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Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0440)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(122089) / mardi 23 décembre 2025 à 11:16 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
25-C-0440
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
LILLE -
NPNRU - BOIS BLANCS - VILOGIA - LA COMMUNE - PROTOCOLE FONCIER
Vu la Ioi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la délibération n°19 C 0789 du 12 décembre 2019 portant engagements de la MEL et signature de la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU intégrant la déclinaison des ambitions métropolitaines sur le territoire des Bois Blancs ;
Vu la délibération n°20 C 0380 du 18 décembre 2020 portant signature de l'avenant n°1 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;
Vu la délibération n°20 C 0389 du 18 décembre 2020 portant sur le lancement de la concertation préalable au projet de la Pointe des Bois Blancs ;
Vu la délibération n° 23-C-0035 du 10 février 2023 portant signature de l'avenant n°2 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;
Vu la délibération n°23-C-0028 du 10 février 2023 portant sur le bilan de la concertation ;
I. Exposé des motifs
L’objectif de transformation profonde du parcellaire actuel et de réaménagement des espaces publics sur le périmètre de projet du territoire des Bois Blancs à Lille implique la définition des espaces publics et privés.
Afin de faciliter les nombreuses cessions de terrains qui interviendront tout au long de la réalisation du projet, la Métropole européenne de Lille (MEL), la commune de Lille et Vilogia ont décidé de s’accorder sur les modalités et les conditions de ces cessions et de les formaliser par la rédaction d’un protocole foncier.
Ce document précise en premier lieu les volumes fonciers qui devront être cédés entre les différents signataires pour permettre la mise en œuvre du projet urbain.
Le protocole vise à organiser dans le temps des cessions foncières nécessaires à l’opération. Il permettra également de définir les conditions techniques de livraison des terrains. (122089) / mardi 23 décembre 2025 à 11:16 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
Il en fixe également le prix déterminé comme suit :
À l’euro symbolique pour les terrains destinés à la réalisation des espaces publics et des espaces de résidentialisation par les bailleurs ;
Au prix des domaines pour les terrains destinés à la réalisation d’opérations générant des droits à construire.
Chacune des cessions fera l’objet des actes nécessaires en fonction des délégations en vigueur à la MEL.
Le protocole indique également l’état dans lequel les terrains doivent être remis à leur bénéficiaire, afin d’éviter des frais de remise en état non anticipés, et prévoit une clause garantissant le respect par les promoteurs des prescriptions liées à cette opération dans les futurs programmes développés sur les emprises foncières de bailleurs.
La MEL est chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de rédaction et au suivi de l’exécution du protocole.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole foncier avec la commune de Lille et Vilogia.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU, Audrey LINKENHELD et Mme Maryse MOREAUX, ainsi que M. Michel PLOUY n'ayant pas pris part aux débats ni au vote.