsieur Pailloux (DGS)

Monsieur Cerri demande au conseil municipal l’autorisation de rajouter le point suivant à l’ordre du jour du conseil municipal :

 Convention constitutive du groupement de commande entre la commune et le CCAS

Adopté à l’unanimité.

1. Approbation du compte-rendu du conseil du 21 mars 2016

Pas d’observations ni retours.

Adopté à l’unanimité.

Arrivée de monsieur Chanzy.2

2. Sage des 2 Morins : transfert de la compétence « mise en œuvre du SAGE »

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2121-29, L 5211-5, L 5711-1, L 5211-17, L 5214-27,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-7 et L 213-12,

Vu la directive cadre européenne sur l’eau qui fixe notamment l’objectif d’atteinte du bon état des eaux,

Vu la délibération de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) des deux Morins du 19 novembre 2015 approuvant la création d’un syndicat mixte pour la mise en œuvre du Sage,

Vu le projet de statut du futur syndicat mixte,

Vu le projet de Sage des deux Morins qui a été mis en enquête publique du 1er juin au 1er juillet 2015 et qui doit être approuvé par arrêté inter préfectoral en juillet 2016,

Vu la délibération de la CLE du Sage des deux Morins du 19 novembre 2015 approuvant les modifications du projet de Sage suite aux remarques émises lors de l’enquête publique,

Vu la délibération de Val d’Europe Agglomération en date du 31 mars 2016 relative à la mise en œuvre du Sage des deux Morins,

Considérant que le Sage des deux Morins est un document de planification qui définit les orientations et les règles d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des deux Morins,

Considérant que la CLE est dépourvue de personnalité juridique propre,

Considérant que la CLE a délibéré pour solliciter la création d’un syndicat mixte ayant pour objet la mise en œuvre du Sage et regroupant les communautés de communes et d’agglomérations du territoire du Sage,

Considérant que l’adhésion de Val d’Europe Agglomération au futur syndicat mixte fermé voué à porter le Sage des deux Morins entraine le transfert à ce syndicat de la compétence mise en œuvre du Sage,

Considérant que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de la compétence à la communauté d’agglomération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

- Approuver le transfert de la compétence mise en œuvre du SAGE à Val d’Europe Agglomération

- Approuver la modification statutaire de Val d’Europe Agglomération comme suit : l’article 2.3 des statuts serait ainsi complété :3

9°) « Animation, étude, et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : mise en œuvre du Sage des deux Morins »

- Autoriser Val d’Europe Agglomération à adhérer au syndicat mixte fermé ayant pour vocation de porter le Sage des deux Morins

- Autoriser le maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier

Adopté à la majorité. 2 abstentions : Brieux Férot et Catherine Roullin

3. Adhésion au Fonds de Solidarité Logement (rapporteur Fernand Verdellet)

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès et ou le maintien dans le logement ainsi que dans le paiement des factures liées aux consommations de fluides et énergies, que l’occupant soit locataire ou propriétaire.

Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (A.S.S.L) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.

En complément de la compétence obligatoire qu’exerce le département en la matière, les contributions sollicitées auprès des bailleurs et des communes sont indispensables pour permettre au plus grand nombre de Seine-et-Marnais de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Vu la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la participation de la commune s’élève à 0.30 € par habitant sur la base de la population prise en compte par l’INSEE au 1er janvier 2013,

Considérant que la gestion financière du fonds de solidarité logement est assurée depuis le 1er janvier 2015 par l’association « Initiatives 77 »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à

- Autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement

- Dire que les dépenses engagées à hauteur de 0.30 € par habitant sur la base sont inscrites au budget de l’exercice en cours

- Dire que le versement de la contribution de la commune de Coupvray s’effectuera auprès de l’association « Initiatives 77 »

Adopté à la majorité. 1 abstention : Mr Guy Fontaine

4. Contribution de la commune de Coupvray au service départemental d’incendie et de secours de Seine et Marne4

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1424-35,

Vu la séance du 15 décembre 2015 du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Seine et Marne (SDIS),

Considérant que les dispositions réglementaires imposent aux collectivités de participer financièrement au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours,

Considérant que pour 2016, le taux retenu par le conseil d’administration du SDIS lors de la séance du 15 décembre 2015, a été fixé à 13, 678 € par habitant pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contre 13,826 € en 2015,

Considérant que la base de la population retenue pour l’année 2016 est celle du recensement publié le 2 janvier 2015,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré de :

- Verser une contribution au SDIS correspondant au nombre d’habitants de la commune de Coupvray sur la base du recensement publié le 2 janvier 2015 d’un montant de 13, 678 € par habitant

- Dire que le montant des dépenses est inscrit au budget de l’exercice en cours

Adopté à l’unanimité.

5. Convention de groupement de commande de prestation de transport scolaire liée à la desserte du centre aquatique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu l’avis favorable du bureau syndical en date du 4 février 2016,

Vu l’avis favorable du conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération en date du 31 mars,

Considérant que depuis l’ouverture du centre aquatique et afin de rationaliser la desserte à l’échelle du territoire du Val d’Europe, les cinq communes qui le composent se sont organisées en groupement de commande de manière à ce que Val d’Europe agglomération organise pour l’ensemble des communes une desserte mutualisée du centre aquatique pour ses scolaires,

Considérant qu’en 2013 un premier groupement de commande dont le SAN, devenu VEA, a été désigné coordonnateur a donc été constitué afin d’organiser la desserte scolaire du centre aquatique, que ce groupement et le marché passé en son application prennent fin prochainement,5

Considérant que demeurant dans l’optique de rationnaliser cette prestation, VEA et les communes conviennent de constituer un nouveau groupement pour assurer la desserte du centre aquatique et de conclure un nouveau marché en ce sens,

Considérant que dans l’objectif d’une mise en œuvre à la rentrée 2016, il convient d’envisager des maintenant la constitution du groupement puis lancement d’une consultation, sur la base des besoins tels qu’ils ont été redéfinis pour une période quadriennale,

Considérant qu’il s’agit notamment de repréciser les créneaux, le nombre de classes concernées et d’organisation du temps d’activités, sur la base d’un jour dédié par commune,

Considérant qu’il convient de préciser que le règlement des factures reste à la charge de la commune de Coupvray ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à :

- Approuver la convention de groupement de commande relative à l’organisation de la

desserte du centre aquatique pour les établissements scolaires du Val d’Europe,

- Autoriser le maire à signer la convention de groupement de commande avec Val

d’Europe Agglomération pour la mise en place de la desserte scolaire du centre

aquatique,

- Dire que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours et des

exercices suivants,

Adopté à l’unanimité.

