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Procès Verbal - pv cm du 04 decembre 2025 registre Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 04 decembre 2025 registre)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 2025/,, € 6

Commune d'ONDRES

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS

Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL

fonction :

29 Jeudi 04 décembre 2025

à 18h 30

Nombre de conseillers présents : Mairie à ONDRES

19

Nombre de votants :

27 (de 2025-12-01 à 2025-12-06)

28 (de 2025-12-07 à 2025-12-15)

Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE: Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO : Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO; Jean-Pierre LABADIE ; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET.

Absents excusés :

Miguel FORTE a donné procuration à Éva BELIN en date du 03 décembre 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 02 décembre 2025 Senay OZTURK a donné procuration à Sandrine COELHO en date du 1° décembre 2025 Christian BURGARD a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 décembre 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04 décembre 2025 Carine REY a donné procuration à Sonia DYLBAITIS en date du 04 décembre 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 02 décembre 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 04 décembre 2025 Mathieu DUPUCH a donné procuration à David PERRIARD en date du 02 décembre 2025

Absents :

Davy CAMY

David PERRIARD

Secrétaire de séance : Christine VICENTE

Date de convocation : 28 novembre 2025ORDRE DU JOUR

2025-12-01- Cession de terrain parcelle AK n°223p — Lot n°1 — Lotissement du CLAOUS

2025-12-02- Cession de terrain parcelle AK n°223p - Lot n°2 — Lotissement du CLAOUS

2025-12-03- Cession de terrain parcelle AK n°223p — Lot n°5 — Lotissement du CLAOUS

2025-12-04- Cession de terrain parcelle AK n°223p — Lot n°7 — Lotissement du CLAOUS

2025-12-05- Office National des Forêts : programme d'assiette des coupes de bois à réaliser en 2026

2025-12-06- Office National des Forêts : programme des travaux à réaliser en 2026

2025-12-07- Avis sur la dérogation au repos dominical 2026

2025-12-08- Confirmation des taux et des montants des indemnités de fonction des élus municipaux à compter du 1°’ janvier 2026

2025-12-09- Définition des règles de participation de la Régie du Camping Municipal au financement de la Protection Sociale Complémentaire

(PSC) de ses agents

2025-12-10- Aire de grand passage : Convention de mise à disposition de la Police Municipale entre la commune et la communauté de communes du

Seignanx - Avenant 2025

2025-12-11- Création d'emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d'agents (pour assurer le remplacement temporaire d'agents _ indisponibles) (article L.332-13 du code général de la fonction publique)

2025-12-12- Modification du tableau des emplois : création d’1 poste sur le cadre d'emploi des Techniciens territoriaux (Catégorie B)

2025-12-13- Approbation convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès d'un établissement public local

2025-12-14- Régularisation dépenses effectuées par un régisseur d'une régie d'avance hors autorisation préalable

2025-12-15- Autorisation donnée à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au budget 2026 dès le 1°’ janvier dans la limite des crédits ouverts au budget précédent2025/1432 €$

Commune d'ONDRES

Avant d'ouvrir la séance, Madame le Maire s'adresse aux membres du Groupe VIVR'ONDRES : « je vous remets un courrier qui est adressé à votre groupe, émanant des services de l'État, qui vous a été adressé en Mairie, et dont j'ai reçu un double de leur part.

Comme ce courrier est arrivé en Mairie, et puisque vous n'avez pas de bannette courrier au nom de votre Groupe, je vous le remets donc ce soir.

Je me permets de livrer, quand même, à l'assemblée l'objet du courrier puisque c'est un courrier des services de l'Etat qui m'est adressé en me disant de trouver en pièce jointe leur correspondance adressée au Groupe VIVR'ONDRES, qui a saisi les services de la Préfecture au motif que la délibération concernant l'approbation du principe d'une DSP pour la création et l'exploitation d'un terrain de sports, du type padel, serait entachée d'illégalité au motif que l'avis du CST, n'aurait pas été demandé avant le passage en conseil Municipal.

Évidemment, le courrier des services de l'État indique que la délibération est tout à fait correcte et respecte la légalité. La Mairie d'ONDRES n'a pas l'habitude de travailler dans l'illégalité puisque les services s'appuient systématiquement sur les services de la Préfecture, pour un certain nombre de procédures.

Je ne vous cache pas ma surprise et ma consternation de voir qu'en conseil municipal vous vous êtes abstenus au motif tout à fait légitime que vous n'ayez pas eu suffisamment d'éléments pour vous prononcer, on l'entend parfaitement ; mais recevoir ce courrier c'est une preuve d'hypocrisie et du dénigrement du travail des services ».

Madame le Maire autorise Madame Christine VICENTE et Monsieur Pierre PASQUIER à lire leurs déclarations, en fin de séance.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2025

Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :

DM2025-63- Approbation de l'avenant n° 2 au marché public ST2022-18 — Maison de la chasse — Lot électricité2025-12-01 - Cession de terrain parcelle AK n°223p — Lot n°1 — Lotissement du CLAOUS

Madame le Maire rappelle qu’un permis d'aménager n°040 209 24D0001 a été délivré le 03 juin 2024 en vue de la création d’un lotissement, à usage d'habitation, comprenant 8 lots, situé chemin du Claous à Ondres.

