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Procès Verbal - 18 proces verbal du 09 12 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Procès Verbal - 18 proces verbal du 09 12 2024)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL du lundi 9 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire
Présents : Christophe VALLOIRE, Serge MICHEL, Sophie MONNOIS, Benoit TRUCHET, Hassan BEN MANSOUR, Brigitte VIOLA, Noémie KURA, Jean-Michel MESCAM
Excusé : Richard DOMPNIER donne procuration à Roger BLANC-COQUAND
Date de Convocation : 04/12/2024 Date d’affichage : 04/12/2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 10 Présents : 9 Votants : 10
• Election du Secrétaire de séance : Noémie KURA
Monsieur le Maire propose deux ajouts à l’ordre du jour :
► Création d’une commission Urbanisme
► SIVU- remplacement d’un délégué suppléant
Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte ces ajouts à l’ordre du jour
Délibération n°
2024 12 09 1
MODIFICATON DES CONDITIONS D’ADHESION AU CONTRAT
D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT AVEC LE GROUPE REYENS/CNP
ASSURANCES POUR L’ANNEE 2025
Le Maire expose que :
• le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 avec le groupement conjoint Relyens / CNP Assurances pour une durée de quatre ans,
• par délibération n° 2024 08 21 5 du 21 aout 2024, la Commune a adhéré au contrat d’assurance groupe précité,
• par lettre du 24 octobre 2024, le Centre de gestion a informé la Commune de l’augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9% demandée par l’assureur pour l’année 2025, en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à l’échelle du contrat groupe, du fait d’une augmentation significative de l’absentéisme, • cette hausse des cotisations n’impactera que la dernière année du contrat en cours,
Après cet exposé et avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Vu l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 27 novembre 2024, autorisant le Président du Cdg73 à signer l’avenant n°3 au marché d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
► APPROUVE la modification, pour l’année 2025, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques suivantes :
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
o Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)
o Conditions :
Avec une franchise de 10 jour ferme par arrêt en maladie ordinaire : 6,81 % de la masse salariale assurée
► AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2025,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
Délibération n°
2024 12 09 2 CONVENTION SECOURS HELIPORTES SAISON 2024/2025
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée avec le SAF relative aux secours héliportés pour la saison 2024/2025 au tarif de 76,42€ HT par minute de vol.
La facturation sera établie sur la base ‘décollage patin / posé patin », un forfait de 6mn « technique » sera appliqué à chaque démarrage.
Le Prestataire remettra au Maire de la Commune, à l’occasion de chaque intervention une facture qui devra être conforme à la fiche d’intervention. Le Conseil Municipal à l’unanimité :
► APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Délibération n°
2024 12 09 3
TARIFS D’EVACUTATION DES BLESSES DU SKI
SUR LE DOMAINE SKIABLE
SAISON HIVER 2024/2025
Le conseil Municipal à l’unanimité :
► APPROUVE les tarifs d’évacuation des blessés du ski sur le domaine skiable LA TOUSSUIRE – LES BOTTIERES applicables pour la saison hivernale 2024/2025 :
1ère catégorie : front neige : 88.00 €
2ème catégorie : Zone rapprochée : 421.00 €
3ème catégorie : Zone éloignée : 690.00 €
4ème catégorie : Hors-piste : 1 800.00 €
5ème catégorie :
► Coût / heure pisteur secouriste 87.00 €
► Coût / heure dameuse 408.00 €
► Coût / heure motoneige 73.00 €
► Coût / heure véhicule 4x4 59.00 €
Délibération n°
2024 12 09 4 CONVENTION AMBULANCES ROUX -SAISON 2024/2025
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
►AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à l’évacuation des blessés des pistes par les ambulances :
ROUX 2024/2025 Prix en €
TTC
Transport depuis le bas des pistes jusqu’au Centre Hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne
247
Transport depuis le bas des pistes jusqu’au Cabinet Médical de La Toussuire
247
Transport depuis le bas des pistes jusqu’au Cabinet Médical du Corbier
247
Délibération n°
2024 12 09 5
CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT SUR
LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il rappelle également que, par délibération du 4 février 2013, le poste d’agent technique polyvalent a été créé sur le grade d’avancement d’adjoint technique principal de 1ère classe. L’agent en poste prévoyant de faire valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2025, Monsieur le Maire envisage d’anticiper son remplacement et de recruter avant cette date afin qu’une période de tuilage puisse être effectuée, idéalement pendant la saison hivernale.
Ce poste d’agent technique polyvalent, créé sur le grade d’avancement d’adjoint technique principal de 1ère classe, sera supprimé ultérieurement, et après avis du comité social territorial.
