MERVENT
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 OCTOBRE 2024
Le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l’ensemble des délibérations, le
08 novembre 2024.
Document publié sur le site internet de la commune de Mervent pour une durée minimale de
2 mois à compter du 13 novembre 2024.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, les présentes délibérations peuvent
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'île Gloriette-BP 24111
-44041 NANTES CEDEX O1 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application ‘l'élérecours citoyens (https:/www.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Publié le ‘ ‘
e)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2024
SLO
DU CONSEIL MUNICIPAL
ID : 085-218501435-20241025-80_2024-DE
es
Séance
du
25
OCTOBRE
2024
. Effectif légal du Conseil Municipal :
: Nombre de conseillers :
- en exercice : L4
- présents : 12
- votants : 12
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq
15 . . .
octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de MERVENT, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances en la mairie de MERVENT, sous la présidence
de Monsieur BOBINEAU Joël, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 octobre 2024.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
SPENNATO Fabienne, BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET
Jean-Pierre, QUELEN Joël, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, ROMANO Guillaume.
Absent excusé : LARGETEAU René-Pierre.
Absente : ROYER Stéphanie.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 80/2024
OBJET: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL _ MUNICIPAL __ DU
27 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
® APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024.
Le secrétaire de séance,
ROMANO Guillaume
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Joël BOBINEAU Envoyé en préfecture le 08/11/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|reuer
rétro
le
DOAON
C-2g
e)
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Publié
le
:
O7
ID : 085-218501435-20241025-81_2024.DE
MERVENT Séance du 25 OCTOBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq
octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de MERVENT, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances en la mairie de MERVENT, sous la présidence
de Monsieur BOBINEAU Joël, Maire.
: Effectif légal du Conseil Municipal: 15
: Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 12
- votants : [2
Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 octobre 2024.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
SPENNATO Fabienne, BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET
Jean-Pierre, QUELEN Joël, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, ROMANO Guillaume.
Absent excusé : LARGETEAU René-Pierre.
Absente : ROYER Stéphanie.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 81/2024
OBJET : RESTAURATION D’UNE PARTIE DES REMPARTS : AVENANT A LA MISSION 2 DE
MAITRISE D'OEUVRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 08/2022 du 18
février 2022, la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la restauration d’une partie des
remparts situés dans le parc du vieux château a été confiée au cabinet Patrimoine et Architecture
SARL des ESSARTS EN BOCAGE (85) et se décompose comme suit :
+ la mission 1 qui comprend la phase préliminaire (relevé de l’existant) et la phase étude
(le diagnostic, l’Avant-Projet Sommaire et le dépôt de la déclaration préalable) s’élève
à 7 072,40 € HT soit 8 486,88 € TTC.
+ la mission 2 qui comprend la phase étude Avant-Projet Définitif (APD), la phase PRO
et ACT (Assistance pour la passation des Contrats de Travaux), la phase VISA et DET
(Direction de l’Exécution des Contrats de Travaux) et la phase AOR (Assistance aux
Opérations de Réception) s'élève à 9 590,80 € HT soit 11 508,96 € TTC.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la phase VISA et DET de la
mission 2 a été calculée sur un montant HT des travaux estimés et non engagés. Le montant HT
des travaux engagés étant connu soit 216 195,20 € HT, il y a lieu de recalculer la mission de la
phase VISA et DET qui s’élève à 8 647,81 € HT au lieu de 5 548,80 € HT comme calculé dans
le contrat initial. De ce fait, un avenant au contrat initial est nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
® ACCEPTE l’avenant à la mission 2 de maîtrise d'œuvre pour la phase VISA et
DET avec le cabinet Patrimoine et Architecture SARL des ESSARTS EN BOCAGE
(85).
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Te secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
ROMANO Guillaume Le Maire,
© Joël BOBINEAU ,
RS Envoyé en préfecture le 08/11/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
e)
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Publié
le
:
O7
{D : 085-218501435-20241025-82_2024-DE
FINS à
mervent
Séance
du
25
OCTOBRE
2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq
octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de MERVENT, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances en la mairie de MERVENT, sous la présidence
de Monsieur BOBINEAU Joël, Maire.
