Compte-Rendu - CR CM 20 01 2020

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Compte-Rendu - CR CM 20 01 2020 Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 01 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, C Q (J DR À Coupvray, le 21 janvier 2020

une histoire

un avenir

Compte rendu

du

conseil municipal du 20 janvier 2020

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 20 janvier 2020 à 20h30, en mairie, sur convocation régulière et sous la présidence de monsieur Thierry CERRL maire.

LISTE DES PRESENTS 15 PROCURATIONS 5

T. CERRI G. FONTAINE B. ENGLARO à M. GARROUSTE F. VERDELLET N. LANDRÉ M. DEMARCHE à V. EVRARD V.EVRARD C. VILEYN D. DUPERRY à J.C STYLE

J.C STYLE C. DUTREY S. TESSIER à R. LASMIER

À. RAMEAU : C. ROULLIN V. KLIKAS à G. FONTAINE

M. GARROUSTE G. BIETH | R. LASMIER B. FEROT

B. ROUGET

Absents : Christophe LONGUEVILLE, Nathalie WINISDOERFER, Sylvia LE BOURŒHIS

Secrétaire de séance : Nathalie LANDRÉ désignée selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la collectivité : monsieur Franck Pailloux (DGS).

1- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 Adopté à l’unanimité.

1 abstention : Monsieur Brieux FEROT.

Monsieur le maire demande aux élus l’autorisation d'ajouter un point sur table :

1. - projet de délibération n° 2020 5 portant sur la désignation des membres du jury appelés à choisir le titulaire du marché de la maitrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase à Coupvray

Adopté à l’unanimité.2 - Vente de la parcelle A 424

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU l'estimation du service des domaines en date du 05/11/2019 pour un montant de 10 700 €uros ;

VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 22/10/2019 ;

CONSIDÉRANT que la commune n’envisage pas d’utilisation particulière de cette bande de

terrain et qu’elle nécessite un entretien régulier ;

CONSIDÉRANT le courrier du propriétaire en date du 06/12/2019 ; donnant son accord pour

l’acquisition de la parcelle cadastrée section À n°424 pour une contenance de 2 644 m? au

prix fixé par le service des domaines ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à vendre la parcelle sus visée au prix de 10 700 euros ;

- AUTORISE le maire à signer l’acte notarié relatif à cette vente ainsi que tout

document afférent à ce dossier ;

DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

3 - Changement d’affectation de la parcelle cadastrée D N137

La parcelle D 137 sise lieu-dit « le bout de la ville » a été acquise par voie de préemption à la suite de la déclaration d’intention d’aliéner transmise par Madame BARDEL Marie-José et reçue le 31 mars 2018 en mairie.

En vertu d’une délibération 2018-27 en date du 14 mai 2018, sur délégation ponctuelle du droit de préemption par Val d’Europe agglomération, la commune de COUPVRAY s’est rendue propriétaire de ladite parcelle.

L'objet de la préemption était alors « le positionnement et l'intérêt de la parcelle au regard de l'opération d'ensemble à venir sur la parcelle mitoyenne cadastrée section D n° 139 ainsi que pour l'aménagement du carrefour entre la rue de Montry et la ruelle Foiraude ». La vente a été régularisée le 12 octobre 2018 en l’étude de Me Marielle GIRARD, notaire à SAACY SUR MARNE.

Toutefois, et jusqu’à ce jour, le bien préempté n’a pas encore été affecté pour le projet pour lequel il avait été préempté.

A cette fin, la commune propriétaire de la parcelle D n°137 et la société Nexity propriétaire

de la parcelle mitoyenne D n°138 ont convenu de procéder à un échange partiel de leurs

parcelles :La commune de Coupvray cède à la société Nexity une partie de la parcelle D n°137

pour environ 400 m? en vue de la réalisation d’une opération d’ensemble constituée

d’un lotissement de 16 lots à usage d’habitation individuelle et un lot à usage

d’habitation collective à venir,

- La société Nexity cède à la commune de Coupvray une partie de la parcelle D n°138

pour environ 201 m? en vue de l’aménagement du carrefour de la rue de Montry et de

la ruelle Foiraude.

Conformément à l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme, tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité.

Par voie de conséquence, il est proposé au conseil municipal de valider ce changement.

VU l’article L.2221-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.213-11 et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

VU la délibération n° 2018-27 du 14 mai 2018 portant préemption de la parcelle D n° 137 ;

Considérant l'erreur matérielle dans la délibération 2019 48 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le changement d’affectation de la partie Nord de la parcelle D n°137, sise

lieu-dit « Le bout de la ville » à Coupvray, en vue d’un échange de cette portion de

parcelle avec la société NEXITY dans le cadre de son projet de réalisation d’une

opération d’aménagement ;

- __ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

4 - Convention de maitrise d’ouvrage avec Val d’Europe agglomération dans le cadre de l’aménagement d’une crèche

Dans le cadre de l’urbanisation de la ZAC des trois ormes, la commune souhaite aménager une crèche dans une coque VEFA acquise par la commune de Coupvray. Le bien se situe sur la parcelle ND4C19. Il dispose d’une surface utile de 260m2 et d’un espace privatif de 189m2. La livraison de l’équipement est prévue pour septembre 2022.