6. Convention de groupement de commande « signalisation d’intérêt local»

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu l’avis favorable du bureau syndical du 4 février 2016,

Vu l’avis favorable du conseil communautaire en date du 31 mars 2016,

Considérant qu’en vue d’organiser la mise en œuvre et l’harmonisation de la signalisation d’intérêt local sur le territoire de Val d’Europe agglomération et des 5 communes, les collectivités ont souhaité se rapprocher pour fixer les modalités d’acquisition et d’installation du matériel et des prestations associées, sachant qu’il appartiendra à chaque collectivité d’en assumer le cout financier,

Considérant qu’afin de faciliter l’orientation et le déplacement à toutes les échelles de la mobilité, suite au bureau syndical du 28 novembre 2013; le SAN du Val d’Europe, devenu Val d’Europe agglomération le 1 janvier 2016, a lancé une étude d’élaboration du schéma directeur de signalisation d’intérêt local à l’échelle du Val d’Europe. L’objectif étant de mettre en avant une signalisation complémentaire à la signalisation directionnelle existante, homogène et cohérente à l’échelle du Val d’Europe pour mieux signaler les pôles d’intérêts (commerces, équipements majeurs,…) et faciliter les déplacements sur le territoire,6

Considérant que, l’élaboration du schéma directeur de signalisation par Val d’Europe agglomération avait pour vocation :

- d’avoir des éléments communs de signalisation à l’échelle des 5 communes,

- d’être en mesure de passer un marché de groupement commandes pour le compte des

cinq communes et de VEA afin de pouvoir bénéficier de prix avantageux sur des

matériels de signalisation et leurs implantations

Considérant que l’étude se compose de 3 phases :

- Etat des lieux de la signalisation sur le territoire

- Réalisation d’une charte d’aménagement de la signalisation d’intérêt local

- Cartographie du schéma directeur

Les phases d’études sont aujourd’hui abouties et ont permis de valider en comité de pilotage les principes suivants :

Phase 1 : le comité de pilotage a validé le recensement de la signalisation sur le territoire ainsi que la liste des pôles existants sur chaque commune.

Cette première phase d’étude a également permis de valider les items qui seront retenus dans le cadre de la SIL : activités économiques, équipements culturels, de formation, scolaire et d’hébergement, équipements de stationnements, structures publiques et parcs d’activités

Au total, après concertation avec chaque commune, 190 pôles ont été retenus pour être mentionnés dans le cadre de la SIL.

Phase 2 : cette phase de l’étude a permis de valider la charte graphique et de mobilier qui seront déclinés sur l’ensemble du territoire pour mentionner les pôles d’intérêt local. Chaque maitre d’ouvrage devra au fur et à mesure du développement du territoire se conformer à ces chartes pour mettre en place de la signalisation complémentaire

Phase 3 : cette phase a permis de valider l’aménagement de chaque ensemble de signalisation (mobilier, panneaux) par commune et pôles retenus en phase 1 ; et de définir les différentes maitrises d’ouvrages quant à la mise en œuvre de cette étude.

Considérant que cette phase a également identifié des estimatifs de quantités par commune et un estimatif des couts par maitrise d’ouvrage, le principe suivant ayant été validé : chaque commune finance l’implantation de la SIL sur le domaine communal, VEA financera quant à lui l’implantation sur les voiries en propriété et/ou gestion VEA et sur les parcs d’activités en cours de développement comme le P.I.E,

Considérant que sur la base des conclusions de cette étude, il est proposé de créer un groupement de commande en vue de la passation par le coordonnateur désigné, d’un marché de fourniture et de pose de la signalisation.7

Considérant que la présente convention a pour objet notamment de désigner et de préciser le rôle de coordonnateur (VEA), de définir les engagements des membres ainsi que les estimations des besoins des différentes collectivités,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à :

- Approuver la convention de groupement de commande entre Val d’Europe

agglomération et les cinq communes la composant,

- Autoriser le maire à la signer ainsi que toute pièce s’y rattachant.

Madame Duperry souhaite connaitre la raison d’un tel écart entre la commune de Bailly Romainvilliers et celle de Coupvray.

Monsieur Verdellet précise que la différence s’explique par le nombre d’ensembles estimés par communes.

Monsieur Férot souhaiterait que l’on profite de cette opportunité pour réaménager la signalétique et la rendre plus uniforme à l’échelle du territoire.

Monsieur Cerri pense que dans le cadre de ce groupement, il y aura une dé-signalisation afin d’aller dans le sens de la remarque de monsieur Férot. Il conviendra par ailleurs de veiller à combler le déficit de communication des bâtiments communaux tels que la salle polyvalente, le musée Louis Braille et le château.

Adopté à l’unanimité.

7. Décision budgétaire modificative n°1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1 et L2312-2 ;

Vu l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 - section 2 ;

Vu la délibération n°2016/32 en date du 21 mars 2016, portant approbation du budget primitif de l'exercice 2016 ;

Vu la délibération n°2016/31 du 21 mars 2016, portant fixation du taux des taxes directes locales pour l’année 2016 ;

Vu la proposition de décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2016 ci-annexée, présentée par monsieur le maire ;

Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif de l’exercice 2016, notamment suite à la notification du montant des dotations de l’état attribuées à la commune et afin de mettre à jour l’état de l’actif communal ;

Sur proposition de la commission municipale des finances du 10 mai 2016 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :8

- Approuver la décision budgétaire modificative n°1 pour l'exercice 2016 ci-annexée,

arrêtée aux montants suivants :

- Rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative

est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement

(sans les opérations) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- Charger le maire ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la

trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale ;

- Autoriser le maire à signer l'ensemble des documents afférents.

Suspension de séance à la demande monsieur Cerri afin de permettre à monsieur

Rommelfangen de préciser à monsieur Férot que les services s’attèlent à purger la dette et

nettoyer les actifs. Reprise de la séance.

Adopté à l’unanimité.

8. Modification des cadences d’amortissement des immobilisations

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, par délibération n°13 02 05 en date du

11 février 2013, ont été fixées les cadences d’amortissement des immobilisations figurant à

l’actif de la commune acquises à compter du 1er janvier 2012.