Effectif légal du Conseil Municipal : 15
Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 12
- votants : 12
Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 octobre 2024.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
SPENNATO Fabienne, BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET
Jean-Pierre, QUELEN Joël, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, ROMANO Guillaume.
Absent excusé : LARGETEAU René-Pierre.
Absente : ROYER Stéphanie.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 82/2024
OBJET: RESTAURATION D’UNE PARTIE DES REMPARTS _: CONVENTION DE
FINANCEMENT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de ses missions de
protection et de valorisation du patrimoine et pour répondre à des besoins croissants, la
Fondation du Patrimoine a lancé un programme « Patrimoine et Tourisme local ». Il s’agit pour
la Fondation du Patrimoine d’encourager et d’apporter un soutien financier à des projets
publics, associatifs ou privés de restauration, de préservation ou de sauvetage d’édifices ou de
biens d’intérêt patrimonial, qui ont pour dessein de favoriser et dynamiser le tourisme local et
la mise en valeur du patrimoine architectural, culturel ou historique des territoires.
Le 5 novembre 2021, l’entreprise Airbnb a apporté son soutien au programme
« Patrimoine et Tourisme local » permettant à la Fondation du Patrimoine de sélectionner le
projet de restauration des remparts de Mervent et de soutenir ce projet.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui a pour objet de régir l’aide
financière apportée par la Fondation du Patrimoine grâce au soutien de Airbnb à la commune
de Mervent pour la restauration des remparts de Mervent. Le montant de l’aide financière
s'élève à 30 000,00 € (soit 20 % d’une dépense hors taxes de 150 000,00 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
® APPROUVE les termes de la convention de financement entre la Fondation du
Patrimoine et la commune de Mervent telle qu’annexée à la présente délibération.
® AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le
secrétaire
de
séance,
Pour
extrait
conforme,
ROMANO Guillaume Le Maire, os
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Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2024
SX
25
ocre
2024
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2024
Publié
le
924
S
107
ID
:
085-218501435-20241025-82_2024-DE
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre,
La Fondation du patrimoine, fondation reconnue d'utilité publique ayant son siège social au
153 bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, enregistrée au répertoire SIRENE
sous le numéro 413 812 827, et représentée par son délégué régional pour Pays de la Loire
Monsieur Jean-Pierre BEAUSSIER, dûment habilité aux fins de présentes
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ou « Fondation » ;
D'une part,
Et
La commune de Mervent, sise 2 chemin des Douves, 85200 Mervent, représentée par son
Maire, Monsieur Joël BOBINEAU, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Maître d'ouvrage » ;
D'autre part,
Préambule
La Fondation du patrimoine, organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission
de promouvoir la connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et
plus particulièrement du patrimoine non-protégé par l'État au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local
durable, en soutenant la création d'emplois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle
des jeunes, et en favorisant la transmission des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomptissement de ses missions, à mobiliser les
énergies privées (entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur
de la cause de la sauvegarde du patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les
collectivités territoriales et les services de l'État. La Fondation du patrimoine contribue à
l'identification des éléments de patrimoine confrontés à des risques de dégradation ou de
disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans l'élaboration de projets de
sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement desdits
projets.
Dans le cadre de ses missions de protection et de valorisation du patrimoine et pour répondre
à des besoins croissants, la Fondation du patrimoine a lancé un programme « Patrimoine et
Tourisme local ». Il s'agit pour la Fondation d'encourager et d'apporter un soutien financier à
des
projets
publics,
associatifs
ou
privés
de
restauration,
de
préservation
ou
de
sauvetage
d'édifices ou de biens d'intérêt patrimonial, qui ont pour dessein de favoriser et dynamiser le
tourisme
local
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
architectural,
culturel
ou
historique
des
territoires.