Par délibération n°2024-12-01 du 05 décembre 2024, il a été décidé les conditions de vente et d'attribuer la vente des lots aux agences immobilières Century 21, les Océanides, Carmen Immobilier, Pierres Océanes Immobiliers, Tout l'immobilier, et Orpi.

Par délibération n°2025-09-02 en date du 04 septembre 2025, le prix de vente des 8 lots a été révisé afin d'adapter l'offre aux conditions actuelles du marché.

L'agence CENTURY 21 dans le cadre du partage des mandats, a transmis une lettre d'intention d'achat de l'agence Tout l'Immobilier pour M et Mme NGUYEN Chau-Toan et Huynh-Nhu pour le Lot n°1 d'une surface totale de 575 m? au prix de 215 271 € TTC honoraires d’agence inclus, DEUX CENT QUINZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ; soit 205 020 € TTC Net vendeur, DEUX CENT CINQ MILLE VINGT

EUROS.

Il'est précisé que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais de notaire à charge de l'acquéreur.

Vu l'estimation des domaines en date du 16 avril 2025,

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette vente dans les conditions suscitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, contre et 6 abstentions (Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNO ; Maya VALLART, Sarah BOURSIER ; Mathieu DUPUCH et Jean-Philippe VIVET),

DÉCIDE

ARTICLE 1. D'approuver la vente du lot n°1 d’une surface totale de 575 m° au prix de 215 271 € TTC honoraires d'agence inclus, DEUX CENT QUINZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ; soit 205 020 € TTC Net vendeur, DEUX CENT CINQ MILLE VINGT EUROS à M. et Mme NGUYEN Chau-Toan et Huynh-Nhu.

ARTICLE 2. Les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais de notaire à charge de l'acquéreur.

ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée de signer tous les documents y afférents.

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.2025/14% € G

Commune d'ONDRES

2025-11-02 - Cession de terrain parcelle AK n°223p — Lot n°2 - Lotissement du CLAOUS

Madame le Maire rappelle qu'un permis d'aménager n°040 209 24D0001 a été délivré le 03 juin 2024 en vue de la création d’un lotissement, à usage d'habitation, comprenant 8 lots, situé chemin du Claous à Ondres.

Par délibération n°2024-12-01 du 05 décembre 2024, il a été décidé les conditions de vente et d'attribuer la vente des lots aux agences immobilières Century 21, les Océanides, Carmen Immobilier, Pierres Océanes Immobiliers, Tout l'immobilier, et Orpi.

Par délibération n°2025-09-02 en date du 04 septembre 2025, le prix de vente des 8 lots a été révisé afin d'adapter l'offre aux conditions actuelles du marché.

L'agence Les Océanides a transmis une lettre de proposition d'achat de Monsieur THOUMELIN Alexandre et Madame MARTINEZ Marine, pour le Lot n°2 d'une surface totale de 595 m°? au prix de 217 728 € TTC honoraires d'agence inclus, DEUX CENT DIX SEPT MILLE SEPT CENT VINGT HUIT EUROS ; soit 207 360 € TTC Net vendeur, DEUX CENT SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS.

Il est précisé que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais de notaire à charge de l'acquéreur.

Vu l'estimation des domaines en date du 16 avril 2025,

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette vente dans les conditions suscitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, contre et 6 abstentions (Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNO ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER ; Mathieu DUPUCH et Jean-Philippe VIVET),

DÉCIDE

ARTICLE 1. D'approuver la vente du lot n°2 d’une surface totale de 595m?2 au prix de 217 728€ TTC honoraires d'agence inclus, DEUX CENT DIX SEPT MILLE SEPT CENT VINGT HUIT EUROS ; soit 207 360 € TTC Net vendeur, DEUX CENT SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS, à Monsieur THOUMELIN Alexandre et Madame MARTINEZ Marine.

ARTICLE 2. Les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais de notaire à charge de l’acquéreur.

ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée de signer tous les documents y afférents.

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.2025-12-03 - Cession de terrain parcelle AK n°223p — Lot n°5 — Lotissement du

CLAOUS

Madame le Maire rappelle qu'un permis d'aménager n°040 209 24D0001 a été délivré le 03 juin 2024 en vue de la création d’un lotissement, à usage d'habitation, comprenant 8 lots, situé chemin du Claous à Ondres.

Par délibération n°2024-12-01 du 05 décembre 2024, il a été décidé les conditions de vente et d'attribuer la vente des lots aux agences immobilières Century 21, les Océanides, Carmen Immobilier, Pierres Océanes Immobiliers, Tout l'immobilier, et Orpi.

Par délibération n°2025-09-02 en date du 04 septembre 2025, le prix de vente des 8 lots a été révisé afin d'adapter l'offre aux conditions actuelles du marché.

L'agence Pierre Océanne a transmis une lettre de proposition d'achat de Monsieur DELOGE Emeric et Madame TROUETTE Eva, pour le Lot n°5 d'une surface totale de 559 m? au prix de 211 302 € TTC honoraires d'agence inclus, DEUX CENT ONZE MILLE TROIS CENT DEUX EUROS ; soit 201 240 € TTC Net vendeur, DEUX CENT UN MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS.

Il est précisé que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais de notaire à charge de l’acquéreur.