Il précise que l’amortissement est une opération d’ordre budgétaire, constituée d’une charge

de fonctionnement ayant comme contrepartie une ressource d’investissement venant

autofinancer les emplois de la section pour l’exercice considéré, et permettant de constater

comptablement la dépréciation de la valeur d’un élément d’actif résultant de son usage, de

l’écoulement du temps et de son obsolescence technique.

Il fait savoir que la délibération précitée du 11 février 2013 présente les inconvénients

suivants qu’il conviendrait de corriger :9

- des immobilisations dont l’amortissement est rendu obligatoire par la règlementation

en vigueur n’y figurent pas (subventions versées pour l’équipement de tiers, frais

d’études et d’insertions non suivis de réalisation)

- des actifs dont cette même règlementation comptable n’impose pas l’amortissement y

sont recensés comme soumis à un amortissement facultatif, notamment les

aménagements et agencements de bâtiments et les installations de voirie, au risque de

placer le budget communal en situation de déséquilibre à moyen terme compte-tenu du

montant des dotations aux amortissements nécessaires qui ne pourront être financées

sans augmentation de la pression fiscale

- le traitement différent apporté à un même type d’immobilisations, celles acquises

avant le 1er janvier 2012 n’étant pas amorties et continuant à figurer à l’actif pour leur

valeur historique, et celles mises en service après cette date faisant l’objet de cet

amortissement qui réduit, chaque année, leur valeur comptable

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2321-2 27° et 28°, L2321-3 et R2321-1,

Vu l’instruction comptable M14, notamment son tome 2 – titre 3 – chapitre 4 – section 2.1,

Vu sa délibération n°13 02 05 en date du 11 février 2013, portant fixation des cadences d’amortissement des immobilisations,

Considérant qu’il convient de corriger les imperfections susmentionnées des dispositions de la délibération du 11 février 2013 susvisée,

Sur proposition de la commission municipale des finances du 10 mai 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

- Décider d’abroger sa délibération n°13 02 05 du 11 février 2013 susvisée, à effet du

31 décembre 2015 ;

- Fixer, à effet du 1er janvier 2016, les cadences d’amortissement des immobilisations

figurant à l’actif communal tel qu’annexées à la présente délibération ;

- Charger le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la

trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale ;

- Autoriser le maire à signer tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.10

9. Recours à l’emprunt pour le financement des investissements pour l’année 2016

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal, qu’afin de financer les investissements de l’année 2016, il a été envisagé, au sein du budget primitif, de recourir à l’emprunt à hauteur de 1 615 000 €.

Il précise que, dans ce cadre, la commune a consulté 4 établissements intéressés et, qu’après analyse des offres reçues, la commission municipale des finances propose de retenir celle présentée par la banque crédit agricole Brie Picardie, qui se révèle la plus avantageuse et répond aux caractéristiques suivantes :

phase 1 : préfinancement à taux variable

 montant maximum autorisé : 1 600 000 €

 objet du financement : restauration du patrimoine de la commune

 durée maximale : 36 mois maxi à compter de la date de signature du contrat

 taux variable préfixé : index Euribor 3 mois J-2 du tirage + marge 1,10%

 taux plancher : si l’index de référence est inférieur à (0), il sera alors réputé égal à (0)

 périodicité des échéances d’intérêt : trimestrielle

 base de calcul des intérêts : exact/360

 mise à disposition des fonds : au fur et à mesure des besoins, sans tirage minimum

 remboursement du capital : possible à tout moment sans pénalité

 consolidation du capital : possible à tout moment sans obligation

 indemnité de remboursement anticipé : néant

 commission de non utilisation : néant (aucune commission en cas de non

consolidation)

 frais de dossier : 0,15% de l’enveloppe mise en place

phase 2 : consolidation en taux fixe ou variable

 montant maximum : 1 600 000 €

 durée maximum : 20 ans

 frais de dossier : 0,15% (néant si déjà prélevés dans lors de la première phase)

 taux appliqué lors de la consolidation

 en cas de consolidation à taux fixe : conditions fixées au moment de la

demande de consolidation11

 en cas de consolidation à taux variable : index Euribor 3,6 ou 12 mois +

marge fixée au moment de la demande de consolidation

 amortissement du capital

 profil d’amortissement du capital : constant ou progressif

 périodicité des échéances : trimestrielle, semestrielle ou annuelle

 base de calcul des intérêts :

o 30/360 en cas de consolidation à taux fixe

o exact/360 en cas de consolidation à taux variable

 changement d’index ou remboursement anticipé

 en cas de consolidation à taux fixe :

o indemnité de gestion : dans tous les cas 2 mois d’intérêts

calculés au taux du prêt sur le montant remboursé par

anticipation

o indemnité financière en cas de baisse de taux uniquement

: semi-actuarielle

 en cas de consolidation à taux variable

o indemnité de gestion : dans tous les cas 2 mois d’intérêts

calculés au taux du prêt sur le montant remboursé par

anticipation

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1611-3-1, L2331-8, L2337-3, et L2541-12,

Vu sa délibération n°2016/32 en date du 21 mars 2016, portant approbation du budget primitif de l'exercice 2016,

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2016 a prévu le recours à l’emprunt à hauteur de 1 615 000 € pour le financement des investissements de l’année,

Sur proposition de la commission municipale des finances du 10 mai 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

- Décider de contracter auprès de la banque crédit agricole Brie Picardie un prêt destiné

au financement des investissements de l’année 2016, répondant aux caractéristiques

susvisées,

- S'engager, pendant toute la durée du prêt, à inscrire les sommes nécessaires au

remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et, en cas de

besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour

assurer le paiement des échéances,12

- Charger le maire ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à monsieur le

directeur de la banque crédit agricole Brie Picardie,

- L’autoriser à signer l'ensemble des documents afférents, notamment le contrat de prêt

à intervenir.

Madame Duperry s’interroge sur le fait que monsieur Férot émettent des réserves sur certains

points financiers alors qu’il siège à la commission finances et que ces échanges pourraient

avoir lieu à ce moment-là.

Monsieur Férot précise qu’il était absent lors de la dernière commission finances.

Adopté à la majorité. 2 abstentions : Brieux Férot et Catherine Roullin

10. Redevance d’occupation du domaine public communal par les concessionnaires de réseaux gaziers et électriques

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, par sa délibération n°2016/04 du 25 janvier dernier, il a fixé, en application des dispositions de l’article R2333-114 du CGCT dans sa rédaction issue du décret n°2007-606 du 25 avril 2007, le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz.