Le
5
novembre
2021
l'entreprise
Airbnb
a
apporté
son
soutien
au
programme
«
Patrimoine
et
Tourisme
local
»
permettant
à
la
Fondation
de
sélectionner
lé
projet
de
restauration
des
remparts
de
Mervent
et
de
le
soutenir
dans
le
cadre
de
la
présente
convention. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le: :? : 2 S LG
ID : 085-218501435-20241025-82_2024-DE
La présente convention est réalisée dans le cadre de l'article 238 bis du code général des
impôts.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir l'aide financière apportée par la Fondation du
patrimoine grâce au soutien de Airbnb (ci-après dénommé «le Mécène »), au Maître
d'ouvrage pour la mise en œuvre de son projet de sauvegarde et de restauration des remparts
de Mervent, ci-après désigné le « Projet ».
Article 2 : Financement apporté par la Fondation du patrimoine
La Fondation du patrimoine s'engage à accorder au Maître d'ouvrage une aide financière
globale de trente mille euros (30 000 €), soit 20 % d'une dépense hors taxes de cent cinquante
mille euros (150 000 €), relative aux travaux de défrichement, consolidation et cristallisation
des remparts de Mervent.
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine est versée dans la limite de la part
restant à la charge du Maître d'ouvrage en fin d'opération.
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine ne sera pas revue en cas de
dépassement du budget prévisionnel de l'opération.
Le taux de l'aide financière mentionné au premier alinéa pourra être appliqué au coût réel de
l'opération dans l'hypothèse où celui-ci s'avérerait inférieur à l'estimation initiale.
Article 3 : Modalités de versement de l’aide financière de la Fondation du
patrimoine
L'aide financière globale de la Fondation du patrimoine est versée par virement bancaire sur
le compte du Maître d'ouvrage auprès du Trésor public à la fin des travaux mentionnés à
l’article 2 et sur présentation :
- du plan de financement définitif de l'opération
- des coordonnées bancaires du Maitre d'ouvrage
- d'un jeu de photographies numériques de qualité du bien avant, pendant et après restauration
- d’un récapitulatif des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement, certifié
conforme par le Trésor public.
Ces documents doivent être adressés à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de
6 mois suivant la réception des travaux.
Article 4 : Durée
La présente convention de financement prend effet à la date de sa signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
maximale
de
5
ans
à
compter
de
sa
signature.
A
défaut
de
renouvellement,
la
résiliation
s'effectue
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
11.
En
toute
hypothèse,
la
présente
convention
prend
fin
avant
même
l'échéance
de
ce
délai
de
5
ans,
dès
lors
que
les
travaux
soutenus
par
la
Fondation
du
patrimoine
et
objets
des
présentes, sont réalisés.
to Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié
le
|
S
L
O
+
ID : 085-218501435-20241025-82_2024-DE
Au contraire, si le projet n'est pas entièrement réalisé à l'approche du terme des 5 ans, les
parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente
convention.
Article 5 : Engagement du Maître d'ouvrage
Le Maître d'ouvrage devra apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exécution dans
les six mois qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai
devra faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Si te Maître d'ouvrage n'apporte pas cette preuve, spontanément dans le délai de 6 mois ou
dans le mois suivant la demande faite en ce sens par la Fondation du patrimoine, ou si la
Fondation du patrimoine n'accepte pas la prorogation de délai demandée par le Maître
d'ouvrage, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de
l'article 11.
Le Maître d'ouvrage s'engage à accomplir les formalités nécessaires à l'accomplissement du
Projet dans le respect des lois.
Le Maître d'ouvrage s'engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l'état
d'avancement du projet susmentionné.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit
faire l’objet d’une déclaration de la part du Maître d'ouvrage et d'une approbation préalable de
la Fondation du patrimoine. Si les modifications envisagées sont approuvées par la Fondation
du patrimoine, elles donnent lieu à la rédaction d'un avenant à la présente convention. Si les
modifications envisagées par le Maître d'ouvrage ne sont pas approuvées, la présente
convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 11.
