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Déliberation - D2024 01 003 spa cda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 01 003 spa cda)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Animaux,
Iers RChan
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
.
.
Publié
le
—
séance
du
25
Ianvier
2024
ID
:017-211700869-20240125-D2024
01
003-DE
Date
de
convocation
: 18/01/2024
Délibération
N° 2024/01/003
Nombre
de membres :
OBJET: COMPETENCE
FACULTATIVE
REFUGE
POUR
En
exercice :
27
ANIMAUX
-
CDA
Présents
:
23
Votants :
27
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-cinq
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
maire.
Présents
: PANNAUD
Éric,
maire;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
ALIGANT
Sylvie,
BERTOT
Jacques,
adjoints
;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-
Pierre,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
MACHEFERT
VERDON
Graziella,
FOURNALES
Sandrine,
LATOUCHE
Céline,
WATTEBLED
Stéphane,
LE
MENI
Nadège,
DAVID
Claudia,
GUÉRIN
Florian,
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: CANUS
Daniel
pouvoir
à
PANNAUD
Éric,
MORAUD
Laurent
pouvoir
à
GUÉRIN
Florian,
TREFFANDIER
Nathalie
pouvoir
à
LATOUCHE
Céline,
GIRAUDEAU
Samuel
pouvoir
à
CARTON
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: CALVO
Dominique
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Communauté
d'Agglomération
a
été
créée
au
ler janvier
2013
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012
par
fusion
entre
deux
Communautés
de
Communes
(CDC
du
Pays
Santon
et
du
Pays
Buriaud)
et
extension
à
d'autres
communes.
À
sa
création,
plusieurs
compétences
n'étaient
pas
exercées
de
manière
homogène
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'Agglomération
(CDA).
C'est
ainsi
que
l’article
11
de
l'arrêté
préfectoral
prévoyait
que
la
CDA
disposait
d'un
délai
maximum
de
deux
ans
pour
décider
des
compétences
facultatives
qu'elle
souhaitait
conserver.
Se
conformant
à
ses
obligations,
elle
a
ainsi
défini
son
périmètre
de
compétences
facultatives
et
notamment
en
matière
de
refuge
pour
animaux.
Par
délibération
n°2014-66
en
date
du
18
septembre
2014,
le
Conseil
communautaire
a
ainsi
proposé
de
modifier
ses
statuts
afin
notamment
de
restituer
aux
10
communes
qui
composaient
la
CDC
du
Pays
Buriaud
la
compétence
«cotisation
à
la
SPA»
pour
le
service
de
fourrière
en
retenant
ainsi
à
l'échelle
de
la
communauté
d'agglomération
la
rédaction
suivante
qui
était
jusqu'alors
exercée
sur
le
territoire
des
19
communes
qui
composaient
la
CDC
du
Pays
Santon: Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reeu
en
préfecture
le 06/02/2024
we
Pubiié le
Ke
ID:017-211700869-20240125.D2024
01 008-DE
Compétence
facultative :
« Article
6,
lil, 3°)
refuge
pour
animaux
-__
Réalisation
de
travaux
d'amélioration,
de
grosses
réparations
et
d'extension
du
refuge
communautaire
pour
animaux
-__
Participation
au
fonctionnement
du
refuge
communautaire
pour
animaux
»
Cette
rédaction
de
la
compétence
«refuge
pour
animaux»
a
été
entérinée
par
arrêté
préfectoral
du
14 janvier
2016.
Or,
il s'avère
que
cette
rédaction
soulève
plusieurs
remarques
et
difficultés
:
° La
CDA
détient
seulement
une
fraction
de
la
compétence
« refuge
pour
animaux
»
de
telle
sorte
que
la
CDA
ne
serait
pas
compétente
pour
réaliser
les
travaux
qui
ne
relèveraient
pas
des
trois
typologies
indiquées
ci-dessus,
tels
que
les
réparations
qui
ne
seraient
pas
des
« grosses
réparations
» où
les
travaux
d'entretien
courant.
Or,
il ne
peut
être
dissocié
lors
d'un
transfert
de
compétence
une
catégorie
de
dépenses
en
particulier.
Ainsi,
lorsqu'une
compétence
est
transférée
à
un
EPCI
elle
doit
l'être
en
totalité
en
comprenant
à
la
fois
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
liées
au
bâtiment,
à
l'équipement
concerné,
peu
importe
le
choix
fait
ensuite
par
cet
EPCI
de
gérer
la compétence
en
régie
directe,
par
le biais
d'un
marché
public
où
d'une
délégation
de
service
public.