Il fait savoir, qu’au-delà de cette redevance, la commune peut, également, instituer :

 en vertu des dispositions de l’article R2333-105 du CGCT modifié par le décret

n°2015-334 du 25 mars 2015 : redevance due chaque année à une commune pour

l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d'énergie électrique

 en vertu des dispositions de l’article R2333-105-1 du CGCT créé par le décret n°2015-

334 du 25 mars 2015 : une redevance ponctuelle pour l'occupation provisoire de son

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de

transport d'électricité

 en vertu des dispositions de l’article R2333-105-2 du CGCT créé par le décret n°2015-

334 du 25 mars 2015 : une redevance ponctuelle pour l'occupation provisoire,

constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur

des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité

 en vertu des dispositions de l’article R2333-114-1 du CGCT créé par le décret n°2015-

334 du 25 mars 2015 : une redevance ponctuelle pour l’occupation provisoire de son

domaine public par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de

gaz

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1211-3, L1321-1, L1321-2, L2333-84 à L2333-86, R2333-105 à R2333-111 et R2333-114 à R2333-119 ;13

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu sa délibération n°2016/04 en date du 25 janvier 2016, portant fixation de la redevance d’occupation du domaine public prévue par le décret n°2007-606 susvisé ;

Considérant qu’il convient de compléter sa délibération n°2016/04 susmentionnée pour y ajouter la redevance d’occupation du domaine public communal prévue par le décret n°2015- 334 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

- Rapporter sa délibération n°2016/04 du 25 janvier 2016 ;

- Fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public communal par les

installations ou chantiers des concessionnaires de réseaux gaziers et électriques selon

le détail annexé ;

- Décider que ces redevances seront automatiquement révisées dans les conditions

prévues par la règlementation en vigueur et ajustées aux montants maximaux fixés par

cette même règlementation, sans nouvelle délibération ;

- Charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération, notamment sa notification aux concessionnaires de réseaux

concernés ;

- Autoriser, le maire ou son représentant, à METTRE en RECOUVREMENT les

redevances correspondantes sur lesdits concessionnaires et à SIGNER tout document

afférent.

Adopté à l’unanimité.

11. Implantation d’un restaurateur sur la commune de Coupvray

Afin de répondre aux attentes de ses administrés et contribuer au développement économique de la commune, les élus se sont positionnés favorablement à l’implantation d’un restaurateur sur la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 19 mai 2015,14

Vu la délibération n°2015 67 du 29 juin 2015 approuvant le projet d’implantation d’un

restaurateur sur la commune,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 14 mars 2016,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 10 mai 2016,

Vu la délibération n°2016 23 du 21 mars 2016 approuvant l’implantation d’un restaurant à la

salle de forge.

Considérant qu’à l’issue des commissions développement économique et du conseil municipal listés ci-dessus, un appel à candidature a été lancé sur les différents supports de communication municipaux,

Considérant qu’à l’issue de cette recherche de partenaires, 3 candidats se sont manifestés comme étant potentiellement intéressés par cette proposition,

Considérant qu’à l’issue des présentations respectives des projets aux membres de la commission, les intéressés se devaient de transmettre leurs plans de financement préalablement à la commission développement économique du 10 mai 2016,

Considérant qu’à l’issue des délais impartis, l’un des candidats n’a toujours pas donné de suite à nos différentes relances,

Considérant qu’à issue des délais impartis, le second candidat ne souhaite pas donner de suite favorable à sa candidature initiale,

Considérant qu’à l’issue de la commission développement économique en date du 10 mai 2016, monsieur Defrain, troisième candidat a présenté un projet correspondant aux attentes des élus ainsi qu’un plan de financement tel que défini par ces derniers,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

- Approuver le choix de la candidature de monsieur Defrain

- Approuver le choix d’un bail emphytéotique entre la commune de Coupvray et monsieur Defrain

- Autoriser le maire à signer tous les documents administratifs afférents à cette opération

- Dire que les recettes seront inscrites au budget

Madame Pottier souhaiterait connaitre la raison du choix des élus de la commission de se positionner sur un bail emphytéotique.

Monsieur Chanzy précise que ce dernier est gage d’une plus grande garantie pour les candidats eu égard aux investissements à faire. Un autre type de bail pouvant s’avérer être un obstacle à toute implantation.

Monsieur Férot souhaiterait que l’on décline la notion de projet soutenu par les élus.15

Monsieur Chanzy rappelle qu’il s’agit du choix arrêté par les élus. A savoir cuisine traditionnelle et pas de restauration rapide.

Madame Evrard demande confirmation du loyer mensuel qui devrait selon monsieur Chanzy tourner aux alentours de 1200/1400 euros par mois. Ce qui correspond au prix de marché actuel pour ce type d’activité dans le secteur.

Adopté à la majorité. 4 abstentions : Brieux Férot, Catherine Roullin, Nathalie Pottier, Brigitte Englaro. A sa demande, retrait de vote de monsieur Guy Fontaine.

12. Convention de financement départemental au titre de la création et du fonctionnement d’une école multisports territoriale pour l’année scolaire 2015/2016

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le conseil départemental de Seine-et- Marne apporte traditionnellement son soutien financier à la commune pour le fonctionnement de son école multisports.

Il précise que la subvention perçue ces dernières années s’élève à 1 600,00 € en moyenne.

Il donne connaissance à l’assemblée du courrier reçu de la part du département, dont la commission permanente réunie le 2 mai dernier, a décidé l’octroi, au profit de la commune, d’une subvention d’un montant de 2 808,00 € pour son école multisports au titre de l’année scolaire 2015/2016, calculée sur les bases suivantes :

 un forfait de 30,00 € par enfant inscrit

 une majoration de 30 % pour les communes de moins de 5 000 habitants

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L2331-2 11° ;

Vu le projet de convention ci-annexé, présenté par monsieur le président du conseil départemental de Seine-et-Marne en vue du financement de l’école multisports de la commune pour l’année scolaire 2015/2016 ;

Considérant le fonctionnement de l’école multisports communale sur l’année scolaire 2015/2016 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

Approuver les termes du projet de convention annexé, portant financement par le conseil départemental de Seine-et-Marne de l’école multisports de la commune pour l’année scolaire 2015/2016 ;

Prendre acte du montant de la subvention proposée par le département à hauteur de 2 808,00 € ;

Charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à monsieur le président du conseil départemental ;

Autoriser le maire ou son représentant, à signer tout document afférent, notamment ladite convention.16

A la question de monsieur Férot sur les modalités de fonctionnement de l’EMS sur le choix de fonctionner plutôt sur ce dispositif que par le biais d’un office municipal des sports, monsieur Cerri souligne que la finalité du projet n’est pas la même. L’école municipale des sports (EMS), ayant pour objectif de permettre aux enfants de découvrir un panel d’activités différentes sur un laps de temps relativement court.