Vu l’estimation des domaines en date du 16 avril 2025,

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette vente dans les conditions suscitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, contre et 6 abstentions (Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNO ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER ; Mathieu DUPUCH et Jean-Philippe VIVET),

DÉCIDE

ARTICLE 1. D'approuver la vente du lot n°5 d'une surface totale de 559 m? au prix de 211 302 € TTC honoraires d’agence inclus, DEUX CENT ONZE MILLE TROIS CENT DEUX EUROS ; soit 201 240 € TTC Net vendeur, DEUX CENT UN MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS, à Monsieur DELOGE Emeric et Madame TROUETTE Eva.

ARTICLE 2. Les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais de notaire à charge de l'acquéreur.

ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée de signer tous les documents y afférents.

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.2025/u € Q — Commune d’ONDRES

2025-12-04 - Cession de terrain parcelle AK n°223p — Lot n°7 — Lotissement du CLAOUS

Madame le Maire rappelle qu’un permis d'aménager n°040 209 24D0001 a été délivré le 03 juin 2024 en vue de la création d’un lotissement, à usage d'habitation, comprenant 8 lots, situé chemin du Claous à Ondres.

Par délibération n°2024-12-01 du 05 décembre 2024, il a été décidé les conditions de vente et d'attribuer la vente des lots aux agences immobilières Century 21, les Océanides, Carmen Immobilier, Pierres Océanes Immobiliers, Tout l'immobilier, et Orpi.

Par délibération n°2025-09-02 en date du 04 septembre 2025, le prix de vente des 8 lots a été révisé afin d'adapter l'offre aux conditions actuelles du marché.

L'agence Orpi a transmis une lettre de proposition d'achat de Monsieur HENRI GOUSSIES Sébastien et Madame ARRATEIG Karine épouse GOUSSIES, Messieurs GOUSSIES Yann Gabriel et Floran, formant une SCI familiale ; pour le Lot n°7 d’une surface totale de 545 m? au prix de 206 010 € TTC honoraires d'agence inclus, DEUX CENT SIX MILLE DIX EUROS; soit 196 200 € TTC Net vendeur, CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE DEUX CENT EUROS.

Il est précisé que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais de notaire à charge de l'acquéreur.

Vu l'estimation des domaines en date du 16 avril 2025,

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette vente dans les conditions suscitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, contre et 6 abstentions (Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNO ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER ; Mathieu DUPUCH et Jean-Philippe VIVET),

DÉCIDE

ARTICLE 1. D'approuver la vente du lot n°7 d’une surface totale de 545 m? au prix de 206 010 € TTC honoraires d'agence inclus, DEUX CENT SIX MILLE DIX EUROS ; soit 196 200 € TTC Net vendeur, CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE DEUX CENT EUROS, à Monsieur HENRI GOUSSIES Sébastien, Madame ARRATEIG Karine épouse GOUSSIES, et Messieurs GOUSSIES Yann Gabriel et Floran, formant une SCI familiale.

ARTICLE 2. Les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais de notaire à charge de l’acquéreur.

ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée de signer tous les documents y afférents.

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.2025-12-05 - Office National des Forêts : programme d’assiette des coupes de bois à réaliser en 2026.

Madame le Maire demande à Madame Nadine DURU de faire un état des lieux sur l’infestation par le nématode du pin.

Madame Nadine DURU : « /e premier foyer français d'’infestation par le nématode du pin a été confirmé le 03 novembre 2025 sur la Commune de SEIGNOSSE. Les arrêtés préfectoraux des 04 et 15 novembre 2025 ont défini une zone réglementée, dans un rayon de 20 kms autour du foyer. Les restrictions sont établies concernant la situation des résineux ainsi que les travaux forestiers.

Dans ce contexte, après avoir échangé avec nos techniciens forestiers de l'ONF, nous vous présentons le programme de travaux forestiers ONF 2026. Celui-ci pourra être adapté et revu à la baisse, en fonction des évolutions réglementaires.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal pour approbation le programme d’assiette des coupes de l’année 2026 présenté par l'Office National des Forêts, annexé

à la présente délibération.

Compte tenu de l'évolution de certaines parcelles, l'Office National des Forêts propose des adaptations aux prévisions des coupes inscrites en 2026, au plan de gestion actuellement en vigueur (2013/2027) :

Coupes prévues à l'état d'assiette 2026 :

- Les coupes en éclaircie des parcelles 6b et 11a.

- La coupe rase d’une partie de la 5a.

Coupe à ajourner :

- La coupe rase de la parcelle 16c est reportée en 2030, à la demande de la commune par rapport à la remontée d'eau dans le secteur.

- La coupe en éclaircie de la parcelle 12d est reportée en 2030, le volume est trop faible.

- La coupe en éclaircie de la parcelle 1a est reportée en 2032 et sera à passer directement en coupe rase.

Madame Le Maire précise que des frais de garderie représentant environ 12 % du montant HT des ventes de bois 2026, seront versés à l'Office National des Forêts.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce

dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1. La proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2026, établie par l'Office National des Forêts et annexée à la présente délibération est

approuvée.

ARTICLE 2. Toutes les coupes inscrites à l'état d'assiette 2026 seront mises en vente par l'Office National des Forêts.2025/135 EV -

Commune d'ONDRES

ARTICLE 3. Madame Le Maire est autorisée à signer les documents correspondants et à effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 novembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 10 novembre 2025.

2025-12-06 - Office National des Forêts : programme des travaux à réaliser en 2026.

Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal de la présentation du programme des travaux à réaliser en 2026, dans la forêt communale d'Ondres, établi par l'Office National des Forêt.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 5 410 € HT (dont 4 570 € HT non soumis à l'assistance technique) ; le coût de l'assistance technique correspondante s'élève à 300 € HT.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Intervention de Madame Nadine DURU : « des recherches ont été faites sur la Commune et nous avons trouvé quelques arbres morts, par-ci, par-là, et les services de la DRAF vont se déplacer sur la Commune pour effectuer des examens. Cela a été convenu avec l'ONF ef l’on pense que c'est le scolyte, 4 endroits sont concernés où l'on a une SUSpicion ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1. D'approuver le programme des travaux à réaliser en 2026, établi par l'Office National des Forêts pour un montant prévisionnel de 5 410€ HT, dont le détail figure en annexe.

ARTICLE 2. D'approuver le montant de l'assistance technique proposé par l'Office National des Forêts, s'élevant à 300€ HT.ARTICLE 3. Madame Le Maire est autorisée à signer les documents correspondants et à effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.

ARTICLE 4. Les crédits correspondants seront prévus au budget 2026.

ARTICLE 5. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.

2025-12-07 - Avis sur la dérogation au repos dominical 2026

Monsieur Serge ARLA indique que cette délibération est présentée, suite à la sollicitation de Monsieur BUISSON, gérant du Carrefour City sur la Commune

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 et R.3132-21, prévoyant que, dans les établissements de commerce et de détail, le repos dominical des salariés peut être supprimé par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an;

VU l'obligation pour le maire de fixer la liste des dimanches autorisés avant le 31 décembre de l’année pour l’année suivante ;

CONSIDÉRANT l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur le nombre de

dimanches concernés ;

CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, l'arrêté municipal est pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de Communes du SEIGNANX, dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT les demandes d'ouverture dominicales formulées par les commerçants de détail alimentaire sises sur le territoire communal, pour l’année 2026 ; - 04 janvier 2026 - 02 août 2026

- 03 mai 2026 - 09 août 2026

- 21 juin 2026 - 16 août 2026

- 12 juillet 2026 - 23 août 2026

- 19 juillet 2026 - 30 août 2026

- 26 juillet 2026 - 27 décembre 20262025/€€ e :

Commune d'ONDRES

CONSIDÉRANT la saisine de la Communauté de Communes du Seignanx effectuée en date du 16 septembre 2025,

CONSIDÉRANT l'absence de délibération de la Communauté de Communes du Seignanx dans le délai de deux mois à compter de la date de saisine,

CONSIDÉRANT que la loi prévoit (article L.3132-27-1 et L.3132-27 du Code du Travail) que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche,

Il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l'ensemble des demandes de dérogations au repos dominical,

Arrivée de Monsieur David PERRIARD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 9 voix contre (Pierre PASQUIER ; Bertrand LEIRIS : Éva BELIN : Miguel FORTE; Sonia DYLBAÏITYS ; Carine REY ; François TRAMASSET ; Serge ARLA et Vincent BAUDONNE),

DÉCIDE

ARTICLE 1. Un avis favorable est donné aux demandes de dérogations au principe du repos dominical des salariés, pour les commerces de détail :

- 04 janvier 2026 - 02 août 2026

- 03 mai 2026 - 09 août 2026

- 21 juin 2026 - 16 août 2026

- 12 juillet 2026 - 23 août 2026

- 19 juillet 2026 - 30 août 2026

- 26 juillet 2026 - 27 décembre 2026

ARTICLE 2. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.2025-12-08 - Confirmation des taux et des montants des indemnités de fonction des élus municipaux à compter du 1°’ janvier 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2123-20, L.2123-22, L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1, fixant les conditions d'attribution et les taux maximaux des indemnités de fonction des élus municipaux.

Vu la population totale de la Commune d'Ondres, la classant dans la strate de 3 500 à

9 999 habitants.

Vu le taux maximal de l'enveloppe indemnitaire globale pour cette strate, soit 55% pour le Maire et 22% pour chacun des 7 Adjoints, totalisant un plafond de 209% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP).

Vu les délibérations antérieures et notamment la dernière délibération du Conseil Municipal n°2025-01-06 du 09 janvier 2025, portant fixation des indemnités de fonction des élus.

Considérant la nécessité d'appliquer les taux d’indemnités votés aux nouveaux montants monétaires résultant de l’'éventuelle revalorisation de l'indice de la Fonction Publique à compter du 1° janvier 2026, conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT.

Considérant que Madame le Maire fixe ainsi les taux des indemnités de fonction comme suit :

Maire : 45.17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

7 Adjoints : 16.76 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

3 Conseillers délégués : 13.36 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

1 Conseiller délégué : 6.36 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La répartition des taux des indemnités de fonction des élus municipaux

(Maire 45.17%, Adjoints 16.76%, Conseillers Délégués 13.36% et 6.36%) est maintenue dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale maximale de 209% de l'IBTFP.

ARTICLE 2 : Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus, intégrant les montants bruts mensuels et annuels calculés sur la base de l'indice brut terminal de la Fonction Publique et de la valeur du point d'indice en vigueur au 1er janvier 2026, est validé et annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Primitif 2026, aux chapitres et articles prévus à cet effet.2025/t -

Commune d'ONDRES

ARTICLE 4 : Madame le Maire sera chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra Saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 novembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 10 novembre 2025,

2025-12-09 - Définition des règles de participation de la Régie du Camping Municipal au financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de ses agents.

