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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0440)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie,
18 C 0440
séance du 15/06/2018
(63929) / mercredi 4 juillet 2018 à 10:31 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE - STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
NEUVILLE-EN-FERRAIN -
117, RUE DU CHEMIN VERT- PARCELLE XO 0009 - RESILIATION D'UN BAIL A REHABILITATION CONCLU AVEC LA SA UES HABITAT PACT
La métropole européenne de Lille a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n°14DP122 en date du 20 mars 2014, exercé son droit de préemption, en accord avec la mairie, au prix évalué par les services de France Domaine 59, sur l’immeuble sis à Neuville en Ferrain 117 rue du chemin vert repris au cadastre sous le numéro 009 de la section AX pour une contenance de 155 m².
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréés pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, la métropole européenne de Lille a décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L 252.1 à L 252.4 du code de la construction et de l’habitation.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Pour répondre à cet objectif, le Conseil de la Métropole a décidé, par délibération n° 15 C 0143 du 13 février 2015, de conclure pour cet immeuble un bail à réhabilitation au profit de la SA UES HABITAT PACT pour une durée de 43 ans.
La SA UES HABITAT PACT, devenue Société SOLIHA a sollicité par courrier en novembre 2016, la résiliation du bail à réhabilitation signé le 28 avril 2015 avec la métropole européenne de Lille portant sur l’immeuble sis à Neuville en Ferrain au 117 rue du chemin vert. Compte-tenu de son implantation, SOLIHA n’a trouvé aucune solution satisfaisante pour amener les réseaux gaz et raccorder l’immeuble au réseau d’assainissement, la réhabilitation, objet même du bail, ne peut donc se réaliser. 18 C 0440
séance du 15/06/2018
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III. Disposition de la décision
Il y a lieu de résilier par anticipation le bail sans aucune indemnité de résiliation. La société SOLIHA remboursera le montant des subventions perçues pour la réhabilitation du logement soit 11.370 € correspondant à la subvention Etat de 22 900 € et de la subvention Métropolitaine de 15.000 € de subvention LMCU. Les frais de notaire liés à cette résiliation sont à la charge de SOLIHA.
La Direction immobilière de l’Etat a été consultée ce jour.
En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) la résiliation anticipée du bail à réhabilitation liant la métropole européenne de Lille et SOLIHA portant sur l’immeuble sis à NEUVILLE EN FERRAIN – 117 rue du chemin vert sans aucune indemnité de résiliation ;
2) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;
3) que la société SOLIHA prendra en charge les frais de notaire liés à la résiliation ;
4) que la société SOLIHA remboursera l’intégralité des subventions qu’elle a perçues pour réaliser la réhabilitation du logement, soit 11.370 euros.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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