Monsieur Chanzy précise qu’il s’agit d’un éveil afin de permettre aux enfants de faire un choix ultérieurement.

Suspension de séance à la demande de monsieur Cerri afin de permettre à monsieur Pailloux de rappeler que le fonctionnement d’un office municipal des sports (OMS) se distingue par le versement d’une subvention globale à une structure qui décide par la suite des attributaires et des montants. Ce qui en l’espèce, génère souvent des conflits d’intérêts au sein de la structure et des différentes sections composant l’OMS. Une certaine forme de clientélisme ayant été constatée sur ces structures contrairement au versement de subventions à des associations bien distinctes. Reprise de la séance.

Adopté à l’unanimité.

13. Demande de subvention au conseil départemental au titre du ravalement de la maison associative et restauration des murs de l’entrée de la ferme du château

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre du contrat régional voté par délibération n° CP15-678 du 08 octobre 2015, la région Ile de France a donné une suite favorable à l‘attribution d’une subvention pour l’action 2 « ravalement de la maison associative et restauration des murs de l’entrée de la ferme du château pour un montant de 116 820.27 € H.T,

Considérant que le coût financier des travaux représente pour la commune la somme de

467 281.00 € HT

Considérant la possibilité de bénéficier de financements auprès du conseil départemental au titre du dispositif d’aide à l’entretien et de la restauration du patrimoine monumental public

Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à :

- Solliciter une aide financière au titre du ravalement de la maison associative et

restauration des murs de l’entrée de la ferme auprès du conseil départemental,

- Autoriser le maire à déposer les dossiers de demande de subventions correspondants

et à signer tous les documents s’y rapportant,

- Dire que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours et des

exercices suivants,

Adopté à l’unanimité.

14. Demande de subvention à la DRAC au titre du ravalement de la maison associative et restauration des murs de l’entrée de la ferme du château17

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre du contrat régional voté par délibération n° CP15-678 du 08 octobre 2015, la région Ile de France a donné une suite favorable à l‘attribution d’une subvention pour l’action 2 « ravalement de la maison associative et restauration des murs de l’entrée de la ferme du château pour un montant de 116 820.27 € H.T,

Considérant que le coût financier des travaux représente pour la commune la somme de 467 281.00 € HT

Considérant la possibilité de bénéficier de financements auprès du conseil départemental au titre du dispositif d’aide à l’entretien et de la restauration du patrimoine monumental public Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à :

- Solliciter une aide financière au titre du ravalement de la maison associative et restauration des murs de l’entrée de la ferme auprès du conseil départemental,

- Autoriser le maire à déposer les dossiers de demande de subventions correspondants et à signer tous les documents s’y rapportant,

- Dire que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours et des exercices suivants,

Adopté à l’unanimité.

15. Demande de subvention au conseil départemental au titre de la réfection des couvertures des communs du château

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de sa politique de restauration et d’entretien du patrimoine, la commune a décidé d’entreprendre les travaux de réfection des couvertures des communs du château, et qu’à ce titre, elle doit engager des travaux sur la partie la plus endommagée du monument,

Considérant que cet édifice est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,

Considérant que le coût financier des travaux représente pour la commune la somme de

295 000.00 € HT.

Considérant la possibilité de pouvoir bénéficier de financements auprès du conseil départemental au titre du dispositif d’aide à l’entretien et de la restauration du patrimoine monumental public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à :

- Solliciter une aide financière au titre de la réfection des couvertures des communs du

château auprès du conseil départemental,18

- Autoriser le maire à déposer les dossiers de demande de subventions correspondants

et à signer tous les documents s’y rapportant,

- Dire que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours et des

exercices suivants,

Adopté à l’unanimité.

16. Demande de subvention à la DRAC au titre de la réfection des couvertures des communs du château

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de sa politique de restauration et d’entretien du patrimoine, la commune a décidé d’entreprendre les travaux de réfection des couvertures des communs du château, et qu’à ce titre, elle doit engager des travaux sur la partie la plus endommagée du monument,

Considérant que cet édifice est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,

Considérant que le coût financier des travaux représente pour la commune la somme de

295 00.00 € HT,

Considérant la possibilité de bénéficier de financements de la DRAC au titre du dispositif d’aide à l’entretien et de la restauration du patrimoine monumental public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à :

- Solliciter une aide financière au titre de la réfection des couvertures des communs du

château auprès de la DRAC,

- Autoriser le maire à déposer les dossiers de demande de subventions correspondants

et à signer tous les documents s’y rapportant,

- Dire que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours et des

exercices suivants,

Adopté à l’unanimité.

17. Demande de subvention au conseil départemental au titre de l’achat de matériel de désherbage alternatif

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2016-21 du 21 mars 2016 relative à la prise en compte des éco- conditions,

Considérant que la commune s’est engagée dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux,19

Considérant que dans ce cadre, l’emploi de techniques alternatives au désherbage chimique telles que débroussailleuses, taille-haies, binettes électriques est préconisé, et que l’achat de ce type de matériel peut faire l’objet d’un financement à hauteur de 40% du conseil départemental, sur un montant d’investissement plafonné (hors taxe).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à :

- Autoriser l’achat de matériel de désherbage alternatif,

- Solliciter la subvention correspondante auprès du conseil départemental de Seine-et-

Marne

- S’engager à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations du

département, dans un objectif de réduction d’usage des produits phytosanitaires

- Dire que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours et des

exercices suivants ;

Adopté à l’unanimité.

