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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-024
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2020 (eN
AN
Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-02-27-003 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0219 L4 9 modi ant l’arrêté
PREF/DCL/BRE/2020/0132 du 5 février 2020 instituant les commissions de propagande
dans les communes de 2 500 habitants et plus en vue des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-02-27-003
ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0219 L4 9
modi ant l’arrêté PREF/DCL/BRE/2020/0132 du 5 février
2020
instituant les commissions de propagande
dans les communes de 2 500 habitants et plus en vue
des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-02-27-003 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0219 L4 9 modi ant l’arrêté PREF/DCL/BRE/2020/0132 du 5 février 2020 3 IX = A à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RÉGLEMENT ATIONS
ET DES ÉLECTIONS
ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0 219
modifiant l’arrêté PREF/DCL/BRE/2020/0132 du 5 février 2020
instituant les commissions de propagande
dans les communes de 2 500 habitants et plus en vue
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux,
des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 241 et KR. 31 à R.39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,
préfet de l’Yonne ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de
Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté PREF/DCL/BRE/2020/0132 du 5 février 2020 instituant les commissions de
propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus en vue des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l’ordonnance modificative 54/2020 du 5 février 2020 du Premier Président de la Cour
d’appel de Paris ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Yonne,
1/2
PREFECTURE DE L’YONNE - PLACE DE LA PREFECTURE — CS 80119 -- 89016 AUXERRE CEDEX — Tél : 03 86 72 79 00 — www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-02-27-003 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0219 L4 9 modi ant l’arrêté PREF/DCL/BRE/2020/0132 du 5 février 2020 4 ARRETE
Article 1 : La composition de la commission de propagande du département de l’ Yonne dans le
ressort du tribunal judiciaire d’ Auxerre fixée à l’article 2 de l’arrêté PREF/DCL/BRE/2020/0132
est modifiée comme suit :
Madame Véronique GANGNERON, juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire d’Auxerre est désignée présidente suppléante de la commission de propagande du
département de l’Yonne pour les communes d”’ Appoigny, Auxerre, Avallon, Monéteau, Saint-
Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche, Tonnerre et Toucy, en remplacement de Mme Madame
Marie LE MARE, juge de l’application des peines au tribunal judiciaire d’ Auxerre
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté PREF/DCL/BRE/202/0132 restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’ Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon. Le Tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de l’arrondissement de
Sens, Mme la sous-préfète de l’arrondissement d’Avallon, Madame et Monsieur les présidents
des commissions de propagande, M. le directeur régional de La Poste et Mesdames et Messieurs
les maires des communes concernées sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 9 7 FEV, 2gor
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-02-27-003 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0219 L4 9 modi ant l’arrêté PREF/DCL/BRE/2020/0132 du 5 février 2020 5