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Arrêté - 2025 99 Arrete fin dautorisation n°7 vehicule taxi tampon
Document publié le Jeudi 13 mars 1986 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 99 Arrete fin dautorisation n°7 vehicule taxi tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250217-2025 99-AR
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Melesse nel
PORTANT FIN D'AUTORISATION N°7 DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE TAXI
N°2025-99
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L'2212-1, L'2212-2, L 2213-3 et L 22136;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite
remise ;
Vules articles L3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants et R 3121-1 et suivanis du code des transporis ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ile-et-Vilaine du 17 mai 20138 relatif à l'activité taxi;
Vu la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
Vu l'arêté municipal n°2016-54 du 9 mars 2016 portant fixation du nombre d'autorisations de stationnement
de taxi à 7 pour la commune de Melesse ;
Vu la demande de transfert de l'autorisation n°7 de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi adressée par Monsieur Johann BOURGEAULT, co-gérant de l'entreprise SARL AMBULANCES CHRISTIAN, sise à MELESSE (Ille-et-Vilaine), ZA Les Olivettes, à Monsieur le Maire de Melesse,
Considérant que le délai de 5 ans prescrit par la réglementation en vigueur pour céder à titre onéreux une autorisation de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi est respecté ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Messieurs Jean-Yves BERTHO, Maxime LEJAS et Johann BOURGEAULT, géranis de la SARL AMBULANCES CHRISTIAN, ne sont plus autorisés à exploiter l'autorisation n°7 de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi de la commune de Melesse.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Et notification sera faite à Messieurs Jean-Yves BERTHO, Maxime LEJAS et
Johann BOURGEAULT, gérants de la SARL AMBULANCES CHRISTIAN située à
MELESSE {Ille-et-Vilaine).
Information à lire attentivement. Le 17 février 2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le Maire,
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez Slaude JERUEN saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours G
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours SR A fre contentieux qui doit alors être introduit dans les deux Affiché le 19 février 2025 mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Le Maire, silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Claude JAOUEN nouveau délai de recours contentieux de deux mois). 4
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26