Considérant la nécessité d’assurer les missions d’entretien des espaces verts, entretien de la voirie communale, travaux de salage et de déneigement sur les périodes hivernales, maintenance et entretien des divers matériels de la commune, entretien du réseau d’assainissement de la commune, il convient de créer un emploi d’agent technique polyvalent à temps complet. Vu les difficultés de recrutement et afin de faciliter les futurs recrutements, il propose que ce poste puisse être occupé par un agent relevant de l’un des grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique prévoit le recrutement d’agents contractuels pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à recourir, le cas échéant, à un agent contractuel, dans la mesure où le groupement de communes compte moins de 1 000 habitants, conformément à l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique et, dans ces conditions, de fixer les modalités de recrutement d’un agent contractuel pour occuper cet emploi. Le contrat conclu pour une durée déterminée maximale de 3 ans, avec une reconduction possible dans la limite de 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Ce poste pourra être occupé soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel. En cas de recrutement d’un agent contractuel, sa rémunération sera fixée suivant sa formation et son expérience. Il bénéficiera du régime RIFSEEP suivant les critères fixés dans la délibération de mise en place du RIFSEEP.
Le candidat devra justifier soit :
- d’un diplôme de niveau CAP / BEP minimum,
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
► DE CREER un emploi permanent d’agent technique polyvalent, à temps complet, à compter du 1er janvier 2025, sur les grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, et d’adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C)
► PREVOIT que le poste d’agent technique polyvalent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique, qui pourrait être recruté en référence à l’un des grades visés ci-dessus en fonction de son niveau de qualification.
Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (NB : la durée du contrat peut être inférieure. De 1 an par exemple).
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
► INDIQUE que le candidat retenu devra justifier soit d’un diplôme de niveau CAP ou BEP
► FIXE la rémunération de l’agent contractuel en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, étant précisé que cet agent pourra également percevoir le régime indemnitaire instauré par l’assemblée délibérante,
► PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre budgétaire correspondant
Délibération n°
2024 12 09 6 CREATION EMPLOI PERMANENT SUR LE GRADE DE REDACTEUR
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre une nomination suite à promotion interne.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la secrétaire générale de mairie de la collectivité titulaire du grade adjoint administratif 2 classes est inscrite sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de rédacteur territoriaux au titre de la promotion interne 2024,
Considérant le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer l’emploi de rédacteur territorial, pour permettre la nomination de l’agent concerné,
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi permanent de secrétaire générale de Mairie sur le grade de Rédacteur Territorial à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 09/12/2024,
Filière : administrative
Cadre d’emploi : Secrétaire générale de Mairie
Grade : rédacteur - ancien effectif 0 zéro - nouvel effectif 1 un
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
► DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12 article 6411
Délibération n°
2024 12 09 7
CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES FINANCIERS POUR LA
NAVETTE SKI BUS 2024/2025 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la mise en place d’une navette Ski-Bus entre les stations des Bottières et La Toussuire pour la saison d’hiver 2024/2025.
Monsieur le Maire souligne que ce service Ski-Bus est facturé totalement à la Mairie de Saint Pancrace et qu’il convient de faire une convention afin de prévoir une participation financière des loueurs de lits touristiques des Bottières et de la société SOREMET.
Le montant facturé par Trans-Alpes à la Commune de SAINT PANCRACE pour la saison 2024/2025 sera connu en fin de saison : en effet cela dépend des adaptations demandées à la Société des Transports (capacité des véhicules, modification des rotations.).
Les tarifs pour la participation financière de la saison 2024/2025 sont établis selon les modalités ci-après :
➢ LA SOREMET : 31 % du montant total de la navette - ski bus Saint Jean de Maurienne /Les bottières/ La Toussuire, sur toute la saison d’hiver ➢ 7 euros par lit pour les loueurs de lits touristiques des Bottières
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
►APPROUVE les tarifs de la participation financière des loueurs de lits touristiques des Bottières et de la société des remontées mécaniques SOREMET
►AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
Délibération n°
2024 12 09 8
ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS M57
POUR 2025 pour le budget communal
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L1612.1 du code général des Collectivités :
« Jusqu’à l’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits »
Montant budgétisé : dépenses investissement 2023 : 630 700 € :
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximum de 157 600 € : soit 25% de 630 700 €
Les dépenses d’investissements concernées sont les suivantes :
Au Chapitre 21 :
212 -opération 95 -Zone de loisirs BOTTIERES 50 000 €
2135 instal-. Agencement bâtiment 5 000 €
2151 Réseau de voire : 5 000 € 2152 installations de voirie : 10 000 €
21538 Réseau électrique 5 000 €
2158 autres matériels-outillages 5 000 €
-----------
80 000 €
Délibération n°
2024 12 09 9 NOMINATION MEMBRES COMMISSION URBANISME
Ont été élus membres de la commission Urbanisme à l’unanimité :
► Roger BLANC-COQUAND
► Christophe VALLOIRE
► Jean-Michel MESCAM
Délibération n°
2024 12 09 11 SIVU - REMPLACEMENT DELEGUÉ-SUPPLEANT
A été élu délégué suppléant à l’unanimité :
► Christophe VALLOIRE en remplacement de Sophie MONNOIS
Délibération n°
2024 12 09 10 FORFAITS DE SKI 2024/2025 DES AGENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire rappelle que la Société SOREMET n’offre plus le forfait saison aux agents communaux, il propose de le faire par la Commune
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
► DECIDE d’offrir le forfait ski 2024/2025 à l’agent Technique et 3 journées de ski à la secrétaire générale de Mairie
Fin séance : 21h10
Le Maire, Roger BLANC-COQUAND