Si le projet est abandonné ou qu'il n'est pas réalisé conformément au dossier présenté par le
Maître d'ouvrage et tel que validé par la Fondation du patrimoine, pour quelques causes que
ce soient, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de
l'article 11.
Article 6 : Communication
6.1 : communication autour du Projet
Le Maître d'Ouvrage informera la Fondation du patrimoine de la date prévisionnelle
d'inauguration officielle du Projet, et plus généralement de toutes actions de communication
évènementielle relative au Projet au minimum un (1) mois à l'avance.
Les actions de communication mises en œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre
de la présente convention sont déterminées conjointement par le Maître d'ouvrage et la
Fondation du patrimoine, et selon son accord.
Le Maître d'ouvrage s'engage à ce que le concours apporté par la Fondation du patrimoine
grâce au mécénat de Airbnb soit mentionné dans toute action de communication et sur tout
support relatif au projet soutenu, avec accord et validation de la Fondation du patrimoine. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Publié le ©:
Reçu en préfecture le 08/11/2024 S L |
ID : 085-218501435-20241025-82_2024-DE
La
formule
utilisée
sera
la
suivante
:
«
La
Fondation
du
patrimoine
a
apporté
son
soutien
à
la
restauration
des
remparts
de
Mervent
grâce
au
mécénat
de
Airbnb
dans
le
cadre
du
programme
Patrimoine
et
Tourisme
local
».
Pour
toute
configuration
de
texte
ne
permettant
pas
l'emploi
de
cette
formule,
le
Maître
d'ouvrage
se
rapprochera
de
la
Fondation
du
patrimoine
pour
connaître
la
formule
qui
aura
été
définie
avec
Airbnb.
Le
Maïtre
d'ouvrage
s'engage
à
respecter
les
chartes
graphiques
de
la
Fondation
du
patrimoine
et
de
Airbnb
et
reconnaît
que
les
marques,
logos
et
dénominations
de
la
Fondation
du
patrimoine
et
de
Airbnb
sont
et
resteront
leur
propriété
et
s'engage
à
ne
jamais
contester
leur
validité,
ni
à
commettre
des
actes
de
nature
à
leur
porter
atteinte.
Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective (annexe 1). A cette fin,
toute
utilisation
des
références
(dénomination
sociale,
marque
avec
ou
sans
logo)
par
l’une
des
parties
sur
tout
support
relatif
aux
opérations
de
communication
mentionnées
ci-dessus
devra être précédée de l'obtention d'un « bon à tirer » (B.A.T.).
6.2 : contreparties
La
Fondation
du
patrimoine
rappelle
au
Maitre
d'ouvrage
que
n'ouvrent
droit
à
réduction
d'impôt
que
les
versements
effectués
sans
contrepartie
directe
ou
indirecte
pour
les
donateurs.
Ainsi,
le
Maitre
d'ouvrage
ne
doit
accorder
aucune
contrepartie
au
mécène.
Etant
précisé
qu'il
est
considéré
que
l'association
du
nom
de
l'entreprise
versante
aux
opérations
réalisées
par
l'organisme
relève
du
mécénat
si
elle
se
limite
à
la
mention
du
nom
du
donateur,
quels
que
soient
le
support
de
la
mention
(logo,
sigle
etc.)
et
la
forme
du
nom
et
si
que
bénéfice
du
dispositif
en
faveur
du
mécénat
n'est
remis
en
cause
que
s’il
n'existe
pas
une
disproportion
marquée
entre
les
sommes
données
et
la
valorisation
de
la
«
prestation
»
rendue
par
l'organisme.
Par
tolérance
administrative,
il
est
considéré
qu'il
n'y
a
pas
disproportion
marquée
quand
les
contreparties
ont
une
valeur
qui
n'excède
pas
25
%
du
don.