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, fixant notamment :

- Le montant minimal de participation au risque Prévoyance à 7 € par mois par agent, obligatoire à compter du 1er janvier 2025,

- Le montant minimal de participation au risque Santé à 15 € par mois par agent, obligatoire à compter du 1er janvier 2026,

Vu les statuts de la Régie du Camping Municipal d'Ondres (EPIC), notamment ceux prévoyant que les grandes orientations sociales de l'établissement sont soumises à l'approbation du Conseil Municipal,

Considérant que la Régie est l'employeur légal de ses agents, et qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général de sa politique sociale en matière de PSC,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 2 décembre 2025, qui a été consulté sur le principe et les modalités de cette participation,

Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil d'Administration de l'EPIC délibère ensuite pour appliquer formellement cette décision et imputer la dépense sur son budget,Madame le Maire précise que, in fine, 2 agents ont été repris, agents qui devaient être repris et qui avaient des acquis sociaux ; acquis précisés dans la délibération. La loi oblige la collectivité à continuer à appliquer les mêmes conditions, conditions énoncées dans le contrat repris et qui seront appliquées aux nouveaux agents de la régie. Ainsi, l'ensemble du personnel aura les conditions identiques de participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 voix contre (Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO; David PERRIARD; Maya VALLART; Sarah BOURSIER et Mathieu DUPUCHI),

DÉCIDE

ARTICLE 1 - De définir le cadre de la participation financière de la Régie du Camping Municipal (EPIC) au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) de ses agents, applicable à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2 - De fixer les montants de la participation financière mensuelle de la Régie

du Camping Municipal comme suit :

. Garantie Santé (frais médicaux) : 50% du montant de la cotisation mensuelle payée par l’agent.

. Garantie Prévoyance (maintien de salaire) : 7€ (sept euros) par mois et par

agent, soit le montant minimal réglementaire.

ARTICLE 3 - De solliciter le Conseil d'Administration de la Régie du Camping Municipal

pour prendre une délibération d'application de la présente, afin d'assurer l'exécution des montants fixés et limputation budgétaire des dépenses.

ARTICLE 3 - Les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Primitif 2026,

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ARTICLE 4 - Madame la Maire sera chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.2025/ ht .

Commune d'ONDRES

2025-12-10 - Aire de grand passage : Convention de mise à disposition de la Police Municipale entre la commune et la communauté de communes du Seignanx - Avenant 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes dispose dans le cadre de ses statuts de la compétence pour étudier, aménager, entretenir et gérer les équipements liés à l'accueil et au stationnement des gens du voyage.

Madame le Maire précise que l'application des pouvoirs de police spéciale résultant des dispositions du code général des collectivités locales reste de la compétence du maire de la commune d'implantation de l'aire d'accueil des gens du voyage.

Aussi, dans l'intérêt d’une bonne gestion et d’une rationalisation des services, il est proposé à l’assemblée délibérante de renouveler la convention avec la communauté de communes du Seignanx, précisant les modalités de mise à disposition du personnel de la police municipale.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2005 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Seignanx,

Vu la délibération n°2023-04-08 du 06 avril 2023 approuvant la convention de mise à disposition de la Police Municipale entre la commune et la communauté de communes du Seignanx sur l'Aire de grand passage pour une durée de deux ans,

Vu l’article L. 5211-4-1 du CGCT concernant les possibilités de mise à disposition de services par voie conventionnelle,

Considérant l'intérêt d'une bonne gestion et de la rationalisation des services,

Considérant la convention initiale du 29 mars 2006, qui a pour objet d'organiser les modalités de mise à disposition de certains services de la Commune d'Ondres au profit de la Communauté de communes du Seignanx dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées à la Communauté de communes, en matière de création et de gestion des aires des gens du voyage,

Considérant la mise à disposition partielle de la Police Municipal d'Ondres,

Considérant l’état récapitulatif transmis par les services et l'accord de la Communauté de communes du Seignanx pour rembourser à la Commune d'Ondres les frais engagés en matière de matériel et en matière de personnel selon un coût horaire et une révision prévus par la convention initiale,

Considérant l'état récapitulatif transmis par les services de la Communauté de communes du Seignanx,

Considérant la nécessité de rembourser les frais engagés en matière de matériel et en matière d'horaire du personnel,Considérant l'application de la révision du tarif horaire initial à hauteur de 32,26 €, ce qui porte le nouvel horaire révisé à 33,71 €,

Considérant que cette révision représente une augmentation de 4,5 % par rapport au

tarif établi par la convention initiale,

Monsieur David PERRIARD indique que son groupe s’abstiendra par rapport au manque de visibilité sur le devenir de ce service; et ce, compte tenu des procédures de recrutement en cours mais également par manque d'éléments et de compréhension du contexte. Il pense qu'il y a peut-être des choses à revoir et à repenser sur le fonctionnement, les missions et les projets de ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 7 abstentions (Alain CALIOT: Christel EYHERAMOUNO; David PERRIARD; Maya VALLART; Sarah BOURSIER ; Mathieu DUPUCH et Jean-Philippe VIVET),

DÉCIDE

ARTICLE 1 - L'avenant à la convention de mise à disposition de la Police Municipale entre la commune et la communauté de communes du Seignanx est approuvé.