L’aménagement de cette crèche dont le budget prévisionnel est fixé à 543 360.00 € HT disposera de 15 places et comprendra entre autres une salle d’éveil, des locaux administratifs, et de services, une cuisine avec biberonnerie, une buanderie, des locaux pour le personnel.

La commune a souhaité avoir recours aux services de Val d'Europe agglomération pour suivre et gérer l’aménagement de cette structure. Il convient donc à ce titre d’autoriser le maire à signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L2422-5 à 11 du code de la commande publique ;VU la délibération du conseil communautaire n° 17-11-01 du 14 décembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que les communautés d’agglomération bénéficient d’une habilitation générale qui leur permet de réaliser des prestations de service pour le compte d’une ou plusieurs communes membres de leurs groupements ou de toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;

CONSIDÉRANT la demande de la commune de solliciter Val d'Europe agglomération au titre de la maitrise d’ouvrage pour l’aménagement de la crèche ;

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

Monsieur Ferot souhaiterait savoir si la fiche prévisionnelle est établie de ce projet a été établie par l’agglomération ou la commune ?

Monsieur Cerri précise que cette démarche est établie conjointement entre la commune et l’agglomération. Monsieur Verdellet confirme à monsieur Ferot que les éventuels surcouts des travaux supplémentaires liés à ce projet sont à la charge de la commune.

Monsieur Cerri tient à rappeler que la commune avait le choix en termes d’aménagement de se positionner soit sur une crèche de 60 berceaux ou bien 4 crèches de 15 berceaux. Il rappelle que les élus se sont positionnés sur la seconde option afin de répondre aux attentes de garde des administrés par secteur et favoriser ainsi la dépose et récupération des enfants facilement sans avoir à utiliser de moyens de transport.

Monsieur Verdellet rappelle que le fait d’avoir choisi l’option 4 crèches permet à la collectivité de lancer les opérations maintenant contrairement à l’option 1 qui ne peut s’effectuer que lorsqu’un seuil minimal de population est atteint.

Monsieur Férot demande si les aménagements intérieurs de ces crèches font l’objet de préconisations spécifiques ?

Monsieur Verdellet souligne que ces derniers sont effectivement encadrés par les partenaires institutionnels comme la CAF et conseil départemental au motif qu’ils subventionnent de manière conséquente ces équipements de proximité.

Monsieur Cerri informe les élus que la gestion de ces crèches sera effectuée en délégation de service public et qu’en fonction du ou des candidats retenus, le cahier des: charges d’aménagement intérieur diffère entre eux. Ce qui nécessite d’avoir identifié le délégataire en amont.

Monsieur Ferot demande si le fonctionnement quotidien des ces crèches relève la compétence de la mairie ?

Monsieur Cerri précise que l’investissement et l'aménagement des structures font l’objet de financements de Val d'Europe agglomération, du conseil départemental et de la CAF mais que les couts de fonctionnements relèvent du périmètre de compétences de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE la réalisation de cette crèche de 15 places dans la ZAC des trois ormes

composée entre autres d’une salle d’éveil, de locaux administratifs et de services, d’une

cuisine avec biberonnerie, d’une buanderie, de locaux pour le personnel ;- VALIDE la fiche financière prévisionnelle pour un montant de 543 360.00 € HT (+ TVA au taux de rigueur) ;

AUTORISE la délégation de maitrise d’ouvrage avec Val d'Europe agglomération pour

l’aménagement de cet équipement ;

APPROUVE la convention de mandat de maitrise d’ouvrage ;

- DONNE délégation à monsieur le maire pour demander les aides et subventions

financières correspondantes à l’opération susmentionnée et pour signer toutes pièces

nécessaires à cet effet ;

- AUTORISE le maire à signer la convention et tout document afférent.

5 - Modification du tableau des effectifs — création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

CONSIDÉRANT ie tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 7 octobre 2019,

Le maire propose aux membres du conseil municipal de créer :

un poste d’animateur principal de 1% classe, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B ;

Monsieur Ferot demande si le poste initial sera bien fermé ? Monsieur Cerri lui confirme que oui.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE la création d’un poste d’animateur principal de 1° classe, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B ;DIT que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- DIT que la durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir ;

DIT que monsieur le maire est chargé de nommer ou recruter l’agents affecté à ce poste;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agents nommé ou recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- MODIFIE le tableau des effectifs.