Ainsi,
Sans
remettre
en
cause
le
bénéfice
du
mécénat,
le
Maître
d'ouvrage
pourra
accorder
à
Airbnb
des
contreparties
en
communication
et
relations
publiques
à
leur
action
de
mécénat
Le
Maître
d'ouvrage
s'engage,
le
cas
échéant,
à
communiquer
à
la
Fondation
du
patrimoine
la
valeur
des
biens
et
services
accordés,
directement
ou
indirectement,
en
contrepartie
du
soutien
financier.
Article 7 : Autorisation — Cession des droits des photographies
Le
Maître
d'ouvrage
s'engage
à
remettre
à
la
Fondation
du
patrimoine
six
photographies
numériques
de
bonne
qualité
(haute
définition)
illustrant
le
Projet
soutenu
avant
et
après
restauration
ainsi
qu'au
cours
du
chantier
avec
des
artisans
à
l'œuvre.
Le Maître d'ouvrage cède à la Fondation du patrimoine et à Airbnb, gracieusement et
irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur, sur toutes les photographies relatives au
projet soutenu, pour toute la durée légale de protection par le droit d'auteur et pour le monde
entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion
ou d'utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de
sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine
réalisées par les parties à la présente convention. Cette cession inclut notamment les droits
d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d'adaptation et de
transformation des photographies du Projet soutenu par la présente convention. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le À S L G s
ID : 085-218501435-20241025-82_2024-DE
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante: « Remparts de Mervent ©
photographe ». Si aucun photographe ou institution/organisation n'est lié à l'image, le crédit
photographique sera alors « Remparts de Mervent © Commune de Mervent ».
Le Maître d'ouvrage garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d’auteur patrimoniaux
afférents auxdites photographies et qu'il a obtenu le cas échéant, les autorisations concemant
le droit à l'image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en
concéder les droits d'exploitation à la Fondation du patrimoine et à Airbnb.
A
ce
titre,
le
Maître
d'ouvrage
garantit
la
Fondation
du
patrimoine
et
Airbnb
contre
tout
recours
etou
action
que
pourraient
former
à
un
quelconque
titre
les
personnes
ayant
participé
directement
ou
indirectement
à
la
réalisation
des
photographies.
Article 8 : Modification
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant
ayant
reçu
l'accord
des
deux
parties.
Article 9 : Responsabilité
Les
responsabilités
de
la
Fondation
du
patrimoine
et
de
Airbnb
ne
pourront
être
engagées
pour
tout
accident,
sinistre
ou
litige
intervenant
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
ll
est
rappelé
que
la
Fondation
du
patrimoine
et
Airbnb
agissent
exclusivement
en
qualité
de
soutien
financier.
Elles
ne
sauraient
dès
lors
être
considérées
comme
s'étant
investies,
immiscées
ou
étant
intervenues
dans
sa
mise
en
œuvre
où
son
contenu
artistique,
culturel,
scientifique,
académique,
éthique,
déontologique,
technique
ou
opérationnel.
Le
Maïtre
d'ouvrage
prendra
toutes
les
assurances
et
garanties
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
relatifs
à
l'opération.
Article 10 : Conditions de résiliation ou révision de l’aide financière
10.1 : Travaux non-finalisés au terme de la Convention
Au terme de la Convention tel que défini à l’article 4, si les travaux n'ont pas été entièrement
réalisés,
la
Fondation
du
patrimoine
se
réserve
le
droit
de
réviser
totalement
ou
partiellement
son financement à la baisse. Elle pourra notamment l’aligner sur la part restant à la charge du
Maitre d'ouvrage en fin de travaux conformément à l'article 10.2.
Les fonds non versés seront alors réaffectés à un autre projet choisi par la Fondation du
patrimoine.