18. Demande de subvention à l’agence de l’eau Seine Normandie au titre de l’achat de matériel de désherbage alternatif

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2016-21 du 21 mars 2016 relative à la prise en compte des éco- conditions,

Considérant que la commune s’est engagée dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux,

Considérant que dans ce cadre, l’emploi de techniques alternatives au désherbage chimique telles que débroussailleuses, taille-haies, binettes électriques est préconisé, et que l’achat de ce type de matériel peut faire l’objet d’un financement à hauteur de 50% de l’agence de l’eau Seine Normandie, sur un montant d’investissement plafonné (hors taxe).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à :

- Autoriser l’achat de matériel de désherbage alternatif,

- Solliciter la subvention correspondante auprès l’agence de l’eau Seine Normandie,

- Dire que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours et des

exercices suivants

Monsieur Garrouste souhaiterait connaitre la date d’achat du matériel. Monsieur Cerri confirme que cet investissement pourra être fait rapidement. Par ailleurs et suite à certains retours des administrés sur l’entretien des espaces verts qui étaient effectués chimiquement auparavant 2 fois par an, monsieur Cerri rappelle que la réglementation nous impose d’effectuer l’entretien manuellement et sans produits chimiques. Ce qui va modifier la gestion20

des espaces verts. Les administrés devront intégrer ce paramètre car il n’est pas envisageable pour les collectivités dont les dotations sont déjà en forte baisse, de compenser cette réglementation par l’embauche de nouveaux agents.

Adopté à l’unanimité.

19. Autorisation d’encaissement de la subvention de Naturparif

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Coupvray organise une manifestation dédiée à la protection de l’environnement et au développement durant le samedi 21 mai 2016,

Considérant que pour valoriser cette manifestation et recevoir le label « fête de la nature », un dossier d’inscription a été déposé chez NATURPARIF,

Considérant que les animations proposées lors de la manifestation du 21 mai s’inscrivent dans le projet de la fête de la nature et qu’à ce titre Naturparif a accordé une subvention d’un montant de 150.00 TTC,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,

- D’autoriser le maire à encaisser la subvention Naturparif d’un montant de 150.00 euros

- De dire que le montant des recettes sera inscrit au budget de l’exercice en cours

Adopté à l’unanimité.

20. Tarifs des prestations communales 2016

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’information de la CAF en date du 16 février 2016 sur la nécessité de se mettre en conformité par rapport aux tarifications modulées en fonction des ressources afin de pouvoir continuer à percevoir la subvention,

Considérant l’avis favorable de la commission jeunesse du 26 avril 2016 sur la mise en place d’un quotient familial sur les tarifs des accueils périscolaires matin et soir à appliquer à compter du 1er septembre 2016,

Considérant qu’il convient de ne pas modifier les autres tarifs fixés par la précédente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé, à approuver les tarifs suivants :21

 Tarifs prestations scolaires et périscolaires

Restauration

scolaire

Classes

découvertes

Etude

surveillée

Enfants

Cupressiens

3.30 € 50% du

coût global

du voyage

26.25 € Enfants de

Vignely

5.40 € 100% du

coût

individuel à

la charge

des familles

Enfants

Extérieurs

5.40 €

Agents

communaux

(hors avantage

en nature)**

3.30 €

Enseignantes** 3.30 €

Adultes

extérieurs

7.80 €

Majorations

enfant non-

inscrits

2 €

Tranche Revenus Accueil périscolaire matin Accueil périscolaire soir

1 ou 2

enfant(s)*

3ème enfant* 1 ou 2

enfant(s)*

3ème

enfant*

1 0 à 11895.99 € 2 € 1 € 2 € 1 €

2 11896 à 26419.99 € 2.04 € 1.02 € 2.04 € 1.02 €

3 26420 à 70829.99 € 2.08 € 1.04 € 2.08 € 1.04 €

4 70830 à 149999.99 € 2.12 € 1.06 € 2.12 € 1.06 €

5 + de 150 000 € 2.16 € 1.08 € 2.16 € 1.08 €

Majoration retard après 19h 5 €22

*Tarifs correspondant à la composition de la cellule familiale

** Les enfants du personnel enseignant domiciliés en dehors de Coupvray sont soumis au tarif « extérieur » pour l’ensemble des prestations.

Les enfants du personnel communal domiciliés en dehors de Coupvray sont soumis au tarif « cupressien » pour l’ensemble des prestations

Les tarifs de la restauration scolaire et des accueils sont des tarifs journaliers.

 Accueil de loisirs :

Journée complète vacances (habitants de Coupvray) :

Tranche Revenus 1 enfant 2 enfants 3 enfants

1 0 à 11895.99 € 5.75 € 5.20 € 4.70 €

2 11896 à 26419.99 € 7.30 € 6.90 € 5.90 €

3 26420 à 70829.99 € 8.55 € 7.30 € 6.05 €

4 70830 à 149999.99 € 10.25 € 8.55 € 6.90 €

5 + de 150 000 € 12.75 € 10.45 € 8.15 €

Majoration enfant non-inscrit 4 €

Majoration retard après 19h 5€

Demi-journée + repas habitants de Coupvray (uniquement vacances) :

Tranche Revenus 1 enfant 2 enfants 3 enfants

1 0 à 11895.99 € 4.60 € 4.25 € 3.75 €

2 11896 à 26419.99 € 5.10 € 4.55 € 4.10 €

3 26420 à 70829.99 € 5.95 € 5.30 € 4.70 €

4 70830 à 149999.99 € 6.80 € 5.95 € 5.10 €

5 + de 150 000 € 8.05 € 6.90 € 5.75 €

Majoration enfant non-inscrit 4 €

Majoration retard après 19h 5 €23

Demi-journée sans repas habitants de Coupvray (vacances et mercredis après-midi) :

Tranche Revenus 1 enfant 2 enfants 3 enfants

1 0 à 11895.99 € 1.25 € 0.95 € 0.45 €

2 11896 à 26419.99 € 1.80 € 1.55 € 0.80 €

3 26420 à 70829.99 € 2.65 € 2.00 € 1.40 €

4 70830 à 149999.99 € 3.50 € 2.65 € 1.80 €

5 + de 150 000 € 4.75 € 3.60 € 2.45 €

Majoration enfant non-inscrit 4 €

Majoration retard après 19h 5 €

Tarifs extérieurs et Vignely :

Tarifs

Journée complète vacances (pas de demi-

journée possible)

20 €

Mercredi après midi 7.30 €

Majoration enfant non-inscrit 4 €

Majoration retard après 19h 5 €

Les tranches correspondent à la ligne 25 de l’avis d’imposition, soit le revenu fiscal de référence après abattement. Pour les familles en concubinage, présentation obligatoire des deux avis d’impositions.

