Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 119 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 91 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 56 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 26 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - INVENT
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 13 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 18 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 C
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 08 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 77 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 90 2025 Revision Prix Foncier pa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 90 2025 Revision Prix Foncier pa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2085
Reçu en orétecture le 29/09/2025
Publié le
ID: 666-200027027-20250923-DELIR 90 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois septembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Salle du Conseil de la Mairie de Noyal-Muzillac en séance publique sous la d'®= présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
ar ou
ret agne
DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
18 SEPTEMBRE 2025 Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - M. Christian BILLY, - Mme
Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse DATE DE PUBLICATION : CABON, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel 26 SEPTEMBRE 2025 FERET, - M. Patrick GERAUD, - M. Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane
HERVOCHE, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno
NOMBRE DE CONSEILLERS : LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - M. Denis LE RALLE, - M. Eric En exercice : 38 LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme Muriel MALNOE, - M. Alain Présents : 26 MOREAU, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand Votants : 35 ROBERDEL, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Guillaume FREDET, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - Mme Régine ROSSET
M. André ALLIO donne pouvoir à Mme Laurence BAUDAIS
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON M. Guy DAVID donne pouvoir à Mme Josiane HERVOCHE
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD a été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°090_ 2025 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RÉVISION DES PRIX DE VENTE DU FONCIER ÉCONOMIQUE SITUÉ SUR LES PARCS D'ACTIVITÉS
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par délibération n° 91-2024 du 5 novembre 2024, le Conseil Communautaire a fixé les tarifs de vente de foncier pour les parcs d’activités économique.
S’agissant du parc d’activités de la Corne du Cerf Extension Est 2 à Arzal, le prix de vente actuellement en vigueur est de 32 € HT le m° constructible pour des lots de moins de 2 500 m?, et 30 € HT le m? constructible pour des lots de plus de 2 500 m2.
Le dernier lot cessible de cette extension doit faire l’objet d’une division parcellaire et de travaux de viabilisation complémentaire.
Ainsi, le Vice-président propose de répercuter ces dépenses supplémentaires sur le prix de vente du foncier, et propose désormais un prix de vente sur ce secteur à 45 € HT le m? constructible quelque soit la taille du terrain.
S’agissant du parc d’activités de la Lande à Damgan, l’ensemble des lots ayant été vendus, il convient de supprimer le secteur de la grille tarifaire, Pour mémoire, le prix de vente était établi à 45 € HT le m? constructible pour des lots de moins de 1 000 m°, et 40 € HT le m° constructible pour des lots de plus de 2 500 m°2. Les prix de vente sur les autres parcs d’activités restent inchangés.
Ainsi, le Vice-président propose la nouvelle grille tarifaire suivante :
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 666-200027027-20250923-DELIR 90 2025-DE
Parcs d’activités Commune Armature € HT le m° constructible
ESPACE LITTORAL | AMBON PA structurant En densification des |50 En vitrine de la RD20 activités situées au
sud de la RD20
En extension des|55
activités situées au
nord de la RD20
METAIRIES NIVILLAC PA structurant 40
MOULIN NEUF 1-2 |PEAULE PA structurant 20
MOULIN NEUF 3 PEAULE PA structurant 40
CORNE CERF ARZAL PA d’équilibre 45 Extension Est 2
CORNE CERF ARZAL PA d’équilibre 40 Extension Ouest
LA GREE NIVILLAC PA d’équilibre 40
LA FOUËÉE SAINT DOLAY PA d'équilibre 15
Pour rappel, les prix de vente de lot viabilisé pour les parcs d’activités des Buttes à Noyal-Muzillac et de Bel Air à
Marzan, issus d'opérations d'aménagement de 2007 et de 2011, étaient respectivement de 15 € HT et 25 € HT le m2
constructibles. Ces anciens prix et la grille tarifaire actuelle ne peuvent préjuger des prix de vente de foncier issus des futures opérations d'aménagement de création ou d’extension de pare d’activités, leurs coûts de revient étant inconnus à
ce jour.
Par ailleurs, il est rappelé que pour les lots de lotissements, le prix comprend un lot viabilisé de tous les réseaux et un
accès. Le prix est soumis à la TVA sur marge.
De plus, la grille tarifaire s’applique également pour la vente de parcelle constructible non viabilisée qui serait rattachée
à un lot constructible contiguë.
Enfin, il est proposé de maintenir les prix de vente du foncier non constructible tels que définis antérieurement :
€ HT le m°
Recul Loi Barnier 7
Servitudes 7
Zones humides 4
Zonage agricole 5
H est rappelé que, dans le cadre de la cession d’immeubles, l’avis du service des Domaines de la Direction de l'Immobilier de l’Etat (DIE) sera sollicité conformément à l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
* DE FIXER es prix de vente du foncier sur les parcs d’activités économiques tels qu’exposés ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
À Muzillac, le A9 (CA Rs