ARTICLE 2 - Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette délibération.

ARTICLE 3 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 novembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 10 novembre 2025.

2025-12-11 - Création d'emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d'agents (pour assurer le remplacement temporaire d'agents indisponibles) (article L.332-13 du code général de la fonction publique)

L'assemblée délibérante,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'elle est amenée de façon ponctuelle à faire face aux remplacements d'agents de la Commune pour indisponibilité (congés de maladie, de maternité, congé parental...) pour de plus ou moins courtes périodes. Madame le Maire demande à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à recruter du personnel temporaire pour l’année 2026 afin d'assurer le remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité des services.2025/AE

Commune d'ONDRES

Les recrutements des agents se feront par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d'absence des agents remplacés et avec la rémunération correspondante.

Les agents contractuels ne pourront être recrutés qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que les besoins des services justifient la création d'emplois non permanents afin d'assurer le remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité des services pour l’année 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 - La création des emplois sus-énoncés sur la base des modalités de recrutement et de rémunération indiquée est approuvée.

ARTICLE 2 - Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ARTICLE _3- Madame le Maire sera chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.

ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra Saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.2025-12-12 - Modification du tableau des emplois : création d’1 poste sur le cadre d'emploi des Techniciens territoriaux (Catégorie B)

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre du recrutement d’un agent au sein du service Urbanisme sur le cadre d'emploi des Techniciens territoriaux, le tableau

des emplois de la commune doit être modifié.

En effet compte tenu de la charge de travail de plus en plus importante affectée au service de l'Urbanisme, Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'un gestionnaire des affaires foncières à compter du 1°’ février 2026, sur un temps complet 35 heures hebdomadaires.

Cet agent aura la charge de définir et mettre en œuvre :

La gestion des acquisitions et cessions de la Commune ;

La définition et gestion des procédures foncières adaptées ;

La contribution à l'élaboration d’une politique foncière à moyen et long terme ; La participation à la mise en valeur du patrimoine Communal ;

La gestion des locations des biens Communaux ;

La gestion du domaine privé et public de la Collectivité ;

La rédaction des délibérations, décisions et convention de location ; Le suivi administratif et juridique des dossiers.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le service Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 - La modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’1 poste sur le cadre d'emploi des techniciens territoriaux (Technicien territorial, Technicien principal de 2°" classe ou Technicien principal de 1° classe) : poste à temps complet 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1°’ février 2026.

ARTICLE 2- Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2026, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ARTICLE 3- Madame le Maire sera chargée d'accomplir toutes les formalités

nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.2025/ TZ Commune d'ONDRES

ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.

2025-12-13 - Approbation convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès d’un établissement public local

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la collaboration entre la régie du Camping Municipal d'Ondres et la Commune d'Ondres, il est nécessaire de mettre à disposition du personnel communal. Cette mise à disposition ne peut être réalisée qu'avec l'accord express des agents. Elle est prévue à compter du 1° janvier 2026.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 2022-10-01 du 03 novembre 2022 approuvant la création de la régie « Camping Municipal d'ONDRES — Adoption des statuts »,

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 2022-11-06 du 17 novembre 2022 approuvant la désignation des membres du conseil d'administration de la régie et de la nomination de son directeur,

Considérant le projet de convention de mise à disposition, annexé à la présente délibération,

Considérant l'accord des agents concernés dans le cadre de cette mise à disposition,

Considérant la possibilité de faire évoluer le nombre d’agents mis à disposition par avenant en respectant les modalités définies par ailleurs,Monsieur Jean-Philippe VIVET souhaite comprendre le sens. Il fait le constat que la régie reprend possession du camping et que son personnel est donc soumis au régime privé.

Madame le Maire lui confirme qu’'effectivement une partie du personnel est soumis au régime du droit privé et l’autre partie, le personnel communal dépend du droit public, tel que le Directeur Général des Services, assurant la direction de la régie du camping, détaché pour partie pour un certain nombre de tâches, la responsable de la comptabilité, une partie du service RH, une partie du service informatique-communication, le service de la gestion des marchés publics et le personnel gestionnaire des assemblées délibérantes ; car la collectivité doit assurer certaines missions et un contrôle. C'est un cadre très réglementé, ponctuel, et cela permet que les choses soient bordées. C'est l'avantage d’avoir créé une régie, cela évite de recruter un grand nombre de personnels. Le personnel communal est donc mis à disposition de la régie et leur nombre d'heures effectués pour le compte de la régie sera refacturé à la régie par la collectivité, en toute transparence.

Monsieur Serge ARLA indique que la convention annexée à la présente délibération est explicite et indique la quotité hebdomadaire de chaque service.

Intervention de Madame Christel EYHERAMOUNDO : « le transfert d'une partie du temps de travail vers un service à vocation commerciale et saisonnière va forcément entraîner une modification des conditions de travail pour les agents concernés. Quel service risque d’être désorganisé ? Quelles missions ne seront plus assurées ou seront retardées ? Comment avons-nous la preuve formelle de l'accord des agents ? Qui sera le responsable hiérarchique de la comptable par exemple pendant la mise à disposition : la directrice du camping, le directeur de la régie ou le DGS ? Cette délibération est donc une solution qui repose sur un transfert de charge des besoins du camping vers les autres services communaux ».