En cas de non présentation des justificatifs, la tarification se fera sur la base de la tranche la plus élevée pour les accueils périscolaires et extrascolaires.

A dire que ces tarifs sont valables jusqu’à la fin du mandat et pourront être modifiés si nécessaire par délibération,

A dire que les recettes sont inscrites au budget de l’exercice en cours et les suivants,

Monsieur Cerri tient à souligner que la révision de certains tarifs résulte d’une demande obligatoire de la caisse d’allocations familiales afin de pouvoir continuer de percevoir leur subvention.

Madame Evrard rappelle de son côté que seuls les tarifs des activités périscolaires ont fait l’objet d’une modification. Les autres tarifs sont restés similaires mais ont été regroupés sur la même délibération afin de faciliter le travail des services.24

Pour monsieur Fontaine, la démarche consistant à assujettir le versement de la subvention à la mise en place d’une nouvelle tarification contrairement à la volonté des élus, est purement scandaleuse. Il déplore l’utilisation d’un tel moyen de pression.

Tout comme monsieur Garrouste qui trouve que le principe d’égalité n’est pas respecté au travers de ce dispositif.

Madame Duperry demande que l’on rajoute « € » dans le tableau.

Adopté à la majorité. 1 vote contre : Guy Fontaine

21. Modification du règlement intérieur du minibus

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la réunion du comité de pilotage en date du 26 janvier 2016,

Vu la délibération n°2016-26 en date du 21 mars 2016

Considérant l’acquisition d’un minibus par la commune de Coupvray,

Considérant la nécessité d’établir un règlement intérieur relatif aux modalités d’utilisation du minibus pour les utilisateurs,

Considérant la nécessité d’ajouter un article spécifique (n°12) contenant les dispositions particulières relatives à l’utilisation du minibus par les services communaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à se positionner sur :

La modification du règlement intérieur du minibus et de ses annexes

Monsieur Férot souhaite une confirmation sur les modalités d’attribution du minibus.

Monsieur Style rappelle que les services communaux restent prioritaires sur l’utilisation du minibus et que le suivi des réservations est effectué par les services conformément aux modalités du règlement intérieur. Les litiges ou arbitrages sont transmis aux élus pour instruction et décision finale.

Suspension de séance à la demande de monsieur Cerri afin de permettre à monsieur Pailloux de préciser que cette modification consiste à clarifier par écrit les modalités de réservation du minibus pour les services municipaux. Le reste du règlement restant inchangé.

Reprise de la séance.

Adopté à l’unanimité.

22. Modification des effectifs-création de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.25

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 21 mars 2016,

Le maire propose, à compter du 1er juin 2016, dans le cadre de deux déroulements de carrière, de créer :

 un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, à temps complet

 un poste de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à approuver la création :

 d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, à temps complet

 d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet

 la modification du tableau des effectifs en ce sens

Adopté à l’unanimité.

23. Protocole d’accord pour travaux et servitude

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2015-86 du conseil municipal en date du 5 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 9 mai 2016

Considérant que le vendeur s’engage à laisser créer une servitude de canalisation EP par le lot B (suivant les besoins) au profit de l’acquéreur en limite séparative gauche ou droite en fonction des impératifs du vendeur et de l’acquéreur, pour évacuation des eaux pluviales d’un parking municipal créé sur la parcelle de 1.541 m²,

Considérant que l’acquéreur s’engage à laisser un accès par le parking (terrain de 1541 m²) sur le lot D afin de permettre l’aménagement des places de stationnement nécessaires suivant la destination de l’immeuble sis 7 rue Saint Denis, 77700 Coupvray (lot E),

Considérant que l’acquéreur s’engage à accepter le changement d’affectation de la dépendance du lot D, dans le respect des règles d’urbanisme du PLUI et lorsque le parking municipal sera en état d’utilisation et deviendra « emprise publique »,

Considérant qu’afin d’élargir la voirie d’accès de la cour commune E 346 à la parcelle de 1541 m², l’acquéreur s’engage à déplacer le mur et la clôture de la maison (lot E) et à respecter les règles de l’art,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :26

- Autoriser le maire à signer le protocole d’accord pour travaux et servitudes avec la société Partenaires consulting dont le siège se trouve 8 impasse de l’écluse à Saint Germain sur Morin (77860)

Monsieur Férot regrette que ce point n’est pas fait l’objet d’échanges plus approfondis entre les élus préalablement à son passage en conseil.

Monsieur Verdellet précise que ce point a déjà été porté à la connaissance des élus et que sur le fond cela ne change rien eu égard au fait que l’instruction et le suivi de ce dossier se feront dans le cadre du PLUI.

Adopté à la majorité. 2 votes contre : Brieux Ferot et Catherine Roullin

Point rajouté à l’ordre du jour : Convention constitutive du groupement de commande entre la commune et le CCAS

Le maire rappelle au conseil municipal que le marché public de prestations de transport scolaires et périscolaires routiers conclu le 27 juin 2013 pour une durée d’un an, reconductible deux fois pour une durée d’un an arrive prochainement à échéance.

Il précise que, dans le cadre de la dévolution d’un nouveau marché de transport en commun, il est apparu pertinent de joindre aux besoins de la commune ceux du centre communal d’action sociale, notamment pour les voyages d’agrément des personnes âgées.

A cet effet, l’ordonnance n°2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, prévoit la possibilité pour plusieurs pouvoirs adjudicateurs de se grouper aux fins de satisfaire leurs besoins en matière d’achats de fournitures, travaux ou services.

Vu l’ordonnance n°2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 ;

Vu le projet annexé de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune et le centre communal d’action sociale pour la passation d’un marché public de prestations de services de transport en commun routier ;

Considérant l’intérêt de regrouper les besoins de services de transport en commun routier de la commune et du centre communal d’action sociale en vue de la conclusion d’un seul marché public destiné à les satisfaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

- CREER entre la commune et son centre communal d’action sociale, un groupement de commandes aux fins de la passation d’un marché public de prestations de services de transport en commun routier,

- PRECISER que la commune sera le coordonnateur dudit groupement de commandes et aura, par conséquent, qualité de pouvoir adjudicateur27

- PRECISER, encore, que le coordonnateur sera chargé du recensement des besoins des deux collectivités, de la passation du marché public à intervenir en procédure adaptée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, signature et notification comprises, chacun des membres du groupement se chargeant, ensuite, de son exécution technique et financière,

- PRECISER, enfin, que la mission du coordonnateur sera assurée à titre gracieux,

- APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes telle qu’annexée,

- CHARGER le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à monsieur le président du centre communal d’action sociale,

- l’AUTORISER, ou son représentant, à SIGNER tout document afférent, notamment ladite convention constitutive du groupement de commandes.