6 - Désignation des membres du jury appelés à choisir le titulaire du marché de la maitrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase à Coupvray

Dans le cadre de l’urbanisation de la ZAC de Coupvray et dans la continuité de la construction du groupe scolaire numéro 2, la commune a lancé l’opération de construction d’un gymnase qui sera également un établissement d'accompagnement à la construction du futur collège. Etant entendu pour rappel, que la commune a souhaité avoir recours aux services de Val d'Europe agglomération pour suivre et gérer ce projet.

Au titre de cette opération, Val d'Europe agglomération a lancé une procédure de concours de maitrise d’œuvre.

Le déroulement d’un concours de maitrise d’œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des candidats sur les critères définis dans les documents de consultation. La procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront invités par le pouvoir adjudicateur à présenter leur projet. Le nombre de candidats est fixé à quatre (4).

Dans un second temps, un marché négocié sera passé avec l’équipe ayant remis le meilleur projet selon les critères indiqués dans le règlement de concours.

Cette procédure de concours nécessite la création d’un jury constitué :

1. Des membres de la commission d’appel d’offres telle que définie ci-dessous :

Président : monsieur Thierry Cerri maire ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Fernand Verdellet Nathalie Winisdoerfer

Alain Rameau Nathalie Landré

Guillaume Bieth Christian Dutrey2. Et au moins d’un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour participer au concours.

Dans le cadre du mandat liant VEA à la commune de Coupvray, il appartient à cette dernière de

l'instituer.

Pour ce qui relève des personnes qualifiées du jury, il s’agit de maitre d’œuvre, d’experts techniques,

de personnes ayant des qualifications spécifiques et exerçant à titre libéral.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU la délibération de la commune de Coupvray n° 2019.70 relative à la convention de maitrise d’ouvrage avec Val d'Europe agglomération ;

VU la délibération n° 19.07.06 du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération relative à la convention de maitrise d’ouvrage avec la commune en date du 11 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de Coupvray d’instituer un jury ;

Monsieur Férot, ayant pris connaissance, lors d’un salon en Allemagne, de la technicité des entreprises locales en la matière, soumet aux élus la possibilité de pouvoir sortir des candidatures habituelles en s’ouvrant sur l'extérieur. Monsieur Verdellet précise que de nombreux appels d'offres sont aujourd’hui européens et qu’à ce titre les entreprises étrangères peuvent déposer leurs candidatures sur les plateformes habilitées. Il invite monsieur Férot à leur faire remonter l’information de manière à ce qu’ils candidatent.

Monsieur Vileyn confirme la volonté du tissu associatif sportif de voir émerger des équipements répondant aux attentes des pratiquants en termes de pratique et fonctionnalité plutôt qu’architecturales

qui ne constituent pas selon lui une priorité.

Monsieur Cerri tient à préciser que l’intégration de l’actuel parc des sports cst plutôt réussie et que les élus ont pris en compte les hauteurs de plafonds correspondantes au niveau de jeu du club de volley dans le futur gymnase.

Suspension de séance à 21h00. Mr Pailloux, précise que le nombre de représentants issus du milieu professionnel peut être élargi à 3 si les élus le souhaitent et qu’à ce titre, il convient de le préciser dans la délibération. Reprise de la séance à 21h02.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

INSTITUE un jury dont la commission est arrêtée comme suit :

* Les membres de la commission d’appel d’offres

* Un représentant de l’'EPA et de Val d'Europe agglomération n’ayant pas de voix

délibérative

° 2 à 3 représentants issus du milieu professionnel de l’objet du présent marché

+ Madame la comptable assignataire de la commune ainsi qu’un représentant de la

direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

pourront assister avec voix consultative aux débats du jury ;- AUTORISE et CHARGE monsieur le maire à désigner par voie d’arrêté nominatif

Fensemble des personnalités indépendantes membres du jury, avec voix délibérative et

consultatives ;

- _ AUTORISE le maire à signer tout acte afférent à ce dossier ;

DIT que les crédits correspondants à la rémunération éventuelle des membres du jury

sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

7 - Questions diverses

Monsieur Vileyn ayant constaté l’effritement d’un mur situé à proximité de la mairie, il demande à ce que l’on se rapproche des propriétaires et services techniques afin de faire un point.

Sur le sujet du festival « Val de Rock », Monsieur Férot souhaite savoir si à l’issue de ses différentes interventions lors des conseils municipaux, la situation a évolué en termes de recherches de responsabilités politiques et techniques, enquêtes administratives ou bien si le dossier a purement et simplement été enterré ?

Monsieur Cerri précise qu’il n’a aucun retour des avocats de VEA sur le sujet et qu’il ne manquera pas de faire un retour aux élus dès qu’il sera en possession d’informations nouvelles.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

M. Thierry CERRI

Maire de Coupvraÿ