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Arrêté - 2025 100 Arrete autorisation n°7 de circulation et de stationnement taxi Ambulances BOSCHEREL tampon
Document publié le Jeudi 13 mars 1986 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 100 Arrete autorisation n°7 de circulation et de stationnement taxi Ambulances BOSCHEREL tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250217-2025_100-AR
Arrêté
ne municipal
PORTANT ATTRIBUTION DE L'AUTORISATION N°7 DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE TAXI SUITE A UNE CESSION
N°2025-100
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L'2212-1, L'2212-2, L 22183 et L
22136;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite
remise ;
Vu les articles L3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants et R 3121-1 et suivants du code des transporis ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 17 mai 2018 relatif à l'activité taxi ;
Vu la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arêté municipal n°2016-54 du 9 mars 2016 portant fixation du nombre d'autorisations de stationnement de taxi à 7 pour la commune de Melesse ;
Vu l'arêté municipal n°2011-106 du 29 juin 2011, portant attribution de l'autorisation n°7 de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi à la société SARL AMBULANCES CHRISTIAN ;
Vu l'arrêté municipal n°2025-99 du 17 février 2025 retirant à Messieurs Jean-Yves BERTHO, Maxime LEJAS et Johann BOURGEAULT, gérants de la SARL AMBULANCES CHRISTIAN l'autorisation n°7 de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi de la commune de Melesse ;
Vu la demande de transfert de l'autorisation n°7 de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi adressée par Monsieur Jacques BOSCHEREL, gérant de l'entreprise SARL AMBULANCES BOSCHEREL GEFFRAY, sise au GRAND-FOUGERAY (Ille-et-Vilaine), 28 rue Saint-Roch, à Monsieur le Maire de Melesse,
Considérant que le délai de 5 ans prescrit par la réglementation en vigueur pour céder à titre onéreux une
autorisation de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi est respecté ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur Jacques BOSCHEREL, gérant de l'entreprise SARL AMBULANCES
BOSCHEREL GEFFRAY immatriculée n°482082732, est autorisé à exploiter sur la
commune de Melesse l'autorisation n°7 de circulation et de stationnement
d'un véhicule taxi avec le véhicule immatriculé DD-852-YL, de marque Jaguar
Land Rover Limited, depuis le 06 février 2025.
ARTICLE 2 : Monsieur Jacques BOSCHEREL est tenu de se conformer aux textes régissant la
profession de chauffeur de taxi. Cette autorisation est valable sous réserve que
le conducteur du véhicule taxi soit titulaire de la carte professionnelle. Celle-ci
devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel,
de telle sorte qu'elle soit visible de l'extérieur.
ARTICLE 3 : La présente autorisation concerne la mise en circulation du seul véhicule
immatriculé DD-852-YL. Toute modification intervenant dans l'exploitation du
véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale. En cas de cession à titre onéreux, l'autorisation n°7 de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi devra faire l'objet d'une transaction. En cas de cessation d'activité, la carte professionnelle du conducteur sera restituée à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité
municipale après avis de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon
effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son
titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable
à la profession : Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
a : ÿ : ID : 035-213501737-20250217-2025 100-AR ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services, le Responsable dssermess-reenmre .
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Betton {Ille-et-Vilaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betion, - Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse, - Et notification sera faite à Monsieur Jacques BOSCHEREL, gérant de l'entreprise SARL AMBULANCES BOSCHEREL GEFFRAY située au GRAND- FOUGERAY (Ille-et-Vilaine).
Information à lire attentivement. Le 17 février 2025
Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Claude JAOUEN
Si vous désirez contester le présent acte, Vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un + DA Lt nouveau délai derecours contentieux de deux mois). Affiché le 19 février 2025 Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26