Monsieur Férot souhaiterait que cette démarche de groupement de commande soit élargie à d’autres domaines.

Adopté à l’unanimité.

Départ à 22h27 de monsieur Christophe Longueville.

24. Décisions du maire (rapporteur Thierry Cerri)

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2016

DECISIONS DU MAIRE

2016 01 Convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de la ferme – mairie de Serris

2016 02 Abonnement logipol web – signature d’un contrat d’un an à compter du 5 mars 2016 pour un montant de 288 € TTC avec la société AGELID.

2016 03

Signature de l’avenant au contrat d’assurance multirisques et

responsabilité civile avec l’agence AXA assurances suite à la mise à jour

des bâtiments dont la cotisation annuelle pour 2015/2016 s’élève à

42 631.87 €TTC à compter du 1er octobre 2015. Durée d’un an non

renouvelable.

2016 04

Indemnisation de sinistre à hauteur de 6 547.06 € TTC relatif au dommage

causé à la borne d’entrée du parc du château suite à accident avec tiers

identifié.

2016 04 a

Renouvellement du contrat d’entretien des espaces verts pour une durée

d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale

n’excède 3 ans avec la société ID VERDE pour un montant de 59 965.91

€ TTC.

2016 05

Reconduction du contrat de maintenance et d’entretien du système de

sécurité incendie avec la société EIFFAGE pour une période d’un an à

compter du 20 novembre 2015 au 19 novembre 2016.28

2016 06

Signature d’un contrat d’entretien et de renouvellement des appareils de

défense contre l’incendie avec la SAUR pour un montant annuel de

8 220 € TTC. Contrat conclu le 15 janvier 2016, renouvelable par tacite

reconduction sans que sa durée totale n’excède 3 ans.

2016 07 Mise en service de la ligne téléphonique pour l’ouverture de l’agence postale par la société ORANGE pour un montant TTC de 149.49 €.

2016 08

Contrat de maintenance téléphonique pour la mairie et les services

techniques avec la société ITAC pour un montant TTC de 774.72 €. Ce

contrat sera conclu le 1er février 2016 pour une période d’un an et

renouvelable par reconduction expresse sans que sa durée totale n’excède

3 ans.

2016 09

Signature d’une convention de déversement dans la station d’épuration

pour les hôtels Santa Fe, Newport Bay club, Sequoia Lodge, Cheyenne

avec le SIAM, à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de 5 ans et

dont la date d’échéance ne pourra dépasser le 31 décembre 2020.

2016 10

Abroge la décision n°2016 05.

Renouvellement du contrat avec un avenant n°1 relatif à l’ajout de 2 sites

concernant le nouveau local de la poste et le local commercial pour un

montant TTC de 1909.20 € avec la société EIFFAGE.

2016 11

Signature d’une convention de déversement dans la station d’épuration

pour les parcs Disneyland, Walt Disney Studios et Disneyland avec le

SIAM, à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de 5 ans et dont la

date d’échéance ne pourra dépasser le 31 décembre 2020.

2016 12 Conclusion d’un bail commercial avec l’auto-école de Coupvray pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 2016 pour un montant de 750 €

2016 13

Renouvellement du contrat de vérification et d’entretien des matériels de

lutte contre l’incendie avec la société CHRONOFEU, pour un montant

TTC de 2 556.84 €. Contrat conclu le 5 juin 2014, renouvelable par tacite

reconduction et sans que sa durée totale n’excède trois ans.

2016 14

Reconduction du contrat de livraison direct de gaz naturel pour le groupe

scolaire Francis et Odette Teisseyre avec GRDF pour un montant TTC de

271.62 €. Contrat conclu le 1er janvier 2015 pour une durée d’un an,

renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale n’excède

trois ans.

2016 15

Conclusion d’un avenant n°1 au marché 05/ENF/2015 relatif à

l’organisation des classes de découvertes 2015/2016 lot n°1 afin d’ajuster

les effectifs concernés par le séjour et d’intégrer au marché public susvisé

une tranche conditionnelle relative au transport par autocar. Par

conséquent, le montant du marché est fixé à la somme HT de 15 550 €

(dont 11 841.67 € pour la tranche ferme et 3 708.33 € HT pour la tranche

conditionnelle)

2016 16

Conclusion d’un avenant n°1 au marché 05/ENF/2015 relatif à

l’organisation des classes de découvertes 2015/2016 lot n°2 afin d’ajuster

les effectifs concernés par le séjour et d’intégrer au marché public susvisé

une prestation supplémentaire pour les animateurs mis à disposition. Par

conséquent, le montant du marché est fixé à la somme TTC de 7 256 €

(solution de base pour une classe) et 13 792 € TTC (option pour deux

classes)

2016 17 Conclusion d’un avenant n°2 au marché 16/ENF/2015 relatif à l’organisation des classes de découvertes 2015/2016 pour acter la fixation29

des effectifs concernés. Le montant HT du marché public est de 28 313.75

€ (non soumis à TVA).

2016 18

Annule et remplace le 2016 08 (erreur matérielle).

Signature d’un contrat de maintenance téléphonique avec la société ITAC

d’un montant TTC de 772.80 € pour la mairie et les services techniques.

Contrat conclu le 1er février 2016 pour une période d’un an et

renouvelable par reconduction expresse sans que sa durée totale n’excède

trois ans.

2016 19 Renouvellement abonnement E Enfance Berger Levrault pour un montant HT de 2 714.16 € pour une durée d’un an à compter du 1er février 2016.

2016 20 Signature d’un contrat module Berger Levrault, envoi de SMS par le logiciel E Enfance pour un montant HT de 840 € pour 12 mois.

25. Questions diverses

Le maire et les élus remercient l’ensemble des services, comité des fêtes, bénévoles, messieurs Style et Rameau qui ont largement contribué à la réussite des bucoliques qui ont accueilli cette année près de 6500 personnes.

Le Maire précise que le CEVE organise un rallye dont les équipes peuvent être constituées d’élus et agents. Se rapprocher du CEVE ou de la mairie pour les inscriptions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Thierry Cerri

Maire de Coupvray