10.2: Part restant à la charge du Maitre d'ouvrage en fin de travaux inférieure au
financement
Pour le cas où la part restant à la charge du Maire d'ouvrage à la fin des travaux soutenus
dans le cadre de la Convention (montant des travaux soutenus diminué des autres aides
financières extérieures — publiques et privées — obtenues et de l'autofinancement minimal
obligatoire le cas échéant) s’avèrerait inférieure au financement accordé, la Fondation du
patrimoine révisera son aide à la baisse en l'alignant sur cette part. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié
le
:
024
S
LOT
ID : 085-218501435-20241025-82_2024-DE
Si d'éventuels acomptes ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Maitre
d'ouvrage et dépassent la part restant à sa charge en fin de travaux (montant des travaux
soutenus diminué des autres aides financières — publiques et privées - obtenues et de
l’autofinancement minimal obligatoire le cas échéant), la Fondation du patrimoine exigera le
remboursement du trop-perçu.
Les fonds non versés seront réaffectés à un autre projet choisi par la Fondation du patrimoine.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des Parties des engagements prévus par la Convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par les autres Parties à l'expiration d’un délai d'un (1) mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
respecter ses engagements.
Dans les cas suivants, la Fondation du patrimoine se réserve le droit de résilier ou réviser son
aide à la baisse :
- Si les travaux effectués ne sont pas conformes — en totalité ou en partie — au
programme de travaux validé initialement par la Fondation du patrimoine ;
- Si la Fondation du patrimoine a refusé la prise en compte d'une modification des
travaux selon les dispositions de l'article 5 ;
- Sile Maître d'ouvrage ne respecte pas ses engagements quant à la communication
conformément aux dispositions de l’article 6.1. ;
- _Sile Maître d'ouvrage n'adresse pas à la Fondation du patrimoine les pièces exigées
pour le reversement de l’aide financière dans un délai de 6 mois suivant la réception
des travaux conformément à l’article 3 ;
- Sile Maître d'ouvrage n'infomme pas la Fondation du patrimoine de l'état d'avancement
du Projet conformément aux dispositions de l’article 5. ;
- Si conformément à l’article 5, les formalités nécessaires à l'accomplissement du Projet
n'ont pas été réalisées dans le respect des lois ;
- Si les travaux soutenus dans le cadre de la Convention n'ont pas reçu un début
d'exécution dans les six (6) mois suivant la signature de la Convention ou si la
Fondation du patrimoine n'accepte pas la prolongation du délai demandée par le Maitre
d'ouvrage.
Les fonds non versés seront alors réaffectés à un autre projet choisi par la Fondation du
patrimoine.
Si d'éventuels acomptes ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Maître
d'ouvrage, la Fondation du patrimoine se réserve le droit d'en exiger le remboursement total
ou partiel.
Article 12 : Litiges et leurs règlements
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte
de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de deux mois fait l’objet d'une tentative
de médiation conventionnelle avant d'être soumis aux juridictions compétentes. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 S
Publié le 13/11/2024 LOS
ID : 085-218501435-20241025-82_2024-DE
Fait en deux exemplaires originaux à Mervent, le 08 octobre 2024,
Fondation du patrimoine Maître d'ouvrage
Délégué Régional Pays de la Loire Le Maire
Monsieur
Jean-Pierre
BEAUSSIER
Monsieur
Joël
BOBINEAU Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le NE S L C
ID : 085-218501435-20241025-82_2024-DE
ANNEXE
1
:
LOGOS
ET
CHARTES
A
RESPECTER
Logo Airbnb
airbnb
Logo Fondation du patrimoine
FONDATION
2)
ou .
PATRIMOINE
Extraits
de
la
charte
graphique
-
utilisation
du
logo
de
la
Fondation
du
patrimoine
FONDATION
Ls zone de protection autour
Qu logotype est oquivalente
81/2 de ls haour du oùré
conterru dans le sne.
Aucun élément graphique
Îtexte ou "mage ne doit pu
appais re à ‘inierieus de
one
PATRIMOINE
Tianpact et la Habibté qu
logotype.
Taitoé mimi is
D'UTILISATIS
Le tale minimum d'utillascion
du logotype est définie à
15m de hauteur afin de
na pas aitéras la lissbüite de