Madame le Maire : « vous auriez complètement raison si et seulement si c'était un système qui n'était pas prévu par le législateur. Vous pourrez questionner la sous- préfecture, c'est le principe de l'EPIC. Ce n'est pas au détriment des services, car c'est lissé sur l'année.

D'autre part, un certain nombre de services ont été renforcés, notamment au service RH. Une Directrice des Ressources Humaines arrive au mois de février. Je vous le rappelle on est passé, au sein du service RH, depuis le début du mandat, de 1 ETP à 1,8 ETP à périmètre constant et on ajoute aujourd’hui un ETP supplémentaire avec l’arrivée d’une

DRH.

Le service comptabilité a été également étoffé : 1,8 ETP en début de mandat, actuellement ils sont 3 ETP à temps plein.

Le service marchés-juridique n'existait pas, c'était une charge de travail qui pesait sur un agent, qui avait déjà d’autres missions. Il a été créé cette entité à part entière, afin que chacun voie sa charge de travail se stabiliser et baisser et puisse absorber petit à petit d’autres missions, au coup par coup.

Tout a été posé, tout a été travaillé et par la direction générale des services et par les directeurs de pôle, pour que les missions soient optimisées et que chacun sache précisément quel est le cadre de son travail quotidien.

Concernant le volontariat des agents, nous ne sommes pas obligés mais nous avons fait le choix de recueillir leurs accords écrits, accords soumis en CST avec les instances syndicales qui se prononcent.2025/ 8 ©

Commune d'ONDRES

Le cadre est très réglementé, avec la demande de la collectivité, la demande de l'EPIC et l'accord des agents, le CST se prononce et dans ce cas présent, nous avons un CST qui s’est prononcé favorablement à l'unanimité ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 voix contre (Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNDO; David PERRIARD; Maya VALLART; Sarah BOURSIER et Mathieu DUPUCHI),

DÉCIDE

ARTICLE 1 - De formaliser cette mise à disposition entre la régie du Camping Municipal d'Ondres et la Commune d'Ondres dans les termes prévus par la présente convention,

ARTICLE 2 - D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention ainsi que les éventuels avenants,

ARTICLE 3 - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant l'affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.

2025-12-14 - Réqgularisation dépenses effectuées par un régisseur d’une régie d’avance hors autorisation préalable

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs au régime des régies d'avances et de recettes ;

VU la délibération du 16 juin 1996 portant création d'une régie d'avance pour l’acquisition de fournitures scolaires et petites acquisitions ;

VU la liste des dépenses autorisées dans le cadre de ladite régie d'avance ;

CONSIDERANT que le régisseur a procédé, en date du 30 octobre 2025, au règlement par carte bancaire de la somme de 70.00 euros correspondant à deux dépenses, qui ne figurent ni dans l’objet de la régie d'avance, ni dans la liste des dépenses pouvant être réglées par une régie ;

CONSIDERANT que le comptable public a demandé, conformément à la réglementation applicable, qu’une délibération du Conseil Municipal intervienne afin de permettre la régularisation de ces dépenses réalisées hors du champ des autorisations préalablement accordées au régisseur ;CONSIDERANT que ces dépenses présentent un intérêt pour la collectivité et que les paiements doivent être remboursés au régisseur dans les règles de la comptabilité publique ;

Madame le Maire précise qu'il s’agit de la régie scolaire qui dispose d’une carte bleue, la seule carte bleue de la collectivité.

Aujourd'hui, nous avons une trésorerie très regardante qui nous a demandé de régulariser une dépense de 70 euros, dépense qui ne relevait pas de cette régie.

Cette unique carte a été effectivement utilisée, dans un sens pratique, pour régler cette dépense de 70 euros et nous devons donc régulariser cette situation par le biais de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1. D'approuver la régularisation des dépenses effectuées par le régisseur de la régie d'avance pour un montant total de 70.00 euros, correspondant au montant des dépenses réalisées sans autorisation préalable.

ARTICLE 2. D'autoriser le mandatement de la somme de 70.00 euros en faveur du compte de dépôt de fond au Trésor tenu par le régisseur.

ARTICLE 3. De demander au comptable public de procéder aux opérations comptables

correspondantes.

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 08 décembre 2025 et

transmission au contrôle de légalité le 08 décembre 2025.

2025-12-15 - Autorisation donnée à Madame le Maire d'engager, liquider_et mandater les dépenses d'investissement au budget 2026 dès le 1°" janvier dans la limite des crédits ouverts au budget précédent

Madame le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.2025/ 2% |

Commune d'ONDRES

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire

application de l’article L1612-1 du code général des Collectivités Territoriales.