Sur
le
plan
du
fonctionnement,
la
mention
« participation
au
fonctionnement
du
refuge
communautaire
pour
animaux
»
pourrait
signifier
que
la
CDA
est
autorisée
seulement
à
y
participer
sans
caractère
obligatoire.
. Cette
rédaction
statutaire
est
en
décalage
avec
la
réalité
dans
la
mesure
où
ce
refuge
a
été
créé
et financé
en
1975
par
le SIVOM
de
la
Région
de
Saintes
puis
transféré
au
fur
et
à
mesure
de
l'évolution
de
l'intercommunalité
à
la
CDC
du
Pays
Santon
puis
à
la
CDA
de
Saintes.
Ce
refuge
appartient
ainsi
à
la
CDA
alors
que
ses
statuts
prévoient
un
périmètre
limité
et fractionné
de
la
compétence.
.le
service
de
fourrière
pour
les
animaux
trouvés
errants
qui
est
une
compétence
obligatoire
des
communes
(à
défaut
d'avoir
été
transférée)
ne
relève
pas
de
la
compétence
de
la
CDA,
AU
vu
de
lensemble
de
ces
éléments,
et
dans
un
souci
à
la
fois
de
régularisation,
de
simplification
et
de
mutualisation,
le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
n°2023-254
en
date
du
15
décembre
2023,
a
approuvé
la
proposition
de
modification
statutaire
visant
à
permettre
à
l'Agglomération
de
devenir
pleinement
et
exclusivement
compétente
en
matière
de
fourrière
et
de
refuge
pour
animaux
sur
son
territoire
à
compter
du
15
avril
2024. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le
ID
: 01/7-211700869-20240125-D2024.
01 :003-DE
C'est
ainsi
qu'il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'appro
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Saintes
-
Grandes
Rives
—
L'Aggjlo
» suivante
pour
une
prise
d'effet
au
15
avril
2024,
« Article
6,
Ill, 3°)
fourrière
refuge
pour
animaux
Création,
extension,
aménagement,
entretien,
fonctionnement
et
gestion
d'une
fourrière
et
d'un
refuge
intercommunal
pour
animaux
tels
que
définis
par
les
dispositions
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
».
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5216-5
et
L.
5211-
17, Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
et
notamment
les
articles
L.211-24,
L.211-25,
et
L.211-26,
L.214-6
II,
Vu
les
statuts
de
« Saintes
—
Grandes
Rives
—
L'Agglo
»
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2023,
et
notamment
l'article
6
Ill 3°relatif
à
la
compétence
refuge
pour
animaux,
Considérant
le rapport
ci-dessus
exposé,
Considérant
que
la
présente
délibération
consiste
ainsi
à
proposer
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Saintes
-Grandes
Rives
-
L'agglo
» au
niveau
de
ses
compétences
facultatives
afin
de
lui
permettre
de
devenir
pleinement
et
exclusivement
compétente
en
matière
de
fourrière
et
de
refuge
pour
animaux
sur
son
territoire.
Considérant
qu'il
est
proposé
la
rédaction
statutaire
suivante :
Article
6,
Il
compétences
facultatives
Article
6,
Ill, 3°)
refuge
pour
animaux
=
Réalisation
de
travaux
d'amélioration,
de
grosses
réparations
et
d'extension
du
refuge
communautaire
pour
animaux,
Participation
au
fonctionnement
du
refuge
communautaire
pour
animaux.
Est
remplacé
par :
« Article
6,
Ill,
3°)
fourrière
refuge
pour
animaux
Création,
extension,
aménagement,
entretien,
fonctionnement
et
gestion
d'une
fourrière
et
d'un
refuge
intercommunal
pour
animaux
tels
que
définis
par
les
dispositions
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
»
Considérant
que
pour
être
effective,
la
modification
statutaire
doit
être
approuvée
dans
les
termes
arrêtés
à
l'article
L.
5211-17
du
CGCT
: «
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
», Envoyé
en
préfecture
le 95/02/2024
Reçu
en
oréfecture
le 05/02/2024
!
|
RS KR
Publié
le
ID: 617-21L700R60-20240125.D2624
61 CCS-DE
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requise
ci-dessus
cokss;
communauté
d'agglomération
aux
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
majorité
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population,
cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
soit
le
conseil
municipal
de
Saintes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
donne
un
avis
favorable
sur
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
«Saintes-
Grandes
Rives-
L'Agglo
» susvisée.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les jours
et
heures,
mois
et
an
susdits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance
Éric PANNAUD
Dominiquê
CALYO ur
C
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le