Considérant, que le quart des crédits ouverts au budget 2025 (hors restes à réaliser 2024) aux comptes d'équipement (chapitres 20, 204, 21, et 23) ainsi qu’au chapitre 45 s'élève à 487 401.00 €:

Chapitre | Crédits ouverts au BP 2025 25%

20 144 196 36 049]

204 255 663 63 916

21 1076 132 269 033

23 113 452 28 363

45 360 160 90 040

TOTAL 1 949 603 487 401

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 voix contre (Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNO; David PERRIARD ; Maya VALLART; Sarah BOURSIER et Mathieu DUPUCHI),

DÉCIDE

ARTICLE 1. D’autoriser jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et telles que mentionnées ci-dessous :

Chapitre | Article | Fonction | Opération Libellé Montant

20 2031 845 2302 Déviation RD26 - 8 mai 1945 17 000

204 204182 512 1005 Eclairage public 50 000

21 21318 510 2501 Travaux l'Annexe 60 000

TOTAL 127 000

ARTICLE 2. D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents découlant de cette décision.ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

DÉCLARATIONS

Déclaration de Madame Christine VICENTE

« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Depuis notre dernière rencontre en Conseil municipal, nous avons poursuivi, avec constance, le travail patient qui consiste à prendre à bras-le-corps ce que l'on appelle “le quotidien" — ce quotidien qui ne fait pas toujours la une des journaux, mais qui change concrètement la vie des gens.

Ces dernières semaines, de nombreux travaux ont été réalisés en régie à l'école maternelle du bourg. Les agents des services techniques ont œuvré avec sérieux et efficacité pour améliorer des espaces qui en avaient grandement besoin. Ce travail en interne, souvent discret, démontre une fois de plus la qualité et l'implication de nos équipes municipales.

Parallèlement, nous avons poursuivi la modernisation numérique de nos écoles. Nous les avons véritablement fait basculer dans le 21° siècle : dotation d'ordinateurs performants pour les enseignants, déploiement en cours de la fibre et du wifi dans l'ensemble des bâtiments scolaires, renouvellement du parc de copieurs couleurs avec du matériel reconditionné, et mise en place d'une assistance informatique renforcée grâce à un technicien support désormais présent à demeure pour tous les services de la Ville. C'est un changement structurel qui sécurise les usages, soulage les équipes et professionnalise notre fonctionnement.

Cette modernisation s'inscrit pleinement dans nos engagements en matière de transition écologique et de développement durable. Le choix du reconditionné — que nous assumons et revendiquons — n'est pas un choix par défaut, mais un choix responsable, créatif et innovant. Il permet d'allier sobriété, performance et exemplarité. C'est une manière de montrer que l'on peut moderniser tout en maîtrisant l'impact environnemental et financier.

Et comment ne pas parler de cette cérémonie du 11 Novembre, qui restera dans les mémoires, avec la participation très remarquée des écoliers de l'école Dous Maynadyes, l'Harmonie de l'école de musique de Tarnos. Les chants et les textes à l'interprétation avaient été préparés à l'initiative des enseignants, et il en ressort un véritable lien intergénérationnel créé avec nos anciens combattants. Culture, patrimoine, histoire, jeunesse et mémoire étaient au rendez-vous.

Toutes ces actions, parfois perçues comme secondaires parce qu'elles ne s'accompagnent pas toujours de grands rubans à couper, transforment pourtant profondément le quotidien des élèves, des enseignants, des agents municipaux et des familles. Elles apportent de la fiabilité, du confort, de la sécurité, et une qualité de service qui n'existait pas auparavant avec une telle cohérence ni une telle ambition. Investir — et s'investir dans une véritable politique municipale de l'éducation, de la jeunesse et de l'enfance, ce n'est pas un slogan.

C'est un choix politique assumé, cohérent, et profondément ancré dans notre vision de l'avenir d'Ondres.

Je vous remercie ».2025/ Ê%

Commune d'ONDRES

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Déclaration de Monsieur Pierre PASQUIER,

« Mmes et Ms les conseillers municipaux de la liste Vivre Ondres ou peut être maintenant Ondres unie, mais c’est peut être équivalent,

Je ne prendrai pas trop de votre temps, je veux simplement vous informer que l'histoire de la DSP du camping municipal est connue jusque dans la capitale. En effet, un article de l'hebdomadaire Marianne traite d'un sujet, je cite le titre « Tour de France de la surfacturation aux élus locaux ». Dans cet article très instructif, il est fait état du manque à gagner des collectivités et donc du contribuable dans le cadre de concessions ou DSP, ce manque à gagner est estimé par la Cour des Comptes entre 2 et 4 milliards par an. Dans cet article nombre de collectivités assez importantes sont listées mais une seule ville assez modeste est nommée et je vous le donne en mille, c’est la commune d’Ondres.

Je vais vous lire l'encadré la concernant : « Ondres LANDES 40 - secteur : camping municipal- groupe délégataire : Dauga frères - Offre de mobil-homes par la société privée qui sont concurrents du camping dont elle a la charge : le délégataire se crée un business annexe rentable au détriment des recettes directes de la commune » fin de citation.

Donc en conclusion, notre position depuis le début est et a été légitime et n'a rien d’un règlement de compte ou d'une affaire personnelle.

Par ailleurs, je me souviens d’une de vos propositions de prolonger la DSP au profit de l'individu Patrick Dauga d'un an qui nous avait fait beaucoup rire, cette proposition allait encore une fois totalement à l'encontre de l'intérêt de la commune et des conclusions de la Cour des Comptes.

Notre ville est connue à Paris mais pas pour les raisons que nous souhaïiterions.

Merci de votre attention ».

INFORMATIONS

Madame le Maire donne les informations suivantes :

- Le marché du COS se déroulera le 13 décembre 2025

- Le prochain conseil municipal se tiendra le 08 janvier 2026

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.

Eva BELIN, Christine VICENTE,

Maire d'Ondres. Secrétaire de séance.

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